Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1 Novembre 2003

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1 Novembre 2003 Document publié le Samedi 1 novembre 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1 Novembre 2003)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Santé, 1.1.

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 1 - Novembre 2003

CABINET DU PREFET

Délégations de signatures

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime................................................................................................................................. 2 1.1. CABINET DU PREFET ........................................................................................................................................... 2 03-189-Délégation de signature est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime - Direction départementale de l'équipement (infrastructures) ......... 2 03-188-Délégation de signature à Monsieur Michel BERNE, directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime - Modificatif.......................................................................................................................................................................... 7 03-190-Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, chargée du service navigation de la Seine ............................................................................................................................................ 8 03-191-Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne BACOT, chef du service de la navigation de la Seine - Service de la navigation de la Seine à Paris (ingénierie publique) ..................................................................................... 9 03-192-Délégation de signature à Mme Véronique de BADEREAU, directrice adjointe chargée de l'intérim des fonctions de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime - Modificatif ..................... 11 03-193-Délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques ........................................................................................................................... 13

ISSN : 0752-61211. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

03-189-Délégation de signature est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime - Direction départementale de l'équipement (infrastructures)

CABINET

Direction départementale

de l'équipement (infrastructures) Rouen, le 6 novembre 2003

A R R E T E n° 03 - 189

______________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001, nommant M. Thierry DUCLAUX, directeur régional de l’équipement de Haute-Normandie et directeur départemental de l’équipement de Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n° 03-153 du 19 juin 2003, donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime ;

- l'avis de M. le directeur régional et départemental de l'équipement ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine des infrastructures :CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

1.1 Autorisation d'occupation temporaire Code du domaine de l'État L.28-L.29-R.53-A.12-A.30

1.2 Autorisation d'occupation temporaire pour le transport du gaz Circulaire 69-11 du 21.01.1969 pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement. Circulaire 51 du 9.10.1968

1.3 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants sur le domaine public hors agglomération

Code du domaine de l'État

1.4 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants en agglomération

Circulaires 69-113 des 6.11.1969, 6.05.1954 et 12.01.1955

1.5 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants sur terrains privés hors agglomération

Circulaires des 6.05.1954, 12.01.1955,24.08.1960, 27.06.1961

et 12.12.1960

1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des RN par des voies ferrées industrielles

Loi n° 50 du 9.10.1968

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1.7 Contrôle en dehors des agglomérations et hors des lieux visés aux art. 4 et 7 de la loi n° 79-1150 de la réglementation relative à la publicité,

aux enseignes et pré enseignes et à la procédure administrative et

contentieuse des affaires s'y rapportant

Loi n° 79-1150 du 29.12.78

1.8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles à la Direction Départementale

Code du domaine de l'État

2 - Exploitation des routes

A - POLICE DE LA CIRCULATION

2.a.1 Autorisation de transports exceptionnels Code de la route Art.R.47 à R.52

2.a.2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et d'épreuves sportives préalablement autorisées

(instruction seulement)

Code de la route Art 225 ou 53

2.a.3 Établissement des barrières de dégel - Arrêtés de pose et de levée de ces barrières

Art. R.45 du code de la route

2.a.4 Réglementation de la circulation pendant la fermeture des barrières de dégel

Art R 45 du code de la route

2.a.5 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel Circulaire 69-123 du 9 décembre 1969

2.a.6 Décision d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les

décisions de remise en circulation

Art. 225 du code de la route

2.a.7 Instauration de limitation de vitesse Art. R 10 et R 225 du code de la route

2.a.8 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Art. R 26, R 26.1 et R 27 du code de la route

2.a.9 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la police de la circulation y compris les feux de circulation

Art. R 225 du code de la route

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE2.a.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers concernant des opérations d'investissement sur le réseau routier national non concédé

lorsqu'ils relèvent du niveau départemental

Décision de mise en service de ces mêmes opérations

Circulaire du 5 mai 1994

2.a.11 Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants inamovibles sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5

t par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985

2.a.12 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour les services de

l'Équipement ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur les

autoroutes et les routes express

Article R 43-4 alinéas 3 et 4 du code de la route

A bis. AUTOROUTES CONCÉDÉES

2.ab.1 Autorisation de circuler à pied sur le réseau autoroutier pour les besoins de l’exploitation de la section en cause, pour une durée

indéterminée pour :

- tous les membres du personnel de la société concessionnaire pour

l’exercice de leurs fonctions ;

- tous les membres du personnel des entreprises travaillant

régulièrement ou occasionnellement pour ladite société et dûment

déclarées auprès du chef des services d’exploitation.

Celui-ci en dressera la liste et la tiendra à jour.

2.ab.2 Autorisation de circuler sur la section visée à l’article 20, pour la même durée, la circulation des véhicules non immatriculés utilisés

par la société concessionnaire ou par les entreprises appelées à

travailler pour son compte et dûment déclarés au chef des services

d’exploitation.

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

B - TRANSPORTS ROUTIERS

2.b.1 Délivrance de titres de transports pour des transports urbains et non urbains de personnes : licences communautaires, licences de

transport intérieur

Arrêté du 24 novembre 2000 - article 1

2.b.2 Autorisations occasionnelles de transports de voyageurs Arrêté du 14 février 1986 modifié - articles 4 et 5

2.b.3 Délivrance des autorisations exceptionnelles de transports par route de matières dangereuses les dimanches et jours fériés

Arrêté du 10 janvier 1974-Article 3

2.b.4 Délivrance des autorisations exceptionnelles de transports par véhicules lourds les dimanches et jours fériés

Arrêté du 22 décembre 1994 modifié - article 3

Circulaire n° 95-17 du 28 février 1995

3 - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

3.1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°75-781 du

14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour

l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Décret n°82-389 du 10 mai 1982 article 17

3.2 Autorisation de mise sous tension prévue à l'article 56 du décret n°75-781 du 14 août 1975 susvisé, en ce qui concerne les

distributions publiques

Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 article 17

3.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927 susvisé

Décret n°82-389 du 10 mai 1982

article 17

3.4 Autorisation d'établissements de lignes d'énergie électriqueCODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

4 - BASES AÉRIENNES

(ROUEN VALLÉE DE SEINE, DIEPPE-SAINT AUBIN, SAINT

VALERY-VITTEFLEUR, MERS-LE TREPORT, LE HAVRE-

SAINT ROMAIN, LE HAVRE-OCTEVILLE)

4.1 Instruction des demandes d'occupation temporaire Code du domaine de l'État Art. L.28, L.29, R.53, A.12, A.30

4.2 Approbation d'opérations domaniales pour les bases aériennes (instruction du dossier seulement)

Arrêté du 4 août 1948-Art.9- paragraphe c

5 – Procédures Administratives

5.1 Instruction des enquêtes publiques relevant de l'autorité du Préfet (conduite de la procédure seulement)

Code de l'expropriation d'utilité publique - Loi n° 83-630 du 12

juillet 1983 et décrets d'application du 23 avril 1985 (85-452 et

85-453)

5.2 Ouverture et clôture de la procédure pour l'instruction mixte à l'échelon local des travaux routiers des collectivités locales

Loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952, décret n° 55-1064 du 4

août 1955 et décret n° 02-218 du 19 février 2002

Défense dans le domaine des travaux

(génie civil et bâtiment)

5.3 Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les listes sont

agrées par le Premier Ministre

Décret 97-34 du 15 janvier 1997

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par MM. Alain DE MEYERE et Yves RAUCH, directeurs adjoints.

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à :

- M. Franck CARRE Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé de l'Arrondissement Territorial et Maritime de DIEPPE à compter du 1er mai 2003, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a.12 et 4.1.

- M. Roger LAVOUE, Chef d’Arrondissement, chargé de l'Arrondissement Territorial du HAVRE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a12 et 4.1.

- M. Jean-Pierre LUCAS, Ingénieur des Ponts et Chaussées, chargé de l'Arrondissement Territorial de ROUEN, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a12 et 4.1.

- M. Christian RINCE, Attaché Principal des Services Déconcentrés, chargé de la Division Urbaine de ROUEN-ELBEUF, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.6, 2.a12 et 4.1.

- M. Bertrand de ROHOZINSKI, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., chargé du Service Exploitation des Routes et Transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.6, 2.a.11 à 2ab.2, 3.1 à 4.1 et 5.3.

- M. Jean-Yves TROMEUR, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État, Secrétaire Général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.8 et 5.1.

- Mme Dominique PIERROUX, Attachée Principale des Services Déconcentrés, chargée du Service Gestion et Prospective, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.8 et 5.1

- M. Frédéric CARMILLET, Ingénieur des Ponts et Chaussées, chargé du Service Études et Grands Travaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.2.- Mme Guenaëlle BERNARD, Ingénieure des T.P.E, chargée de la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.6, 2.a.11 et 2.a.12.

- M. Alain SOULIGNAC, Contrôleur Principal des T.P.E., chargé du Bureau de l’Entretien Routier et des Bases Aériennes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.2, 2.a4 à 2.a.6, 2.a11 et 2.a.12, 4.1.

- M. Jean-Pierre BEAUFILS, Technicien Supérieur Principal des T.P.E. à la Cellule Départementale d’Exploitation et de Sécurité, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphe 2.a.1.

- M. Sébastien BOITTELLE, Contrôleur Principal des T.P.E à la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 2.a.1.

- M. Franck MALBET, Technicien Supérieur Principal, à la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 2.a.1.

- M. Stéphane MAILLET, Ingénieur des T.P.E. chargé par intérim de la subdivision Normandie-Tancarville à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 et 2.a.6.

- M. Jean-Louis HERICHER, Chef de Subdivision, chargé de la Subdivision de Rouen Voies Rapides à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 1.1 et 2.a.6.

- M. Philippe REBOIS (par int.) Subdivision de DIEPPE, à compter du 7 avril 2003 - M. Philippe REBOIS (par int.) Subdivision de NEUFCHATEL EN BRAY, à compter du 7 avril 2003

- M. Philippe REBOIS Subdivision du TREPORT

- M. Stéphane MAILLET Subdivision du HAVRE

- M. Daniel PERET Subdivision de BOLBEC/LILLEBONNE - Mme Florence MONROUX Subdivision Territoriale d’Aménagement d’Elbeuf, à compter du 1er octobre 2003

- M. Laurent GUIFFARD Subdivision de GOURNAY en BRAY - M. Franck INVERNIZZI Subdivision de PAVILLY

- M. Patrick MOISSON (par int.) Subdivision d'AUFFAY, à compter du 1er juillet 2003 - M .Henri ROBERT Subdivision Territoriale d’Aménagement de ROUEN - M. Daniel LEBLOND Subdivision d’YVETOT

Chefs d'une subdivision dont le territoire est traversé par une route nationale, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l'article 1, paragraphe 1.1.

- M. Jean-René LE RU, Chef du Service Transports Routiers et de la Programmation des Infrastructures à la Direction Régionale de l’Équipement,

- M. Marc LECOUSTRE, Attaché des Transports Terrestres, chargé par intérim à compter du 1er septembre 2003, de la gestion et de l’animation du milieu professionnel des transports à la Direction Régionale de l’Équipement, - M. Jean-Pierre SAINT ELOI, Chef de la Mission Intermodalité et Grands Projets à la Direction Régionale de l’Equipement, à l’effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 2.b.1 à 2.b.4.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 03-153 du 19 juin 2003 est abrogé.

Article 5 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et dont l’ampliation sera adressée à :

M. le directeur Départemental de l’Équipement,

M. le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, et à M. le chef des services d’exploitation de la Société d’Autoroute SAPN.

Le Préfet,

Jean ARIBAUD03-188-Délégation de signature à Monsieur Michel BERNE, directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime - Modificatif

CABINET

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

A R R E T E N° 03 - 188

_____________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

_______

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

- l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R.176 et R.184 du code du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

- l’arrêté du directeur général des impôts du 26 août 1994 désignant les fonctionnaires habilités à agir en justice conformément aux articles R.179 du code du domaine de l’Etat et du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ;

le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l’arrêté du 12 mai 2003 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, nommant à compter du 30 août 2003, M. Michel BERNE, directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime ;

l’arrêté préfectoral n° 03-176 du 9 septembre 2003 donnant délégation de signature à M. Michel BERNE, directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime ;

- l’avis du directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 03-176 du 9 septembre 2003 donnant délégation de signature à M. Michel BERNE, directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime, est modifié ainsi qu’il suit :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel BERNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Michel ROULET, directeur départemental des impôts, ou à son défaut par M. Patrick FIZET, directeur départemental des impôts, ou par Mme Gisèle BLANCHETON - MOUGENOT, directrice divisionnaire, ou par M. François GODARD, inspecteur principal des impôts, ou par Mme Sylvie BREHARD , inspecteur des impôts.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le reste sans changement.

Article 2 -

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 03-176 du 9 septembre 2003 sont inchangées.Article 3 –

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 6 novembre 2003

Le préfet,

Jean ARIBAUD.

03-190-Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, chargée du service navigation de la Seine

Service de la navigation

de la Seine de Paris

ARRETE N° 03 190

_______________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

VU :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de la navigation ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

la décision du 17 avril 1980 portant modification de la dénomination du service de la navigation de la Seine (1ère, 2ème, et 3ème sections) de la Marne, de l’Yonne et du canal de la Haute-Seine ;

le décret du président de la République en date du 19 décembre 2002 nommant Monsieur Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l’arrêté ministériel du 17 juin 2003, nommant Mme Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, chef du service de la navigation de la Seine,

l’arrêté préfectoral n° 03-177 du 11 septembre 2003 donnant délégation de signature à Mme Marie-Anne BACOT, Administrateur civil hors classe, chargée du service de la navigation de la Seine ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne BACOT, Administrateur civil hors classe, chargée du service navigation de la Seine, à l’effet de signer, lorsqu’elles concernent le seul département de la Seine-Maritime, toutes décisions dans les domaines suivants :

1- régime des cours d’eau navigables :

a) règlement particulier de police de la navigation ;b) interruption de la navigation nécessaire au déroulement des fêtes nautiques, concours de pêche et exercices de franchissement dans les cours d’eau navigables et flottables : instruction, décision et exécution de la décision (article 1-23 du règlement général de police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) ;

c) autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces aquatiques envahissantes (articles L. 236-9, R 236- 16, R236-68 et R236-75 du code rural) ;

d) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers ;

e) autorisations de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs ;

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Anne BACOT, Administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par MM. Yves MORIN, ingénieur en chef des ponts et chaussées et M. Alain MONTEIL, ingénieur des ponts et chaussées, adjoints au chef du service navigation de la Seine.

Article 3 –

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Anne BACOT et de MM. Yves MORIN et Alain MONTEIL, la délégation de signature conférée à l’article 1er sera exercée par :

M. Rodolphe OLLIVIER, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de l’arrondissement Boucles de la Seine, pour les décisions visées aux articles 1.a, 1.b, et 1.c

M. Philippe ROUX, agent RIN de catégorie exceptionnelle, chargé du service Eau, Environnement et Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.d et 1.e.

Article 4 -

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Philippe ROUX, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par Mme Myriam SCIOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Rodolphe OLLIVIER, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par M. Charly SEBASTIEN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ;

Article 5 –

L’arrêté préfectoral n° 03-177 du 11 septembre 2003 est abrogé.

Article 6 –

M. le secrétaire général de la préfecture et Mme l’Administrateur civil hors classe, chargée du service de la navigation de la Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.

ROUEN, le 7 novembre 2003

Le préfet ,

Jean ARIBAUD.

03-191-Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne BACOT, chef du service de la navigation de la Seine - Service de la navigation de la Seine à Paris (ingénierie publique)

Service de la navigation

de la Seine à Paris

(Ingénierie publique)10

A R R E T E N° 03- 191

___________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie,

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

_______

VU :

- la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et en particulier son article 12 ;

- la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la république et en particulier son article 7 ;

- le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

- les décrets n° 82.389 et 82.390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et les régions tels qu’ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

- le décret n° 82.627 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation,

- le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;

- le décret 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;

- le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Jean ARIBAUD, préfet du département de Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel, en date du 17 juin 2003, nommant Mme Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, chef du service de la navigation de la Seine ;

- la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

- l’arrêté préfectoral n° 03-182 du 15 septembre 2003 donnant délégation de signature à Mme Marie-Anne BACOT, administrateur civil hors classe, chef du service de la navigation de la Seine ;

- sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime;

A R R E T E

Article 1er

Dans le cadre du concours technique que les services de l’Etat peuvent apporter aux collectivités, délégation est donnée à Mme Marie-Anne BACOT, chef du Service de la navigation de la Seine pour signer, au nom de l’Etat, les devis, marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant, et dans la limite de ses attributions.

Article 2

Pour les prestations dont le montant prévisionnel dépasse les 90 000 € H.T., une déclaration d’intention de candidature sera adressée au Préfet, accompagnée d’une fiche de présentation permettant d’apprécier la pertinence de l’intervention de l’Etat et sa concordance avec le Document Stratégique Local. L’absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.

Pour les prestations dont le montant prévisionnel est inférieur à 90 000 € H.T., délégation de signature est donnée à Mme Marie-Anne BACOT, chef du Service navigation de la Seine, pour apprécier, sous sa responsabilité, l’opportunité de la candidature de l’Etat et la concordance avec le Document Stratégique Local.

Article 3

Le service navigation de la Seine transmettra au Préfet, mensuellement un tableau de bord de l’ensemble des opérations ayant donné lieu, d’une part, à des marchés signés quel que soit leur montant et, d’autre part, ayant fait l’objet de candidatures pour les prestations d’un montant inférieur à 90 000 € H.T.

Le service de la navigation de la Seine élaborera annuellement un rapport sur l’activité de l’Ingénierie Publique de son service en justifiant la cohérence avec la politique de l’Etat et la concordance avec le Document Stratégique Local.11

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Anne BACOT, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Yves MORIN ou M. Alain MONTEIL, adjoints au chef du Service navigation de la Seine, ainsi que, pour des marchés d'ingénierie d'un montant inférieur à 200 000 € H.T., par Mme Marie DOUMIC, chef de l'arrondissement techniques de la voie d'eau, et par M. Rodolphe OLLIVIER, chef de l'arrondissement des boucles de la Seine.

Article 5

L’arrêté préfectoral n° 03-182 du 15 septembre 2003 est abrogé.

Article 6

M. le secrétaire général de la Préfecture de Seine-Maritime et Mme le chef du service de la navigation de la Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 7 novembre 2003

Le préfet,

Jean ARIBAUD.

03-192-Délégation de signature à Mme Véronique de BADEREAU, directrice adjointe chargée de l'intérim des fonctions de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime - Modificatif

CABINET/DDASS

A R R E T E MODIFICATIF N ° 03 - 192

_____________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

le code de la santé publique ;

- le code de la famille et de l’aide sociale ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la mutualité ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 2 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

- l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d’action sociale et de la santé ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;12

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

les décrets n° 97-1185 du 19 décembre 1997 et n° 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel du 21 octobre 2003 nommant Mme Véronique de BADEREAU, directrice adjointe chargée de l'intérim des fonctions de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine- Maritime, à compter du 1er novembre 2003 ;

l'arrêté préfectoral n° 03-186 du 29 octobre 2003 modifié donnant délégation de signature à Mme Véronique de BADEREAU, directrice adjointe chargée de l'intérim des fonctions de directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

la circulaire des ministres du travail et des affaires sociales et de la santé (DAGPB n° 97-53 en date du 27 janvier 1997) relative aux missions des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation de Haute-Normandie en date du 31 décembre 1996, et notamment son article 29 fixant au 1er mars 1997 la date d’exercice des compétences du directeur et de la commission exécutive de l’agence ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 03 - 186 du 29 octobre 2003 donnant délégation de signature à Madame Véronique de BADEREAU, directrice adjointe chargée de l'intérim des fonctions de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine- Maritime, est modifié ainsi qu'il suit :

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

"Organisation de l'hospitalisation et de l'offre de soins" et "Action médico-sociale" : mise en œuvre des politiques de promotion et de prévention en matière de santé publique, de prévention sanitaire de la politique hospitalière et des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées.

Mme le docteur Laurence CHAPERON, médecin inspecteur de santé publique M. le docteur Hung DO CAO, médecin inspecteur de santé publique

M. le docteur Pierre JAMET, médecin inspecteur de santé publique

Mme le docteur Claire SESBOUE, médecin inspecteur de santé publique (BIOTOX) Mme Danièle DROIN, inspecteur

Mme Anna FORGUE, infirmière pour signer au titre de ses attributions :

- les conseils techniques des écoles paramédicales

- l’épidémiologie

- le schéma régional éducation et promotion de la santé

- le schéma régional soins palliatifs

Mme Monique REVELLI, inspecteur principal

Mme Séverine BRUN, inspecteur

Mme Marie-Hélène BRICARD, inspecteur

M. Claude GIRARD, inspecteur

Melle Carine LEGENDRE, inspecteur

Melle Martine PRUVOST, inspecteur

Mme Catherine TISON, inspecteur

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le reste sans changement.

Article 2 -

Les autres dispositions de l'arrêté n° 03 -186 du 29 octobre 2003 sont inchangées.

Article 3 -

M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.13

ROUEN, le 10 novembre 2003

Le Préfet,

Jean ARIBAUD.

03-193-Délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques

CABINET/DRLP

A R R E T E N° 03 – 193

_______________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 15 juillet 1999 portant mutation de M. Thierry RIBEAUCOURT, attaché principal de préfecture, sur un poste de directeur à la préfecture de la Seine-Maritime à compter du 1er septembre 1999 ;

- l’arrêté préfectoral n° 01-71 du 5 octobre 2001, portant organisation des services de la préfecture ;

- l’arrêté préfectoral n° 01-72 du 5 octobre 2001, portant nomination des directeurs, chefs de service et chefs de bureau ;

- L’arrêté préfectoral n° 03-119 du 12 février 2003 donnant délégation de signature à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques, pour signer en toutes matières ressortissant des attributions de la direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service dans la Seine-Maritime.

En matière de contentieux administratif, délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT pour la signature des mémoires en défense produits au Tribunal Administratif dans le cadre des recours en annulation dirigés contre les décisions de reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de renvoi, régis par les articles L 776-1 et suivants et R 776-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 2 -

Est exclue du champ de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté, la signature des actes, arrêtés et décisions suivants :

1. actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres,14

2. arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’État,

3. conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés,

4. demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,

5. recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité,

6. déférés, pourvois, mémoires et observations devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve de la délégation consentie à l’article 1er, alinéa 2 du présent arrêté concernant la défense de l’État dans les contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions fixant le pays de renvoi.

7. déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

8. arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers,

9. demande de prorogation de rétention administrative pour les étrangers,

10. arrêtés de refus de séjour pour les étrangers,

11. arrêtés de fermeture de débits de boisson,

12. arrêtés de dérogation pour les horaires de fermeture des débits de boisson.

Article 3 -

Délégation de signature est également donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs et à l’exclusion des matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

1. Mlle CHANTAL GYS, attachée de préfecture, chef du 1er bureau « réglementation générale et professions réglementées » et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Laurence BRISSONNEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau

2. Mme Annick AUBRY, attachée de préfecture, chef du 2ème bureau « circulation », et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Chantal BACCETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

3. M. Bernard COUSIN, attaché de préfecture, adjoint au directeur, chef du service des nationalités, à compter du 17 novembre 2003, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier :

- Mme Christelle JOSSE, attachée de préfecture, adjointe au chef de service, pour l’ensemble des attributions se rapportant aux étrangers et à l’état civil,

- Mme Sylvie PETIT, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions se rapportant aux naturalisations,

- Mme Françoise FEREY, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions se rapportant à l’état civil, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Sylvie PETIT, secrétaire administrative de classe normale ;

- Melle Marie-Hélène GUILBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, Melle Céline RICHARD, secrétaire administrative de classe normale, Mme Sophie DUTEIL, secrétaire administrative de classe normale et Mme Elisabeth BUFFET, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions se rapportant aux étrangers.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 03-119 en date du 12 février 2003, est abrogé.

Article 5 –

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 12 novembre 2003

Le Préfet,

Jean ARIBAUD.

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »

Recueil spécial n° 1 – Novembre 200315