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Procès Verbal - DELB 20230095
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230095)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le lundi trois avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 28 mars 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Noureddine CHATI, Thibaut CHAIX, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Pierre SIRONNEAU, Sophie HERVE et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Louisa COUPPEY, Stéphanie MINEZ, Christine CORMERAIS, Wasil ECHCHENNA, Philippe TOUILIN, Nathalie NAIL et Hady DIENG ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h45 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230095
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DANTON - ILOT BEAUVILLE - RUE MICHELET - PROPRIETE COMMUNALE - SOCIETE HARVEY FAMILY - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20230005 du conseil municipal du 30 janvier 2023 actant le déclassement des biens du domaine public communal et leur incorporation dans le domaine privé de la commune ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 19 septembre 2022 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la requalification du secteur Danton, la Ville souhaite voir réaliser sur le site de l’îlot Beauville un programme immobilier d’une qualité architecturale propre à s’harmoniser avec le tissu urbain actuel du quartier Danton et les futures constructions et aménagements qui seront réalisés par la suite ;
- que la Ville du Havre est propriétaire de parcelles formant une partie de l’îlot Beauville composé des parcelles cadastrées section JE n os 111, 112 et 166, sises au Havre, rue Michelet, de superficies respectives de 714, 854 et 566 m² ;
- que ces parcelles cadastrées section JE n os 111, 112 et 166 sises au Havre ont fait l’objet, par délibération n° 20230005 du 30 janvier 2023, d’un déclassement du domaine public et d’une incorporation dans le domaine privé communal ;
- que l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) est propriétaire, pour le compte de la Ville du Havre, de la parcelle cadastrée section JE n° 165, sise au Havre, rue Michelet, d’une superficie de 199 m² ;
- que le projet de la société Harvey Family, retenu pour ce site, consiste en la réalisation d’un immeuble à usage de co-living solidaire à destination hôtelière avec des espaces collectifs en pied d’immeuble (restaurant, espace de coworking…) pour une surface de plancher prévisionnelle totale de 4 921 m² ;
- que le prix de cession de cette emprise foncière s’élève à 250 euros HT par m² de surface de plancher, prix conforme à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 19 septembre 2022 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espace publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 14 mars 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession au profit de la société civile de construction vente (SCCV) WILLIAMS, gérée par la société Harvey Family, dont le siège social est situé à Bordeaux (33000), 61 place des Martyrs de la Résistance, représentée par son président, M. David INQUEL, ou toute autre personne qui s’y substituerait, de l’îlot Beauville composé des parcelles cadastrées section JE nos 111, 112, 165 et 166, sises au Havre, rue Michelet, d’une superficie respective de 714, 854, 199 et 566 m², soit une superficie globale avant arpentage de 2 333 m².
Cette cession interviendra moyennent le prix de 1 230 250 euros HT pour une surface de plancher prévisionnelle totale de 4 921 m², sur la base de 250 euros le m² de surface de plancher.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, l’acquisition d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel, est soumise à la TVA immobilière.Un complément de prix pourra être imputé au vendeur dans le cas où un permis de construire modificatif qu’il obtiendrait, autoriserait une surface de plancher supérieure à celle fixée dans la présente délibération, soit 4 921 m².
Le prix de cession définitif sera indexé afin de prendre en compte les variations de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le dernier publié le jour de la signature de la promesse de vente servant de base au calcul.
Cette autorisation prendra effet à compter de l’obtention du caractère exécutoire de la délibération autorisant le déclassement des biens cédés, de la finalisation des opérations préalables de cession pour désamiantage et démolition, puis de rachat par la Ville de l’ensemble immobilier auprès de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN).
Les frais afférents à l’acte à intervenir sont à la charge de l’acquéreur ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au bien concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme et notamment le permis de démolir et le permis de construire ;
Cette autorisation prendra effet à compter de la finalisation des opérations préalables de cession pour désamiantage et démolition, puis de rachat par la Ville de l’ensemble immobilier auprès de EPFN ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercices 2023
Budget annexe Quartier Danton-VDH (39)
Opération P07010007 : îlot Beauville
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Montant de la recette : 1 230 250 euros HT, soit 1 476 300 euros TTC
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 06 avril 2023
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023