Procès Verbal - Proces verbal n°7 du 24 octobre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal n°7 du 24 octobre 2025 Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°7 du 24 octobre 2025)Thèmes du document : Famille, Logement, Aménagement du territoire, 2025-n°

Commune de VUILLECIN

PROCES-VERBAL

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 octobre 2025 à

19 heures 30 en Mairie

Séance n° 07

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 20 octobre 2025 et affichée le 20 octobre 2025. - La liste des délibérations est affichée le 31 octobre 2025.

- Le procès-verbal est affiché le : 08 décembre 2025.

- Le nombre des membres en exercice est de : 15.

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de VUILLECIN s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, Didier BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Bernard ROGNON, Sandrine BARNAY, Philippe LEGRAND), Alain PASTEUR, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS, Jérémie FLUCHOT et Jean-Louis TROUTET.

> Absents excusés : Monsieur William WILD et Madame Chantal LECLERC.

Pouvoirs : Monsieur William WILD a donnée procuration à Madame Laurence INVERNIZZI. Madame Chantal LECLERC a donné procuration à Madame Fabienne DUBESSET.

Secrétaire de séance : Madame Sandrine BARNAY.

Ordre du jour :

* Approbation du procès-verbal du 12 septembre 2025 ;

1. Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des Demandeurs de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier — Avis commune sur projet ; 2. Communauté de Communes du Grand Pontarlier - Arrêt du service de mise à disposition du « secrétariat intercommunal » ;

3. Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUïH) du Grand Pontarlier — Consultation et avis commune ; 4, La Caisse des Allocations Familiales du Doubs - Renouvellement de la Convention Territoriale Globale — 2026-2030 ;

5. Communauté de Communes du Grand Pontarlier - Convention constitutive d’un groupement de commandes — Nettoyage des vitres bâtiments communaux — Lot n°1 - Modificatif ; 6. Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur — Année 2025-2026 ;

7. Budget bois — Marché ponctuel pour exploitation forestière ;

8. Petite salle associative — Règlement et tarif de location ;

9. Compte rendu : commissions communales,

10. Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, 11. Décisions du Maire,

12. Questions diverses.

Séance n°07 — 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Madame Sandrine BARNAY, secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal du 12 septembre 2025 au vote,

Le procès-verbal du 12 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Séance n° 7 — Affaire n° 01 DI 2025 séance n° 07 affaire 01

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 2 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Avis sur Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et de lTnformation des Demandeurs (PPGDID) de la CCGP

La loi n°2024-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) définit un nouveau cadre de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. L'objectif est de faire évoluer la gestion de la demande vers plus de transparence, tant pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs. La loi ALUR impose ainsi l’adoption d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l’information des demandeurs (PPGDID) dans cet objectif, pour les EPCI dotés de la compétence habitat et d’au moins un quartier politique de la Ville.

La loi n°2018-1021 sur l’Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN) prévoit de nouvelles obligations pour ces territoires, et notamment celle de se doter d’un système de cotation de la demande, définissant un ensemble de critères et de pondérations à partir desquels les dossiers des demandeurs se voient attribuer une notation. La Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a établi la date butoir de mise en œuvre de cette cotation au 31 décembre 2023.

Dans ce contexte, la CCGP a enclenché, depuis début 2024, l’élaboration du PPGDID dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale rassemblant les différents acteurs impliqués : services de l’Etat, Département, bailleurs sociaux du territoire, Union Sociale de l’Habitat de Bourgogne Franche-Comté, Action Logement et les communes membres de l’EPCI.

Le projet de plan joint en annexe définit :

- Le fonctionnement du service d’information et d’accueil des demandeurs sur le territoire, précisant le rôle des guichets d’accueil et des guichets d'enregistrement de la demande sur le territoire ;

- Le système de cotation de la demande retenu sur le territoire, articulant des critères réglementaires prioritaires et des critères facultatifs associés d’une part, aux caractéristiques du demandeur et d’autre part, liés à l’historique et à la vie de la demande. Ce système constitue un outil d’aide à la décision qui permet d’éclairer les décideurs sur la situation des demandeurs de logement, sans induire une désignation automatique en Commission d’Attribution des Logements qui reste libre de sa décision.

Le PPGDID est établi pur une durée de 6 ans à compter de sa date d’approbation au cours de

Séance n°07 — 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

laquelle des bilans sont prévus.

Ce projet a reçu un avis favorable de la CIL réunie le 08 octobre 2025.

Conformément aux dispositions mentionnées à l’article L.441-2-8-IT du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI. Si les avis n’ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables.

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de PPGDID joint en annexe.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

o Emet un avis FAVORABLE sur le projet de PPGDID.

Séance n° 07 - Affaire n° 02 DI 2025 séance n° 07 affaire 02

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 2 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

OBJET: Communauté de Communes du Grand Pontarlier - Arrêt du service de mise à

disposition du « secrétariat intercommunal »

La communauté de Communes du Grand Pontarlier met à disposition de 5 Communes (Dommartin, Granges-Narboz, Houtaud, Sainte-Colombe et Vuillecin) le service « Secrétariat Intercommunal » suivant une convention de mise à disposition du service en date du 1er juillet 2018, en application de l’article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales actuellement en vigueur.

Les Maires ont sollicité la CCGP pour mettre fin au dispositif du Secrétariat Intercommunal au 31 décembre 2025.

Le conseil communautaire en date du 18 septembre 2025 a approuvé cet arrêt de la mise à disposition du service « Secrétariat Intercommunal » au 31 décembre 2025.

Il conviendra également de conclure un avenant de résiliation à la convention en date du 1er juillet 2018.

Il est donc nécessaire que chaque conseil municipal se prononce sur l’arrêt de la mise à disposition, par la CCGP, du service « Secrétariat Intercommunal » au 31 décembre 2025 et d’autoriser le Maire à signer l’avenant de résiliation de la convention.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’arrêt de la mise à disposition du service « Secrétariat Intercommunal » au 31 décembre 2025,

-Autorise le Maire à signer l’avenant de résiliation de la convention de mise à disposition du service en date du ler juillet 2018.

Séance n°07 — 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 07 — Affaire n° 03 DI 2025 séance n° 07 affaire 03

Présents :13 Abstentions : 3 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 2 Pour : 12 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés :12 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) du Grand Pontarlier — Consultation et avis commune

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-14 et suivants, R 153-3 à R 153-7,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 7 décembre 2015 relative aux modalités de

collaboration avec les communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,

Etant précisé que par délibération en date du 30 juin 2016, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la prise en compte du code de l’urbanisme modernisé dans le cadre de l’élaboration du PLUiH.

Entendu le débat au sein du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme,

Vu le bilan de la concertation préalable dont a fait l’objet l’élaboration du PLUïH, tiré par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022 arrêtant le projet de PLUïH,

Vu l'approbation du PLUi-H en date du 27 juin 2024 :

Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en date du 17 septembre 2025 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUÏH exposant :

Qu’il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLUTIH du Grand Pontarlier afin de : - Mettre en conformité le règlement graphique par rapport à des situations, autorisations ou documents antérieurs et des études réalisées ;

- __ Ajuster le phasage court : moyen terme d’ouverture à l’urbanisation de certaines zones 1 AU et modifier les Orientations d’ Aménagement et de Programmation en conséquence ; - Corriger ou préciser certaines dispositions du règlement écrit afin d’en faciliter l’application ; - Mettre à jour le Rapport de Présentation (tome 3) en lien avec les modifications à apporter ;

Qu'en application de l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme, en dehors des cas où la procédure de révision ‘impose, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale décide de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation ;

Qu’en application de l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification est engagée à l’initiative du Président de l’EPCI ou du Maire, qui établit Le projet de modification ;

Que les modifications à apporter ne sont pas de nature à :

Séance n°07 — 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable : - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

- ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation (9 ans si PLU approuvé avant le 1% janvier 2018) ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’EPCI compétent, directement ou par l'intermédiaire d’un opérateur foncier ; - créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d’une zone d'aménagement concerté ;

Qu’en vertu de l’article L.153-45, les modifications projetées n’ont pas pour effet de : -__ majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- diminuer ces possibilités de construire ;

- réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,

Qu'en application de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée du PLUïH doit être notifié au Préfet, ainsi qu’aux personnes publiques associées (visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme) avant sa mise à disposition du public. Les éventuels avis émis seront joints au dossier de mise à disposition ;

Que, pour la mise en œuvre de la procédure dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, doivent être mis à disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de formuler ses observations ;

Que les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par la délibération du Conseil Communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

Qu’à l’issue de la mise à disposition, il doit en être présenté le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;

Vu la notice de présentation des modifications apportées transmise aux communes par mail du 19 septembre 2025 ;

Etant rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme :

"Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés."

Le projet de modification simplifiée portant donc sur :

- la mise en conformité le règlement graphique par rapport à des situations, autorisations ou documents antérieurs et des études réalisées ;

- l’ajustement du phasage court/moyen terme d’ouverture à l’urbanisation de certaines zones 1AU et modifier les Orientations d’ Aménagement et de Programmation en conséquence ; - la correction de certaines dispositions ou l’ajout de précisions au sein du règlement écrit afin d’en faciliter l’application ;

Séance n°07 — 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

- la mise à jour du Rapport de Présentation (tome 3) en lien avec les modifications à apporter,

Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis s’y rapportant.

Madame le Maire indique que la commission urbanisme de la commune de Vuillecin a émis les remarques suivantes sur le projet de notice relatif à la modification simplifiée n°1 du PLUïH transmise le 01 août 2025 par le service urbanisme de la CCGP :

-__ Défavorable sur le déclassement des zones humides non soumises à une étude préalable ; - _ Demande l’ajustement de la règle sur l’usage des sols en zone agricole.

Ces dernières ont été transmises au service compétent de la CCGP, le 18 août 2025.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Abstentions de Madame Jacqueline BRULEBOIS, Monsieur Didier BESSOT et Monsieur Jérémie FLUCHOT) :

- _ Emet un avis favorable sur le projet de Modification n°1 du PLUIH

Séance n° 07 — Affaire n° 04 DL 2025 séance n°07 affaire 04

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 2 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés :15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la CCGP, les communes et

la Caisse d’allocations Familiales — 2026-2030

VU,

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le Code de l’action sociale et des familles ;

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi instaurant le SPPE ;

La précédente CTG conclue pour la période 2021 - 2025 ;

ET CONSIDERANT QUE,

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un outil de pilotage au service du projet de territoire voulu par les Caisses d’Allocations Familiales (Caf) à l’échelle intercommunale, et ce depuis 2021. Ce projet est ensuite mis en œuvre par les communes, qui s’engagent aux côtés de l’intercommunalité à mobiliser les moyens à leur disposition pour atteindre les objectifs inscrits à la convention.

La nouvelle Convention Territoriale Globale 2026 — 2030 poursuit la dynamique enclenchée au cours de la précédente contractualisation 2021 — 2025, qui a permis l’établissement d’un diagnostic partagé, d’une feuille de route et le développement d’actions au profit des familles de notre territoire.

Cette CTG 2026 — 2030 contient trois fiches actions :

- Une première, relevant d’un volet d’action stratégique qui prévoit de solidifier la dynamique de collaboration intercommunale en poursuivant l’information, la sensibilisation et la mobilisation des élus. Est également visée la mise en place d’un outil de suivi et d'évaluation partagé et collaboratif permettant d’ajuster les orientations poursuivies aux évolutions des besoins du territoire. - Une deuxième, portant sur le volet opérationnel, qui invite les communes à concourir aux orientations et priorités inscrites au cœur de la feuille de route CTG 2026 — 2030 annexée à la convention cadre.

- La troisième, définie en réponse à l’obligation incombant aux collectivités locales - autorités

Séance n°07 — 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

organisatrices d’accueil du jeune enfant — de mettre en œuvre le service public de la petite enfance, et ce depuis le 1er janvier 2025.

Fondée sur les constats saillants du diagnostic territorial de 2023, la feuille de route CTG 2026 — 2030 se structure autour de six orientations thématiques :

- Pour la petite enfance, de maintenir et développer les places d’accueil petite enfance en s’ajustant à l’évolution des besoins, tant quantitativement que qualitativement (horaires — inclusion personnes en situation de handicap — AVIPS) et de fluidifier la coordination de l’accueil petite enfance sur le territoire.

- Pour l’enfance, de maintenir et d’ajuster l’offre de service périscolaire en fonction de l’évolution des besoins.

- Pour la jeunesse, de poursuivre la dynamique enclenchée autour de la jeunesse en répondant aux mieux aux besoins exprimés par les jeunes et en améliorant la communication à leur attention. - Concernant le soutien à la parentalité, la convention vise à soutenir les acteurs et services en matière de soutien à la parentalité et à la scolarité, en ayant une attention particulière aux transitions entre les cycles et au déploiement d’actions nouvelles permettant d’aller vers les publics les plus fragiles.

- Concernant les métiers de la petite enfance et de l’animation, sous forte tension, il sera question

de favoriser leur attractivité et leur visibilité afin de faciliter les recrutements et garantir un niveau de service adéquat.

- Finalement, pour ce qui est de l’inclusion des personnes en situation de handicap, la convention encouragera toute mesure visant à fluidifier le processus d’accueil et la mise en œuvre des adaptations nécessaires.

La Convention Territoriale Globale, jointe en annexe, détaille les modalités de collaboration entre la Caf du Doubs et les collectivités signataires à la convention.

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, a délibéré en faveur de la signature de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 lors du Conseil Communautaire du 16 octobre 2025.

IL appartient à chaque Conseil Municipal de se prononcer sur ce point et d’inscrire dans cette démarche partenariale en signant cette Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la signature de cette Convention Territoriale Globale

- Autorise à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale 2026 — 2030, projet soumis à

l’avis et à l’approbation des différents signataires et susceptible d’être amendé de manière non substantielle ainsi que tous les documents y afférent.

- Autorise à mettre en œuvre les actions s’intégrant dans la CTG conformément à la Feuille de route 2026 — 2030 annexée

Eu Autorise le Maire à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation des actions.

Séance n°07 -- 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n° 07 — Affaire n° 05 DL 2025 séance n°07 affaire 05

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 2 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Communauté de Communes du Grand Pontarlier - Convention constitutive d’un groupement de commandes — Nettoyage des vitres bâtiments communaux — Lot n°1 - Modificatif

Suite à une erreur de désignation du coordonnateur mandataire lors de la précédente délibération du 02 juillet 2025 (DL250502), il convient de délibérer une nouvelle fois en désignant la Communauté de Communes du Grand Pontarlier comme entité coordinatrice de la passation du marché de commande portant sur le nettoyage des vitres de bâtiments communaux (Lot 1).

Pour rappel :

L'accord-cadre est conclu pour une période allant du :

- Période initiale : de sa notification au 31 décembre 2026 ;

1% période de reconduction : du 1° janvier 2027 au 31 décembre 2027 ;

2% période de reconduction : du 1° janvier 2028 au 31 décembre 2028 ; 3°% période de reconduction : du 1° janvier 2029 au 31 décembre 2029.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de chaque période de reconduction.

Les montants maximaux (en euros hors taxes) par période sont les suivants :

Ville de CCGP | Houtaud | VOTES | ittecin Pontarlier de-Joux

Lot n°01 :

Nettoyage des vitres des | 35 000 10 000 4 000 1 500 1 500 bâtiments municipaux et intercommunaux

Total en € HF 30 000 10 000 4 000 1 500 1 500

Le montant total maximum de l’accord-cadre (périodes de reconduction comprises) est de 188 000 € HT sur 4 ans.

Les membres du groupement désignent la Communauté de Communes du Grand Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir

adjudicateur soumis au Code de la commande publique.

Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.

La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure : - centralise les besoins des cocontractants ;

-__ choisit la procédure de passation à mettre en œuvre ;

- rédige le dossier de consultation des entreprises ;

-__ publie l’avis d’appel public à la concurrence ;

- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres ; - informe les candidats retenus et non retenus ;

Séance n°07 — 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;

-__notifie le ou les marchés aux attributaires.

Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.

Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.

Chaque entité devra, pour ses propres besoins :

- Emettre les bons de commandes ;

- Veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés, - Provoquer les opérations de réception ;

- Emettre des réserves si besoin ;

- Viser les factures.

Concernant l’exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du 2 paiement des livraisons effectuées pour son compte.

Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention de passation de nettoyage des vitres des bâtiments communaux.

Séance n° 07 — Affaire n° 06 DL 2025 séance n°07 affaire 06

Présents : 13 Abstention : Q En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 2 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de l'extérieur — Année 2025-2026

Le Maire fait part au Conseil qu’en application de la législation actuellement en vigueur relative à la répartition entre communes des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur, une proposition d'actualisation des tarifs pratiqués a été envoyée par la Ville de Pontarlier aux Maires concernés le 19 septembre 2025,

Un accord est intervenu sur les bases suivantes :

La loi fonde la répartition sur le principe du libre accord entre les communes concernées.

Toute admission d’un enfant dans une école, autre que celle de sa résidence, sera précédée d’une demande de dérogation adressée par la famille au Maire de la commune d’accueil, lequel contactera le Maire de la commune de résidence. Chaque cas sera alors étudié individuellement et traité en fonction des objectifs de chaque commune, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les articles L .212 et R. 2112-21 du Code de l'Education fixent trois cas qui entraînent obligatoirement la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques des communes d’accueil :

- Obligations professionnelles des parents,

- Raisons médicales,

- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même commune.

Séance n°07 — 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

La Commune de Vuillecin accueillera des enfants de l’extérieur que dans la limite des possibilités d'accueil de ses écoles, strictement limitées par la loi.

Par ailleurs, mis à part les enfants accueillis obligatoirement dans des structures spécialisées, la commune de VUILLECIN se réserve le droit de diriger les autres enfants dans d’autres écoles pour des raisons d’effectifs.

Il est précisé que le domicile de l’enfant est défini par la notion de résidence principale (de sa famille directe ou de son représentant légal), celle où sa famille a son principal établissement et déclarée comme telle aux Services Fiscaux.

En conséquence, n’entrent pas en compte, les résidences secondaires, les lieux d’activité professionnelle, les domiciles des grands-parents, gardiennes.., même si ces données peuvent être reliées de près ou de loin à une contribution au titre de la fiscalité locale.

Pour ce qui concerne les relations entre communes intéressées, le recensement des enfants sera réalisé chaque année entre le 1° octobre et le 31 décembre, afin que chaque commune puisse inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année civile suivante.

Les factures seront adressées réciproquement par la commune créditrice à la commune débitrice.

Pour l’année scolaire 2025/2026, le montant de la participation est ainsi fixé (majoration de 10% par rapport à l’année scolaire précédente) :

- Enfants des écoles primaires 237 € - Enfants des écoles maternelles et classes spécialisées 311 €

L’accord tel que défini est valable pour un an et les tarifs énumérés ci-dessus ne sont applicables qu’entre les communes les ayant adoptés.

L’article 23 de la Loi de Juillet 1983 modifiée prévoit que lors d’un déménagement en cours d’année, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil au prorata de la partie de l’année où elle est devenue commune de résidence.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions évoquées ci-dessus.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Entérine les modalités de répartition des charges de scolarité susdites et le montant de la participation.

Séance n° 07 — Affaire n° 07 DL 2025 séance n°07 affaire 07

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 2 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : Budget bois - Marché ponctuel pour exploitation forestière

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de marché pour la réalisation de prestations d'exploitation forestière sur diverses parcelles.

Il est proposé au Conseil Municipal la validation d'un marché avec l'entreprise PETIT DAMIEN représentée par Monsieur Damien PETIT 2, rue de la Chenove 25520 VAL D’USIERS.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

— Approuve le marché avec la société PETIT DAMIEN selon les modalités suivantes :

Séance n°07 -- 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

> Abattage et façonnage de 850 m3 (quantité prévisionnelle) de grumes de résineux : 13.80€ / m3.

Débardage de 850 m3 (quantité prévisionnelle) de grumes de résineux : 8.69 € / m3.

Cubage et classement 800 m3 (quantité prévisionnelle) qualitatif ABCD : 2 € / m3.

Heure de bûcheron 10 heures (quantité prévisionnelle) : 40 €/ heure.

Heure de débusqueur ou tracteur pince 10 heures (quantité prévisionnelle) : 90 €/ heure.

Câblage 5 heures (quantité prévisionnelle) : 15 € l’unité.

VNVNONN

ON

NV

Montant prévisionnel du marché : 22 191.50 € HT.

— Précise que les prestations seront facturées selon les quantités réellement dénombrées à la fin du chantier.

— Autorise le Maire à signer le marché sous réserve de vérifications.

— Dit que les crédits sont prévus au BP 2025.

Séance n° 07 — Affaire n° 08 DL 2025 séance n°07 affaire 08

Présents : 13 Abstention : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procurations : 2 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

OBJET : Petite salle associative - Règlement et tarif de location

Le Maire informe que suite à la non-occupation de la petite salle associative (anciennement salle du foot) par l’ Association Arche Football Club, il est proposé au Conseil Municipal d’étudier le projet de règlement et de tarifs pour la mise en location de cette dernière.

La commission bâtiments du 22 septembre 2025 s’est réunie afin d’établir un projet de règlement et de tarifs de la mise à disposition de la petite salle associative.

Le projet de règlement est présenté au Conseil Municipal, il est proposé de l’approuvé.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- ADOPTE le présent règlement, entrée en vigueur dès le 01/11/2025.

- ADOPTE le tarif unique pour la location de la petite salle association :

e De 30 euros par jour ;

+ Chèque de caution de 100 euros.

Séance n°07 — Affaire n°09

Compte-rendu : Commissions communales

RPT : 22 octobre avec pour ordre du jour : Crédits Noël ; transports scolaires et crédits exceptionnels pour la classe verte des CM1 — CM2.

Conseil d’école : conseil d’école n°1 de l’année scolaire 2025/2026 « vote du règlement intérieur et

Séance n°07 — 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

projets scolaires ».

‘ Bâtiments communaux : la commission s’est réunie en vue d’élaborer un règlement de location pour la petite salle anciennement occupée par le foot. Point à l’ordre du jour du CM du 24 octobre 2025.

Séance n°05 — Affaire n°10

Compte-rendu : commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier

Ordures Ménagères : Rapporteur Laurence INVERNIZ?ZT - Présentation du projet relatif aux outils de communication pour le tri sélectif. Un nouveau nom a été attribué aux points d’apport volontaire, dorénavant désignés sous l’appellation « Point Tri ». Le service OM prendra désormais en charge le nettoyage intégral des Points Tri, incluant la tonte.

Commission Tourisme : Achat de vélos et trottinettes électriques pour le GOUNEFAY.

Observatoire Sécurité : Etat des lieux de l’été, Intervention de France Victimes.

Centre Technique Intercommunal : Participation des communes pour le CTI « décompte 2024 » reçu en octobre 2025, pour Vuillecin :

… Dépenses HORS déneigement : 36 136.02 euros

- Avec Dépenses de déneigement : 49 290.89 euros

Secrétariat Intercommunal : décompte reçu pour la participation des communes au SI en 2024. _ Pour Vuillecin le montant de la participation est de 51 876.72 euros

Observatoire de l’habitat : dans le cadre de la mise en place du PLUIH, la collectivité a l’obligation réglementaire de suivre la démographie; parc de l’habitat et la dynamique de construction. L’agence d'urbanisme AUDAB est venue présenter son 1° rapport aux élus et acteurs locaux de l’habitat.

3°" Conférence Intercommunale du Logement: Bilan et suivi des attributions en matière de logements sociaux ; enjeux de la gestion de la demande et information des demandeurs.

Séance n°07 — Affaire n°11

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

N° 44/2025

OBJET : Marché JMG — Création terrain de boules

Un marché est conclu avec l’entreprise JMG — ZA « Au Temple » — 84, rue du Docteur Jean Michel 25300 VUILLECIN pour la création d’un terrain de boules. Le montant estimatif total du marché s’élève à 4 117 € HT, soit 4 940.40 € TTC.

N° 45/2025

OBJET : Remboursement GROUPAMA - Sinistre classe école — Dégâts des eaux Dans le cadre du sinistre constaté le 28 février 2025 sinistre classe école — dégâts des eaux. L’indemnisation d’une partie des frais proposée par GROUPAMA pour un montant de 2 894.74 € € est acceptée.

N° 46/2025

OBJET : Marché GLOBAL SIGNALISATION -— Fourniture et pose de panneaux de signalisation et trombone

Un marché est conclu avec l’entreprise GLOBAL SIGNALISATION -Rue des Salines 25480 ECOLE- VALENTIN pour la fourniture et la pose de panneaux de signalisation ainsi que d’une barrière trombone. Le montant estimatif total du marché s’élève à 1 965 € HT, soit 2 358 € TTC,

Séance n°07 — 24/10/20252025-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°07 — Affaire n°12

Questions diverses

3 octobre : Le Préfet du Doubs nous a fait parvenir à titre d’information l’arrêté préfectoral de mise en demeure concernant une exploitation de la commune.

6 octobre : Monsieur AUMAIÎTRE, Conseiller auprès des décideurs locaux, est venu à notre rencontre afin de présenter son rôle d'accompagnement des communes, notamment en matière budgétaire. Il avait préparé un bilan relatif à notre commune. Ce bilan s’avère positif en cette fin de mandat, témoignant d’une bonne maîtrise de notre capacité d’emprunt.

12 octobre : Arrêté Préfectoral déterminant la zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine.

Le 20 octobre : Entretien avec M. GUYOT de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, concernant le remplacement de l’arbre central suite à un acte de vandalisme, ainsi que la possibilité d’ajouter quelques végétaux et arbres afin de densifier l’aménagement paysager. Des plantations supplémentaires sont également envisagées du côté du cimetière et à l’entrée du village, en raison de l’abattage des frênes.

22 octobre : réception de l’arrêté de BIOTOPE au lac du Moray. La DREAL porte le projet à la demande de la municipalité de Vuillecin de l’arrêté préfectoral de BIOTOPE (APPB). Ce projet de protection est une réponse aux menaces d'aménagement qui pèsent sur l’étang et ses abords.

Après l’étude du milieu par les services de la DREAL, plusieurs réunions de concertation avec les exploitants et propriétaires ont été organisées, ce projet arrive dans sa phase finale. Conformément à la procédure en vigueur prévue par le code de l’environnement, la commune doit remettre son avis dans les trois mois, à défaut, il sera réputé favorable.

Parallèlement, une consultation publique se déroulera en ligne du 17 novembre 2025 au 14 décembre 2025 inclus sur le site de la DREAL: https:// www.bourgogne-franche- comte.developpement-durable.gouv.fr/consultations-2025-a10980htim.

Divers : Lors des deux dernières séances du Conseil Municipal de l’année, de nombreuses délibérations seront soumises aux conseillers municipaux concernant la création d’un poste de secrétaire de mairie. Une information sur ces prochaines délibérations a été rapidement faite.

La séance est levée à 21h45.

Le Maire

Laurence INVERNIZ

Le Secrétaire de séance

Séance n°07 — 24/10/2025Commune de VUILLECIN

Séance n°07 — Conseil Municipal du 24/10/2025

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

2025-n°

N° | Objet Fait l'objet d'une Ne fait pas l'objet délibération d'une délibération

1 Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement X

social et d’information des Demandeurs de la Communauté

de Communes du Grand Pontarlier — Avis commune sur

projet

2 | Communauté de Communes du Grand Pontarlier - Arrêt du X service de mise à disposition du «secrétariat

intercommunal »

3 | Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme X intercommunal valant Programme Local de l'Habitat

(PLUÏH) du Grand Pontarlier — Consultation et avis

commune

4 |La Caisse des Allocations Familiales du Doubs - X

Renouvellement de la Convention Territoriale Globale —

2026-2030 .

5 |Communauté de Communes du Grand Pontarlier - X Convention constitutive d’un groupement de commandes —

Nettoyage des vitres bâtiments communaux — Lot n°1

6 |Répartition des charges de fonctionnement des écoles X publiques accueillant des enfants de l’extérieur — Année

2025-2026

7 | Budget bois —- Marché ponctuel pour exploitation forestière X

8 | Petite salle associative — Règlement et tarif de location X

9 | Compte rendu : commissions communales X

10 | Compte rendu : commissions et réunions de la Communauté X de Communes du Grand Pontarlier

11 | Décisions du Maire X

12 | Questions diverses X

Séance n°07 — 24/10/2025