Déliberation - Tarifs des locations et charges du Pôle de Services

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Déliberation - Tarifs des locations et charges du Pôle de Services Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Tarifs des locations et charges du Pôle de Services)Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/06/2025 L

Reçu en préfecture le 23/06/2025 pl

VILLE DE sien KE À) Publié le _

ID : 040-214003121-20250620-2025_06_072-DE

CONSEIL MUNICIPAL

iaxprs SEANCE DU 19 JUIN 2025

DELIBERATION N° 2025-06-072-DGS

Nomenclature : 7.10

OBJET: POLE DE SERVICES ESPACE TECHNOLOGIQUE JEAN BERTIN — TARIFS DES LOCATIONS ET CHARGES

Votants : 32 L'an deux mille vingt cinq, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures. Le Conseil otan S: municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la

Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire.

Votes exprimés: 32

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 32 M. MABILLET, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Contre : / Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, M. GARANS,

Mme BAULON, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT,

M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY,

M. CENDRES, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND,

M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE

ei ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Fait à Tarnos, ni & à Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT

le 20 Jun 2025 Mme NOGARO procuration à Mme SAINT-AUBIN Pour extrait ce Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE

ABSENT EN DEBUT DE SEANCE

Mme IROLA

> Arrivée de Mme MOUNIER au point n° 2025-06-077-DAP

> Départ de Mme LALANNE avant le point n°2025-06-085-DAP > Départ de M. LATAILLADE avant le point n°2025-06-086-DAP > Retour de M. LATAILLADE au point n°2025-06-089-DR/CP légalité et de La publication sur le site Internet de la Mairie le :

A5lo6| 208 |secRÉTAIRE DE sEANCE: M DoMEr

Nombre de Conseillers en exercice | 33

Nombre de présents 28 en début de séance

29 au point n°2025-06-077-DAP

28 au point n°2025-06-085-DR/CP

27 au point n°2025-06-086-DAP

28 au point n°2025-06-089-DR/CP

Nombre de pouvoirs 4 en début de séance

3 au point n°2025-06-077-DAP

2 au point n°2025-06-085-DR/CP

Nombre de votants 32 en début de séance

30 au point n°2025-06-085-DR/CP

29 au point n°2025-06-086-DAP

30 au point n°2025-06-089-DR/CP

Monsieur le Maire expose,

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frOuvert en 2006, le Pôle de Services Jean Bertin, bâtiment pus:

continue de jouer un rôle majeur dans le développement de L'activité et de F Fan nsur ce secteur.

Véritable centre névralgique « historique » de l’Economie Sociale et Solidaire avant que n’ouvre en 2014 Le Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) voisin, il a permis de développer de précieuses et efficaces synergies entre les multiples acteurs économiques du secteur, pour, au fil des ans, créer et consolider un écosystème original et vertueux.

Aujourd’hui, l’ensemble des structures associatives et des entreprises privées du seul espace technologique représentent plus de 500 emplois, sur un secteur qui bénéficie également de la présence à proximité immédiate d’un fleuron de l’industrie aéronautique française.

Pour ce qui concerne plus précisément le Pôle de Services, depuis son ouverture le bâtiment a accueilli 45 entreprises ou organismes, dont plus de la moitié au sein de la Pépinière d’entreprises. Il a notamment permis au restaurant inter-entreprises d’insertion Eole (structure qu’il continue d’héberger pour sa partie production) de prendre tout son envol et d’alimenter aujourd’hui nombre d’écoles et d'EHPAD du bassin de vie.

Aujourd’hui, ce sont 14 entreprises, associations ou autre organismes qui bénéficient d’un bureau au sein du Pôle de Services. Parmi eux, 7 sont issus du privé et 7 issus de l'Economie Sociale et Solidaire ou d’une activité liée à l’insertion et à l’accompagnement.

La Commune a toujours été animée par la volonté de soutenir les porteurs de projets, les créateurs d’entreprises et ceux qui les accompagnent notamment en fixant des tarifs de location des bureaux à un prix très raisonnable par rapport à celui du marché.

Alors que le nouveau RIE vient d’ouvrir en face modifiant de fait une des fonctions du bâtiment, alors que plusieurs structures arrivent au terme de leur bail commercial, prenant également acte de la forte hausse du prix de l’énergie ces dernières années, il semble aujourd’hui nécessaire de réajuster certains tarifs proposés sur le Pôle.

En 2010 et 2016, les tarifs des locations avaient été réévalués pour les nouveaux arrivants mais le coût des charges est resté le même, à hauteur de 4 € HT par m°, excepté pour les organismes ayant une activité liée à l'Economie Sociale et Solidaire ou à la réinsertion, ces derniers étant actuellement exonérés de charges locatives.

Aujourd’hui, au vu des charges d’exploitation du bâtiment supportées par la Ville et notamment face à la forte hausse du coût de l’énergie, il s’avère nécessaire d’augmenter la participation des locataires aux charges locatives. Ces nouveaux tarifs prendront en compte le domaine d’activité ainsi que les cas particuliers de certains organismes déjà subventionnés par la Commune.

Ainsi, les organismes faisant partie de la « Location Générale » dont l’activité est liée à la réinsertion ou à l'Economie Sociale et Solidaire participeront aux charges locatives à hauteur de 3,50 € HT par m° alors que les locataires de la pépinière ou de l'Hôtel d’entreprises participeront à hauteur de 7 € HT par m°.

La SCIC Interstices, la Mission Locale des Landes et l’association Habitat Jeunes Sud Aquitaine resteront exonérées de ces charges ainsi que la SCIC Eole sur la partie en rez-de- chaussée pour laquelle elle dispose de ses propres compteurs. L'organisme ITEMS, situé en dehors du bâtiment, ne supportera pas non plus de charges locatives.Enfin, le tarif d’entrée dans l'Hôtel d'entreprises pour Les futurs akit:

15 € HT par m° au lieu des 12,80 € HT par m° actuels.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;

Vu la délibération n°2010-01-04-ST en date du 12 janvier 2010 relative à la révision des loyers des bureaux du Pôle de Services ;

Vu la délibération n°2016-06-083-DGS en date du 30 juin 2016 relative à la révision des loyers des bureaux du Pôle de Services ;

Vu la délibération n°2016-12-139-DGS en date du 13 décembre 2016 relative à la mise à jour des tarifs et des charges du Pôle de Services ;

Vu la délibération n° 2018-03-034-DGS en date du 27 mars 2018 relative à la mise en place de tarifs pour la fibre optique et la téléphonie ;

Considérant la nécessité de fixer de nouveaux tarifs dans le cadre de la réévaluation des charges locatives

DELIBERE

FIXE les loyers du Pôle de Services comme suit :

PÉPINIÈRE :

* année d'entrée en pépinière : 6,40 € HT par m° et par mois

° années suivantes : + 15 % par an à la date anniversaire d'entrée en pépinière

HÔTEL D'ENTREPRISES :

° année d’entrée en hôtel d’entreprises: 15,00 € HT par m° et par mois + 3,00 € HT(local de stockage) par m? et par mois

* années suivantes (au 1” janvier) : augmentation en fonction de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux

LOCATION GÉNÉRALE :

Montant 2016

HT par n° et par mois Années suivantes

augmentation tous les 3 ans en

4,27 € fonction de l'évolution de

l'indice des loyers commerciaux

Restaurant Inter-entreprises

« L'ÉOLE »

augmentation tous les 3 ans en

4,27 € fonction de l'évolution de

l'indice des loyers commerciaux

SCIC Interstices Sud

Aquitaine

augmentation annuelle au 1*

juillet en fonction de l'évolution

de l'indice des loyers

_[commerciaux

Comité de Bassin d'Emploi

du Seignanx (CBE) 427€Envoyé en préfe: 06/2025

re le 23/06/2025

D aug 14008121:20250820-2028 08: R92-DE

TEC GE COOP 427€ juillet en fonction de l'évolution de l'indice des loyers

commerciaux

MISSION LOCALE Gratuit Gratuit

HABITAT JEUNES SUD : : AQUITAINE Gratuit Gratuit

augmentation tous les 3 ans en

Bureau 4,27 € fonction de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux

ITEMS -

augmentation tous les 3 ans en

Atelier 4,27 € fonction de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux

FIXE le coût des charges locatives mensuelles comme suit :

Montant des charges locatives

HT par m° et par mois

| Organismes accueillis en Pépinière 7,00 €

Organismes accueillis en Hôtel d’entreprises |7,00 €

Restaurant Intet-entreprises « L'EOLE » 3,50 € (bureaux en R+1 et R+2)

Comité de Bassin d'Emploi du Seignanx (CBE) 3,50 €

BGE LANDES TEC GE COOP 3,50 €

DIT que la SCIC Interstices Sud Aquitaine, la Mission Locale des Landes, L’ Association Habitat Jeunes Sud Aquitaine et l’organisme ITEMS sont exonérés des charges locatives.

DIT que la tarif de location des salles de réunion reste inchangé (avec une possibilité de location à la demi-journée):

Montant - HT par jour

Salle n°1 150,00 €

Salle n°2 100,00 €

DIT que le « Forfait Fibre » reste inchangé :

Montant HT par mois

Restaurant Inter-entreprises « L'EOLE » 42,00 €

SCIC Interstices Sud Aquitaine 56,00 €

Autres entreprises 28,00 €

DIT que le « Forfait Téléphonie » reste inchangé à 8,33 € HT par ligne et par moisDIT que ces tarifs entreront en vigueur au 1° juillet 2025

DIT que les sommes seront inscrites chaque année au budget

Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Rec: étecture le 23/06/2025

Publié le

ID : 040-214009121-20250820-2028 0 & G72-0E

DIT que ia présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département, Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr