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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-013
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-01-18-00001 - AOT installation de filets dégrilleurs Plage du Rosais
sur la Commune de Saint-Malo (6 pages) Page 4
35-2023-01-18-00002 - AOT Maintien d'un poste de refoulement (10,5m²) et
des réseaux électriques (15 ml), canalisations gravitaires (15 ml) et
canalisations de refoulement (15 ml), plage des Fours à Chaux 35400
Saint-Malo (7 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-01-12-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 19
35-2023-01-12-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 21
35-2023-01-12-00019 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 23
35-2023-01-12-00020 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 25
35-2023-01-12-00016 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement "mention honorable" (1 page) Page 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRPJJ
35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir
adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse grand oeust (10 pages) Page 29
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-01-12-00014 - Arrêté n° 20220601 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin BUT – VITRÉ AMEUBLEMENT à 35500 VITRE (2
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protection pour Garage SAINT AUBIN AUTOMOBILES à 35250 SAINT AUBIN
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(2 pages) Page 67
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35-2023-01-12-00010 - Arrêté n° 20220996 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin GIFI à 35506 VITRE (2 pages) Page 73
35-2023-01-12-00009 - Arrêté n° 20220997 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin GIFI à 35730 PLEURTUIT (2 pages) Page 76
35-2023-01-12-00008 - Arrêté n° 20221001 autorisant un système de vidéo
protection pour épicerie des Filles à 35630 VIGNOC (2 pages) Page 79
35-2023-01-10-00001 - Arrêté n° 20221020 autorisant un système de vidéo
protection pour MAGASIN AU BONHEUR DU FOUINEUR – COCKTAIL
SCANDINAVE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE (2 pages) Page 82
35-2023-01-10-00009 - PREF35_RDN23011708120 (2 pages) Page 85
35-2023-01-10-00010 - PREF35_RDN23011708120 (2 pages) Page 88
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-01-18-00001
AOT installation de filets dégrilleurs Plage du
Rosais sur la Commune de Saint-Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-01-18-00001 - AOT installation de filets dégrilleurs Plage du Rosais sur la Commune de Saint-Malo 4 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour l’installation de filets dégrilleurs
Plage du Rosais sur la Commune de SAINT-MALO
Numéro ADOC : 35-35288-1665
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le Code du domaine de l’État, notamment l’article A12,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande reçue le 08/12/2022 présentée par Monsieur Gilles LURTON, Président de Saint-Malo Agglomération, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située sur le littoral de la commune de SAINT MALO,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 17/01/2023,
VU l’avis conforme du Commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 29/12/2022
VU l’avis conforme de Monsieur le Maire du 20/12/2022
VU l’avis et décision du Directeur de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 29/12/2022, fixant les conditions financières,
SUR Proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La communauté de commune Saint-Malo Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Gilles LURTON, ci-après désignée par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement une portion du domaine public maritime afin d’y maintenir des filets dégrilleurs pour macro déchets située Plage des Rosais sur la commune de Saint-Malo.
L’ouvrage se situant sur le littoral de la commune de Saint-Malo au point repère renseigné aux coordonnées GPS 2°00′46.92″O,48°37′27.45″N et représenté au plan annexé à la présente décision sera implanté du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-01-18-00001 - AOT installation de filets dégrilleurs Plage du Rosais sur la Commune de Saint-Malo 5 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales et particulières :
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’ouvrage ou de l’hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • Respecter pour l’exécution des travaux qu’il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que les règles de l’art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire.
• Souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • Entretenir en bon état les ouvrages, constructions, installations et accessoires qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. A cet effet, toutes dégradations, usures prématurées, désagrégations constatées sur un des éléments devra faire l’objet de son remplacement en s’efforçant à employer des matériaux limitant la production de déchets.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
• Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l’eau lors d’éventuels travaux.
• L’interdiction de stocker les fluides polluants afin d’éviter le ruissellement de produits dans le milieu aquatique.
• le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d’éventuel renouvellement de l’ouvrage.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-01-18-00001 - AOT installation de filets dégrilleurs Plage du Rosais sur la Commune de Saint-Malo 6 Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 11 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 13 : Conditions financières
Article 13.1 : Montant de la redevance
L’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du Domaine Public Maritime et qu’au titre de l’article L 2125-1 du CG3P, l’autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 13.2 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-01-18-00001 - AOT installation de filets dégrilleurs Plage du Rosais sur la Commune de Saint-Malo 7 Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 15 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 18 : Exécution
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation.
- Préfecture d’Ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA).
- Sous-préfecture de Saint-Malo.
- M. le Maire de Saint Malo
- DRFiP – division des Domaines.
- DDTM 35 – DML – SUEEM.
A Saint-Malo, le 17/01/2023
Pour le Préfet et par délégation,
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-01-18-00001 - AOT installation de filets dégrilleurs Plage du Rosais sur la Commune de Saint-Malo 8 (=) 35400 saint-malo Fort 1 | + es e Ver
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-01-18-00001 - AOT installation de filets dégrilleurs Plage du Rosais sur la Commune de Saint-Malo 9 Vue de face
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DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-01-18-00001 - AOT installation de filets dégrilleurs Plage du Rosais sur la Commune de Saint-Malo 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-01-18-00002
AOT Maintien d'un poste de refoulement
(10,5m²) et des réseaux électriques (15 ml),
canalisations gravitaires (15 ml) et canalisations
de refoulement (15 ml), plage des Fours à Chaux
35400 Saint-Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-01-18-00002 - AOT Maintien d'un poste de refoulement (10,5m²) et des réseaux électriques (15 ml), canalisations gravitaires (15 ml) et canalisations de refoulement (15 ml), plage des Fours à Chaux 35400 11 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour le maintien d’un poste de refoulement (10,5 m²),
des réseaux électriques (15 ml), canalisations gravitaires (15 ml) et canalisations de refoulement (15 ml) Plage des Fours à Chaux – 35400 SAINT-MALO
Numéro ADOC : 35-35288-1666
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le Code du domaine de l’État, notamment l’article A12,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande reçue le 08/12/2022 présentée par Monsieur Gilles LURTON, Président de Saint-Malo Agglomération, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située sur le littoral de la commune de SAINT MALO,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 17/01/2023,
VU l’avis conforme du Commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 29/12/2022
VU l’avis conforme de Monsieur le Maire du 22/12/2022
VU l’avis et décision du Directeur de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 23/12/2022, fixant les conditions financières,
SUR Proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La communauté de commune Saint-Malo Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Gilles LURTON, ci-après désignée par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement une portion du domaine public maritime afin d’y maintenir un poste de refoulement (10,5 m²), des réseaux électriques (15 ml), canalisations gravitaires (15 ml) et canalisations de refoulement (15 ml) situés Plage des Fours à Chaux – 35400 SAINT-MALO
L’ouvrage se situant sur le littoral de la commune de Saint-Malo au point repère renseigné aux coordonnées GPS 2°00′48.38″O,48°37′38.52″N et représenté au plan annexé à la présente décision sera implanté du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite. Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-01-18-00002 - AOT Maintien d'un poste de refoulement (10,5m²) et des réseaux électriques (15 ml), canalisations gravitaires (15 ml) et canalisations de refoulement (15 ml), plage des Fours à Chaux 35400 12 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales et particulières :
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’ouvrage ou de l’hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • Respecter pour l’exécution des travaux qu’il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que les règles de l’art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire.
• Souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • Entretenir en bon état les ouvrages, constructions, installations et accessoires qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. A cet effet, toutes dégradations, usures prématurées, désagrégations constatées sur un des éléments devra faire l’objet de son remplacement en s’efforçant à employer des matériaux limitant la production de déchets.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
• Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l’eau lors d’éventuels travaux.
• L’interdiction de stocker les fluides polluants afin d’éviter le ruissellement de produits dans le milieu aquatique.
• le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d’éventuel renouvellement de l’ouvrage.
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Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 11 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 13 : Conditions financières
Article 13.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 175 € (Cent Soixante-Quinze euros).
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En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 13.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 13.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
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Article 14 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 15 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 18 : Exécution
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Saint-Malo, le 18/01/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- Bénéficiaire de l’autorisation.
- Préfecture d’Ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA).
- Sous-préfecture de Saint-Malo.
- M. le Maire de Saint Malo
- DRFiP – division des Domaines.
- DDTM 35 – DML – SUEEM.
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+) A - w Éd eo Pointe de la Varde @ Rothéneuf 35400 saint-malo hé vd (=) Parcelle : 000 / BR /0071 Fort de la 2 NZ 2 Altitude : 6.45 m les Daviers / à © q w3w : quelque.amour.machin Plage (s} . " C4 ’ toir.
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RENOUVELLEMENT DE L'AOT
= on en mure 2: rare morttre
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35-2023-01-12-00017
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 19 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PREÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement,
VU la demande d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le Contrôleur
général, Monsieur Eric CANDAS, Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'ille-et-Vilaine,
le 20 décembre 2022, à la suite du sauvetage, par Madame Floriane MASSÉ, d'une femme ayant tenté de se
suicider par noyade dans la Vilaine ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ,
ARRÊTE :
Article 1 : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Madame Floriane MASSÉ, Cheffe d'entreprise
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2023
Le Fréfat
Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 20 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-01-12-00018
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 21 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
Contrôleur général Eric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine,
ie 20 décembre 2022, à la suite d'un sauvetage, par Madame Emilie BEAULIEU Sapeur-pompier volontaire,
d'un homme retrouvé inanimé dans un incendie à Dinard ,
Surproposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Madame Emifie BEAULIEU, Sapeur-pompier volontaire
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2023
L/Préfet
/ A et
Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 22 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-01-12-00019
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00019 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 23 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité -
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement :
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le Contrôleur
général, Monsieur Eric CANDAS, Directeur du service départemental d'incendie et de secours d'ille-
et-Vilaine, le 20 décembre 2022, à la suite d'une réanimation cardio-pulmonaire, par Monsieur Cédric SIMON
Caporal-chef, d'un homme enseveli sous les gravats du camion qu'il déchargeait ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de Courage et de dévouement &st décernée à
Monsieur Cédric SIMON, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2023
Lofretet
f
Emménuel BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00019 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 24 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-01-12-00020
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00020 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 25 E nm
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novémbre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage
et de dévouement,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le Contrôleur général Eric
CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,
le 20 décembre 2022, à la suite d'un sauvetage, par Monsieur Alexis MARTINEZ Sapeur-pompier volontaire, d’un
homme retrouvé inanimé dans un incendie d'appartement à Dinard,
Sur proposition de la directrice de cabinet ,
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà .
Monsieur Alexis MARTINEZ, Sapeur-pompier volontaire
Article 2 : La directrice de cabinet est Chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2023
Le Préfet
Emmaiué! B HIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00020 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 26 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-01-12-00016
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement "mention honorable"
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00016 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement "mention honorable" 27 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
“mention honorable”
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille. pour
actes de courage et de dévouement ;
VU la demande d'attribution d'une mention honorable pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
Contrôleur général Eric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,
le 20 décembre 2022, à la suite de l'intervention .de Monsieur Hervé ABRAHAM Adjudant sapeur-pompier
volontaire, au secours d'un homme tombé dans un étang durant la nuit,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à -
Monsieur Hervé ABRAHAM, Adjudant sapeur-pompier volontaire
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Rennes, le 12 janvier 2023
Le Préfet
Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00016 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement "mention honorable" 28 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-01-17-00002
Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand oeust
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand oeust 29 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire
Egalité de la jeunesse Fraternité
ARRETE n° 03 - 2023
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 16 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJIJ/MARCHES du ler avril 2021 portant designation du pouvoir
adjudicateur pour la direction interégionnale grand ouest à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-Ouest,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand oeust 30 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand oeust 31 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure en
annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-I du code
des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera actualisée au fur et à
mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour
l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
la Ministre de la justice;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 17 janvier 2023
Le directeur interrégional
de |a protection judiciaire Jeunesse
Samuel VERON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand oeust 32 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand oeust 33 ANNEXE I
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et signent à
cet effet les marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directrice interrégionale
DEPAFI Sophie DU MESNIL adjointe Montant illimité
Directrice de l’évaluation, de la
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE programmation, des affaires | Montant illimité
Direction financières et de l’immobilier
Interrégionale
. Responsable section DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financière 40 000
DEPAFI François JOUIN Responsable section 40 000 Immobilière
DEPAFI Guiseppe INTILI Gestionnaire 20 000
DEPAFI Béatrice BARBIER Technicienne Immobilier 5 000
DEPAFI Hervé FILY Correspondant Immobilier 4 000
Direction territoriale DT Mme Marie de GOUVILLE Deere Meme 8 000 Calvados Manche - Orne
DT Mme Sandrine LEROY Directrice territoriale adjointe 8 000
: Responsable à l'Appui au DT Mme Martine PERROT-POISSON Pilotage Territorial 4 000
Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE Er |
CAEN UEMO CAEN 1 Mme Agnès WISSER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO CAEN 2 M. Jean Mathieu BANTAS Responsable d’'Unité Educative 500
Mme Jeanne LE CHÈNE Directrice de Service 4 000
UEAJ d'HEROUVILLE "Unité j EPEi DE Mme Nadia AZZOUZA MARECHAL [Responsable d'Unité Educative 500
ST -CLAIR
CAEN NN
UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Responsable d'Unité Educative 4 000
M. David MENARD Directeur de Service 4 000
STEMO DE
L'ORNE DEMO AN CON EST Mme Anne THOMAS Responsable d'Unité Educative 500
Mme Patricia VAYRAC Directrice de Service 4 000
STEMO DE pus . LA MANCHE UEMO de CHERBOURG [M Nicolas LEMONNIER Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de COUTANCES Mme Sabine HUGEL Responsable d'Unité Educative 500
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand oeust 34 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI Directrice Territoriale 8 000
P'Étentaus Vendée _ Mme Reine-May LEMEUNIER [Directrice Territoriale Adjointe| 8 000
Mme Nathalie BODIER Responsable à l'Appui au 4 000 Pilotage Territorial
M. Joël PISIOU Directeur de Service 4 000
STEMO LA _—
ROCHE-SUR-YON | UEMO LA ROCHE M. José GUILLON Responsable d'Unité 500 - ST-NAZAIRE SUR YON Educative
UEMO ST NAZAIRE Mme Anne LE BERT DR 500
M Julien INACIO MARTIN Directeur de Service 4 000
UEMO NANTES 1 M. Célestin CARON Responsable d'Unité 500 STEMO ° Educative de NANTES ur UEMO NANTES 2 Mme Séverine DURET Responsable d'Unité 500
Mme Nathalie SCOUARNEC- Responsable d'Unité 500
UEMO NANTES 3 VERBECQ Educative
M Saïd BELGANA Directrice de Service 4 000
STEi de REZE
Responsable d'Unité
UEAJ Educative 1 000 Responsable d'Unité UEAJ M Jean-Jacques GOURLAY Educative 1 000
Mme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service 4 000
UEHC LA ROCHE Responsable d'Unité
EPE NANTES SUR YON MARÉES Educative 1 000
UEHD . Responsable d’Unité TERRITORIALE M Fabrice DELAGE Pueative 1 000
Mme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service 4 000
: Responsable d'Unité SE EPM Orvault SEEPM Orvault M. Stéphane BETOUILLE Educative 500
Responsable d'Unité
Educative 500
M. David BESSON Responsable d'Unité 500 Educative
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand oeust 35 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale Maine . . .. L: et Loire Sarthe - Mayenne DT M. Benoit HERVOUET Directeur territorial adjoint 8 000
Responsable d'appui au
pilotage territorial 2000
Mme Audrey BIGOT Directrice de Service 4 000
STEMO UEMO ANJOU OUEST Mme Christelle JOUIN Responsable d'Unité Educative 500 ANJOU MAINE
UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Responsable d’Unité Educative 500
Madame Christelle COTREL Directrice de Service 4000
s o UEMO LE MANS NORD Mme Lynda WALDE Responsable d’'Unité Educative TEMOI
Sarthe UEMO LE MANS SUD Mme Nelly PERCHERON _ |Responsable d'Unité Educative 500
UEAJ LE MANS Mme Béatrice BESLIN Responsable d’Unité Educative 800
Mme Marie-Pierre AUBRY Directrice de Service 4 000
EPE ANJOU
MAINE me FONTS Mme Salah MOUMNI Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD LE MANS M. Clément JAMOIS Responsable d'Unité Educative 1 000
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand oeust 36 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale IIle et
Vilaine — Côtes d'Armor DT Mme Stéphanie MULLIER Directrice Territoriale Adjointe 8 000
: Responsible de l’Appui au M. Mathias STEPHAN Pilotage Territorial 4 000
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
STEMO RENNES UEMO RENNES 1 Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité Educative 500
UEMO RENNES 2 Mme Stéphanie LEBRETON Responsable d’'Unité Educative 500
Mme Isabelle ADAM Directeur de Service 4 000
UEMO SAINT-BRIEUC Mme Annaïck BURBAN [esponsapie € Unie EQUGREMT 500 STEMO ARMORIQUE
UEMO SAINT-MALO Mme Virginie BEAUDRET-LUZE Responsable d'Unité Educative 500
UEMO GUINGAMP _ Véronique MAHIEU-MUSART Responsable d'Unité Educative 500
UEHC RENNES Mme Marie-Christine BOROWIAK Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES M. Guillaume ETESSE Responsable d'Unité Educative 500
EPEI RENNES 500
UEAJ RENNES Mme Ghislaine GUILLERME Responsable d'Unité Educative
Mission HD M. Alain GUENE Responsable d'Unité Educative 500
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand oeust 37 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale Finistère - M. Eddie ALEXANDRE Directeur Territorial 8 000
Morbihan
DT Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale Adjointe 8 000
Mme Marie-Sophie LAPOUS Responsable à l'Appui au 4 000 Pilotage Territorial
Mme Sophie GROUT-DE- , ; . BEAUFORT Directrice de Service 4 000
STEMO BREST-QUIMPER UEMO BREST M. Philippe MANO Responsable d’Unité Educative 500
UEMO QUIMPER _ Mme Christine BEURRIER Responsable d’Unité Educative 500
Mme Françoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOIi
VANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Frédérique MARMY Responsable d'Unité Educative 500
UEMO LORIENT Mme Nathalie JOSSIER Responsable d’Unité Educative 500
Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
EPEi de LORIENT UEHC de LORIENT M. Sébastien DELAGE Responsable d'Unité Educative 1 000
UEAJ de LORIENT Mme Frederique MARMY Responsable d'Unité Educative 500
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Responsable d'Unité Educative 1 000
UEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Responsable d'Unité Educative 1 000
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand oeust 38 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M. Olivier LUNION Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale Adjointe Eure DT Mme Barbara SOREL | 8 000
. Responsable à l'Appui au Monsieur Franck MONCHY Pilotage Territorial 4 000
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN NORD Mme Carine TUAL Responsable d'Unité Educative 500
STEMO de ROUEN -
DIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Responsable d'Unité Educative 500
UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Responsable d'Unité Educative 500
Mme Léa DUFFY Directrice de Service 4 000
STEMO LE HAVRE UEMO LE HAVRE NORD Mme Isabelle BECKER Responsable d’Unité Educative 500
DEMOILEMEVRE SUD M. Yann TROUPLIN Responsable d’Unité Educative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Mme Whilemine DRU Responsable d'Unité Educative 1 000 EPEi de ROUEN
UEHDr de ROUEN Mme Anne GEORGE Responsable d'Unité Educative 1 000
UEAJ de Rouen M. Abdelhalim FATMI Responsable d'Unité Educative 500
Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service 4 000
STEMO Evreux UEMO EVREUX Mme Nathalie PATRY Responsable d'Unité Educative 500
UEMO VAL de REUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Responsable d'Unité Educative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
ÈPE EVREUX UEHC EVREUX Mme Laurence MALLIER Responsable d'Unité Educative 1 000
UE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Responsable d’Unité Educative 1 000
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-17-00002 - Arrêté n° 03-2023 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand oeust 39 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-12-00014
Arrêté n° 20220601 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin BUT – VITRÉ
AMEUBLEMENT à 35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00014 - Arrêté n° 20220601 autorisant un système de vidéo protection pour magasin BUT – VITRÉ AMEUBLEMENT à 35500 VITRE 40 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220601 du 12 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
. VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu FRANCOT, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin BUT — VITRÉ AMEUBLEMENT, 203 boulevard de Laval, 35500 VITRE :;
4
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE.
Article 1*: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin BUT -— VITRÉ AMEUBLEMENT, 203 boulevard de Laval,
35500 VITRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220601.
L’autorisation porte sur l’implantation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, transports de fonds.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00014 - Arrêté n° 20220601 autorisant un système de vidéo protection pour magasin BUT – VITRÉ AMEUBLEMENT à 35500 VITRE 41 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
| l’éxploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou quin’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....). :
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative DE au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfét d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2023
Le sous-préfËt de Redon
PP _d
c
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. ‘
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00014 - Arrêté n° 20220601 autorisant un système de vidéo protection pour magasin BUT – VITRÉ AMEUBLEMENT à 35500 VITRE 42 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-12-00013
Arrêté n° 20220622 autorisant un système de
vidéo protection pour Garage SAINT AUBIN
AUTOMOBILES à 35250 SAINT AUBIN
D’AUBIGNÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00013 - Arrêté n° 20220622 autorisant un système de vidéo protection pour Garage SAINT AUBIN AUTOMOBILES à 35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ 43 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220622 du 12 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Kenny CHÊNE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du Garage SAINT AUBIN AUTOMOBILES, 45 A rue d’Antrain, 35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du GarageSAINT AUBIN AUTOMOBILES, 45 A rue d’Antrain, 35250
SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20220622.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le systèmé considéré répond aux finalités prévues par là loi : prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 713635 ,
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00013 - Arrêté n° 20220622 autorisant un système de vidéo protection pour Garage SAINT AUBIN AUTOMOBILES à 35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ 44 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y âyant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
Article 11 :
& 0800 71 36 35
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.'
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours :
gracieux-ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2023
Le sous-prêfet de Redon
—
Pascal BAGDIAN
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle -— 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00013 - Arrêté n° 20220622 autorisant un système de vidéo protection pour Garage SAINT AUBIN AUTOMOBILES à 35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ 45 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-10-00008
Arrêté n° 20220769 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ATOL à 35740
PACE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00008 - Arrêté n° 20220769 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ATOL à 35740 PACE 46 E
PRÉFET
D'ILLE-.
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220769 du 10 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoraldu 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain GUILLET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin ATOL, 21 place Saint Mélaine, 35740 PACE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin ATOL, 21 place Saint Mélaine, 35740 PACE, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220769.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable."
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00008 - Arrêté n° 20220769 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ATOL à 35740 PACE 47 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
‘Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des i images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-S et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 janvier 2023
Le sous-préfef He Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours L : : L
& 0800 71 3635
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Itle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par DOReuS citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00008 - Arrêté n° 20220769 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ATOL à 35740 PACE 48 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-10-00007
Arrêté n° 20220874 autorisant un système de
vidéo protection pour boulangerie de Marie à
35300 FOUGÈRES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00007 - Arrêté n° 20220874 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie de Marie à 35300 FOUGÈRES 49 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
AÂRRÊTE N° 20220873 du 10 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du magasin NOCIBÉ, Forum de la Gare, 35300 FOUGÈRES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1*: Le responsable maintenance est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin NOCIBÉ, Forum de la Gare, 35300
FOUGÈRES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220873.
L'autorisation porte sur l’implantation de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0809 71 26 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00007 - Arrêté n° 20220874 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie de Marie à 35300 FOUGÈRES 50 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images). .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
Article 11 :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatré mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 janvier 2023
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
& 0800 71 36 35
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES = 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulie — 35800 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00007 - Arrêté n° 20220874 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie de Marie à 35300 FOUGÈRES 51 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-10-00006
Arrêté n° 20220889 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin TROCABI à 35
000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00006 - Arrêté n° 20220889 autorisant un système de vidéo protection pour magasin TROCABI à 35 000 RENNES 52 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220889 du 10 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Edwige MANSIER, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin TROCABI, 14-16 rue Louis et René Moine, 35 000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 :
ARRÊTE
Article 1“: Ladirectrice est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin TROCABI, 14-16 rue Louis et René Moine, 35 000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220889.
L'autorisation porte sur l’implantation de 9 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente ét significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00006 - Arrêté n° 20220889 autorisant un système de vidéo protection pour magasin TROCABI à 35 000 RENNES 53 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
” précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
‘Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cäs de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 :- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle’ autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
Article 11 :
une nouvelle demande dévra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 10 janvier 2023
Le sous-préfgtyde Redon
tr
Pascal BAGDIAN
Æ 0800 71 36 35
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de là notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00006 - Arrêté n° 20220889 autorisant un système de vidéo protection pour magasin TROCABI à 35 000 RENNES 54 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-10-00005
Arrêté n° 20220896 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ALIMENTATION
BAINAISE à 35470 BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00005 - Arrêté n° 20220896 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ALIMENTATION BAINAISE à 35470 BAIN DE BRETAGNE 55 En PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220896 du 10 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Séverine LEFAIX, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin ALIMENTATION BAINAISE, 8 rue du Frère Emery, 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
4
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin ALIMENTATION BAINAISE, 8 rue du Frère Emery, 35470 BAIN DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220896.
k
L’autorisation porte sur l’implantation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, pérmanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00005 - Arrêté n° 20220896 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ALIMENTATION BAINAISE à 35470 BAIN DE BRETAGNE 56 Article 3 :
Article 4 :
Article 5
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enrégistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablemént habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 10 janvier 2023
Le sous-préfêt de Redon
Pascal BAGDIAN
Æ 0800 71 36 35
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Iile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00005 - Arrêté n° 20220896 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ALIMENTATION BAINAISE à 35470 BAIN DE BRETAGNE 57 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-12-00012
Arrêté n° 20220932 autorisant un système de
vidéo protection pour épicerie PAR FLEUR à
35520 LA MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00012 - Arrêté n° 20220932 autorisant un système de vidéo protection pour épicerie PAR FLEUR à 35520 LA MEZIERE 58 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220932 du 12 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Fleur-Anne LEBANSAIS, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'épicerie PAR FLEUR, 12 B rue de l’Église, 35520 LA MEZIERE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°: L&gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'épicerie PAR FLEUR, 12 B rue de l’Église, 35520 LA MEZIERE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220932.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’äccès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00012 - Arrêté n° 20220932 autorisant un système de vidéo protection pour épicerie PAR FLEUR à 35520 LA MEZIERE 59 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — - Changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code-civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2023
Le sous-préfft de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délai e
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai dé 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00012 - Arrêté n° 20220932 autorisant un système de vidéo protection pour épicerie PAR FLEUR à 35520 LA MEZIERE 60 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-10-00004
Arrêté n° 20220940 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin joue club –
Thorigné Fouillard à 35235
THORIGNE-FOUILLARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00004 - Arrêté n° 20220940 autorisant un système de vidéo protection pour magasin joue club – Thorigné Fouillard à 35235 THORIGNE-FOUILLARD 61 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220940 du 10 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3'août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
‘VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Aymeric LECONTE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin joue club — Thorigné Fouillard, 15 rue NATIONALE, 35235 THORIGNE-FOUILLARD ;
VU lPavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin joue club — Thorigné Fouillard, 15 rue NATIONALE, 35235 THORIGNE-FOUILLARD, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220940.
L’autorisation porte sur l’implantation de 23 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:. Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00004 - Arrêté n° 20220940 autorisant un système de vidéo protection pour magasin joue club – Thorigné Fouillard à 35235 THORIGNE-FOUILLARD 62 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Lu exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
Article 11 :
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Hle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’ Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 janvier 2023
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Ææ 0800 71 36 35
wwwr.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00004 - Arrêté n° 20220940 autorisant un système de vidéo protection pour magasin joue club – Thorigné Fouillard à 35235 THORIGNE-FOUILLARD 63 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-10-00003
Arrêté n° 20220942 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin joue club –
Rennes à 35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00003 - Arrêté n° 20220942 autorisant un système de vidéo protection pour magasin joue club – Rennes à 35 000 RENNES 64 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220942 du 10 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Iile-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255:1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Aymeric LECONTE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin joue club — Rennes, 4 rue d’Isly, 35 000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin joue club — Rennes, 4 rue d’Isly, 35 000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220942.
L'autorisation porte sur l’implantation de 24 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection. Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements. |
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 713635 |
www.ille-et-vilaine gouv.fr
‘Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00003 - Arrêté n° 20220942 autorisant un système de vidéo protection pour magasin joue club – Rennes à 35 000 RENNES 65 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 janvier 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de. la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 3635
www.ille-et-vilaire.gouv.fr-
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00003 - Arrêté n° 20220942 autorisant un système de vidéo protection pour magasin joue club – Rennes à 35 000 RENNES 66 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-10-00002
Arrêté n° 20220961 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin BEAUTY
SUCCES-RENNES ALMA à 35200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00002 - Arrêté n° 20220961 autorisant un système de vidéo protection pour magasin BEAUTY SUCCES-RENNES ALMA à 35200 RENNES 67 En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220961 du 10 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Stephane BAGOT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotectionsur le site du magasin BEAUTY SUCCES-RENNES ALMA, 1 rue du Bosphore - Centre Alma, 35200 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin BEAUTY SUCCES-RENNES ALMA, 1 rue du
Bosphore - Centre Alma, 35200 RENNES , conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20220961.
L’autorisation porte sur l’implantation de 10 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte-contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé däns l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux.enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35690 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00002 - Arrêté n° 20220961 autorisant un système de vidéo protection pour magasin BEAUTY SUCCES-RENNES ALMA à 35200 RENNES 68 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
P exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par lés dispositions des articles L253-S et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement : affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
Article 11 :
® 0800 71 36 35
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non- réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 janvier 2023
Le sous-préf£t de Redon
Pascal BAGDIAN
www.ilie-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00002 - Arrêté n° 20220961 autorisant un système de vidéo protection pour magasin BEAUTY SUCCES-RENNES ALMA à 35200 RENNES 69 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-12-00011
Arrêté n° 20220985 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin GIFI à 35600
REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00011 - Arrêté n° 20220985 autorisant un système de vidéo protection pour magasin GIFI à 35600 REDON 70 E n
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220985 du 12 janvier 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin GIFI, Zone de Briangaud- rue Jean Monnet,
35600 REDON; .
VU la demande présentée par Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin GIFL Zone de Briangaud- rue Jean Monnet 35600 REDON ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin GIFI, Zone de Briangaud- rue Jean Monnet, 35600 REDON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220985.
Le renouvellement-porte sur la présence de 9 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconñue,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service-et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête dé flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
# 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00011 - Arrêté n° 20220985 autorisant un système de vidéo protection pour magasin GIFI à 35600 REDON 71 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 :.Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et- Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2023
Le sous-préfft de Redon
: Pascal BAGDIAN
Voi félais d
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS544416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ifle-et-vilaine.gouv.fr
‘Place Charles de Gauile — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00011 - Arrêté n° 20220985 autorisant un système de vidéo protection pour magasin GIFI à 35600 REDON 72 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-12-00010
Arrêté n° 20220996 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin GIFI à 35506
VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00010 - Arrêté n° 20220996 autorisant un système de vidéo protection pour magasin GIFI à 35506 VITRE 73 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220996 du 12 janvier 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin GIFI, parc d'activité de Bas Fougeray, 35506
VITRE ;
°
VU la demande présentée par Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin GIF], parc d'activité de Bas Fougeray 35506 VITRE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin GIFI, parc d'activité de Bas Fougeray, 35506 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220996.
Le renouvellement porte sur la présence de'8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci séra joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaule — 35800 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00010 - Arrêté n° 20220996 autorisant un système de vidéo protection pour magasin GIFI à 35506 VITRE 74 Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intéricurc. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Îlie-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 janvier 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
[Voies et délais de recours . 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). . . 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerécours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision |
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
# 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00010 - Arrêté n° 20220996 autorisant un système de vidéo protection pour magasin GIFI à 35506 VITRE 75 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-12-00009
Arrêté n° 20220997 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin GIFI à 35730
PLEURTUIT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00009 - Arrêté n° 20220997 autorisant un système de vidéo protection pour magasin GIFI à 35730 PLEURTUIT 76 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220997 du 12 janvier 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ,
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin GIFI, ZAC du Tertre Esnault, 35730 PLEURTUIT ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin GIFI, ZAC du Tertre Esnault 35730 PLEURTUIT ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article. 1®: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin GIFI, ZAC du Tertre Esnault, 35730 PLEURTUIT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220997.
Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et Les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
= 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00009 - Arrêté n° 20220997 autorisant un système de vidéo protection pour magasin GIFI à 35730 PLEURTUIT 77 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérièure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. .
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 janyier 2023
Le sous-préfe, de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours LL
Ææ 0800 71 36 35
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant à réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par téléracours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter dé la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.Ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00009 - Arrêté n° 20220997 autorisant un système de vidéo protection pour magasin GIFI à 35730 PLEURTUIT 78 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-12-00008
Arrêté n° 20221001 autorisant un système de
vidéo protection pour épicerie des Filles à 35630
VIGNOC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00008 - Arrêté n° 20221001 autorisant un système de vidéo protection pour épicerie des Filles à 35630 VIGNOC 79 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20221001 du 12 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Pascaline MARAIS, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'épicerie des Filles, 5 place de l’Église, 35630 VIGNOC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'épicerie des Filles, 5 place de l’Église, 35630 VIGNOC, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221001.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention des vols.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
2 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr.
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00008 - Arrêté n° 20221001 autorisant un système de vidéo protection pour épicerie des Filles à 35630 VIGNOC 80 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publiquè d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le-12 janvier 2023
Le sous-préfft de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-12-00008 - Arrêté n° 20221001 autorisant un système de vidéo protection pour épicerie des Filles à 35630 VIGNOC 81 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-10-00001
Arrêté n° 20221020 autorisant un système de
vidéo protection pour MAGASIN AU BONHEUR
DU FOUINEUR – COCKTAIL SCANDINAVE à
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00001 - Arrêté n° 20221020 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN AU BONHEUR DU FOUINEUR – COCKTAIL SCANDINAVE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 82 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20221020 du 10 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe PEYRAL, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du MAGASIN AU BONHEUR DU FOUINEUR - COCKTAIL SCANDINAVE, 8 avenue Bellevue, 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13- décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MAGASIN AU BONHEUR DU FOUINEUR - COCKTAIL SCANDINAVE, 8 avenue Bellevue, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221020.
L'autorisation porte sur l’implantation de 15 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Æ0800713635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gauile — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00001 - Arrêté n° 20221020 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN AU BONHEUR DU FOUINEUR – COCKTAIL SCANDINAVE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 83 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. |
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
--Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
Article 11
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-ét-Vilaine, le commandant du groupement.de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 janvier 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex, ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle. — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00001 - Arrêté n° 20221020 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN AU BONHEUR DU FOUINEUR – COCKTAIL SCANDINAVE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 84 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-10-00009
PREF35_RDN23011708120
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00009 - PREF35_RDN23011708120 85 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220768 du 10 janvier 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain GUILLET, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin ATOL, ZAC La Giraudais, 35740 PACE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin ATOL, ZAC La Giraudais, 35740 PACE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220768.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
% 0800 71 36 35
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00009 - PREF35_RDN23011708120 86 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de:
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 janvier 2023
Le sous-préfft de Redon
Voies et délais de recours . | |
Ve Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de Flle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). | 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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35-2023-01-10-00010
PREF35_RDN23011708120
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00010 - PREF35_RDN23011708120 88 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220017 du 10 janvier 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code-de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans ledomaine de la vidéoprotection, à M.Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LEROY MERLIN, Parc d'Activités Rocade sud,
35135 CHANTEPIE ;
VU la demande présentée par Monsieur CHRISTOPHE RIBAULT , contrôleur de gestion du magasin , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin LEROY MERLIN, Parc d'Activités Rocade sud 35135 CHANTEÉPIE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin LEROY
MERLIN, Parc d'Activités Rocade sud, 35135 CHANTEPIE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220017.
Le renouvellement porte sur la présence de 19 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contrela démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
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Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-10-00010 - PREF35_RDN23011708120 89 Article 4 :
Article S :
Article6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal....).
Article 10 :
Article 11 :
Voies et délais de recours
: . 1°) Recours gracieux auprès du Préfet
de la Région Bretagne, Préfet de l'Ilte-et-Vilaine ou recours hiérärchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchiqué prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
| , 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44418 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision |
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement.
Redon, le 10 janvier 2023
Le sous-prée de Redon
Pascal BAGDIAN
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