Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 090 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 090

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 090 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 090 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2022-090

PUBLIÉ LE 8 MARS 2022Sommaire

Autre /

35-2022-02-28-00005 - Arrêté modificatif autorisant l'ouverture d'un

concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints

administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer au

titre de l'année 2022 pour la région Bretagne (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2022-03-08-00002 - AOT maintenir une risberne de protection sur la

longueur de la propriété et un escalier d'accès à la plage de Rochebonne,

pour la résidence Bel Horizon située 21 rue de la plage à st malo société

agence bizeul (7 pages) Page 6

35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site

moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet (12 pages) Page 14

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM

35-2022-03-07-00005 - Délégation concernant la représentation du DDTM

dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation

des enceintes sportives (6 pages) Page 27

SGAMI /

35-2022-02-28-00006 - décision portant subdélégation de signature aux

agents CHORUS (4 pages) Page 34

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /

35-2022-03-07-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de

La Richardais (2 pages) Page 39

2Autre

35-2022-02-28-00005

Arrêté modificatif autorisant l'ouverture d'un

concours externe et d'un concours interne pour

le recrutement d'adjoints administratifs

principaux de 2ème classe de l’intérieur et de

l'outre-mer au titre de l'année 2022 pour la

région Bretagne

Autre - 35-2022-02-28-00005 - Arrêté modificatif autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2022 pour la 3DER RÉGION Secrétariat Général Commun BRETAGNE Départemental d’Ille-et-Vilaine

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des Ressources Humaines

Pôle Formation et Concours

Arrêté modificatif autorisant l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne

pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe

de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2022 pour la région Bretagne

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE

Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84.16 du 11 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique

de l'État par voie électronique,

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d'admission

aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État,

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps

d'adjoints administratifs des administrations de l'État,

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de

certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants

des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique

européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française,

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection

pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de

l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2016-580 du 11 ‘mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique

de l'État,

Vu le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux

dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en

faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap,

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020- 1694 du 24 décembre 2020

relative à l'organisation dés examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs

du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours externes et internes

pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2022 autorisant l'ouverture d’un Concours externe et d'un concours interne pour le recrutement

d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2022 pour la région Bretagne,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.

Æ 0821 80 30 35

Www.bretagne.pref.aouv.fr

3 avenue de la Préfecture — 35026 Rennes Cedex 9 1/2

Autre - 35-2022-02-28-00005 - Arrêté modificatif autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2022 pour la 4ARRÊTE

Article 1 : L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il Suit :

Les résultats d'admissibilité seront publiés à partir du 1%juin 2022 sur le site internet des services de l'État en région

Bretagne.

http:/www.prefectures-regions. gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-recion/

Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 28 février 2022

Pour le préfet,

le-secrétai énéral

ar” +

CC

Ludovic GUILLAUME

"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."

2/2

Autre - 35-2022-02-28-00005 - Arrêté modificatif autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2022 pour la 5Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2022-03-08-00002

AOT maintenir une risberne de protection sur la

longueur de la propriété et un escalier d'accès à

la plage de Rochebonne, pour la résidence Bel

Horizon située 21 rue de la plage à st malo

société agence bizeul

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00002 - AOT maintenir une risberne de protection sur la longueur de la propriété et un escalier d'accès à la plage de Rochebonne, pour la résidence Bel Horizon située 21 rue de la plage à st 6PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

Arrêté préfectoral du 07/03/2022

Modifiant l’arrêté du 06/12/2021

portant autorisation d’occupation temporaire

d’une dépendance du domaine public maritime

afin d’y maintenir une risberme de protection sur la longueur de la propriété et un escalier d’accès à la plage de Rochebonne, pour la résidence « Bel Horizon » située au 21 rue de la plage à Saint-Malo

N° ADOC : 35-35288-1606

Le préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,

VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,

VU la demande du 04 mars 2022, présentée par Monsieur BIZEUL Christophe, représentant la société AGENCE BIZEUL syndic de Copropriété dont l’adresse est 74, Chaussée du Sillon 35400 SAINT MALO, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu- dit la « Plage de Rochebonne » sur le littoral de la commune de Saint-Malo.

VU le procès verbal de l’assemblée générale du 17/12/2021, renseignant le changement de syndic,

VU l’avis favorable du Maire de Saint-Malo du 28 septembre 2021,

VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 02 décembre 2021,

VU l’avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 13 octobre 2021,

VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 06 décembre 2021 fixant les conditions financières,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1 : Objet

La société AGENCE BIZEUL syndic de Copropriété dont l’adresse est 74, Chaussée du Sillon 35400 SAINT- MALO immatriculé au RCS de Saint-Malo B 896 880 192 numéro SIRET n° 89688019200019 mandatée par les copropriétaires de la résidence « Bel Horizon » et ci-après désignée par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit la plage de Rochebonne sur le littoral de la commune de Saint-Malo, la

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00002 - AOT maintenir une risberne de protection sur la longueur de la propriété et un escalier d'accès à la plage de Rochebonne, pour la résidence Bel Horizon située 21 rue de la plage à st 7dépendance du domaine public maritime pour y maintenir une risberme de protection sur la longueur de la propriété et un escalier d’accès à la plage pour la résidence sise au 21 rue de la plage - 35400 SAINT-MALO et représentés aux plans qui sont annexés à la présente décision.

L’ouvrage se situe au point repère GPS DMS -001°59'20.89'' +48°39'51.86'' et dessert la parcelle cadastrée H008.

Article 2 : Caractère

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.

Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.

Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Durée

L’autorisation est accordée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.

Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.

Article 4 : Conditions générales

L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.

Article 5 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire reste seul responsable :

• des conséquences de l’occupation,

• du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l’ouvrage et des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :

• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.

• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,

• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.

Le bénéficiaire doit :

• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.

Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.

Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00002 - AOT maintenir une risberne de protection sur la longueur de la propriété et un escalier d'accès à la plage de Rochebonne, pour la résidence Bel Horizon située 21 rue de la plage à st 8Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.

Article 6 : Travaux

Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,

• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.

Article 7 : Dommages causés par l'occupation

Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.

Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.

Article 8 : Circulation et stationnement

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.

Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.

L’État– service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.

Article 10 : Révocation par l’État

L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.

En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.

Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire

L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.

En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00002 - AOT maintenir une risberne de protection sur la longueur de la propriété et un escalier d'accès à la plage de Rochebonne, pour la résidence Bel Horizon située 21 rue de la plage à st 9Article 12 Conditions financières

Article 12.1 : Montant de la redevance

L’autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, d’une redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.

Suite à la revalorisation du barème des redevances domaniales portant cette occupation à 600 euros (Six Cents euros) et afin d’atténuer les effets de ce relèvement, la présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle, selon les modalités suivantes :

• Année 2022 : 380 euros (trois Cent Quatre-vingts euros)

• année 2023 : 454 euros (Quatre Cent Cinquante-quatre euros)

• année 2024 : 528 euros (Cinq Cent Vingt-huit euros)

• année 2025 : 600 euros (Six Cents euros)

Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.

Article 12.2 : Révision de la redevance

Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra régler le montant de la redevance mentionné à l’article 12.1 dès réception de l’avis de paiement qui lui sera adressé par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne : Service comptabilité de l’État, avenue Janvier – B.P 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 - Téléphone : 02 99 79 80 00

Le paiement de la redevance peut faire l'objet d'un virement bancaire uniquement après réception de l’avis de paiement au comptant. Le paiement sera effectué par virement bancaire à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :

RIB : IBAN : FR-92- 3000-1006-82A3-5000-0000-063

BIC : BDFEFRPPCCT"

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 13 : Impôts et taxes

Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.

Article 14 : Infractions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 15 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 17 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

à Saint-Malo, le 07/03/2022

Pour le préfet et par délégation,

Destinataires :

• Bénéficiaire de l’autorisation

• Sous-préfecture de Saint-Malo

• DRFiP

• Mairie de Saint-Malo

• DDTM DML 35.

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35400 Saint-Malo

Parcelle : 000 / OH / 0008

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DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo Cedex

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LLE ET VLAINE

Cormmure :

SAINT-MALO

Section : H

Feuille : 000 H 01

Échelle d'origine : 111000

Échelle d'édition : 1/#000

Date d'édition :3120/2017

(fuseau horairé de Paris)

Cocrdonnées en projection : RGFHICC4E

20018 Ménistère de l'Économie at des

Finances

PLAN DE SITUATION

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Recidence ‘Ba? Hoi qon

Q1 ue de n Mage

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan ésuabsé sur cat oxtrait est géré par le carre des impôts foncier suivant

SAINT-MALO

38 Bé des Déportès 35414

35414 SANT-MALO

wl. 02.99.20.80.99 ax 02.99 20.80.77

cf ssint-maloetdghp Énances gouv.fr

| Cet extrait de plan vous est défivré par :

cadastre gouv.fr

1332800

7285700

DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau CS 23 167 – 35 418 Saint- Malo Cedex

Tél 02 .90.57.40.20

ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00002 - AOT maintenir une risberne de protection sur la longueur de la propriété et un escalier d'accès à la plage de Rochebonne, pour la résidence Bel Horizon située 21 rue de la plage à st 13Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2022-03-08-00001

convention attribution domaine public maritime

site moulin de boschet communes st suliac st

père marc en poulet

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet 14C

EE b Ille A ane Liberté « Égalité » Fraternité LA PEFASTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ILLE ET VILAINE a

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer

CONVENTION D'ATTRIBUTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

site du Moulin de Boschet

communes de Saint-Suliac et Saint-Père-Marc-en-Poulet

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et ses articles L2123-1 et L2123-2,

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,

Vu la loi n°86-2 du 03 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en

valeur du littoral ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2014 portant désignation du Site Natura 2000 « Estuaire de la

Rance »;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental d'ille-et-Vilaine en date du

31 mai 2021;

Vu l'avis du Préfet maritime, en date du 20/10/2021;

Vu l'avis du Commandant de zone maritime Atlantique, en date du 28/10/2021 ;

Vu l'avis de la direction des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, en date

du 26/11/2021;

Uu l'avis de la mairie de Saint-Suliac, en date du 05/11/2021;

Vu l'avis de la mairie de Saint-Père-Marc-en-Poulet, en date du 29/10/2021;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 113-8, L. 215-1 et suivants et R. 215-1 et suivants donnant compétence aux Départements pour mener une politique en faveur de la préservation des espaces naturels, des paysages et des sites,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet 15VU les délibérations du Conseil général en date du 18 décembre 2008 et du Conseil départemental en date du 17 juin 2017 approuvant respectivement le Schéma départemental 2010-2020 relatif au Espaces Naturels Sensibles et sa révision,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine ;

ENTRE

Le Préfet d'Ille-et-Vilaine, agissant en qualité de représentant du Ministre chargé du domaine,

d'une part,

et

Le Département d'Ille-et-Vilaine dont le siège est situé à l'Hotel du Département - 1 avenue de la

Préfecture 35 000 RENNES, et ci-après dénommé « le Département d'Ille-et-Vilaine», représenté par M

Jean-Luc Chenut, Président du Conseil départemental, en vertu des pouvoirs que lui a conférés

l'Assemblée départementale en date du 1°' Juillet 2021,

d'autre part,

EXPOSE DES MOTIFS

Le site du Moulin de Boschet bénéficiant d'une richesse écologique et paysagère particulière à préserver et à restaurer (ZNIEFF, site Natura 2000 N° FR5300061« Estuaire de la Rance », site classé, ...),), il est décidé, sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, d'attribuer au Département d'Ille-et-Vilaine les immeubles désignés à l'article 2, relevant du domaine

public de l'État, situé au cœur d'une zone de préemption départementale mise en place de longue date au titre de la politique de préservation des espaces naturels sensibles, afin d'assurer une meilleure coordination de la gestion de l'ensemble du site.

En effet, dans un souci de gestion cohérente, il est apparu souhaitable que des portions du domaine public de l'État nécessitant des modalités de gestion particulières puissent lui être attribuées pour une durée n'excédant pas trente ans.

Cette emprise porte sur le domaine public maritime compris entre la retenue d'eau du moulin et la ferme de la Goutte. Sont donc compris l'ensemble du terre-plein localisé en rive gauche du bassin, délimité en amont par la route départementale 117 et en aval par la digue attenante au moulin (plan en annexe).

Le Département aura pour mission, dans cet espace qui lui sera confié par l'État, d'assurer, en

concertation avec les usagers et en partenariat avec les collectivités et les services de l'État

concernés :

- la préservation du patrimoine naturel marin et côtier, incluant les habitats, les espèces : - la connaissance et le suivi du site

- ja rédaction d'un plan de gestion

- la mise en œuvre des actions de gestion, entretien et restauration des milieux naturels identifiés - la valorisation du site, sous condition de compatibilité avec les fragilités écologiques et l'identification des risques potentiels

2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet 16IL A TE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'attribuer au Département d'Ille-et-Vilaine. les immeubles

désignés à l'article 2 selon les modalités définis ci-après.

Cette convention n'est pas constitutive de droits réels.

Article 2 : Désignation des immeubles.

Les immeubles attribués d'une superficie de 101 160m°, actuellement placés sous le contrôle du Ministère de la transition écologique font partie du Domaine Public Maritime, dont le gestionnaire est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'ille-et-Vilaine.

Les immeubles, situés sur les communes de Saint-Suliac et Saint-Père-Marc-en-Poulet correspondent à la zone maritime comprise entre la retenue d'eau du moulin et la ferme de la Goutte. Sont donc compris l'ensemble du terre-plein localisé en rive gauche du bassin, délimité en amont par la route départementale 117 et en aval par la digue attenante au moulin.

Ces immeubles sont délimités en rouge sur le plan ci-annexé (annexe 1).

Article 3 : Durée

La durée de la convention est fixée à 30 ans à compter de la signature par toutes les parties.

Article 4 : Droits et obligations du Département d’Ille-et-Vilaine

4.1. Le Département d'ille-et-Vilaine est chargé de gérer les immeubles attribués suivants les règles applicables au domaine public et dans le respect des principes suivants :

- conservation du domaine ;

- respect du site naturel et de l'équilibre écologique ;

- ouverture au public, dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace.

- valorisation économique dans une optique de développement durable ;

À ce titre, le Département pourra réaliser sur les biens attribués les études, travaux, aménagements ou installations nécessaires à la mise en œuvre des principes définis ci-dessus et en faire assurer la gestion comme prévu à l'article 5 ci-après.

4.2. Le Département d'Ille-et-Vilaine ne pourra procéder à aucune cession partielle ou totale des biens attribués.

4,3. Le Département d'Ille-et-Vilaine à compter de la signature de la présente convention est substitué de plein droit à l'État pour la responsabilité, les charges et impôts de toute nature afférents aux immeubles en cause.

Domaine public maritime couvert par les plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet 1744, Les immeubles attribués au Département d'Ille-et-Vilaine ont pour objectifs « la sauvegarde de l'espace littoral, le respect des sites naturels et de l'équilibre écologique».

Le Département d'Ille-et-Vilaine est substitué à l'État pour l'application des dispositions des articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-5, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

45. Le Département prendra en charge les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention d'attribution dans les conditions prévues à l'article 8 ci- après.

4.6. Le Département adressera chaque année au Préfet du département d'Ille-et-Vilaine un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.

Article 5 : Gestion des immeubles attribués

5,1. Plan de Gestion

Un plan de gestion sera élaboré par le Département d'ille-et-Vilaine, en concertation avec les communes, les services de l'État concernés et les opérateurs intervenants sur le site. Dans l'attente de sa rédaction, le DocOb Natura 2000 validé fera office de document de gestion.

Il définit les objectifs et les orientations selon lesquels ce site doit être géré, à partir d’un bilan écologique, patrimonial et des protections juridiques existantes.

I peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des terrains du site.

Il est rédigé en conformité avec les objectifs au DocOb du site Natura 2000 et tous les documents de planification impliquant ce site (SAGE...)

Il est transmis aux maires des communes concernées, au Préfet d'Ille-et-Vilaine, Préfet de la région Bretagne, et au Préfet maritime de l'Atlantique.

5.2. Autorisation d'occupation temporaire sur le DPM attribué

5.21. À titre exceptionnel, le Département d'ille-et-Vilaine peut délivrer des autorisations

d'occupation temporaire (A.O.T.) non constitutives de droits réels sur le domaine public maritime

attribué. Celles-ci ne peuvent être attribuées à des fins d'exploitation purement commerciale.

5.2.2 En cas d'autorisation d'occupation domaniale restant de la compétence de l'État, la

demande d'autorisation d'occupation domaniale est soumise pour avis au Département d'Ille-et-Vilaine.

52,3 Les demandes d'A.O.T. sont instruites par le Département d'Ille-et-Vilaine suivant la

réglementation en vigueur, Il revient exclusivement au Département d'ille-et-Vilaine d'assurer la

délivrance du titre d'occupation, en prenant en compte la durée de la convention mentionnée à

l'article 3.

Lorsque le terme de ces AOT excède celui de la présente convention, elles sont contresignées par le Préfet du département de l'Ille-et-Vilaine.

5.2.4 La perception du produit des redevances domaniales dues au titre de ces AOT accordées dans le périmètre des immeubles attribués est effectuée conformément à l'article 5.3 ci-après. 4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet 185.3, Revenus des immeubles

5.3.1. Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués seront directement

perçus et recouvrés par le Département d'Ille-et-Vilaine.

53.2. Les redevances domaniales dues au titre des autorisations d'occupation domaniale,

perçues par le Département d'Ille-et-Vilaine, sont fixées et révisées conformément à la réglementation

et aux tarifs applicables aux AOT délivrées sur le domaine public maritime géré par l'État.

5.3.3, Le Département d'Ille-et-Vilaine, supporte seul la charge de tous les impôts et notamment

les taxes foncières auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,

aménagements et installations, qui seraient exploités en vertu de la présente convention. Le

gestionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions

nouvelles prévues par les règlements en vigueur.

Article 6 : Circulation et stationnement sur le domaine public maritime

La circulation et le stationnement sur le domaine public maritime sont régis hors du champ de la

convention d'attribution, en application des dispositions de l'article L 321-9 du code de l'environnement.

Article 7 : Surveillance du domaine et constatation des infractions

7.1. Les gardes assermentés constateront par procès-verbal, sur les immeubles attribués, les infractions relevant de leurs commissionnements conformément aux articles L.322-10-1 et L.322-10-4 du code de l'environnement et à l'article 29 du code de procédure pénale.

7.2. Le Département d'Ille-et-Vilaine devra informer le Préfet d'ille-et-Vilaine de toutes les infractions

commises sur le domaine attribué relevant des contraventions de grande voirie.

Il informera également la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine de toute infraction à la police de la navigation, de la chasse et de la pêche maritimes ou des cultures marines dont il aurait connaissance.

Article 8 : Fin de la convention - résiliation

La présente convention prendra fin de plein droit à son échéance, sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction. Un bilan de gestion du site sur la durée de la convention sera proposé par le

Département d'Ille-et-Vilaine au Préfet d'Ille-et-Vilaine.

La convention peut notamment être résiliée avant le terme prévu :

-soit pour inexécution par le Département d'Ille-et-Vilaine de l'une quelconque de ses obligations, trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR non suivie d'effet ;

-Soit pour un motif d'intérêt général.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet 19La résiliation est prononcée par le Préfet après avis du chef de service gestionnaire du domaine public concerné et du chef du service du domaine compétent territorialement ou sur leurs propositions. La résiliation est notifiée à l'attributaire dans un délai de un mois.

À l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, l État reprendra immédiatement et

gratuitement la libre disposition des immeubles attribués.

Le Département d'Ille-et-Vilaine prendra en charge, à cet effet, les éventuelles indemnités d'éviction des titulaires de convention d'usage.

Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie des démolitions, les ouvrages deviennent de

plein droit et gratuitement propriété de l'État.

Tous les biens faisant retour à l'État doivent être libres de toutes charges.

Article 9 : Publicité et affichage

La présente convention sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et affichée pendant deux mois

dans les mairies de Saint-Père-Marc en Poulet et Saint-Suliac.

Faitle © 1 MARSà2022 k EmAeS en quatre exemplaires originaux.

Le Président du Conseil

| d'Ille-et-Vilaine

Monsieur le Préfet de l'Ille-et-Vilaine

roul ke Pieit: et Ha! UÉIEUATIUN,

le Secrétaire général; »

Pour le Secrétaire général, par suppléance

»

Ludovic GUILLAUME à

Annexe 1 : plan zone transférée

Annexe 2 : plan délimitation rivage de la mer du 17 mars 1957 approuvé par le décret du 14 janvier 1962

Annexe 3 : Coordonnées des points de délimitation du rivage de la mer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet 20Annexe 1 : zone transférée

ommune de Saint-Suliac

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet 21Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet 22+

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet 25Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-08-00001 - convention attribution domaine public maritime site moulin de boschet communes st suliac st père marc en poulet 26Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2022-03-07-00005

Délégation concernant la représentation du

DDTM dans les commissions de sécurité,

d'accessibilité et pour l'homologation des

enceintes sportives

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00005 - Délégation concernant la représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 27PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

DELEGATION CONCERNANT

la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l’homologation des

enceintes sportives

DECISION

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER D'ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs codifiée par

l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports,

VU la loi du 16 février 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernant l'homologation des enceintes sportives,

VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de

transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport

terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits

chimiques,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains de camping et le stationnement des caravanes,

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes de transport

modifiant le décret n°95-260 du 08 mars 1995,

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le pars de la construction et de l'habitation,

VU le décret n°2006-872 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

des commissions administratives à caractère consultatif,

DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00005 - Délégation concernant la représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 28VU les décrets n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'un

plan d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU le décret n°2007-1177 du 03 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de

l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la

commission consultative de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995, modifié par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021, instituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) d'Ille-et- Vilaine,

VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021,

instituant de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur au sein de la

. CCDSA,

VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 7 février 2022, instituant la

sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées au sein de la

CCDSA d'ille-et-Vilaine,

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 20 novembre 2014,

instituant la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives au sein de

la CCDSA d'Ille-et-Vilaine modifié,

VU les arrêtés du 13 novembre 2014, modifiés par les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2021, instituant les commissions d'arrondissement de Redon, Fougères-Vitré et Saint-Malo pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 instituant la commission de l'arrondissement de

Fougères - Vitré pour l'accessibilité aux personnes handicapées modifié,

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité

des infrastructures et des systèmes de transports publics guidés au sein de la CCDSA d'Ille-et-

Vilaine, |

VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant création de la sous-commission départementale de

sécurité publique,

Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de

la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° mars 2022,

CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité (CCDSA) d'Ille-et-Vilaine, à savoir la création :

. d'une sous commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les

Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (1.G.H.),

+ d'une sous commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées,

2/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00005 - Délégation concernant la représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 29d'une sous commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,

d'une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes

de transports publics guidés,

d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique,

de trois commissions d'arrondissement de Fougères-Vitré, Redon et Saint-Malo,

CONSIDERANT_ que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions des

commissions et sous commissions :

de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A,

de la sous commission départementale pour la sécurité publique : le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer ou son représentant,

de la sous commission départementale de sécurité, de la sous commission d'accessibilité et

de la sous commission pour l'homologation des enceintes sportives : le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,

des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur

-_ (I.G.H.) : un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées : un agent

de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

DECIDE

ARTICLE 1 :

Mme ROY CAMPS Corinne, cheffe du service logement et construction durable (SLCD),

— M. HALLAIRE Clément, adjoint à la cheffe du SLCD,

Mme JOUVIN Stéphanie, cheffe du pôle Construction au SLCD,

M. HUERTAS Jean-Philippe, délégué territorial de l'aire métropolitaine,

- M. PIERRE Jérôme, délégué territorial de Vitré Fougères,

M. SAILLENFEST Sébastien, délégué territorial de Brocéliande-Redon,

sont désignés pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou siéger en

tant que membres de la CCDSA, ainsi que de l'ensemble de ses sous-commissions spécialisées et

commissions d'arrondissement, et groupes de visites correspondants.

ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilité

Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-

commission départementale d'accessibilité et aux groupes de visites correspondants :

- Mme FLORENTIN Anne, adjointe au chef d'unité accessibilité, du SLCD, instructrice chargée du

suivi des commissions ,

- M. DUCROS Etienne, chef de l'unité accessibilité du SLCD,

—- M. GUILLARD Jean-François, instructeur, unité accessibilité du SLCD,

- M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD),

- Mme MOREAU Elodie, instructrice, unité accessibilité du SLCD),

- Mme BROSSAULT Brigitte, cheffe du centre d'instruction de Vitré — SLCD),

- Mme TRINQUART Isabelle, chef du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu — SLCD,

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00005 - Délégation concernant la représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 30M. PESLERBE Julien, instructeur, centre d'instruction de Vitré -SLCD;

- M. LAIGUILLON Philippe, instructeur, centre d'instruction de Vitré — SLCD,

Mme JOUIN Sylvie, instructrice, unité accessibilité du SLCD,

Mme TRINQUART Isabelle, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu -— SLCD.

ARTICLE 3 : Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande

Hauteur (1.G.H.)

Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) et aux

groupes de visites correspondants :

. DESCHAMPS Dominique, adjoint, délégation territoriale de Brocéliande

. DURAND Jean-Pierre, instructeur, SLCD

. FRIARD Dominique, instructeur, SLCD

. RENAUD Pierric, technicien, SLCD

. LAIGUILLON Philippe, instructeur, unité accessibilité, SLCD

. BRARD Michel, chef de l'unité Police de l'Urbanisme et Publicité, SLCD

. GUILLARD Jean-François, instructeur, unité accessibilité, SLCD

- Mme FLORENTIN Anne, adjointe au chef d'unité accessibilité du SLCD, - M. DUCROS Etienne, chef de l’unité accessibilité, SLCD

- M. DENIS Yann, référent Police de l'Urbanisme, SLCD

- M. DELANOË Dominique, référent Publicité, SLCD

_- M.LECOINTRE Franck, chef de l'unité Contrôle Bâtiment, SLCD

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ARTICLE 4 : Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives

Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-

commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et aux groupes de visites

correspondants :

- M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD

- M. DUCROS Etienne, chef de l'unité accessibilité du SLCD

ARTICLE 5: Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des

systèmes de transports publics guidés

Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-

commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports publics

guidés et aux groupes de visites correspondants :

- Mme MIGNE Isabelle, cheffe du pôle mobilité transport et sécurité, SERTeM

ARTICLE 6 : Commissions d'arrondissement

Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres des

commissions d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les ERP et les groupes de visites correspondants :

- Mme BROSSAULT Brigitte, cheffe du centre d'instruction de Vitré, SLCD

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00005 - Délégation concernant la représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 31- Mme JOUIN Sylvie, instructrice accessibilité, centre d'instruction de Vitré, SLCD

- M. PESLERBE Julien, instructeur accessibilité, centre d'instruction de Vitré, SLCD

- M. LAIGUILLON Philippe, instructeur, centre d'instruction de Vitré, SLCD

- M. DURAND Jean-Pierre, instructeur, SLCD

- M. FRIARD Dominique, instructeur, SLCD

- Mme TRINQUART Isabelle, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu, SLCD

- M. DESCHAMPS Dominique, adjoint, délégation territoriale de Brocéliande - M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD

- Mme FLORENTIN Anne, adjointe au chef d'unité accessibilité du SLCD

- M. DUCROS Etienne, chef de l'unité accessibilité, SLCD

- M. RENAUD Pierric, technicien, SLCD

— M. GUILLARD Jean-François, instructeur, unité accessibilité, SLCD

- M. BRARD Michel, chef de l'unité Police de l'Urbanisme et Publicité, SLCD

- M. DENIS Yann, référent Police de l'Urbanisme, SLCD

- M. DELANOË Dominique, référent Publicité, SLCD

- Mme MOREAU Elodie, instructrice, unité accessibilité du SLCD

- M.LECOINTRE Franck, chef de l'unité Contrôle Bâtiment, SLCD

. ARTICLE7 : La présente décision abroge celle du 7 mars 2022.

Rennes, le 7 mars 2022

Ge De LR

Le directeur départemental des territoires et de la mer

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00005 - Délégation concernant la représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 32Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-03-07-00005 - Délégation concernant la représentation du DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 33SGAMI

35-2022-02-28-00006

décision portant subdélégation de signature aux

agents CHORUS

SGAMI - 35-2022-02-28-00006 - décision portant subdélégation de signature aux agents CHORUS 34En SGAMI Ouest PRÉFET . DAGF/BZEDR DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Étalité

Fraternité

La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses

et des Recettes du SGAMI OUEST

DECISION

portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes

pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS

Service exécutant MISPLTF035

?

Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère

de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest :

Vu les décisions ministérielles ét préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition de la préfète déléguée. pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,

DECIDE :

Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,

- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,

- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,

- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,

- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,

- 362 « écologie »,

- 363 « compétitivité »,

- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,

La

aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :

SGAMI - 35-2022-02-28-00006 - décision portant subdélégation de signature aux agents CHORUS 35$ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :

AUFRAY Samuel

AVELINE Cyril

BAJEUX Manon

BALLUAIS Olivier

BAUDIER (LEGROS) Line

BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine

BERNARDIN Delphine

BERTHOMMIERE Christine

. BESNARD Rozenn

. BIDAL Gérald

. BIDAULT Stéphanie

. BOISSY Bénédicte

. BOUCHERON Rémi

. BOUEXEL Nathalie

. BOUVIER Laëtitia

. BRIZARD Igor

. CADEC Ronan .

. CADOT Anne-Lise

. CAIGNET Guillaume

. CARO Didier

. CATY Nina .

. CHARLOU Sophie

. CHERRIER Isabelle

. CHEVALIER-RIQOU Virginie

. CHEVALLIER Jean-Michel

. COISY Edwige

. CONTRAIRE Sarah

. CRESPIN (LEFORT) Laurence

. DAGANAUD Olivier

. DANIELOU Carole.

. DEMBSKI Richard

. DISSERBO Mélinda

« DO-NASCIMENTO Fabienne

. DUCROS Yannick

. DUPUY Véronique:

. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

. EVEN Franck

: FAURE Amandine

. FOURNIER Christelle

. FUMAT David

. GAC Valérie

. GAIGNON Alan

. GARANDEL Karelle

. GAUTIER Pascal

. GHIGO Julie

. GIRAULT Cécile .

. GIRAUET Sébastien

. GRILL] Mélanie

LSNNMBEUNE-

SR

ÉRBsEEL Sub bou UE EE DRD DD

ND eme

SEes

50.

51.

52,

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

61.

62.

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64.

65.

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68.

69.

70.

71.

72.

73.

74.

75.

76.

77.

78.

79.

80.

81.

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90.

91.

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94.

95.

96.

97.

98.

GUENEUGUES Marie-Anne

GUESNÉT Léila

GUERIN Jean-Michel

GUILLOU Olivier

HERY Jeannine

HOCHET Isabelle

JANVIER Christophe

KERAMBRUN Laure

KEROUASSE Philippe

LAPOUSSINIERE Agathe

LE BRETON Alain

LE GALL Marie-Laure

LE NY Christophe

LE ROUX Marie-Annick

LECLERCQ Christelle

LEMONNIER Corentin

LERAY Annick

LERMENIER Lionel

LODS Fauzia

LUNVEN Elodie

MARCHAND Elitza

MARSAULT Hélèna

MAY Emmanuel

MENARD Marie

NAULIN Catherine

NJEM Noëmie

PAIS Régine

PERNY Sylvie

PIETTE Laurence

PRODHOMME Christine

REPESSE Claire

ROBERT Karine

ROPERT Laëtitia

ROUAUD Elodie

ROUX Philippe

SADOT Céline

SALAUN Emmanuelle

SALLES (GATECLOUD) Vanessa

SALM Sylvie

SAVATTE (PECH) Sabrina

SEREDINE Laura

SOUFFOY Colette

TIZON Stéphanie

TOUCHARD Véronique

TREHEL Sophie

TRIGALLEZ Ophélie

TRILLARD Odile

VERGEROLLE Lynda

VOLLE Brigitte

SGAMI - 35-2022-02-28-00006 - décision portant subdélégation de signature aux agents CHORUS 36& 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements

juridiques et des demandes de paiement à :

AVELINE Cyril

BAUDIER (LEGROS) Line

.BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine

BERNARDIN Delphine

BIDAULT Stéphanie

BOUCHERON Rémi

BRIZARD Igor

CADOT Anne-Lise

10. CARO Didier

11. CHARLOU Sophie

12. CHERRIER Isabelle

13. CHEVALLIER Jean-Michel

14. COISY Edwige

15. CONTRAIRE Sarah

16. CRESPIN (LEFORT) Laurence

17. DANIELOU Carole

18. DISSERBO Mélinda

19, DO-NASCIMENTO Fabienne

20. DUCROS Yannick |

21. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

22. FUMAT David

23. GAC Valérie

24. GAIGNON Alan

25. GARANDEL Karelle

26. GAUTIER Pascal

27. GIRAULT Sébastien

28. GRILLI Mélanie

SænnnEezmbDEe

. GUENEUGUES Marie-Anne

. GUESNET Leila

. GUERIN Jean-Michel

. HERY Jeannine

. HOCHET isabelle

. KEROUASSE Philippe

. LE NY Christophe :

. LERAY Annick

, LERMENIER Lionel

. LODS Fauzià

. MARSAULT Hélèna

. MAY Emmanuel

. MENARD Marie

. NJEM Noëmie

. PAIS Régine . :

. PERNY Sylvie

. REPESSE Claire

. ROBERT Karine

. ROUAUD Elodie

. SALAUN Emmanuelle

. SALLES (GATECLOUD) Vanessa

. SAELM Sylvie :

. SOUFFOY Colette

. TIZON Stéphanie

. TOUCHARD Véronique

. TREHEL Sophie

. TRIGALLEZ Ophélie

. VERGEROLLE Lynda

$ 3- pour la signature d’actes administratifs tels que les bordereaux d’envoi :

. BOUCHERON Rémi

. CARO Didier

: CHARLOU Sophie

. CHERRIER Jsabelle

. COISY Edwige

. CONTRAIRE Sarah

. DANIELOU Carole

... DUCROS Yannick

. GAC Valérie

1

2

3

4

s

6 7

8

9

10. GAIGNON Alan

11.

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15.

14.

15.

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17.

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19.

GUENEUGUES Marie-Anne

KEROUASSE Philippe

LE NY Christophe

LERMENIER Lionel

MAY Emmanuel :

MENARD Marie

REPESSE Claire

TOUCHARD Véronique

VERGEROLLE Lynda

$ 4- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :

. CARO Didier

. CHARLOU Sophie

. GUENEUGUES Marie-Anne

. LERMENIER Lionel

. NJEM Noëmie

SGAMI - 35-2022-02-28-00006 - décision portant subdélégation de signature aux agents CHORUS 37& 5- pour le compte des services prescripteurs pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats à :

l'. BOUCHERON Rémi

2. COISY Edwige

Article 2 - La décision établie le 24 décembre 2021 est abrogée.

Article 3- Cette décision séra portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la

région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’ Ille et Vilaine,

Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de

sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de ia présente décision au recueil des actes

administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-47 du 9 décembre 2021.

Fait à Rennes, le 28 février 2022

La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS

du SGAMI OUEST

Anfoïhetk& GAN

|

SGAMI - 35-2022-02-28-00006 - décision portant subdélégation de signature aux agents CHORUS 38Sous-Préfecture de Fougères-Vitré

35-2022-03-07-00006

Arrêté portant autorisation pour

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale par la ville de La

Richardais

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-03-07-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de La Richardais 39E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation pour l’enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale

par la ville de La Richardais -

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;:

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 22 juin 2020 ;

Vu la demande du maire de la Richardais, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la Richardais est complète et conforme aux exigences

des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,

Arrête

Article 1°’ : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de La

Richardais est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l’agent de police municipale de la commune de la Richardais

d’une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. À l'issue de ce délai, ces

enregistrements sont détruits.

Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le maire de La Richardais adresse à la Commission nationale de

l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du

code de la sécurité intérieure.

Tél : 02 99 94 56 00

www.ille-et-vilaine.gouv.fr .

8 avenue François Mitterrand. 35 300 FOUGERES 1/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-03-07-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de La Richardais 40Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande

d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de La Richardais sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Fougères, le 07 mars 2022.

Pour le préfet, etipar délégation,

le sous-préfet de|Fougères-Vitré

Didier DORÉ

Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits

— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes

— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08

— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou

par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2022-03-07-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de La Richardais 41