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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 323 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 323 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-323
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-09-23-00028 - DECISION_CDCFS_DG_septembre2025_signe (2
pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2025-09-23-00028
DECISION_CDCFS_DG_septembre2025_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-23-00028 - DECISION_CDCFS_DG_septembre2025_signe 3PRÉFET Direction DU TARN départementale
Éalé des territoires galité Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Affaire suivie par : Ransan Aurélie
Tél : O5 81 27 59 61
Mèl : ddt-chasse@tarn.gouv.fr
À Albi, le 23 septembre 2025
Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles
Étaient présents :
Président de séance ayant droit de vote (en suppléance du Préfet) :
Madame Laure DEUDON, cheffe de service à la direction départementale des territoires ;
Représentant des chasseurs ayant droit de vote :
Monsieur Christian BARBE, président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;
Monsieur Pascal BRU, représentant suppléant des chasseurs, administrateur à la fédération
départementale des chasseurs du Tarn;
Représentant des intérêts agricoles ayant droit de vote :
Monsieur Baptiste GAY, représentant du président de la chambre d'agriculture du Tarn, directeur de la
chambre d'agriculture ;
Monsieur Nicolas BUSOLIN, représentant suppléant des intérêts agricoles, administrateur à la chambre
d'agriculture du Tarn;
Étaient aussi présents mais n'ayant pas participé aux votes :
Madame Aurélie RANSAN, cheffe de bureau Forêt-Chasse à la direction départementale des
territoires ;
Madame Sarah CROUZET, technicienne chasse à la direction départementale des territoires ;
Monsieur David EYMARD, directeur de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;
Lors de sa réunion du 23 septembre 2025 et des échanges entre les membres de la commission
spécialisée, les barèmes départementaux d'indemnisation sont fixés comme suit, pour chaque nature
de travaux ou productions :
Foin et foin bio = 9,73 €/Q
Concernant le rachat de foin qui aurait dû être auto-consommé, une majoration de 20 % pourra être
appliquée, sur présentation d’une facture de rachat.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-23-00028 - DECISION_CDCFS_DG_septembre2025_signe 4Concernant les cultures sous contrat, la commission peut autoriser une indemnisation des dégâts, y
compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que
l'exploitant produise lesjustificatifs nécessaires (R.426-8, aliéna 3 du CE).
Pour l'indemnisation des dégâts aux prairies, la commission décide de garder pour 2025, la même
méthode que les années précédentes, dans l'attente de l'élaboration d'une typologie simplifiée.
L'ensemble des décisions ont été prises à l'unanimité des votants.
Pour le directeur départemental, par délégation,
la cheffe du service économie agricole et forestière
= A
Laure DEUDON À
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-23-00028 - DECISION_CDCFS_DG_septembre2025_signe 5