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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 FIN 02 09)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
053-2153011
0230309-2023-FIN-02-09-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 13/03/2024
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
Afichage : 13/03/2023
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
MARS
2023
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
neuf
mars
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
légalement
03
mars
2023
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:13
Présent(e)
Abseni(e)
Présent(e)
Absent(e)
mars
2023
Thierry
BAILLEUX
x
O
Fabienne
LEMONNIER
x
O
Gwendoline
BERNARD
x
Ü
Marie-Ange
MARGUERITE
x
Ü
Régis
BOUGLÉ
R
O
Nicolas
MOREL
O
x
Nombre
de
conseillers
Jean-Marc
BOUHOURS
œm
0
Maryvonne
OGER
O
en
exercice
:27
Émily
CHATELLIER
œ
D
Chantal
PLACÉ
x
O
|
André
CHAUVIN
œm
O
Monique
PORTIER
m
Q
Présents
:21
Anthony
CIVET
Lx
O
Claire
QUINTON
D
œ
Absent
:
O
Noëlle
DELAHAIE
O
m
Éliane
RENOUARD
œ
O
Valérie
FOUCHER
Ê
œm
Stanislas
SALMON
0
D
Pouvoirs
:6
Emmanuel
HAMON
O
Guylène
THIBAUDEAU
ml
O
Votants
:27
Fabrice
HUMEAU
0
m
Jean-Pierre
THIOT
œ
0
Anne-Marie
JANVIER
Q
Olivier
TRICOT
x
O
Secrétaire
de
séance
:
Marc
LANDSHEERE
D
0
René
VAUCORET
O
Gwendoline
BERNARD
Nathalie
LE
ROUX
x
O
Ont
donné
pouvoir
: Valérie
FOUCHER
a
donné
pouvoir
à
Anne-Marie
JANVIER,
Fabrice
HUMEAU
a
donné
pouvoir
à
Monique
PORTIER,
Noëlle
DELAHAIE
a
donné
pouvoir
à Chantal
PLACÉ,
Nicolas
MOREL
a donné
pouvoir
à
René
VAUCORET,
Claire
QUINTON
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
THIOT,
Stanislas
SALMON
a
donné
pouvoir
à
Anthony
CIVET.
ASSUJETTISSEMENT
D'OPERATIONS
IMMOBILIERES
A
LA
TVA
RAPPORTEUR
: OLIVIER
TRICOT
Délibération
2023-FIN-02-09
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'assujettir
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
des
opérations
immobilières
visant
à
construire
des
logements.
Il
s'agit
en
l'occurrence
et
noïamment
des
cessions
approuvées
par
le
conseil
municipal
au
Groupe
Edouard
Denis
et
à
Mayenne
Habitat.
Il
convient
de
préciser
que
si
les
acheteurs
peuvent
récupérer
la
TVA,
ce
qui
ne
remet
pas
en
cause
les
montants
de
cession
à
encaisser
par
la
commune
dans
les
délibérations
correspondantes,
la
commune
reversera
au
trésor
public
la
TVA
collectée.
Chaque
opération
se
verra
attribuer
un
numéro
spécifique.
La
présente
délibération
vaut
pour
les
opérations
en
cours
et
pour
celles
à
venir
en
fonction
des
textes
applicables
en
la
matière.
Considérant
l'obligation
d'assujettir
de
telles
opérations
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
du
1er
mars
2023;
Vu
les
articles
256,256A,
256B,
et
257
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
AUTORISE
M.
LE
MAIRE
À
assujettir
à
la
TVA
les
opérations
ci-dessus
indiquées
ainsi
que
toutes
celles
à
venir
qui
nécessiteraient
un
tel
assujettissement
>
SOLLICITE
auprès
du
service
des
impôts
des
entreprises
l’assujettissement
à
la
TVA
>
CHARGE
M.
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
utiles
à
la
réalisation
de
la
présente,
pour
les
opérations
en
cours
et
à
venir
soumises
à
un
tel
assujettissement.
La
présente
délibérotion
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
Le
maire
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
,
contentieux pour excès de
pouvoir devant
le Tribunal
Administratif de
Nantes.
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2023-FIN-02-09
Conseil
municipal
du
9 mars
2023
1/1