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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 266 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 266 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-266
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé -
V4 - 2026 (7 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-09-07-00013 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Justice (4 pages) Page 11
35-2026-09-07-00017 - Délégation de signature de Mme Muriel
SAVAJOLS, responsable du PCRP, aux agents de sa structure (2 pages) Page 16
35-2026-09-01-00038 - Délégation de signature de Mme Pascale
DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères, à M. Bruno DUPUY (2 pages) Page 19
35-2026-09-01-00037 - Délégation de signature de Mme Pascale
DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères, à ses agents (2 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-07-00015 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille à
l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le
vendredi 11 septembre 2026 (4 pages) Page 25
2 Centre pénitentiaire Rennes
35-2026-09-07-00016
Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé
- V4 - 2026
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 3 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
L. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- _ DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 £ 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire À LS88 X X X + D. 222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin ; . - |: Re: KR. 132-1 X X à tout moment à leur visite pour ces motifs de sécurité Ë
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 x À
Vie en détention et PEP
R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112.23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine Lans X | X | X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L.211-4
différenciés + D. 211-36 Fe 1.24 ||
Désigner et convoquer les membrss de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) NES X X X X
Désigner les personnes détenues à sisi ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement indivicuel d’une personne détenue D. 2:3-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X x
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou pla:ntes des personnes détenues R. 314-1 X X | X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour Les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes | D.211-2 X X X
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
· Directeurs des services pénitentiaires ;
Attachés d'administration;
DPIP directeur de SAS ;
Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites. de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 X X X + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R. 132-1 X X X à tout moment à leur visite pour ces motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 X X X des motifs tenant au bon ordre et :1 la sécurité
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 X X X ' +R.112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X .
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4 X X X différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l 'encellulement indivicuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou pla.ntes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X ·X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 4 Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme . die aire D. 215-5 X X X
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant D 215-17 x x | x
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée . |
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X X
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D.221-22 | X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| KR. 113-66
agression où une évasion +R. 221-4 | X X X
— ; = Eh | R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 33244 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de R 332.35 x x x
propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322.1]
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue KR. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité KR. 414-7 X X X
6 7 ; R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-] X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné ner : er D Sd KR. 225-4 X X X
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte # Se X X X
Eu. ; . 7 7 à R. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R 226.1 X X X
R. 234-1
Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
S n 4 : Et , , R. 234-23 uspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus X X X
Engager des poursuites disciplinaires KR. 234-14 X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française K. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
R. 234-372 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires KR. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X | X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 X X X
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
, R. 213-29 Lever | d’isol t ver la mesure d’isolemen | | R 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R.213-21 x x x
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
Rédiger un rapport aies accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement FL 29-24 R. 213-25 X X X R.213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité be np R. 213-21 X X X des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 x x x
de détention ordinaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D. 215-17 X X- X nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée .
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants .
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66 agression ou une évasion + R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 X X X X + R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 X X X propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66 X X X X R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 X X X X R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle inteme par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné R. 225-4 X X X d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 X X X X R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 X X X X R. 226-1
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X X
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 X X X R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21 X X X compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24 R.213-25 X X X
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R. 213-21 X X X des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 213-18 X X X de détention ordinaire
2
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 5 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier = KR. 213-18 X X X
d’isolement
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention KR. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’'UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la R 224.6 x xx
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement |
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224-5 x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R_ 2243 x x x
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’'UDV KR. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des rer me n dre Gé us R. 224-4 X X X
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV : R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des = 2 4 + = 7 SEPT er. KR. 224-17 X X X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R_ 224.38 x x x
française dc
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte | R_ 32212 x x x
nominatif ‘
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un TT ar hier R. 332-38 X X X établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R. 332-28 X X X sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | KR. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite | R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier KR. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement D. 424-4 x | x | x
sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autor:sée à détenir ‘ :
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424.3 x | x
sommes constituant le pécule de libération : nt
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieu- depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X |
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D 332-18 | x
causés en détention : à X X
| Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une D à 19 x x x
personne détenue + À
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel KR. 370-4 X X
. à ———— : KR. 332-41 Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R_224-30 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis! R. 332-33 X X X
en Cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R. 213-18 X X X d'isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDY de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la R. 224-6 X X X mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDY R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDY à participer à une activité collective au sein de l 'UDY R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDY chaque fois que des R. 224-4 X X X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDY · R. 224-10 X X X
.
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R. 224-17 X X X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 224-38 X X X française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte . R. 322-12 X X X nominatif /
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 332-38 X X X établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes déténues R. 332-28 X X X sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 X X X sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autor.sée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 X X X sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à lextérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18 X X X causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D.332-19 X X X personne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis R. 332-33 X X X en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
3
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 6 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 QE : X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un R 3138 x x x
rapport adressé au DI
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D 115-17 x x x
au règlement intérieur
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et D. 115-19 x x x
d’éducation pour la santé ‘
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D 115-20 x x x
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lai KR. 352-9 x x x
sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 | R.313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R 341.5 x x x
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat [
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3 X X X
leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la Reel ” . pe R. 341-13 X X X procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
a À x ne _ r : es R. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée É L . P | R.345-14 | X | X | X
Leé
+R. 345-14
(pour les
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue condamnés) | X X X
+ KR. 224-37
(pour les
OLCO)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue KR. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet KR. 332-42 X. X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire RSS X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le R 4136 x x x
cadre de la formation professionnelle |
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le R 413-2 x x x
cadre de l’enseignement ‘
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R. 313-8 X X X rapport adressé au DI
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 X X X au règlement intérieur
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 115-19 X X X d'éducation pour la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 X X X de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la R. 352-9 X X X sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R. 341-5 X X X public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé R. 341-3 X X X leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R. 235-11 procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 X X X R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) X X X
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des <;>bjets par colis postal ou par.dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 X X X cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-2 X X X cadre de l'enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
4
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 7 Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R.411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et KR. 8t à KR. 85 du
code électoral.
R. 361-3
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
KR. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
KR. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
KR. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R.412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production KR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement KR. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) |
L.412-15
KR. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
E. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R.41i2-43
KR. 412-45
interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général
qu’en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R.412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l'inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du R. 361-3 X X X X code électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement/ affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après .avis de la commission L. 412-5 X X X pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D. 412-13 X X X pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9
L. 412-8 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). X X X
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas L. 412-8 X X X échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en prodùction). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-11 pénitentiaire
X X X
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 X X X pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16 X X X pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38 pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un .motif économique ou tenant aux R. 412-39 X X X besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif R. 412-43 X X X économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-'45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
-
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D. 412-7 X X X qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D. 412-71 X X X travaux effectués par les personnes détenues
5
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 8 Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de 5 41271 x l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation |
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72 X
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; |
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73 X
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X
, : : , CS : R. 412-81 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R 412.83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prêvues au contrat d’implantation et, en R 412-827 " cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l'exécution du contrat d’implantation °
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes L_632-
placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre £ D 6325 X
de la mesure de contrôle |
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables | L. 424-] X
ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de| L.424-5 x
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-229
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation | D. 424-6 X
des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise! D.214-21 X
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristés| L. 212-7
(FUAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et| L. 512-3 X
enregistrer les dates d” écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information| L. 212-8 x
mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne| L. 512-4
libérée
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres R_ 33226 x
mandataires parmi le personnel de l’établissement ‘
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 x
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D .. 412-71 X X X l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
► Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; ► Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; ► Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail; D. 412-72 X X X ► Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; ► Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
► Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail; ► Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après.autorisation du magistrat en charge du dossier D. 412-73 X X X
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R.412-78· X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81 X X X R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R. 412-82 X X X cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature O. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1 placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre .+ D. 632~5 X X X de la mesure de contrôle
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables L. 424-1 X X X ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une perso~e condamnée majeure lorsqu'une première permission de L. 424-5 · X X X sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22 ,
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6 X X X des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise D. 214-21 X X X conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7 (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L.512-3 X X X enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information L. 212-8 X X X mentionnée à l'article 706~53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne L. 512-4 libérée
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26 X X X mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
6
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 9 |
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercicz de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d’urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de chengement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il| L. 113-3-1 x x x
exerce évoluent KR. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents | D. 221.6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJ) ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; | KR. 240-5 X X X
les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sautaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
IL. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de lajustice pénale des mineurs
Délésataires possibles :
: Adjoint au chef d’établissement
: Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS :
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
: Membres du corps de commandement régis par le titre IL du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés cans la filière encadrement.
Décisions concernees Articles 1 2 3 4
du CJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif R 1242
médical, soit en raison de sa personnalité X X X X
Art. 9 al. 1
p a. —. TX = a à de l’annexe roposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus à l’art R X X X
124-3
Art. 9 al. 2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans | de l’annexe
l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie à l’art. X X X
R. 124-3
Art. 10 al. 1
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ * 5 ... X X X art. R.
124-3
As 5
Décider d di | CT de l’annexe
écider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure ce protection individuelle » l’art R X X X à l’art. R.
124-3
| Donner, Le VISE. 0
Nathalie JAFFRE
Cheîfe d'établssement \
ETS ‘ki ni
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il L. 113-3-1 X X X exerce évoluent R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. _ D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ; les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée; R. 240-5 X X X les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de ~gnature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
Directeurs des services pénitentiaires ;
Attachés d'administration;
DPIP directeur de SAS;
Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires; commandants divisionnaires pénitentiaires ; ·
3: Membres du corps de commandement régis par le titre II du décr:etn° 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés cans la filière encadrement.
Décisions concern-.es Articles 1 2 3 4 du CJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif R. 124-2 X X X X médical, soit en raison de sa personnalité
Art. 9 al. 1
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur déteau âgé de 16 ans et plus de l'annexe X X X à l'art. R.
~ 124-3
Art. 9 al. 2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans de l'annexe l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie à l'art. X X X
R. 124-3
Art. 10 al. 1
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ de l'annexe X X X à l'art. R.
124-3
Art. 13
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure ce protection individuelle de l'annexe X X X à l'art. R.
124-3
ul ,z~(!:/,,/ ~ 0 7 SEP. 2026
Nathalie
7
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 10 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-07-00013
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de
la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Justice
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 11 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE + Liberté Égalit ‘ RE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière Justice placé sous l’autorité de la directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l’État, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut xt particulier des
administrateurs des finances publiques ;
| Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
| Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l’État de M. Yannick PHILOUZE ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur
des finances publiques ; |
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2026 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE dans l'emploi
de directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
Justice placé sous l'autorité de la Directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 12 Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christel ALLAINGUILLAUME, Attachée Principale, responsable du centre de gestion financière Justice ;
Mme Pascale DONNARD), inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion
financière Justice ;
Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3 ;
M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Christine BRIATTE, contrôleur principal des finances publiques :
M. Loïc LOISEL, contrôleur principal des finances publiques ;
M. David BOIVINEAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anne-Marie RINCLA, contrôleur des finances publiques ;
Mme Justine LE DEORE, contrôleur des finances publiques ;
M. Olivier RISPAL, contrôleur des finances publiques :
Mme Marianne PEN, contrôleur des finances publiques ;
M. Toildine ASSANI, contrôleur des finances publiques ;
Mme Sandra DUFIL, contrôleuses des finances publiques ;
Mme Gaëlle BURNOUF, secrétaire administrative classe exceptionnelle du ministère de la
Justice ;
Mme Catherine BIRON, secrétaire administrative classe supérieure du ministère de la Justice ;
Mme Elodie MARIE- DIT- DINARD), secrétaire administrative classe normale du ministère de la
Justice ;
Mme Marie-Anne DUCHESNE, secrétaire administrative classe supérieure du ministère de la
Justice ;
Mme Ganya BRADANE, adjointe administrative du ministère de la Justice ;
Mme Magalie PARMENTIER, adjointe administrative du ministère de la Justice ;
Mme Sonia LAENE, agent administratif du ministère de la Justice ;
Mme Brigitte ANDOUARD), adjointe administrative du ministère de la Justice ;
Mme Laetitia CHAPOTIN, agent administratif principale des finances publiques ;
Mme Laura FOUQUOIRE, agent administratif principale des finances publiques :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 13 Mme Nathalie GARROUSTE; agent administratif principale des finances publiques ;
M. Gilles POTIN, agent administratif principal des finances publiques ; |
M. Alexandre MILLOCH, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Maelle GILBERT, agent administratif principale des finances ;
M. Alexandre SAMSON, agent administratif des finances publiques ;
M. Mael HASCOET, contractuel des finances publiques ;
Mme Edwige Laure MANTOUBA, contractuelle des finances publiques ;
Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
M Johan BAZIN, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
M. Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques :
Mme Anne-Gaëlle HOAREAU, équipe départementale de renfort, agent administratif principale des finances publiques ; | |
M. Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 2
La présente décision prendra effet à compter du 7 septembre 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 septembre 2026
L’administrateur de l’État
Directeur du pôle gestion publique
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 14 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00013 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 15 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-07-00017
Délégation de signature de Mme Muriel
SAVAJOLS, responsable du PCRP, aux agents de
sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00017 - Délégation de signature de Mme Muriel SAVAJOLS, responsable du PCRP, aux agents de sa structure 16 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du département d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 janvier 2026 relatif aux seuils de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
Philippe SAINT MARTY inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) dans la limite de 100 000€, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
Cité administrative
Avenue Janvier BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00017 - Délégation de signature de Mme Muriel SAVAJOLS, responsable du PCRP, aux agents de sa structure 17 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
LABARTHE Marie-Laure DJIAN Pauline KHANZADIAN Sonia
BUI Nicolas FLEURY Héloïse LE-CERF Alison
DIFONZO Alexia GRIGNON Jérôme GUILLAM Lidwine
KAMENI-EMAGNI Claudine MONVOISIN Claire PANNETIER Gwendoline
PIRON Nathalie TAILLIEZ-DIVRY Lorène SAVIGNAN Ludovic
MACE Maïwenn AUBAUD Pierre
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARREYRE William BERTRAND Géraldine JARRY Aurélie
HARDY Nathalie LE GOFF Michel LE BRIS Ghislaine
LECLERCQ Catherine FORGET Alexandra JASLET Isabelle
BERTIN Fabienne RUAULT Bertrand THEPAULT Julien
HOUSSIN Paul-Henri COLIN Cyrille
b) dans la limite de 2 000 €, à l’ agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
LERAY Christophe
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des Actes Administratif.
A Rennes, le 07 septembre 2026
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Muriel SAVAJOLS
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00017 - Délégation de signature de Mme Muriel SAVAJOLS, responsable du PCRP, aux agents de sa structure 18 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00038
Délégation de signature de Mme Pascale
DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères, à M.
Bruno DUPUY
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00038 - Délégation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères, à M. Bruno DUPUY 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Pascale DESPRETZ , Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Comptable public nommée le 01/10/2025 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Bruno DUPUY, Inspecteur des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SIP DE FOUGERES
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
• d’exercer toutes poursuites,
• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• d’opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
• de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SIP DE FOUGERES et aux affaires qui s’y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP DE FOUGERES, entendant ainsi transmettre à Monsieur Bruno DUPUY tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00038 - Délégation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères, à M. Bruno DUPUY 20 La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
Fait à FOUGÈRES , le 01/09/2026
Signature du délégataire
Signé
Nom, prénom et grade
Signature du déléguant 1
la responsable du SIP DE FOUGERES
Signé
Nom, prénom, grade
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00038 - Délégation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères, à M. Bruno DUPUY 21 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00037
Délégation de signature de Mme Pascale
DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères, à ses
agents
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00037 - Délégation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères, à ses agents 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ega fi té
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FOUGÈRES
Le comptable public, Pascale DESPRETZ, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno DUPUY , cadre encadrant du service des
impôts des particuliers de Fougères à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000
€ aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade CLEMENT Pierrick Contrôleur des Finances Publiques MUZELLEC Hélène Contrôleur des Finances Publiques REPESSE Lucie Contrôleur des Finances Publiques WANAS Sarah Contrôleur des Finances Publiques REBUFFE Jérôme Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00037 - Délégation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères, à ses agents 23 3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Limite pour un délai
de paiement
Durée maximale
des délais de paiement
REBUFFE Jérôme Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 10 mois
REPESSE Lucie Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 10 mois
WANAS Sarah Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 10 mois
LE SAUX Mallorie Agent contractuel des
Finances publiques
5 000€ 10 000€ 10 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine
A Fougères le 01/09/2026
Signé
Le comptable public,
Pascale DESPRETZ
Nom et prénom des agents grade BLAIS Nadine Agent Administratif Principal BLANCHARD Anne Agent Administratif Principal FRANÇOIS Véronique Agent Administratif Principal CHEVALIER Maurice Agent Administratif ROBINARD Isabelle Agent Administratif Principal LE SAUX Mallorie Agent contractuel BLIN Mattéo Agent contractuel
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00037 - Délégation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères, à ses agents 24 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-07-00015
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur
rencontre avec le Stade Rennais Football Club le
vendredi 11 septembre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00015 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 11 septembre 2026 25 E =
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football
Club le vendredi 11 septembre 2026
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.271-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-118 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 notamment Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le vendredi 11 septembre 2026 à 20h45, dans le cadre de la 4°" journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe
de l'Olympique de Marseille (OM) au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des spectateurs
attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
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bi
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
('Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football
Club le vendredi 11 septembre 2026
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 notamment Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le vendredi 11 septembre 2026 à 20H45, dans le cadre de la 4ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe
de l'OIympique de Marseille (OM) au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des spectateurs
attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00015 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 11 septembre 2026 26 Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Marseille se sont
détériorées depuis plusieurs années en raison de tensions et d'incidents causés notamment par une
présence récurrente des supporters marseillais aux abords du stade Roazhon Park en amont des
rencontres ;
Considérant que le 10 janvier 2020, à l'occasion d'un but de l'équipe marseillaise, un groupe d'une
quinzaine d'ultras du RCK s'en est violemment pris à quelques fans traditionnels de l'OM qui
célébraient cette ouverture du score; que l'interposition des agents de sécurité suivie d'une
intervention de la section d'intervention rapide (SIR) a permis néanmoins d'apaiser les tensions ;
qu'une centaine d'ultras du RCK se sont attaqués en sortant du stade à tout supporter olympien
passant à proximité pour gagner les parkings sud Vilaine ; que les forces de l'ordre positionnées sur le
parking mettaient fin à de nombreuses rixes ou assauts provoqués par des supporters du RCK entre
23h00 et 0h20;
Considérant que le 14 mai 2022, en amont de la rencontre entre le Stade Rennais FC et l'Olympique de
Marseille, environ 1200 supporters rennais ont participé, à l'appel des ultras du Roazhon Celtic Kop, à
une fan-walk festive vers le stade ; qu'à l'approche du stade, un déploiement des forces de l'ordre a été
nécessaire pour éviter Un contact direct entre supporters adverses, à la suite de nombreuses
provocations réciproques ; qu'à l'occasion de cette rencontre, des échauffourées ont également éclaté,
aux environs de 19h00, aux abords des locaux du RCK, à la suite de l'approche d'une cinquantaine de
marseillais qui s'étaient préalablement stationnés dans la zone ouest de l'enceinte sportive ; que les
forces de l'ordre, qui avaient été, à cette occasion, déployées en interposition, ont essuyé des jets de
projectiles de la part des ultras du RCK avant de répondre par des gaz lacrymogènes ; qu'à l'issue du
match, des membres du RCK fortement alcoolisés s'en sont pris à des fans traditionnels qui passaient à
proximité de leur quartier général ; qu'un groupe de RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deux
minibus qui repartaient vers la rocade et ce malgré la présence des gendarmes mobiles ; que lors de la
fuite, Un des minibus a heurté un véhicule de police ;
Considérant que lors des rencontres opposant le Stade Rennais Football Club et l'Olympique de
Marseille, les supporters marseillais se regroupent en nombre à l'entrée du parking visiteurs pour
récupérer leurs billets prépayés auprès de groupes de supporters marseillais ou pour tenter d'acquérir
des places auprès de revendeurs illégaux ; que ces rassemblements peuvent générer des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 2 qui correspond à un contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de
la part des supporteurs ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l’ordre public à l'occasion de la rencontre
du 11 septembre 2026; -
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se dérouler en
centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent
être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre
important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters
adverses ;
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Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Marseille se sont
détériorées depuis plusieurs années en raison de tensions et d'incidents causés notamment par une
présence récurrente des supporters marseillais aux abords du stade Roazhon Park en amont des
rencontres ;
Considérant que le 10 janvier 2020, à l'occasion d'un but de l'équipe marseillaise, un groupe d'une
quinzaine d'ultras du RCK s'en est violemment pris à quelques fans traditionnels de l'OM qui
célébraient cette ouverture du score ; que l'interposition des agents de sécurité suivie d'une
intervention de la section d'intervention rapide (SIR) a permis néanmoins d'apaiser les tensions ;
qu'une centaine d'ultras du RCK se sont attaqués en sortant du stade à tout supporter olympien
passant à proximité pour gagner les parkings sud Vilaine ; que les forces de l'ordre positionnées sur le
parking mettaient fin à de nombreuses rixes ou assauts provoqués par des supporters du RCK entre
23h00 et 0h20 ;
Considérant que le 14 mai 2022, en amont de la rencontre entre le Stade Rennais FC et l'OIympique de
Marseille, environ 1200 supporters rennais ont participé, à l'appel des ultras du Roazhon Celtic Kop, à
une fan-walk festive vers le stade ; qu'à l'approche du stade, un déploiement des forces de l'ordre a été
nécessaire pour éviter un contact direct entre supporters adverses, à la suite de nombreuses
provocations réciproques ; qu'à l'occasion de cette rencontre, des échauffourées ont également éclaté,
aux environs de 19h00, aux abords des locaux du RCK, à la suite de l'approche d'une cinquantaine de
marseillais qui s'étaient préalablement stationnés dans la zone ouest de l'enceinte sportive ; que les
forces de l'ordre, qui avaient été, à cette occasion, déployées en interposition, ont essuyé des jets de
projectiles de la part des ultras du RCK avant de répondre par des gaz lacrymogènes ; qu'à l'issue du
match, des membres du RCK fortement alcoolisés s'en sont pris à des fans traditionnels qui passaient à
proximité de leur quartier général ; qu'un groupe de RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deux
minibus qui repartaient vers la rocade et ce malgré la présence des gendarmes mobiles ; que lors de la
fuite, un des minibus a heurté un véhicule de police ;
Considérant que lors des rencontres opposant le Stade Rennais Football Club et l'OIympique de
Marseille, les supporters marseillais se regroupent en nombre à l'entrée du parking visiteurs pour
récupérer leurs billets prépayés auprès de groupes de supporters marseillais ou pour tenter d'acquérir
des places auprès de revendeurs illégaux ; que ces rassemblements peuvent générer des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 2 qui correspond à un contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de
la part des supporteurs ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la rencontre
du 11 septembre 2026 ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se dérouler en
centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent
être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre
important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters
adverses ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00015 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 11 septembre 2026 27 Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le maintien de la posture du plan
Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées
dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de
stupéfiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en Une même unité de lieu et de temps des supporters
des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel sur le
territoire de la ville de Rennes ;
Considérant qu'il importe aussi de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des
supporters Ultras de l'Olympique de Marseille acheminés par transports collectifs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1° — Il est interdit du vendredi 11 septembre 2026 15h00 au samedi 12 septembre 02h00, à tout
supporter de l'Olympique de Marseille de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une
écharpe, un insigne, Un vêtement, Un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune de
Rennes, à l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park.
Article 2 - L'accès au stade Roazhon Park est autorisé aux supporters de l'Olympique de Marseille
munis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous dont l'heure et le lieu seront
communiqués ultérieurement au club de l'Olympique de Marseille par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale. Ainsi, les supporters marseillais qui se rendront
directement au stade « Roazhon Park», sans se présenter au point de rendez-vous, ne seront pas
acceptés au sein du Stade. Le déplacement des supporters en transports collectifs (bus et mini-bus) du
point de rendez-vous au stade sera encadré par les forces de l’ordre. Les supporters en véhicules
particuliers se rendront pour leur part du point de rendez-vous au stade sans encadrement des forces
de l'ordre.
Article 3 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l’article 1, ainsi que dans l'enceinte
et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tout pétard ou fumigène, tout
drapeau ou banderole dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et
tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 - Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville de
Rennes est interdit le vendredi 11 septembre de 15h00 à 23h59.
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Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le maintien de la posture du plan
Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées
dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de
stupéfiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters
des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'OIympique de Marseille ou se comportant comme tel sur le
territoire de la ville de Rennes ;
Considérant qu'il importe aussi de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des
supporters ultras de l'OIympique de Marseille acheminés par transports collectifs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er - Il est interdit du vendredi 11 septembre 2026 15h00 au samedi 12 septembre 02H00, à tout
supporter de l'OIympique de Marseille de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une
écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune de
Rennes, à l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park.
Article 2 - L'accès au stade Roazhon Park est autorisé aux supporters de l'OIympique de Marseille
munis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous dont l'heure et le lieu seront
communiqués ultérieurement au club de l'OIympique de Marseille par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale. Ainsi, les supporters marseillais qui se rendront
directement au stade «Roazhon Park», sans se présenter au point de rendez-vous, ne seront pas
acceptés au sein du Stade. Le déplacement des supporters en transports collectifs (bus et mini-bus) du
point de rendez-vous au stade sera encadré par les forces de l'ordre. Les supporters en véhicules
particuliers se rendront pour leur part du point de rendez-vous au stade sans encadrement des forces
de l'ordre.
Article 3 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, ainsi que dans l'enceinte
et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tout pétard ou fumigène, tout
drapeau ou banderole dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et
tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 - Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville de
Rennes est interdit le vendredi 11 septembre de 15h00 à 23h59.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00015 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 11 septembre 2026 28 Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords
immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le ( 7 SEP. 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
— Gabriel MORIN
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords
immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le 0 7 SEP. 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00015 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 11 septembre 2026 29