Déliberation - 99 DE 005 102 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 005 102 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 102 DE 1 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 17 juin 2021

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt et un, le dix-sept juin à dix-huit heures, 11 juin 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la mairie Date d'Affichage : sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire.

22 juin 2021

Objet : Délibération n° 2021-102

Service de l’eau potable – instauration d’un mécanisme d’aide au règlement de la facture d’eau potable

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 11 – Nombre de pouvoirs : 4

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, COULOM Nicolas (à partir de la délibération n°88), FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, ROMAN Leslie.

Étaient représentés : M. PONS Nicolas par M. FINE Sébastien, M. CORDIER Georges par M. FAURE- BRAC Christian, M. LAURENT Sylvain par Mme AUGIER Laetitia, Mme ROUX Catherine par Mme GUIGUES Véronique.

Absent : M. COULOM Nicolas (délibérations n° 85 à 87).

Mme GRANET Céline a été élue secrétaire de séance.

1- La Commune de Villard Saint Pancrace est actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL « Eau S.H.D. ») et exerce sur cette société un contrôle analogue à celui de ses propres services communaux. Depuis le 26 mars 2019, LA SPL « Eau S.H.D. » à en charge la gestion, l’exploitation et le développement du service communal de l’eau potable à travers un contrat concessif passé entre la commune de Villard Saint Pancrace et la SPL « Eau S.H.D. ».

2- Afin de moderniser et d’améliorer le réseau d’eau potable de la Commune de Villard Saint Pancrace, plusieurs investissements ont été réalisés ou seront réalisés dans les années à venir. Ces investissements sont indispensables pour faire face aux enjeux modernes et futurs de la gestion de la ressource en eau. Ces investissements ont conduit à une adaptation de la facturation et seront susceptibles d’entrainer des évolutions de la facture d’eau potable payée par les abonnés. Afin de permettre aux abonnés les plus démunis d’assurer le paiement de leurs factures d’eau potable et par souci de solidarité, la SPL « Eau S.H.D. » et la commune de Villard Saint Pancrace souhaitent instaurer un système d’aide au règlement des factures.

3- Ce système d’aide prend la forme d’un Chèque Solidarité Eau, dont l’attribution aux abonnés ainsi que le montant, est décidée par le CCAS de Villard Saint Pancrace suite à l’instruction des dossiers et en fonction de la situation sociale des abonnés qui en font la demande. Ce montant ne peut pas dépasser 50 % de la part eau potable de la facture.

4- L’abonné fait une demande directement au CCAS de Villard Saint Pancrace, qui instruit celle-ci et octroie un chèque solidarité eau au bénéficiaire. Ce dernier l’adresse à la SPL « Eau S.H.D. », accompagné du complément de paiement de la facture. Il est proposé d’instaurer ce mécanisme sur la commune de Villard Saint pancrace pour l’Année 2021 au profit des abonnés les plus en difficultés. La somme allouée pour l’exercice 2021 sera de 1 500 €.

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver l’instauration d’un mécanisme d’aide financière par la mise en place du chèque solidarité eau.

• D’inscrire dans le Budget de la SPL « E.S.H.D. », une somme de 1 500 € destinée à abonder un Fonds de Solidarité Eau potable pour la commune de Villard Saint Pancrace pour l’année 2021. • De confier la gestion de ce fonds au CCAS de la commune de Villard Saint Pancrace. • D’accepter en paiement de la facture d’un abonné une partie couverte par un chèque solidarité eau octroyé par le CCAS.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE