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Procès Verbal - DELB 20240381
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240381)
Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le lundi dix-huit novembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 novembre 2024, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Pierre SIRONNEAU, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Gaëlle CAETANO, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Fanny BOQUET et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Agnès CANAYER, André CORNOU, Véronique DUBOIS, Marine FLEURY, Virginie LADOUCE, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Pierre BOUYSSET et Annie CHICOT étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Fanny HEUZE, Emmanuel DIARD, Christine CORMERAIS, Wasil ECHCHENNA, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Pierre SIRONNEAU, Annick GUIVARCH, Danièle VASCHALDE, Laurent LANGELIER et Nathalie NAIL ; - Hady DIENG a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h08 et a auparavant donné pouvoir à Sophie HERVE ;
- Louisa COUPPEY et Florent SAINT MARTIN ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h59 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Yves HUCHET et Augustin BŒUF ; - Antoine LOISEL et Madjid NASSAH ont respectivement participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h14 et 20h32 et ont ensuite donné pouvoir respectivement à Anne-Virginie LE COURTOIS et Oumou NIANG-FOUQUET ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 20h23 à 20h33 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20240381
AFFAIRES IMMOBILIERES - REQUALIFICATION DU SECTEUR VIVIANI/ROYER - RUE VIVIANI - COMMERCIALISATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20240380 du conseil municipal du 18 novembre 2024 portant sur la désaffectation et le déclassement d’une emprise, d’une superficie d’environ 1 320 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 4329, sise au Havre, 65 rue Viviani ;
VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 11 septembre 2024 ;
VU la promesse synallagmatique de vente entre la Ville du Havre et la société par actions simplifiée (SAS) Kapawest ;
VU l’esquisse de division ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section M n° 4329, de superficie totale de 6 903 m², sise 65 rue Viviani, au Havre ;
- que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a prévu un réaménagement des espaces publics du quartier prioritaire Vallée-Béreult, permettant ainsi la requalification du square Viviani ;
- que dans ce cadre, la Ville du Havre a engagé un processus de commercialisation du lot A, d’une superficie d’environ 1 320 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle susmentionnée, visant à la réalisation d’une opération immobilière ;
- que la désaffectation de l’emprise d’environ 1 320 m² avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 4329 sise au Havre, a été constatée et que son déclassement a été autorisé par délibération n° 20240380 du conseil municipal du 18 novembre 2024, cette emprise dépendant désormais du domaine privé de la Ville du Havre ;
- qu’au terme de la consultation commerciale, l’offre proposée par la société par actions simplifiée (SAS) Kapawest portant sur la réalisation de 18 logements privés, en accession à la propriété à prix maîtrisés et accession libre a été retenue ;
- que la parcelle sera cédée moyennant le prix de 150 euros HT par m² de surface de plancher bâti, sur la base d’une surface de plancher approximative de 1 024 m² ;
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 153 600 euros HT, conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 11 septembre 2024 ;
- que, conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain à bâtir dont l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de TVA, est soumise à la TVA sur la marge. Cette cession est consentie au prix de 153 600 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur la marge de 1 842,52 euros, soit un prix de 155 442,52 euros TTC ;
- que si le permis de construire autorise une surface de plancher supérieure à la surface indiquée, le complément de surface de plancher donnerait lieu à un versement d’un complément de prix, calculé sur la base du prix au m² ;
- que le prix définitif sera indexé entre le jour de la signature de la promesse et la régularisation de l’acte authentique de vente, sur l'indice national du coût à la construction ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 5 novembre 2024, consultée ;VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de la société par actions simplifiée (SAS) Kapawest, dont le siège social est situé 105 rue de Chassin, 64600 ANGLET, représentée par Mme Caroline HUBERT, directrice générale, ou de tout personne physique ou morale qui s’y substituerait, du lot A, d’une superficie d’environ 1 320 m², avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 4329, sise 65 rue Viviani, au Havre, en vue d’y réaliser 18 logements privés en accession à la propriété et en accession libre.
Cette cession est consentie au prix de 150 euros HT par m² de surface de plancher bâti, sur la base de 1 024 m².
Ce prix de vente est un prix minimum : seule une variation à la hausse du nombre de mètres carré de surface de plancher bâti impliquera une variation à la hausse du prix de cession, dans les conditions précitées. Ce prix de vente définitif sera de plus indexé entre le jour de la signature de la promesse et la régularisation de l’acte authentique de vente, sur l'indice national du coût à la construction.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un terrain à bâtir dont l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de TVA, est soumise à la TVA sur la marge, soit 153 600 euros HT auquel s’ajoute une TVA sur la marge de 1 842,52 euros, soit un prix de 155 442,52 euros TTC.
Cette cession interviendra seulement sous réserve du caractère exécutoire de la délibération n° 20240380 du conseil municipal du 18 novembre 2024 autorisant le déclassement de l’emprise à céder ainsi que du caractère définitif dudit déclassement.
Les frais afférents à l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe 40 : Vallée-Béreult NPNRU
Opération P0801O004 : Viviani
Sous-fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Montant estimé de la recette : 153 600 euros HT, soit 155 442,52 euros TTC
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 49, contre : 10.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 21 novembre 2024
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 21/11/2024
Publié le 21/11/2024