Déliberation - 99 DE 005 087 DE 1 1 1

Documents similaires

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 091 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 102 DE 1 1 1

unknown - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 095 DE 1 1 3

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 088 DE 1 1 2

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 089 DE 1 1 1

unknown - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 096 DE 1 1 3

Acte - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 098 DE 1 1 2

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 094 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 096 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20210617 2021 095 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 005 087 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 087 DE 1 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 17 juin 2021

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à dix-huit heures, 11 juin 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la mairie Date d'Affichage : sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire.

22 juin 2021

Objet : Délibération n° 2021-087

Révision des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 10 – Nombre de pouvoirs : 4

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, COULOM Nicolas (à partir de la délibération n°88), FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, ROMAN Leslie,

Étaient représentés : M. PONS Nicolas par M. FINE Sébastien, M. CORDIER Georges par M. FAURE- BRAC Christian, M. LAURENT Sylvain par Mme AUGIER Laetitia, Mme ROUX Catherine par Mme GUIGUES Véronique.

Absent : M. COULOM Nicolas (délibérations n° 85 à 87).

Mme GRANET Céline a été élue secrétaire de séance.

Exposé des motifs :

Par délibération n° 2021-52 du 18/05/2021, l’assemblée délibérante de la communauté de communes du Briançonnais a approuvé la révision de la rédaction de l’article 5 de ses statuts, comme suit :

« Article 5 – Compétences

La communauté de communes du Briançonnais exerce les compétences qui lui sont dévolues à titre obligatoire, en application des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales. Ce champ de compétences est complété de celles qui permettent à l’E.P.C.I. d’accompagner le Briançonnais dans une transition impérative, à caractère économique, environnemental, social et culturel.

1) Sur le champ des actions de développement économique :

dans les conditions prévues à l'article L 5214-16 du CGCT :

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : sont concernées les zones suivantes : - Zone d'activités SUD

- Zone d'activités de Pont la Lame

- Zone d'activités de la Tour

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire et à ce titre :

- observation des dynamiques commerciales

- élaboration et adoption d'une stratégie intercommunale de développement commercial et artisanal (et plan d'actions)

- expression d'avis communautaire – (CDAC)

dans les conditions prévues à l'article L134-2 du code du tourisme :

promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : à ce titre,

- élaboration de stratégies de développement touristique

- gestion de l’Office du Tourisme des Hautes Vallées

- coordination des partenaires

dans le cadre d’une démarche volontariste :

Immobilier d’entreprise : création, gestion, promotion, location et/ou commercialisation d’ateliers relais, couveuses, incubateurs, pépinières, hôtels d’entreprises (dont Altipolis)

Développement de l'économie locale de montagne :

- pluriactivité : Orientation et hébergement des travailleurs saisonniers.

- filière bois : promotion

2) Sur le champ des actions d’aménagement du territoire :

dans les conditions prévues à l'article L 5214-16 du CGCT

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. A ce titre : - Animation des politiques contractuelles d'aménagement proposées par l'Europe, l'Etat, la Région SUD, le Département des Hautes-Alpes : PITER, LEADER, Espaces Valléens, contrats stations, ...

- Mise en œuvre de la sécurisation du territoire : GEMAPI et STEPRIM

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. A ce titre :

- Elaboration, approbation et suivi du SCOT et des schémas de secteurs

dans les conditions prévues à l'article L 1231-1 du Code des transports

Organisation de la mobilité. A ce titre, gestion des services suivants :

- services réguliers et/ou à la demande de transports publics de personnes

- services de transports scolaires

- services relatifs aux mobilités actives, aux usages partagés

- conseil et accompagnement à la mobilité des personnes vulnérables, en situation de mobilité réduite, des salariés du Briançonnais.

dans le cadre d’une démarche volontariste :

Opérations de préservation de la ressource en eau, sur un périmètre correspondant aux cours d’eau et zones humides du bassin versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de Serre-Ponçon. A ce titre :

- Lutte contre la pollution

- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines

- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

- Animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Attractivité de l'espace briançonnais. A ce titre :

- Pilotage de la réhabilitation de l'immobilier de loisirs

- Aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et équipements destinés à la pratique d'activités de pleine nature, d'intérêt communautaire (à définir) : label VTT de la FFC, - Labellisations d'intérêt communautaire : Grand site de France, Pays d'Art et d'Histoire

3) Sur le champ des actions du développement durable et de la transition écologique :

dans les conditions prévues aux articles L5214-16 et L 2224-8 du CGCT, L 211-7 et L 229-26 du code de l'environnement

Collecte et traitement des déchets de ménages et déchets assimilés. A ce titre : - Valorisation et élimination des déchets

- Création et gestion des centres de stockages de classe III attachés à la gestion des déchets inertes du bâtiment et des travaux publics en cohérence avec le PRPGD

Assainissement des eaux usées :

- Gestion de la collecte, du transfert et du traitement des eaux usées

Plan Climat Air Energie territorial :

- Définition des objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France : Bilan Carbone - Energie - Economie Circulaire - Agriculture de Montagne – Préservation des sites et paysages.

dans le cadre d’une démarche volontariste :

Opérations de protection et de mise en valeur de l'environnement. A ce titre : - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de promotion des énergies renouvelables

- Prévention des atteintes à l'environnement : lutte contre les fléaux attentatoires, contre les dépôts sauvages, rejets polluants, animaux divaguant et véhicules en infraction de stationnement - Maîtrise d'ouvrage des opérations visant à la sécurisation et/ou la dépollution, puis valorisation d'anciennes décharges municipales

4) Sur le champ des actions de cohésion sociale :

dans les conditions prévues à l'article L 5214-16 du CGCT

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs. A ce titre :

- Gestion de l’aire d'accueil des eaux douces

dans le cadre d’une démarche volontariste :

action sociale, en direction de :

- Petite enfance : création, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil des enfants de 0 à 6 ans / gestion des dispositifs de soutien à la parentalité / gestion et animation des Relais d'assistantes maternelles.

- Jeunesse : actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et de leur famille en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; animation et coordination du CISPD, conduite d'actions d'animation socio-éducative.

- Personnes sans domicile fixe : gestion de la structure d'accueil et d'hébergement d'urgence de l'avenue Jean MOULIN.

cohésion sociale par la culture. A ce titre :

- Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire : Théâtre du Briançonnais, Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais, Atelier des Beaux-Arts, Centre d'Art Contemporain, Médiathèque,. - Coordination, développement et animation du réseau de la lecture publique.

5) Sur le champ des actions de cohésion territoriale :

dans le cadre d’une démarche volontariste :

Maintien des services publics de proximité à caractère communautaire :

- Centres de secours : construction, financement

- Maison de Justice et du Droit

- Maison de Services au Public, intégrant l'Espace France Services

- Centre funéraire

Actions locales de proximité

- Mise en œuvre du fonds de soutien et de solidarité territoriale.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 5211-17, L5211-17-1 et L5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°05-2021-02-03-003 du 03 février 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

Vu l’article 5 des statuts ainsi modifiés ;

Considérant qu’il appartient aux communes membres de se prononcer sur la modification des statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification aux Maires de la délibération de l’EPCI ;

Après avoir entendu et délibéré, et à l’unanimité :

➢ Approuve la révision de l’article 5 des statuts des statuts de la communauté de communes comme exposé ci-dessus.

➢ Approuve l’évolution des statuts communautaires en intégrant

o Au titre de l’attractivité de l'espace briançonnais, l’aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et équipements destinés à la pratique d'activités de pleine nature, d'intérêt communautaire : label VTT de la FFC.

o Au titre de la cohésion sociale par la culture, l’aménagement, la gestion et l’entretien de la Médiathèque et du Centre d'Art Contemporain.

➢ Dit que l’exercice de la compétence relative à l’aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et équipements destinés à la pratique d'activités de pleine nature, d'intérêt communautaire prendra effet à compter de la date à laquelle celui-ci sera défini par le Conseil Communautaire, et en tout état de cause, dès lors que le représentant de l’Etat dans le Département aura arrêté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

➢ Dit que l’exercice de la compétence relative à l’aménagement, la gestion et l’entretien de la Médiathèque et du Centre d'Art Contemporain prendra effet à compter du 01er janvier 2022 ;

➢ Confirme que le transfert des services des communes vers la communauté de communes sera régi par le principe de neutralité financière ;

➢ Charge Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente.

➢ Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes,

➢ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE