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Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cc 09 02 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Conseil Communautaire – 09 février 2022
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 09 février 2022
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Date de la convocation : Jeudi 03 février 2022
Début de séance : 18 h 15
L’an deux mille vingt-deux, le neuf février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de
Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (89) :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT
Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean
Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ;
BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ;
CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET
Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT
Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Christiane ; DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-
Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ;
GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ;
HUGONNET Franck ; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ;
JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ;
MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN Michel ;
PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; RASSAU
Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie
; ROZEK Evelyne ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; VACELET Jean-
Marie ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents (5) : BESSON Gérard ; FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; PARTY Annick ; PERNET
Fanny.
Excusés (11) : ARTIGUES Damien ; BARIOD Denis ; CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick)
; DUFOUR Anne (représentée par PERNET Fanny) ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; MOREL
Alain ; NEVERS Jean-Claude ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; MORISSEAU Gilles ; VENNERI
PARE Sandra (représentée par BESSON Gérard).
Excusés ayant donné pouvoir (6) : BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-Paul ; CHAMOUTON Patrick à RASSAU
Jean-Noël ; ETCHEGARAY Josiane à PROST Philippe ; FATON Patrice à Guy PIETRIGA ; MONNERET LUQUET Jocelyne
à CASSABOIS Yannick ; TISSOT Isabelle à BENIER ROLLET Claude.
Absents (10) : BANDERIER Dominique ; BIN Richard ; BOURGEOIS Josette ; BRIDE Frédéric ; CORON Nathalie ;
DUMONT GIRARD Philippe ; LAMARD Philippe ; PAGET Jean-Marie ; REBREYEND COLIN Micheline ; RUDE Bernard.
Secrétaire de séance : PIETRIGA Guy.
Le quorum est atteint avec 89 délégués titulaires et 5 délégués suppléants présents pour 100 suffrages exprimés
(6 pouvoirs ont été donnés), soit 16 absents pour ce conseil. Conseil Communautaire – 09 février 2022
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1. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Adoption du compte rendu du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021.
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 16 décembre 2021
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants – 100 pour - 0 contre - 0 abstentions
2. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Rendu compte des délégations du Président
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants -100 pour - 0 contre - 0 abstentions
3. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Rendu compte des délégations du Bureau
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations par le Bureau.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants - 100 pour - 0 contre - 0 abstentions
4. RH – Débat protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue
par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Elle couvre :
- les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : on parle de « prévoyance » ou de couverture « maintien
de salaire » ;
- les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité : on parle alors de risque « santé » ou complémentaire
maladie.
Jusqu’alors facultative, la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses
agents devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
En effet, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique oblige, à compter du 1er janvier 2022, les employeurs publics territoriaux à participer au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents.
Il est cependant nécessaire de nuancer cette échéance et de distinguer deux situations.
En effet, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 précise que :
- lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance seront
applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention ;
- l’obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % du montant nécessaire à la couverture de garanties
minimales qui sera défini par décret pour la protection sociale complémentaire « santé » s'impose aux employeurs
territoriaux au plus tard le 1er janvier 2026 et l'obligation de participation financière à hauteur de 20% du montant Conseil Communautaire – 09 février 2022
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nécessaire à la couverture de garanties minimales qui sera défini par décret pour la protection sociale complémentaire
« prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux au plus tard le 1er janvier 2025.
L’avis du comité technique sera obligatoire avant toute délibération relative à la mise en place de la protection
sociale complémentaire.
L’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante,
qui doit être organisé avant le 18 février 2022 dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du
personnel.
Ce débat porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
I/ Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire constitue une opportunité pour les employeurs publics territoriaux de valoriser
leur politique de gestion des ressources humaines.
Il ne faut pas voir cela comme une dépense de fonctionnement supplémentaire mais comme une opportunité de
valoriser les agents en prenant soin d’eux.
Il convient de rappeler que conformément à l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, « les
autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur
autorité ».
Ainsi, cette réforme qui s’impose doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources
humaines, et notamment :
➔ une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur
santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme
engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires.
La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs
(contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les
agents en poste…).
➔ une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres
restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la
reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à
la collectivité.
➔ un élément favorisant le recrutement : l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à
ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les
mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics.
II/ Rappel du distinguo entre la protection sociale statutaire et la protection sociale complémentaire
La protection sociale statutaire
La protection sociale statutaire est prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, dont l’article 21 dispose que « les fonctionnaires ont droit à […] des congés pour raison de santé ; des
congés de maternité et des congés liés aux charges parentales […) ».
La protection sociale statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) est limitée
dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie
prolongé.
Par exemple :
- Un fonctionnaire, en cas de maladie ordinaire, est rémunéré 3 mois à 100% puis 9 mois à 50% ;
- Un agent contractuel de droit public, sous réserve de son ancienneté, en cas de maladie ordinaire, après 4 mois de
service fait, a droit à 1 mois à plein traitement puis 1 mois à demi-traitement. Conseil Communautaire – 09 février 2022
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Cela peut rapidement engendrer des difficultés financières, les agents publics ont donc fort intérêt à s’assurer
personnellement pour profiter d’une protection sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément
de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques «
prévoyance » et/ou « santé ».
III/ Présentation des protections « prévoyance » et « santé »
La protection du risque santé : elle concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de
base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale :
1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
2° Le forfait journalier d’hospitalisation ;
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie
dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
D’ici le 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50% d’un montant fixé
par décret. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum.
La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait
due en l’absence d’aide.
La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences
essentiellement pécuniaires liées aux risques :
-d'incapacité de travail ;
-d'invalidité ;
-d'inaptitude ;
-ou de décès des agents publics.
D’ici le 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 20% d’un montant fixé
par décret. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum.
La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due
en l’absence d’aide.
IV/ Les différents modes de participation
Afin de pouvoir participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs publics ont plusieurs
voies :
- soit de conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats directement
avec les organismes de protection sociale complémentaire ;
- soit de participer à la convention labellisée souscrite par l’agent ;
- soit de passer une convention avec le centre de gestion. Conseil Communautaire – 09 février 2022
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Ces modes ne sont pas cumulatifs par risque. Ils peuvent se scinder selon les évolutions de la stratégie retenue de
l’accompagnement social de l’emploi.
A – La conclusion directe d’un contrat avec les organismes de protection sociale complémentaire
Les accords collectifs majoritaires
A la suite d’une négociation collective avec les organisations syndicales représentatives, avec accord majoritaire le
prévoyant, l’employeur public peut, conformément à l’article 22 bis II de la loi du 13 juillet 1983, après une procédure
de mise en concurrence, conclure un contrat collectif pour la couverture
« complémentaire santé ».
Cet accord collectif majoritaire peut également prévoir :
- la participation obligatoire de l'employeur public au financement de la PSC « prévoyance » ;
- l’adhésion obligatoire des agents publics à tout ou partie des garanties de ce contrat collectif.
Ces accords sont réputés valides dès qu’ils sont signés par une ou plusieurs organisations représentatives de
fonctionnaires ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier
lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié.
Les conventions de participation
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence
transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarités entre les bénéficiaires sont
mis en œuvre, conclure une convention de participation pour le risque santé, le risque prévoyance ou les deux.
Ces conventions peuvent être passées avec les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises
d’assurance.
Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant
souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.
B – La participation financière directe par contrats labellisés
Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent choisir d’apporter leur participation
à des contrats de protection sociale complémentaires « labellisés ».
IMPORTANT : il s’agit d’un moyen dérogatoire aux modalités précédentes dont les conditions vont être fixées
par un décret (en attente de publication).
L’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 définit le type de contrats pouvant être labellisés.
Il s’agit de contrats destinés à couvrir les risques de Santé ou Prévoyance mettant en œuvre les dispositifs de solidarité
définis par décret.
Ces contrats sont caractérisés par la délivrance d’un Label dans les conditions prévues à l'article L.310-12-2 du Code
des assurances, ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire
permettant de vérifier que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des
familles.
Ces contrats doivent être proposés par :
les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. Conseil Communautaire – 09 février 2022
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Ainsi, les collectivités peuvent directement vérifier la condition de solidarité par le biais de la procédure précitée de
mise en concurrence ou par l’intermédiaire de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles selon l’article L.
310-12-2 du Code des assurances.
C – L’adhésion à une convention de participation conclue par les centres de gestion
Dès le 1er janvier 2022, les centres de gestion devront assumer une nouvelle compétence obligatoire : ainsi, il sera
également possible d’adhérer aux conventions pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à
couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion du ressort géographique.
Les collectivités, qui le souhaitent, devront mandater leur centre de gestion. Elles seront libres d’adhérer ou non à cette
convention pour un ou tous les risques de la protection sociale complémentaire.
V – Echéancier
- Mise en œuvre du débat obligatoire avant le 18 février 2022.
- Obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance »
s'impose aux employeurs territoriaux d’ici le 1er janvier 2025.
- Obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé »
s'impose aux employeurs territoriaux d’ici le 1er janvier 2026.
Les dates butoirs sont fixées au 1er janvier 2025 et 1er janvier 2026, toutefois, afin de pouvoir lisser la dépense et
ne pas subir une augmentation des dépenses du personnel, il est envisageable de lisser cette mise en place en
fixant des paliers de participation.
Il s’agit d’’un débat sans vote
5. ECONOMIE - report de date butoir de retour des chèques bonifiés
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE REPORTER la date butoir de retour des chèques par les commerçants jusqu’au 1 mars 2022
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 100 votants - 100 pour - 0 contre - 0 abstentions
19 h 07 : Départ de M. Grégoire LONG
6. TRANSITION ENERGETIQUE – Choix du prestataire et modification budgétaire pour l’élaboration du Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET)
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE VALIDER le choix de la commission d’appel d’offres du 31 janvier 2022 et de retenir la proposition du bureau
d’études B&L évolution SCOP EC, pour un montant de 44 545,00 € HT soit 53 454,00 € TTC, pour l’élaboration du
PCAET.
D’APPROUVER le budget et le plan de financement prévisionnels relatifs au recrutement du bureau d’études, tel
que présenté ci-dessous : Conseil Communautaire – 09 février 2022
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Dépenses prévisionnelles TTC Recettes prévisionnelles
Prestation extérieure
(bureau d’études)
44 545,00 € État (DETR) (50% sur le HT)
Banque des Territoires (25% sur le TTC)
Autofinancement
22 272,50 €
13 363,50 €
17 818,00 €
Total HT
Total TTC
44 545,00 €
53 454,00 € Total 53 454,00 €
D’INSCRIRE au budget des exercices considérés les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à
l’élaboration du PCAET,
DE SOLLICITER auprès des partenaires financiers État (DETR) et Banque des Territoires les aides financières à leur
taux maximal,
DE CHARGER Monsieur le vice-Président en charge de l’environnement, de la transition écologique et énergétique,
Jean-Paul DUTHION, de suivre ce dossier,
D’AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches et signer tout acte relatif à ce projet, ainsi que tout
avenant après avis du bureau.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 99 votants - 99 pour - 0 contre - 0 abstentions
7. OPAH - Lancement d’une Opération Programmée de l’amélioration de l’Habitat sur la Commune de
Moirans-en-Montagne
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur la commune de
Moirans-en-Montagne et de valider le projet de convention de mise en œuvre de l’OPAH.
DE LANCER en parallèle le recrutement du bureau d’études qui sera chargé de l’animation et du suivi de l’OPAH.
D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer le document et tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 20.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 99 votants - 99 pour - 0 contre - 0 abstentions
8. OPAH - Lancement d’une étude pré-opérationnelle sur l’habitat privé sur la commune d’Arinthod
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER la réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour calibrer les objectifs d’un programme en faveur
de l’habitat privé sur la commune d’Arinthod,
DE SOLLICITER de l’ANAH une aide financière au taux maximum,
DE S’ENGAGER à prendre en charge la part résiduelle après notification des subventions accordées,
DE LANCER le recrutement du bureau d’études qui se chargera de la réalisation de l’étude pré-opérationnelle,
D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à prendre toute disposition nécessaire
à l’exécution de la présente délibération, Conseil Communautaire – 09 février 2022
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DIT que les crédits sont inscrits au budget chapitre 20.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 99 votants - 99 pour - 0 contre - 0 abstentions
19 h 16 : DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane (procuration à PROST Philippe) ; GROSDIDIER Jean
Charles ; MOREL-BAILLY Hélène ; PROST Philippe ; REVOL Hervé ; STEYAERT Frank.
Ne prennent pas part au vote du point n°9
9. TOURISME – Convention d’objectifs et de moyens entre Terre d’Emeraude Communauté et Terre
d’Emeraude Tourisme
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens avec la SPL Terre d’Emeraude Tourisme
D’APPROUVER le versement d’une subvention d’exploitation de 430 000 euros pour l’année 2022
DE DIRE que les dépenses seront inscrites au budget principal chapitre 65
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 92 votants - 92 pour - 0 contre - 0 abstentions
19 h 34 : Départ de M. Denis MOREL
10. TOURISME - Commercialisation de 15 hébergements touristiques à Uxelles
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER la mise en location des 15 chalets propriété de la collectivité à Uxelles à compter du 1er avril 2022.
DE FIXER les tarifs comme suit :
Si location à la semaine ou à la quinzaine :
Tarif à la semaine en basse saison (avril-mai-juin-septembre-octobre-novembre) : 450€
Tarif à la semaine en haute saison (juillet – août) : 700 euros
Tarif à la quinzaine en basse saison (avril-mai-juin-septembre-octobre-novembre) : 800 euros
Tarif à la quinzaine en haute saison (juillet – août) : 1 300 euros
Si location à la nuitée :
Tarif à la nuitée en semaine : 67 euros
Tarif à la nuitée le week-end, ponts et jours fériés : 100 euros
Frais optionnels :
Forfait ménage : 60 euros
Caution : Conseil Communautaire – 09 février 2022
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Montant de la caution : 200 euros
Il est précisé que la taxe de séjour est en supplément de ces tarifs.
D’APPROUVER les conditions de la convention à intervenir avec le Comité Départemental du Tourisme pour la
commercialisation de ces hébergements.
DE DIRE que les recettes et les dépenses seront inscrites au budget annexe Uxelles
DE SOUSCRIRE un contrat d’assurance pour la location des 15 hébergements
DE CHARGER Monsieur le Président de contractualiser avec différents partenaires pour commercialiser ces
hébergements et de signer tous les documents relatifs à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 98 votants - 98 pour - 0 contre - 0 abstentions
11. TRAVAUX - Réhabilitation du Chalet du Pont de la Pyle : demandes de subvention au titre de la DETR 2022
et de la DST Socle
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel des opérations comme suit :
Dépenses HT Recettes HT
Coût total reconstruction
du bâtiment
Assainissement/BE
398 749 € DETR (35%) 139 562 €
DST socle (20%) 79 750 €
Autofinancement (45 %) 179 437€
Total HT 398 749 € Total HT 398 749 €
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2022 au taux de 35%
DE SOLLICITER le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention au titre de la DST socle au taux de
20%
DE CONFIRMER que la part non couverte par les subventions sera prise en charge par Terre d'Émeraude
Communauté au titre de l’autofinancement
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 23 et les recettes au chapitre 13
DE CHARGER M. Le Président de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 98 votants - 98 pour - 0 contre - 0 abstentions
12. TRAVAUX - Pôle de Clairvaux les Lacs - Demandes de subvention au titre de la DETR 2022 et de la DST Socle
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel des opérations comme suit :
Dépenses HT Recettes HT
Coût des travaux 12 657 € DETR (35%) 4 430 €
DST socle (20%) 2 531,40 €
Autofinancement (45 %) 5 695,60 € Conseil Communautaire – 09 février 2022
Terre d’Émeraude Communauté
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10 10
Total HT 12 657 € Total HT 12 657 €
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2022 au taux de 35%
DE SOLLICITER le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention au titre de la DST socle au taux de
20%
DE CONFIRMER que la part non couverte par les subventions sera prise en charge par Terre d'Émeraude
Communauté au titre de l’autofinancement
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 21 et les recettes au chapitre 13
DE CHARGER M. Le Président de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 98 votants - 98 pour - 0 contre - 0 abstentions
13. CULTURE – Adhésion et désignation représentants « Chemin de Cluny Franche-Comté Bourgogne »
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ADHÉRER à l’association Chemin de Cluny Franche-Comté Bourgogne, moyennant une cotisation annuelle
fixée à 400,00 € ;
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 65 – article 6574 ;
DE DÉSIGNER Monsieur Gérard CAILLON, en tant que délégué titulaire, et Monsieur Claude BÉNIER-ROLLET, en
tant que délégué suppléant, pour représenter Terre d’Émeraude Communauté au sein des instances de
l’association Chemin de Cluny Franche-Comté Bourgogne ;
D’AUTORISER l’association Chemin de Cluny Franche-Comté Bourgogne à apposer les pictogrammes afférents
aux tracés en question, sous réserve d’information préalable et de validation par le Président Terre d’Émeraude
Communauté ou son représentant ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document à intervenir en lien avec cette adhésion.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 98 votants - 98 pour - 0 contre - 0 abstentions
14. CULTURE – Tarifs des médiathèques communautaires
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les tarifs suivants au sein des médiathèques de Terre d’Émeraude Communauté
Adulte 10€
Enfants (moins de 18 ans) Gratuit
Carte Avantages Jeunes Gratuit
Chômeurs, étudiants,
personnes en situation de
handicap
Gratuit – Sur présentation d’un justificatif
Associations,
établissements publics,
EHPAD, SESSAD, crèche,
RAMI, MAM
Gratuit dans le cadre d’une convention
Écoles maternelles,
élémentaires et primaires Gratuit dans le cadre d’une convention Conseil Communautaire – 09 février 2022
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
11 11
Vacanciers « famille en
vacances »
5€ sur le lieu d’hébergement vacances
1 carte par famille, 10 documents maximum
Pas de prêt de CD, DVD, jeux
Personnel des
médiathèques Gratuit
Bénévoles des
médiathèques Gratuit
Usagers hors Communauté
de communes
15€ pour un adulte
8€ pour un enfant (moins de 18 ans)
8€ pour les chômeurs, étudiants, personnes en situation de handicap
15 € pour les associations avec convention, prêt sans DVD, sans jeux
15€ pour les établissements publics avec convention, prêt sans DVD, sans jeux
Services annexes
Prêt spécifique Mise à disposition gratuitement à la demande de l’usager de lunettes et loupes pour une utilisation sur place
Photocopies, impressions
A4 = 0,20€ noir et 0,50€ couleur, par page
A3 = 0,60 € noir et 1,80€ couleur, par page
L’agent se réserve le droit de vérifier la pertinence de la demande afin d’éviter
tout abus
Connexion internet Gratuit – Dans le respect des besoins des autres usagers
Ludythèque
Gratuit – de 3 ans
4€ pour les personnes résidant sur le territoire intercommunal de plus de 3
ans, chômeurs, étudiants, personnes en situation de handicap, porteurs de la
Carte Avantages Jeunes
6 € pour les personnes résidant en dehors du territoire intercommunal de plus
de 3 ans, chômeurs, étudiants, personnes en situation de handicap, porteurs
de la Carte Avantages Jeunes
Pas de prêt pour les vacanciers, uniquement jeu sur place
Associations/établissements publics / EHPAD / SESSAD / Crèches / RAMI / MAM
/ Écoles :
- Prêt exceptionnel avec convention spécifique pour les structures sises
sur le territoire intercommunal
- Pas de prêt pour les structures sises en dehors du territoire
intercommunal
Pénalités
Carte perdue 2€
Documents perdus Tout document perdu ou détérioré sera remplacé à l’identique ou remboursé au prix d’achat (s’il n’est plus disponible)
L’adhésion est valable 12 mois (de date à date) pour l’ensemble des médiathèques de Terre d’Émeraude
Communauté.
Les documents empruntés dans une médiathèque devront être rendus dans cette même médiathèque
uniquement (prêt et retour sur le même site).
La proposition est mise au vote :
Résultats : 98 votants - 98 pour - 0 contre - 0 abstentions
15. FINANCES - Attributions de compensation provisoires 2022
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER les montants des attributions de compensation provisoires 2022 ainsi : Conseil Communautaire – 09 février 2022
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
12 12
- Montants des attributions de compensation définitives 2021 approuvées par délibération n°2021-131
en date du 22 septembre 202, pour les communes des anciennes CC Jura Sud, Pays des Lacs et Petite
Montagne, et
- Montants des attributions de compensation de base pour les communes de l’ancienne CC de la Région
d’Orgelet. En effet, un calcul de transfert de charges temporaires (assainissement collectif, fibre, PLUi)
avait été approuvé, par délibération en date du 11/04/2019, pour évaluer les attributions de
compensation 2019, 2020 et 2021. Ces transferts de charges temporaires étant terminés, les
montants des attributions de base sont repris pour les attributions provisoires 2022 de ces
communes.
Communes
Attributions de Compensation
Provisoires 2022 en €
ALIEZE 4 218.52 €
ANDELOT-MORVAL 5 691.00 €
ARINTHOD 198 269.00 €
AROMAS 7 700.00 €
BARESIA-SUR-L'AIN 101 709.45 €
BEFFIA -2 059.00 €
BLYE 5 215.91 €
BOISSIA 50 797.07 €
BONLIEU 3 057.22 €
BROISSIA -705.08 €
CERNON 278 476.00 €
CHAILLEUSE -5 951.13 €
CHAMBERIA -2 967.00 €
CHANCIA 25 492.00 €
CHARCHILLA 12 444.00 €
CHARCIER -499.95 €
CHAREZIER 3 613.01 €
CHARNOD 323.00 €
CHATEL-DE-JOUX -9 299.00 €
CHATILLON 1 800.85 €
CHAVERIA -1 318.81 €
CHEVROTAINE -1 499.35 €
CLAIRVAUX-LES-LACS 57 379.25 €
COGNA 9 375.79 €
CONDES 36 341.00 €
CORNOD 2 787.00 €
COURBETTE -3 578.88 €
COYRON -1 152.00 €
CRENANS -5 863.00 €
CRESSIA 585.87 €
DENEZIERES 1 385.75 €
DOMPIERRE-SUR-MONT 7 703.66 €
DOUCIER 11 220.56 €
DRAMELAY 10.00 € Conseil Communautaire – 09 février 2022
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
13 13
ECRILLE -1 930.00 €
ETIVAL -13 538.00 €
FONTENU 2 002.68 €
GENOD 183.00 €
GIGNY 13 403.00 €
HAUTECOUR 15 547.65 €
JEURRE 3 280.00 €
La BOISSIERE 700.00 €
La FRASNEE 563.73 €
LARGILLAY-MARSONNAY 36 664.61 €
LAVANCIA-EPERCY 111 281.00 €
LECT 55 959.00 €
Les CROZETS -1 537.00 €
MAISOD 17 034.00 €
MARIGNA-SUR-VALOUSE 812.00 €
MARNEZIA -1 947.00 €
MARTIGNA -6 120.00 €
MENETRUX-EN-JOUX 1 584.88 €
MERONA -390.00 €
MESNOIS 4 712.95 €
MEUSSIA 36 133.00 €
MOIRANS-EN-MONTAGNE 421 061.00 €
MONNETAY 318.00 €
MONTCUSEL 13 644.00 €
MONTFLEUR 2 499.39 €
MONTLAINSIA 5 415.00 €
MONTREVEL 17 399.00 €
MOUTONNE -1 310.03 €
NANCUISE 8 516.99 €
NOGNA 2 507.92 €
ONOZ 101 612.24 €
ORGELET 416 598.17 €
PATORNAY 24 077.03 €
PIMORIN 12 477.51 €
PLAISIA 1 417.51 €
POIDS-DE-FIOLE -1 761.35 €
PONT-DE-POITTE 143 782.68 €
PRESILLY -1 012.08 €
REITHOUSE -1 760.00 €
ROTHONAY 5 907.37 €
SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE 1 556.00 €
SAINT-MAUR -764.00 €
SAINT-MAURICE-CRILLAT -4 020.15 €
SARROGNA -947.76 € Conseil Communautaire – 09 février 2022
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemeraude.fr
14 14
SAUGEOT -1 513.71 €
SONGESON -1 487.36 €
SOUCIA 9 867.95 €
THOIRETTE-COISIA 76 609.00 €
THOIRIA -1 850.37 €
TOUR-DU-MEIX 73 705.00 €
UXELLES 1 539.81 €
VAL SURAN 41 047.00 €
VALZIN EN PETITE MONTAGNE 2 055.00 €
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 39 899.00 €
VERTAMBOZ -1 270.22 €
VESCLES 23 784.00 €
VILLARDS-D'HERIA 10 649.00 €
VOSBLES-VALFIN 4 913.00 €
TOTAL 2 510 263.75 €
DE CHARGER Monsieur le Président de notifier à chaque commune membre le montant des attributions de
compensation provisoires 2022,
DE DECIDER que les attributions de compensation feront l’objet d’un versement ou recouvrement aux communes
de manière mensuelle, et qu’une régularisation sera faite en fin d’année si le montant des attributions de
compensation définitives n’était pas égal au montant des attributions de compensation prévisionnelles,
DE PRENDRE ACTE que les montants des attributions de compensation définitives seront connus après le travail
d’évaluation des charges transférées par la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), de
l’approbation du rapport de la CLECT par les communes et d’une nouvelle délibération du conseil communautaire.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 98 votants - 98 pour - 0 contre - 0 abstentions
16. FINANCES - Pertes sur créances irrécouvrables
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ADMETTRE en non-valeur les créances figurant dans le corps de la présente délibération à hauteur de 21,00 €
pour le budget assainissement,
D’ADMETTRE en créances éteintes les créances figurant dans le corps de la présente délibération à hauteur de
1000,96 € € pour le budget principal, et 550,77 € pour le budget assainissement,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 65,
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 98 votants - 98 pour - 0 contre - 0 abstentions
Fin de séance : 20 h 07