Procès Verbal - Proces verbal n° 7 du 22 octobre 2021

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Procès Verbal - Proces verbal n° 7 du 22 octobre 2021 Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n° 7 du 22 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique, Ad. Qi de.

2021-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal / Compte-rendu

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 octobre 2021 à 20 heures en Mairie

Séance n° 7

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 18 octobre 2021 et affichée le 18 octobre 2021. - Le compte-rendu est affiché le 29 octobre 2021.

- Le nombre des membres en exercice est de : 15.

L'an deux mil vingt et un le vintgt deux octobre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD, Didier BESSOT, Gilles MICHEL, Bernard ROGNON, Chantal LECLERC, Philippe LEGRAND, Alain PASTEUR, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS, Jérémie FLUCHOT et Jean-Louis TROUTET.

Absents excusés : Mesdames Fabienne DUBESSET -— Sandrine BARNAY et Monsieur Nicolas

RACLE.

Pouvoirs : Mme Fabienne DUBESSET donne pouvoir à M. Gilles MICHEL. M. Nicolas RACLE donne pouvoir à Mme Laurence INVERNIZZI.

Mme Sandrine BARNAY donne pouvoir à M. Philippe LEGRAND.

Secrétaire de séance : Madame Chantal LECLERC.

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du 1% octobre 2021,

- _ Compte rendu : commissions communales,

- Compte rendu: commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,

1- Aménagement du centre du village — Marché de Maîtrise d’œuvre (MO), 2- Assiette, dévolution et destination des coupes de bois pour l’année 2022, 3- « Plan de Relance » Demande de subvention au titre du volet forestier, 4- Répartition des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur — Année scolaire 2021/2022,

5- Convention de mise à disposition d’une salle avec l’association « Ckub des Jonquilles », 6- Création d’un abribus — Marché et demande de subvention au Déparatement, 7- Demande d’achat de terrain,

8- Nomination d’un suppléant pour la commission communale de contrôle des listes électorales,

9- Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations,

10- Questions diverses.

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Chantal LECLERC secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite le procès verbal du Conseil Municipal du 1° octobre 2021 au vote. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Point 1

Objet : Requalification du centre bourg — Marché de maîtrise d'œuvre JDBE (MO)

Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre d'une procédure adaptée, une consultation a été engagée en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre : le 16 juillet 2021, un dossier de consultation a été publié sur la plate-forme ATLINE et un avis a été publié dans un journal

Séance n°07 — 22 octobre 20212021-n°

Commune de VUILLECIN

d'annonces légales.

À la date limite, le 10 septembre 2021, 4 entreprises ont remis une offre.

Au terme de la procédure relative à l'analyse des offres (avec audition et négociation), la commission "Commande publique" propose au Conseil Municipal de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse : SARL JDBE (avec une sous traitance PURE).

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

— Vu la proposition de la commission "Commande publique",

— Décide de confier la maîtrise d'œuvre relative à la conception et à la réalisation de la requalification du centre bourg à : SARL JDBE (avec une sous traitance PURE).

Selon les modalités suivantes :

- _ Coût prévisionnel provisoire de l’opération : 450 000 € HT

Honoraires :

* Mission de base 450 000 € HT X 4.8% = 21 600 €E HT

* Mission complémentaire 450 000 € HT* 0.5% = 2250 €HT

TOTAL marché MO JDBE: 450 000 € HT X 5.3% = 23 850 € HT

( Partie sous traitée par JDBE à PURE : 3 500 € HT MAXIMUM)

— Autorise le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre.

— Dit que les crédits sont prévus au budget 2021.

— Précise que le Maître d'œuvre proposera un avant-projet sommaire, puis un avant-projet définitif.

L'avant-projet définitif permettra de déterminer le coût provisoire définitif de l'opération : c'est sur ce coût provisoire définitif que sera calculé le coût définitif de la Maîtrise d'œuvre. Le marché de Maîtrise d'œuvre initiale approuvé ce jour fera donc l'objet d'un avenant

ultérieurement .

Point 2

OBJET : Assiette, dévolution et destination des coupes de bois pour l’année 2022

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de VUILLECIN, d’une surface de 238.77 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par Le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 13/11/2012. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées.

Séance n°07 — 22 octobre 2021Commune de VUILLECIN

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2022 ;

2021-n°

Considérant l’avis de la commission des bois formulé lors de sa réunion du 20/09/2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide ce qui suit :

1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l’agent patrimonial de I’ONF présente pour l’année 2022 l’état d’assiette

des coupes.

. Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-S5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1

+ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

Cas général :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

(préciser . PAR CONTRATS les En bloc | En futaie . ,. | Façonnée

parcelles et affouagère | En bloc | Surpiedà |; | D’APPROVISIONNEMENT et, pour les | sur pied façonné | la mesure mesure

feuillus, les P Q) (3)

essences)

Petits Bois

,. Grumes bois énergie Résineux 21

21

Essences : | Essences Triturati Bois büche : rituratio Grumes n Bois

énergie

Essences

Feuillus :

21-31

Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l'escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

° Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Séance n°07 — 22 octobre 20212021-n°

Commune de VUILLECIN

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

e Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes parcelles diverses

e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.3 Levage de sangles

. Décide d’autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes :

L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m°

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m°

.150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m°

. Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

e. Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal :

e Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

e Autorise le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

Point 3

OBJET : Demande de subvention au titre du volet forestier du « Plan de relance »

Le Maire expose au Conseil Municipal que le 05 octobre 2021 ont été adressées par l'ONF différentes pièces afin de préparer un dossier de demande de subvention « Plan de relance » — visant à « Aider la forêt à s’adapter au changement climatique pour mieux l’atténuer » et notamment une convention de mandat de gestion et/ou paiement, les fiches de diagnostic synthétique, les plans de reboisement et schéma de plantation.

Les travaux consistent à :

- _ Reboisement sur 3.14 ha de peuplements d’épicéas scolytés,

- Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles À 357 — A 387 - À 402 et À 445, - Prestation de Maîtrise d’œuvre

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Commune de VUILLECIN

Au vu des pièces présentées et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

e Sollicite l'octroi d'une aïde publique dans le cadre de la Mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance "Aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer", destinée à financer l’opération suivante :

e _Reboisement sur 3.14 ha de peuplements d’épicéas scolytés,

e Prestation de Maîtrise d'œuvre des travaux... 3 818.83 €

e Montant du projet 4, ss seuesses ces 18 356.70 €

e Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales A357, A387, A402 et A445,

° Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 13 novembre 2012 en vigueur,

e Le montant total HT du projet s'élève avec MO ......................,...,..,.,.... 22 175.53 € *

e Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 17 740.43 €

* Les montants des travaux ont été établis sur la base des barèmes de l’instruction technique ministérielle du Plan de Relance pour les reboisements en plein.

- Approuve le plan de financement suivant :

Subvention sollicitée... 17 740.43 €

Autofinancement : ....................,.,,,,..,,..,...4.48. sé siiisssssssssessss 4435.11 € *

- S’engage à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention. Le Conseil Municipal prend acte que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80% d'aides publiques, soit un autofinancement communal minimal de 20%.

- _ S’engage à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements.

- S’engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'engagement juridique.

- $S’engage à respecter les règles de la commande publique.

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet .

Point 4

OBJET : Répartition des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur — Tarifs année scolaire 2021/2022.

Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’en application de la réglementation en vigueur relative à la répartition entre Communes des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur.

Dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, et pour la deuxième année consécutive, cette réunion n’a pas pu se tenir. Il est donc proposé de trouver un accord écrit, pour l’année scolaire 2021/2022, sur la base des dispositions suivantes :

Un accord est intervenu sur les bases suivantes :

La loi fonde la répartition sur le principe du libre accord entre les communes concernées.

Toute admission d’un enfant dans une école, autre que celle de sa résidence, sera précédée d’une demande de dérogation adressée par la famille au Maire de la commune d’accueil, lequel contactera le Maire de la commune de résidence. Chaque cas sera alors étudié individuellement et traité en fonction des objectifs de chaque commune, dans le respect de la réglementation en vigueur.

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Commune de VUILLECIN

Les articles L. 212-8 et R. 212-21 du Code de l’éducation fixent trois cas entraînant obligatoirement la participation financière des commues de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques des communes d’accueil :

- Obligations professionnelles des parents,

- Raisons médicales,

- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même commune.

Les communes n'accueilleront des enfants de l'extérieur que dans la limite des possibilités d’accueil de ses écoles, strictement limitées par la loi.

Par ailleurs, mis à part les enfants accueillis obligatoirement dans des structures spécialisées, la Ville de Pontarlier se réserve le droit de diriger les autres enfants dans d’autres écoles pour des raisons d'effectifs.

Il est précisé que le domicile de l’enfant est défini par la notion de résidence principale (de sa famille directe ou de son représentant légal), celle où sa famille a son principal établissement et déclarée comme telle aux Services Fiscaux.

En conséquence, n’entrent pas en compte, les résidences secondaires, les lieux d’activité professionnelle, les domiciles des grands-parents, gardiennes..., même si ces données peuvent être reliées de près ou de loin à une contribution au titre de la fiscalité locale.

Pour ce qui concerne les relations entre Communes intéressées, le recensement des enfants sera réalisé chaque année entre le 1° octobre et le 31 décembre, afin que chaque commune puisse inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année civile suivante.

Les factures seront adressées réciproquement par la commune créditrice à la commune débitrice.

Pour l’année scolaire 2021/2022, le montant de la participation est ainsi fixé (majoration de 2 % par rapport à l’année scolaire précédente :

ENFANTS DES ECOLES PARTICIPATION

2020/2021 2021/2022

Maternelles 247 € 252 €

Elémentaires et classes spécialisées 187 € 191 €

L'accord tel que défini est valable pour un an et les tarifs énumérés ci-dessus ne sont applicables qu'entre les communes les ayant adoptés.

L'article 23 de la Loi de Juillet 1983 modifiée prévoit que lors d’un déménagement en cours d’année, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil au prorata de la partie de l’année où elle est devenue commune de résidence.

Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter les dispositions évoquées ci-dessus.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine les modalités de répartition des charges de scolarité susdites et le montant de la participation.

Point 5

OBJET : Convention de mise à disposition de salles — Association « Club des Jonquïilles de l’Amitié de Vuillecin »

Le Maire expose la nécessité d’établir une convention avec l’association « Club des Jonquilles de l’Amitié de Vuillecin », représentée par Monsieur Yves DALLOZ, Président, pour une mise à disposition de la salle de convivialité (1/2 salle, partie côté cuisine) ou de la salle des associations (1° étage) suivant le nombre de participants, tous les jeudis après-midi du 1° octobre au 1% mai.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

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- Approuve la convention de mise à disposition, par la commune, à titre gratuit, de la salle de convivialité (1/2 salle, partie côté cuisine + cuisine + toilettes) ou de la salle des associations (17 étage) suivant le nombre de participants, à l’association « Club des Jonquilles de l’ Amitié de Vuillecin », représentée par Monsieur Yves DALLOZ, Président.

-_ Dit que ladite convention est valable 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

- Autorise le Maire à signer la convention qui en découle, avec le Président de l’association « Club

des Jonquilles de 1’ Amitié de Vuillecin ».

Point 6

Objet : Création d’un abribus — Marché et demande de subvention au Département

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de création d’un abribus dans le prolongement du toit de l’école, et la passation d’un marché de 6 194.00 € HT, soit 6 813.40 € TTC, auprès de l’entreprise SOLDAVINI James - 3 rue Thomas Edison — 25300 GRANGES-NARBOZ.

Ce projet peut faire l'objet d'une demande d'aide financière auprès du Département au titre des Amendes de Police.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le programme d'investissement et de solliciter le

Département au titre des Amendes de Police.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- Décide de réaliser les travaux de création d’un abribus et d’approuver un marché pour un montant de 6 194.00 € HT soit 6 813.40 € TTC, avec l’entreprise SOLDAVINI James.

- Autorise le Maire à signer le marché des lors que l’état d’avancement de la demande de subvention

le permettra.

- Sollicite l'aide du Département au titre des Amendes de Police 2022 selon les modalités suivantes :

Le taux de subvention est de 25 %.

Subvention attendue : 6 194.00 € HT X 25 % = 1 548.50 €

- Approuve le plan de financement suivant :

Amende de Police attendue : 1 548.50 €

Fonds libres : 5 264.90 €

TOTAL de l'opération : 6 813.40 €

- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention. - S’engage à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification de la décision

attributive de subvention.

- Dit que les crédits nécessaires, seront inscrits au BP 2021.

Point 7

Objet : Demande d’achat de terrain d’aisance — Rue Commeneille

Monsieur Fabien LECLERC, propose d’acheter une partie de la parcelle AB n°89, appartenant au domaine privé communal et une partie de la rue Commeneille appartenant au domaine public communal, mais sur lesquelles passent de nombreux réseaux (Eau — Assainissement — Eclairage public et une servitude).

Il appartient de consulter les services des réseaux concernés.

Le Conseil Municipal échange sur ce sujet sans délibérer

Au vu des nombreuses canalisations se situant sur la zone demandée, le Conseil Municipal émet un avis défavorable pour ce qui la concerne.

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Décision du Maire dans le cadre de ses délagations

D18-2021 Un marché est conclu avec l’entreprise OGELEC pour le remplacement du compteur dans le réservoir communal.

Pour un montant de 1 098.00 € € HT, soit 1 317.60 € TTC.

Questions diverses

Commission contrôle listes électorales :

L'article R.10 du Code électoral prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la

commission de contrôle des listes électorales délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Afin de faciliter leur bon fonctionnement, la désignation de membres suppléants est possible.

- Pour la commune : Monsieur Jérémy FLUCHOT se propose volontaire pour être suppléant. A ce jour la commission est composée de 3 membres (1 Conseiller Municipal Madame Jacqueline BRULEBOIS ; 1 délégué de l’Administration - Madame Jessica PASCHOUD, nouvellement nommée suite à la démission de Madame Danitza GAGNEPAIN ; 1 délégué du Ttribunal Judiciaire - Monsieur Dominique CHABOD).

“ Ce printemps la construction d’une cabane a été constatée par le garde de L’ONF. Les enfants devaient démonter et débarasser le site cet été. Au 20 octobre 2021, rien n’a été fait. Le garde a envoyé un courrier aux familles afin que le site soit remis au propre avant le 8 novembre 2021, après cette date, les travaux seront effectués par l'ONF et facturés aux familles.

” Le 19 novembre 2021 à 18 heures, Monsieur le Sous-Préfet viendra en Mairie pour la remise de médaille de Maire Honoraire à Monsieur Dominique JEANNIER.

“ Travaux rue de la Louvière : Suite à la demande de la Mairie, concernant le retard des travaux et la dégradation de la chaussée suite aux travaux d’assainissment, le 8 octobre 2021, une réunion a eu lieu avec la Société COLAS, Monsieur Benoît CIRESA, maître d’ouvrage pour le projet de réfection de la rue de la Louvière. Le calendrier de la Société COLAS ne peut pas programmer les travaux par crainte qu’ils ne soient pas achevés avant la saison hivernale. Au vu de l’état actuel de la chaussée, la société COLAS s’est engagée a faire une réfection provisoire à leur charge. Madame le Maire a accepté se report et la réfection provisoire, mais a demandé qu’un courrier soit adressé aux riverains avec le calendrier des travaux et le motif du retard.

“ PLUIH: lors du dernier bureau de la CCGP, Madame le Maire a demandé ou en était

l’avancement du PLUIH sachant qu’il avait été annoncé l’enquête publique vers septembre 2021. Monsieur le Président, Patrick GENRE a informé du retard du calendrier du PLUIH.

Recensement de la population

Suite à l’annulation en 2021 pour cause de Covid 19, le recensement aura lieu en janvier 2022. La commune recherche un agent recenseur.

La séance est levée à 22h15

Le Maire La Secrétaire de séance

Laurence INVERNIZZI Chantal LECLERC

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