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Procès Verbal - DELB 20130887
Document publié le Lundi 18 novembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130887)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le lundi dix-huit novembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 novembre 2013, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Elisabeth GAREL, Jean-Pierre KLEINDIENST, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Annie GUILLEMET, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Sandrine VAUTIER, Myriam ARGENTIN, Eric LOR ont donné pouvoir respectivement à Sébastien TASSERIE, Jean-François MASSE, Catherine MILLET, Agnès CANAYER, Agathe CAHIERRE, Jean-Baptiste GASTINNE, Patrick TEISSERE, Laurence BESANCENOT, Jean-Pierre KLEINDIENST, Alix VAILLANT, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Josépha RETOUT, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Mireille VAUDRY, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL..
Valérie EGLOFF, Maxime SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h08, 18h59.
Laurent LOGIOU n’était pas représenté et a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h10.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130887
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE MARIE LE MASSON - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU la délibération n° 20130069 du conseil municipal en date du 4 février 2013 relative à la désaffectation et au déclassement du bien situé au Havre, 35 rue Marie Le Masson ;
VU la délibération n° 2013070 du conseil municipal en date du 4 février 2013 relative à la cession au profit de M. et Mme DIA YA YA ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le courrier de proposition des acquéreurs, transmis par l’agence immobilière en date du 9 septembre 2013 ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a décidé de mettre en vente un pavillon, situé au Havre, 35 rue Marie Le Masson, dont elle n’a pas l’utilité.
- que par délibération en date du 4 février 2013, le conseil municipal a décidé la cession de ce bien au profit de M. et Mme DIA YA YA, qui pour des raisons personnelles n’ont pu donner suite à leur projet. - que ce bien a été à nouveau mis en vente par l’agence immobilière retenue dans le cadre de cette commercialisation.
- que la proposition de Mme Smahane GHERRAS et de M. Lahcene BELGACEM, tous deux domiciliés au Havre,
56 rue Raphaël, a été retenue.
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 31 octobre 2013 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder, en l’état, un pavillon et son terrain d’assiette d’une emprise d’environ 407 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section TI n° 75, situé au Havre, 35 rue Marie Le Masson, au profit de Mme Smahane GHERRAS et de M. Lahcene BELGACEM, tous deux domiciliés au Havre, 56 rue Raphaël.
Le prix de cession est de 105 000 euros net vendeur.
Conformément à la législation en vigueur la collectivité n’agit pas en qualité d’assujettie à la TVA dans cette opération. Cette cession est donc non soumise à la TVA immobilière.Cette délibération annule et remplace la délibération n° 20130070 du 4 février 2013.
- d’adopter le projet de compromis de vente ;
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’agence immobilière et ceux afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produits des cessions d’immobilisations
Code mission : C60M02 Action foncière
Montant de la recette : 105 000 euros net vendeur
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 56, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 26 novembre 2013
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 26/11/2013
Publié le 26/11/2013