Procès Verbal - Proces verbal n°7 du 29 juillet 2020

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal n°6 du 10 juillet 2020

Procès Verbal - Proces verbal n°10 du 20 novembre 2020

Procès Verbal - Proces verbal n°7 du 9 aout 2019 affichage

Procès Verbal - Proces verbal n°2 du 28 02 2020

Procès Verbal - Proces verbal n°4 du 05 juin 2020

Procès Verbal - Proces verbal n° 7 du 22 octobre 2021

Procès Verbal - Proces Verbal n°7 du 15 novembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal n°5 du 12 juillet 2024

Procès Verbal - Proces verbal n°7 du 24 octobre 2025

Procès Verbal - Proces verbal n°8 DU 31 AOUT 2020

Procès Verbal - Proces verbal n°7 du 29 juillet 2020 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°7 du 29 juillet 2020)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Démocratie, 2020-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal / Compte-rendu

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 juillet 2020 à 18 heures 30 en Mairie

Séance n° 07

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 24 juillet 2020 et affichée le 24 juillet 2020 - Le compte-rendu est affiché le 05 août 2020.

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt le vingt neuf juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Laurence

INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers :

Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD, Didier BESSOT, Gilles MICHEL,

Nicolas RACLE, Bernard ROGNON, Sandrine BARNAY, Alain PASTEUR, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS, Jérémie FLUCHOT.

Absents excusés : Mesdames Fabienne DUBESSET et Chantal LECLRC, Messieurs Jean-Louis TROUTET et Philippe LEGRAND.

Pouvoirs :

Mme Fabienne DUBESSET donne pouvoir à M. Gilles MICHEL

M. Philippe LEGRAND donne pouvoir à M. Didier BESSOT

M. Jean-Louis TROUTET donne pouvoir à Mme Laurence INVERNIZZI

Secrétaire de séance : Monsieur Jérèmie FLUCHOT

Ordre du jour :

= Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ; 1- AEP rue de la Louvière —- Marché et demande de subvention,

2- Occupation du domaine public — Renouvellement de la convention —- M. RACLE et Mme BOUSLAH,

3- Protection des données — Convention avec l’ADAT,

4- Décisions du Maire dans le cadre ses délégations,

5- Questions diverses,

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal

nomme Jéremie FLUCHOT secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite le procès verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 au vote. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Séance n°7 — Affaire n°01 DL 2020 séance n° 07 affaire 01

Présents : 11 Abstention(s) :0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 3 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre :0 du présent acte, le

Objet : AEP rue de la Louvière - Marché BOUCARD - Demande de subvention

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'AEP rue de la Louvière.

La consultation d'entreprises a eu lieu et la commission "Commande Publique" propose à l'assemblée de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.

Séance n°7 —29 juillet 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

Par ailleurs, il y a lieu de demander une subvention du Département et de l'Agence de l'eau. Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -_ Décide de réaliser l'opération d'AEP rue de la Louvière.

-__ Approuve le marché avec l'entreprise BOUCARD TP, pour un montant de 14 893.00 € HT — 17 871.60 € TIC

-_ Autorise le Maire à le signer

- Sollicite une aide financière du Département et de l'Agence de l'eau, à hauteur de 16 393 € HT (coût de la maîtrise d'oeuvre 1 500 € HT + des travaux 14 893.00 € HT) X 25 % soit 4 098.25 € aide attendue

-__ Accepte de prendre en charge le financement de la part résiduelle,

-_ Approuve le plan de financement suivant:

* Subvention attendue 4 098.25 €

* Fonds libres 12 294.75 €

* Montant total de l'opération 16 393 € HT.

- Sollicite l’autorisation de commencer l’opération avant décision attributive de subvention.

Séance n°07-— Affaire n°2 DL 2020 séance n° 07 affaire 02

Présents : 10 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 3 Pour : 13 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 13 Contre: 0 du présent acte, le

Objet : Occupation du domaine public — Renouvellement de la convention —- M. RACLE et Mme BOUSLAH

Monsieur RACLE quitte la pièce.

Le Maire rappelle que :

- Le 5 juillet 2013 le Conseil Municipal avait refusé la vente de terrain jouxtant la propriété de M. RACLE Nicolas et Mme BOUSLAH Halima, demeurant rue du Bois Joli pour des raisons de préservation de l’accès au réservoir.

- Le 17 octobre 2014, le Conseil Municipal avait autorisé M. RACLE et Mme BOUSLAH à

occuper le domaine public communal à des fins privatives, à titre précaire et révocable — Rue du Bois Joli, au droit de leur habitation principale.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de renouvellement de la convention d’occupation précaire, au profit de Monsieur RACLE Nicolas et Mme BOUSLAH Halima Il est proposé au Conseil Municipal d’établir une nouvelle convention d’occupation précaire entre les deux parties, étant entendu que toute autorisation d'occupation du domaine public qui relève de l’article L2122-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ne peut être délivrée qu’à titre précaire et révocable et ne peut faire l’objet d’une procédure de renouvellement tacite. La commune « propriétaire » peut remettre à la disposition à titre précaire et révocable, la bande de terrain pris sur le domaine public communal riverain à la parcelle AA 182. Le Maire entendu, le Conseil Municipal en avoir délibéré à l’unanimité. -_ Autorise M. Nicolas RACLE et Mme Halima BOUSLAH à occuper le domaine public communal à des fins privatives, à titre précaire et révocable — rue du Bois Joli, au droit de leur habitation principale.

-_ Autorise le Maire à signer la convention qui en découle.

Séance n°07— Affaire n°3 DL 2020 séance n° 07 affaire 03

Présents : 11 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : 3 Pour : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

Séance n°7 — 29 juillet 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

Objet : Protection des données — Convention avec l’'ADAT

Vu le règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) du 27 avril 2016, donnant

obligation aux Collectivités de nommer un Délégué à la Protection des Données, et de respecter ledit règlement,

Vu les statuts de l’ADAT, tels qu’adoptés lors de l’Assemblée Générale constitutive du 12 octobre 2016 et modifiés le 9 décembre 2017,

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l’ADAT en date du 13 mars 2018 portant sur la mise en place d’une prestation de Délégué à la Protection des Données par l’ADAT, destinée à ses Collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles,

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de l’ADAT de fournir une prestation de Délégué à la Protection des Données, destinée à ses Collectivités adhérentes, au titre des ses missions optionnelles.

Cette prestation permettra à la Collectivité de nommer l’ADAT en tant que personne morale pour être Délégué à la Protection des Données et de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les missions du Délégué à la Protection des Données consistent à :

- Accompagner la Collectivité dans l’inventaire des traitements de données à caractère personnel.

- Recenser tous les traitements utilisant des données à caractère personnel.

- Vérifier la licéité, la conformité des traitements concernés.

- Remplir le registre des traitements en respectant le formalisme nécessaire.

- Apporter des recommandations de mise en conformité sur les traitements recensés.

- _ Auditer la sécurité de la Collectivité.

- Réalisation de l’audit de Sécurité.

* Faire des préconisations pour améliorer le niveau de sécurité.

-__ Sensibiliser les élus et les agents sur les multiples principes du RGPD et ses obligations.

*Le RGPD : Définition et obligations.

*La sécurité appliquée aux Données personnelles.

*L’utilisation au quotidien des données personnelles.

-Les droits des usagers.

*Obtenir le consentement des usagers.

*Les incidents : Comment les gérer.

*Se préparer à un contrôle de la CNIL.

- Eté le référent dans la Collectivité pour toutes les questions de l’élu et des agents relatives à la gestion des données à caractère personnel.

Mise en place de nouveaux traitements.

*Licéité et conformité des traitements.

*Assister l’élu dans les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) préalables à la mise en

œuvre des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (Art 35).

*Accompagner la Collectivité dans les réponses à donner à une personne faisant une demande de

droits (accès, modification, suppression, portabilité) relative à ses donnée personnelles gérées par la Collectivité.

* Accompagner la Collectivité dans les actions à mener lord d’une violation de données à caractère

personnel.

Séance n°7 29 juillet 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

- _ Contrôler régulièrement le respect au RGPD et au droit national en matière de protection des données.

- Documenter.

*Les preuves de conformité.

*Les actions de sensibilisation à destination des élus et des agents.

*Les actions menées sur les traitements.

*Les actions menées sur les données suite à une demande de personnes concernées.

- Être le référent de la Collectivité devant la CNIL en cas de questionnement ou de contrôle. Cette prestation est de nature intellectuelle et n’a pas pour but la préconisation de produits logiciels ou matériels.

Elle se décomposera en phases :

- La phase de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, avec toutes les missions énumérées plus haut,

- La phase de suivi qui permettra de maintenir cette conformité en réalisant des audits, et de nouvelles actions de sensibilisation.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à la prestation de l’'ADAT de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

- Désigne l’ADAT comme personne morale pour être son Délégué à la Protection des Données.

- Autorise le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision, notamment la convention avec l’ADAT et les conditions tarifaires.

Décisions du Maire dans le cadre de ses délagations

D07/2020 : Décision de ne pas excercer le droit de préemption concernant le bien cadastré AB n°133 situé 5 rue du Levant.

D808/2020 : Un marché a été conclu avec ELEC 2000 en vue des travaux consécutifs à la levée de réserve de l’APAVE à l’église pour un montant de 3 895.00 € HT soit 4 674.00 € TTC. D09/2020 : Décision de ne pas exercer le droit de préemption concernant le bien cadastré ZR 101 situé 10 rue du Pont Rouge pour partie de la parcelle ZR 86.

D10/2020 : Décision de ne pas exercer le droit de préemption concernant le bien cadastré AC 8 Au Temple.

Questions diverses

Chats : Un courrier anonyme a été adressé à Madame le Maire, concernant la divagation des chats rue Clos la Sauce. Le Maire, malgré l’anonymat du courrier, s’est rendue chez un riverain afin de l’informer du dit courrier.

Pâturages communaux : Le berger du Syndicat Pastoral a informé la mairie que depuis le début de l’estive des animaux sur les terrains communaux « Côte du Fol », les barrières sont souvent ouvertes, particulièrement vers Dommartin. De ce fait, les génisses divaguent. La commission des bâtiments et terrains communaux se réunira pour trouver une solution pour l’an prochain, il sera étudié la mise en place de : « panneaux, passage piétons/vélos… »

La séance est levée à 19 h 33

Le Maire La Secrétaire de séance

Laurence Jérèmie FLUCHOT