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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°6 du 16 au 31 m
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°11 du 6 au 12 mars 2021
Document publié le Vendredi 12 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°11 du 6 au 12 mars 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11
Du 6 au 12 mars 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11
Du 6 au 12 mars 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/196 11/03/2021 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 inclus
5
2021/816 10/03/2021 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – société ECKN Marbrerie Funéraire
8
2021/817 10/03/2021 Portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ZEN PREVENTION
10
2021/829 10/03/2021 Portant prolongation de réquisition de locaux 13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/811 10/03/21 Portant réglementation complémentaire d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) exploitée par la société CHABANY, sise
Villeneuve-le-Roi, 2 avenue de la Carelle
15
2021/820 11/03/2021 Fixant la composition de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers
20
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/5515 05/03/2021 EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233POUR 2020 DEPORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 22
2021/32 12/03/2021 Portant désignation des membres du conseil technique De l’institut de formation d’aides-soignants (IFAS) Du lycée des métiers de la santé Louise Michel
7, rue Pierre Marie Derrien – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
25
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE 2021/33 12/03/2021 Portant nomination des membres du conseil technique De l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture FORMATION INITIALE Lycée Louise Michel – 7, rue Pierre Marie Derrien 94500 CHAMPIGNY SUR MANRE
28
2021/34 12/03/2021 Portant nomination des membres du conseil technique De l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture Domaine Départemental Adolphe CHERIOUX
4 route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE (94400)
30
2021/35 12/03/2021 Portant nomination des membres du conseil de discipline De l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture Domaine départemental Adolphe CHERIOUX 4, route de Fontainebleau – 94400 VITRY SUR SEINE
33
2021/36 12/03/2021 Portant nomination des membres du conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puericulture domaine départemental Adolphe CHERIOUX 4 route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE 94400
35
2021/37 12/03/2021 Portant nomination des membres du conseil technique De l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture Domaine Départemental Adolphe CHERIOUX
4 route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE (94400)
38
2021/38 12/03/2021 Portant désignation des membres du conseil technique De l’institut de formation d’aides-soignants (IFAS) Du Centre Hospitalier Intercommunal Lucie et Raymond AUBRAC40, allée de la source - VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190)
41
2021/841 12/03/2021 Portant habilitation de Monsieur Jean-Paul NOTTE Ingénieur territorial contractuel à la mairie de Cachan
44
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/sans
numéro
09/03/2021
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public et au déménagement
du service des impôts des entreprises de Vincennes 46
2021/sans
numéro
09/03/2021
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public et au déménagement
de la trésorerie Val-de-Marne Amendes 48
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/809 10/03/2021 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par La Caisse d’Allocations Familiales,Sise 2 voie Felix EBOUE Quartier de l’Echat 94033 CRETEIL CEDEX
50
2021/810 10/03/2021 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par SOCIETE PARISIENNE MATERIAUX ENROBES (SPME), Sise 7 Route de l’Ile Saint Julien, 94380 BONNEUIL SUR MARNE
53
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/14 05/03/2021 CENTRE HOSPITALIER LES MURETS PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE RELATIVE A LA DIRECTION DE LA QUALITÉET GESTION DES
RISQUES DE TERRITOIRE
55
2021/15 05/03/2021 CENTRE HOSPITALIER LES MURETS PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE RELATIVE À LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES DE
TERRITOIRE
57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
ACTES DIVERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2021-00196
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 8 mars 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année 2020 une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des
1 palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 inclus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 15 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle-Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny-Pablo-Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle-Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil-Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
2 - Ligne 12, entre les stations Aubervilliers-Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis-Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du RER :
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-la-Vallée- Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières-Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.
Article 2
Le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val- d’Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 11 mars 2021
Pour le Préfet de Police,
Le Chef du Cabinet
Signé
Carl ACCETTONE
3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2021 – 00816
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
– société ECKN Marbrerie Funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-873, en date du 13 mars 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de pompes funèbres dénommée sous l’enseigne commerciale « ECKN MARBRERIE FUNÉRAIRE » sise 02 rue de Copenhague (94510) LA QUEUE-EN-BRIE, pour une durée de 1 ans à compter du 13 mars 2020 sous le numéro 20-94-0152 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande formulée, en date du 06 mars 2021, par Monsieur Charles-Henri BOUVET, né le 07 juillet 1982 à Champigny-sur-Marne (94500), président de la société des pompes funèbres, sous statut d’une société par actions simplifiée à associé unique, dénommée sous la raison sociale « ECKN MARBRERIE FUNERAIRE », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 881 390 173, dont le siège social est situé 02 rue de Copenhague – 94510 LA QUEUE-EN-BRIE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
BUREAU SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
- PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÈBRES ARRÊTE
Article 1er : La société de pompes funèbres dénommée sous la raison sociale « ECKN MARBRERIE FUNERAIRE » dont l ‘établissement principal est situé au 02 rue de Copenhague – LA QUEUE-EN-BRIE (94510), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires.
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-94-0152
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 14 mars 2021.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 10 mars 2021
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 10 mars 2021
ARRETE N° 2021/00817
portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ZEN PREVENTION
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2021/657 du 1er mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Hafid ENNAOURA en date du 27 janvier 2021 et réputée complète le 18 février 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Hafid ENNAOURA est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 094 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «ZEN PREVENTION» et situé 15 rue des Halles à Paris (75001).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à l’adresse suivante :
- All Suites Appart Hôtel Choisy-le-Roi, 23 avenue Louis Luc, 94600 CHOISY-LE-ROI
Article 4 – Monsieur Hafid ENNAOURA, titulaire de l’attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l’encadrement technique et administratif des stages .
En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture, cinq jours avant son intervention.
Article 5 – Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 – En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 – Pour tout changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 9 – Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont assurés par des animateurs reconnus aptes conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Les stages se déroulent sur 2 jours consécutifs à raison de 7 heures effectives par jour. Le nombre de stagiaires présents par session doit être compris entre 6 et 20.
A l’issue du stage, l’exploitant doit délivrer à chacun des participants une attestation de suivi de stage. Celle-ci doit également être transmise sur le portail ANTS - PERMIS DE CONDUIRE https://permisdeconduire.ants.gouv.fr.
Article 10 – L’exploitant de l’établissement chargé de l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au Préfet du Val-de-Marne, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N-1) et le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N). 3
Article 11 – L’exploitant de l’établissement doit prévenir la préfecture de toute annulation de stage prévue dans le calendrier prévisionnel dans un délai préalable de 8 jours minimum par courriel à pref-brsr@val-de-marne.gou.fr ou par courrier à Préfecture du Val- de-Marne, direction des sécurités, bureau de la réglementation et de la sécurité routière, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Article 12 – L’exploitant de l’établissement est personnellement responsable de la sécurité de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le code de la Construction et de l’Habitation.
Article 13 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 14 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de- Marne.
Article 15 – Le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le Directeur de l’unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2021-00829
portant prolongation de réquisition de locaux
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu l'arrêté n° 2021-95 du 13 janvier 2021 portant réquisition du Gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) ;
Vu l'arrêté n° 2021-381 portant prolongation de réquisition de locaux jusqu'au 14 mars 2021 ;
Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Ile-de-France et notamment à Paris ;
Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique ;
Considérant que le gymnase Galliéni sis 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRETE
Article 1 : Les dispositions prévues dans l'arrêté n° 2021-00381 portant prolongation de réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), sont prolongées jusqu'au 14 avril 2021 inclus.
Article 2 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté n°2021/00811 du 10 mars 2021
Portant réglementation complémentaire d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) exploitée par la société CHABANY,
sise Villeneuve-le-Roi, 2 avenue de la Carelle
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-14 et L. 511-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et la loi n°2020-1397 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2003/2177 du 6 juin 2003 autorisant et réglementant les activités de centre de tri, conditionnement et recyclage de matières premières, secondaires, ferreuses et non-ferreuses de la société CHABANY, sise 2 avenue de la Carelle à Villeneuve-le-Roi ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/4175 du 29 octobre 2009 autorisant l’extension des installations de tri, de conditionnement et de recyclage des métaux de la société CHABANY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7568 du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2009/4175 du 29 octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/549 du 15 février 2013 actualisant le classement des activités classées autorisées, exercées par la société CHABANY à Villeneuve-le-Roi ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Page 1/5 VU la preuve de dépôt n° A-6-PBSL4GMT5 du 22 avril 2016, relative à la déclaration initiale de l’installation de transit de déchets d’équipements électriques et électroniques (rubrique 2711-2) ;
VU le « porter à connaissance » transmis par courrier électronique par la société CHABANY à l’Inspection des installations classées le 22 janvier 2021, et complété les 26 et 27 janvier 2021 ;
VU l’état d’urgence sanitaire décrété par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
VU la saturation possible des principaux exutoires d’élimination ou valorisation de déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) en Île-de-France suite à l’arrêt de la ligne de manutention DASRI dite « Émeraude » qui alimente à hauteur de 10 % de DASRI les 2 lignes OM, pour 5 mois de travaux de démantèlement et reconstruction à neuf, de l’incinérateur de Créteil ;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société CHABANY, par courrier du 2 février 2021 ;
VU l’absence d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral par la société CHABANY ;
CONSIDÉRANT que la société CHABANY exploite déjà sur son site de Villeneuve-le-Roi une activité de réception et de transit de déchets dangereux, relevant du régime de l’autorisation sous la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT l’enjeu majeur à assurer la bonne gestion des filières de DASRI en période de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le tonnage et les volumes de déchets produits par les établissements de soins franciliens peuvent être amenés à fortement augmenter dans les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT qu’une partie de ces déchets peuvent s’accumuler dans les hôpitaux, ce qui pourrait présenter des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’augmentation substantielle des quantités de DASRI précitée, des prévisions pour les semaines à venir et de l’engorgement possible de la chaîne d’élimination des DASRI, il est impératif d’envisager, de manière concomitante, toutes les pistes de nature à permettre d’accélérer la bonne gestion des DASRI, dans des conditions permettant de garantir le respect des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT en particulier les forts impacts sur la chaîne de collecte et de traitement des DASRI que provoquent les longues attentes des véhicules chargés de DASRI à leur arrivée sur site des incinérateurs, comme constaté lors de la première vague de la crise de la Covid ;
CONSIDÉRANT que cette demande ne vise que le regroupement de DASRI ne touchant pas le sol de l’établissement ;
CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel et temporaire de l’activité de regroupement de DASRI que la société CHABANY souhaite mettre en œuvre sur son site de Villeneuve-le-Roi, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au virus Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que l’activité de regroupement des déchets en question se fera sans modification des installations, dans des installations utilisées habituellement pour la réception et le transit de déchets dangereux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire usage des dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, en encadrant par des prescriptions adaptées l’exploitation de cette activité temporaire ;
Page 2/5 CONSIDÉRANT que la modification portée par la société CHABANY à son installation de Villeneuve-le-Roi est jugée notable mais non substantielle au regard des impacts générés par cette modification ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations de la société CHABANY, afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La Société CHABANY, dont le siège social est situé 2 avenue de la Carelle, à Villeneuve-le-Roi (94290), ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté dans l’exploitation de ses installations sises 2 avenue de la Carelle, à Villeneuve-le-Roi, autorisées par l’arrêté préfectoral n°2003/2177 du 6 juin 2003.
Article 2 :
En dérogation aux prescriptions de l’arrêté préfectoral modifié n° 2009/4175 du 29 octobre 2009 et en particulier à la condition 5.1.1, l’exploitant est autorisé à procéder à la réception et au transit de DASRI dans la cour de l’établissement, en extérieur sur une zone, dédiée spécifiquement à cet effet, dans la limite de 6 tonnes maximales susceptibles d’être présentes. Cette activité est réalisée conformément aux éléments décrits dans le « porter à connaissance » remis à l’administration le 22 janvier 2021 et complété les 26 et 27 janvier 2021.
Cette zone est matérialisée sur le plan de circulation affiché pour les services de secours en cas d’intervention.
La présente autorisation court à compter de sa notification et est accordée jusqu’au 15 juillet 2021.
Si les conditions de l’urgence sanitaire ne le nécessitent plus ou si la préservation des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement le nécessitait, le préfet du Val-de-Marne, sur proposition de l’inspection des installations classées, peut abroger le présent arrêté avant la date fixée à l’alinéa précédent.
Article 3 :
L’activité impliquant des DASRI est réalisée, exclusivement, par du personnel de la société PROSERVE formé aux risques spécifiques à ce type de déchets et équipés des protections adéquates définies par les autorités de santé. De fait, il est interdit au personnel de la société CHABANY d’intervenir sur la manipulation des DASRI et d’être en présence directe avec ceux-ci.
Article 4 :
Les emballages susceptibles d’être reçus sur le site sont prévus à cet effet.
Il est interdit, à tout instant, d’entreposer les DASRI à même le sol du site de la société CHABANY.
Les DASRI sont apportés sur site par véhicules légers, adaptés à la collecte et au transport de ce type de déchets dangereux.
Page 3/5 Le regroupement des DASRI apportés en diffus est effectué dans des grands récipients en vrac dont les configurations permettent leur prise en charge sans nouveau transvasement sur les sites des incinérateurs qui traiteront ultérieurement ces DASRI. À aucun moment, les DASRI ne doivent être sortis de leur emballage.
Tout emballage endommagé implique un renvoi des déchets concernés à l’expéditeur. Seuls les emballages indemnes sont réceptionnés.
L’entreposage temporaire de ces grands récipients en vrac contenant des DASRI est effectué dans une remorque de véhicule poids lourd de la société PROSERVE adapté à la collecte et au transport de ce type de déchets dangereux.
Les emballages sont manipulés à l’aide d’engins (chariot, transpalettes). Les manipulations manuelles sont limitées au strict minimum, par des opérateurs formés et équipés des protections adéquates définies par les autorités de santé. Aucune manipulation manuelle des DASRI en diffus n’est possible après transvasement des DASRI dans les grands récipients en vrac.
Une fois la remorque pleine, son chargement est livré sur l’exutoire choisi par la société PROSERVE, dûment autorisé à traiter des DASRI.
Article 5 :
La zone de regroupement (déchargement, transvasement, entreposage temporaire, chargement) est située dans la cour à l’extérieur, comme décrit dans l’article 2 du présent arrêté. Elle est matérialisée au sol et indiquée par une signalétique appropriée. Cette zone est réservée au personnel d’exploitation dédié.
Il est interdit de procéder au déchargement des DASRI en cas de conditions météorologiques défavorables à même de dégrader les emballages des DASRI (pluie, neige, grêle, etc.)
La durée maximale d’entreposage des DASRI est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 10 juillet 2020 susvisé et ne dépasse pas 72 h.
Article 6 :
En cas d’endommagement d’un emballage au cours de sa manipulation, le personnel est en mesure de décontaminer la zone par pulvérisation d’un produit virucide et bactéricide. Des emballages sont mis à disposition pour reconditionnement dans un emballage équivalent.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions de l’arrêté préfectoral modifié n° 2009/4175 du 29 octobre 2009 en matière de prévention du risque incendie et traçabilité des flux réceptionnés et réexpédiés s’appliquent à l’activité temporaire de réception et transit de DASRI.
Article 8 : Information de l’inspection des installations classées et du préfet
Pendant la durée de la présente autorisation, l’exploitant informe régulièrement l’inspection des installations classées et le préfet du Val-de-Marne de la bonne mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté, de l’état des volumes regroupés depuis la dernière transmission des informations, du nombre de camions poids lourds, ainsi que de l’état des volumes stockés au moment de la transmission des informations dans les conditions suivantes :
1. dès que les installations sont aménagées pour permettre la réception et le transit de DASRI ;
2. chaque vendredi ;
3. le lendemain de l’échéance de l’autorisation prévue à l’article 2 du présent arrêté.
Page 4/5 Article 9 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code.
Article 10 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai stipulé à l’article R. 514-3-1 du même code :
• par l’exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 11 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur Régional Et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie est adressée au maire de Villeneuve-le-Roi.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE : Bachir BAKHTI
Page 5/5 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2021/00820
fixant la composition de la Commission Départementale
de Surendettement des Particuliers
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la consommation et notamment son livre VII, titre 1er, articles L. 712-1 à L. 712-9 et R. 712-1 à R. 712-12
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/3598 bis du 26 octobre 2011, portant création d’une Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/2959 du 24 septembre 2019, portant renouvellement des membres de la Commission Départementale d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers ;
VU le courrier du Directeur Départemental de la Banque de France – succursale de Créteil
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article R. 712-2 du Code de la Consommation, la commission départementale de surendettement des particuliers du Val-de-Marne est constituée comme suit : - le Préfet, président, ou son délégué ;
- le Directeur Départemental des Finances Publiques, vice-président, ou son délégué ; - le Directeur départemental de la Banque de France ;
- les quatre membres nommés par le représentant de l’État dans le département pour une durée de deux ans renouvelables suivants :
Au titre des articles R. 712-5 et R. 712-6 du Code de la Consommation :
Représentants des établissements de crédit :
Titulaire :
Monsieur Thomas ROUESNEL
Responsable équipe Recouvrement Automobile
CREDIT AGRICOLE Consumer Finance
Suppléante :
Madame Sylvie-Noëlle GRIME
Responsable du Recouvrement des Particuliers
CREDIT AGRICOLE Île-de-France
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94 038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Représentants des associations de consommateurs :
Titulaire :
Monsieur Charles ARAMBOUROU
Représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales UDAF du Val-de-Marne
Suppléant :
Monsieur Gérard DEBENEIX
Représentant de la Confédération Nationale du Logement
Fédération CNL du Val-de-Marne
Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire :
Mme Peggy MEYER
Conseillère en économie sociale et familiale
Caisse des Allocations Familiales du Val-de-Marne
Suppléante :
Mme Catherine LARROQUE
Conseillère en économie sociale et familiale
Caisse des Allocations Familiales du Val-de-Marne
Personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
Maître Blaise ADJALIAN
Avocat
Barreau de Créteil
Suppléante :
Maître Martine MOREL GESLIN
Huissier de Justice
TGI de Créteil
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2019/2959 du 24 septembre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le siège de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers est transféré, à compter du 8 mars 2021, au 6 place Salvador Allende – 94000 CRETEIL, dans la succursale de la Banque de France.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 11 mars 2021
SIGNE
Sophie THIBAULT DECISION TARIFAIRE N°5515 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940713233) sise 4, R DE LA CITE VERTE, 94370, SUCY EN BRIE et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940001100) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°4550 en date du 10/02/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 927 702.64€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
57.48 2 314 333.80
0.00
0.00
0.00
39.97
0.00
188 758.86
0.00
119 918.35
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 641.89€.
Prix de journée (en €)
41.19
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 615 364.32
0.00
123 579.46
40.12
0.00
188 758.86
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 817 477.61€ au titre de 2020, dont : - 81 318.86€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 889 774.97€ à titre non reconductible dont 119 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 34 557.17€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 623 011.01€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 218 584.25€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940001100) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 05/03/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 ARRETE n° 2021-DD94-32
Portant désignation des membres du conseil technique
De l’institut de formation d’aides-soignants (IFAS)
Du lycée des métiers de la santé Louise Michel
7, rue Pierre Marie Derrien – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté n° DS-2020/017 du 11 juin 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants du lycée des métiers de la santé Louise Michel – 7, rue Pierre Marie Derrien – CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président ;
- Han PHAN
Le directeur de l’institut de formation des aides-soignants :
- Eric RABAZA
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Titulaire : Isabelle DESANTI
1 / 3 - Suppléant : Néant
Une infirmière, formatrice permanente de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Laurence GRIFFON
- Suppléant : Néant
Une aide-soignante d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par la directrice de l’institut de formation :
- Titulaire : Clémentine MAITRE - Groupe hospitalier Diaconesses – croix Saint- Simon – unité de soins palliatifs
- Suppléant : Delphine EL MATAOUI – Centre Hospitalier Universitaire Henri MONDOR - Neurologie
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
- Sylvie THIAIS, conseillère pédagogique
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : Michaelle AGBATO
- Suppléant : Daïna DAMEUS
- Titulaire : Anchifat AHAMADA
- Suppléant : Ammar ZIDI
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants du lycée des métiers de la santé Louise Michel - 7, rue Pierre Marie Derrien - CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500) est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 mars 2021
Pour le Directeur général de l ’Agence
Régionale de santé Ile-de-France,
Pour le Directeur de la délégation
Départementale du Val-de-Marne,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
2 / 3 Régis GARDIN
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
3 / 3 ARRETE n° 2021-DD94-33
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture
FORMATION INITIALE
Lycée Louise Michel – 7, rue Pierre Marie Derrien
94500 CHAMPIGNY SUR MANRE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté n° DS-2020/017 du 11 juin 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’agence régional de santé Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture – formation initiale - Lycée Louise Michel – 7, rue Pierre Marie Derrien - CHAMPIGNY SUR MANRE (94500) est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président ;
- Han PHAN
Le directeur de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture :
- Eric RABAZA
Un représentant de l’organisme gestionnaire ;
- Titulaire : Isabelle DESANTI
- Suppléant : Néant
Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Mathilde BERTIN-ERRERA
1 / 2 - Suppléant : Néant
Deux auxiliaires de puériculture d’établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
- Titulaire : Morgane CHAUDAT
- Suppléant : néant
- Titulaire : Léa COUDERC-MEYER
- Suppléant : néant
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe ;
- Sylvie THIAIS, conseillère pédagogique
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : Manon VILLEROY
- Suppléant : Sarah ISSAD
- Titulaire : Pauline DOUTEMENT
- Suppléant : Laura DI NARDO
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant.
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture formation initiale - Lycée Louise Michel – 7, rue Pierre Marie Derrien - CHAMPIGNY SUR MANRE (94500) est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 mars 2021
Pour le Directeur général de l ’Agence
Régionale de santé Ile de France,
P/Le Directeur de la délégation
Départementale du Val de Marne,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
2 / 2 ARRETE n° 2021-DD94-34
Portant nomination des membres du conseil de discipline
De l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture
Domaine départemental Adolphe CHERIOUX
4, route de Fontainebleau – 94400 VITRY SUR SEINE
CURSUS COMPLET
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France à compter du 06 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté n° DS-2020/017 en date du 11 juin 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture du domaine départemental Adolphe CHERIOUX - 4, route de Fontainebleau à 94400 VITRY SUR SEINE – Cursus complet, est arrêté comme suit :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président ;
- Jean-Claude VICTORIEN
1 / 3 Le représentant de l’organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
- Titulaire : Catherine SURBLED-AUDUREAU – adjointe au chef de service en charge des questions administratives et financières du S.Forme
- Suppléant : Claire VEYSSIERE
La puéricultrice, formatrice permanente siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : Sophie LAGOUTTE
- Suppléant : Dorothée FAU
L’un des deux auxiliaires de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : Aurélie KAYI MVEMBA
- Suppléant : Aurélie AMETIS
Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : Djéné MAGASSA
- Suppléant : Sonia VOGLOZIN
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil de discipline de l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture du domaine départemental Adolphe CHERIOUX - 4, route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE - Cursus complet, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 mars 2021
Pour le Directeur général de l ’Agence
Régionale de santé Ile de France,
P/Le Directeur de la délégation
Départementale du Val-de-Marne,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
2 / 3 25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
3 / 3 ARRETE n° 2021-DD94-35
Portant nomination des membres du conseil de discipline
De l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture
Domaine départemental Adolphe CHERIOUX
4, route de Fontainebleau – 94400 VITRY SUR SEINE
CURSUS PARTIEL
le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 06 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté n° DS-2020/017 en date du 11 juin 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil de discipline De l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture du Domaine Départemental Adolphe CHERIOUX - 4 route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE – Cursus partiel, est arrêt comme suit :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président ;
- Jean-Claude VICTORIEN
Le représentant de l’organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant ;
- Titulaire : Catherine SURBLED-AUDUREAU adjoint au chef de service en charge des questions administrative et financière du S.Forme
- Suppléant : Claire VEYSSIERE
1 / 2 La puéricultrice, formatrice permanente siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : Frédérique JAQUET
- Suppléant : néant
L’un des deux auxiliaires de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : Christelle SAYER
- Suppléant : Rénatha CHICCOT
Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : Léa ENOUF
- Suppléant : Sarah AWIDA
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil de discipline de l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture du Domaine départemental Adolphe CHERIOUX - 4, route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE – Cursus partiel, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 mars 2021
Pour le Directeur général de l ’Agence
Régionale de santé Ile de France,
P/Le Directeur de la délégation
Départementale du Val de Marne
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
2 / 2 ARRETE n° 2021-DD94-36
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture
Domaine Départemental Adolphe CHERIOUX
4 route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE (94400)
CURSUS PARTIEL
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté n° DS-2020/017 du 11 juin 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’agence régional de santé Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture du Domaine départemental Adolphe CHERIOUX - 4 route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE (94400) – Cursus partiel, est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président ;
- Jean-Claude VICTORIEN
Le directeur de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture :
- Muriel SITBON
Un représentant de l’organisme gestionnaire ;
- Titulaire : Catherine SURBLED-AUDUREAU adjoint au chef de service en charge des questions administrative et financière du S.Forme
1 / 3 - Suppléant : Claire VEYSSIERE
Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Frédérique JAQUET
- Suppléant : néant
Deux auxiliaires de puériculture d’établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
- Titulaire : Katia OLIVIER
- Suppléant : Betty VIOTHY
- Titulaire : Nadia KUNTZ
- Suppléant : Elodie SIMON
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe ;
- Sylvie THIAIS, conseillère pédagogique
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : Christelle SAYER
- Suppléant : Rénatha CHICCOT
- Titulaire : Léa ENOUF
- Suppléant : Sarah AWIDA
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant.
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture du Domaine départemental Adolphe CHERIOUX - 4 route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE (94400) Cursus partiel, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 mars 2021
Pour le Directeur général de l ’Agence
Régionale de santé Ile de France,
P/Le Directeur de la délégation
Départementale du Val de Marne
Le responsable du département offre de soins
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
2 / 3 SIGNE
Régis GARDIN
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
3 / 3 ARRETE n° 2021-DD94-37
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture
Domaine Départemental Adolphe CHERIOUX
4 route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE (94400)
CURSUS COMPLET
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté n° DS-2020/017 du 11 juin 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’agence régional de santé Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture du Domaine départemental Adolphe CHERIOUX - 4 route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE (94400) – Cursus complet, est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président ;
- Jean-Claude VICTORIEN
Le directeur de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture :
- Muriel SITBON
Un représentant de l’organisme gestionnaire ;
- Titulaire : Catherine SURBLED-AUDUREAU adjoint au chef de service en charge des questions administrative et financière du S.Forme
1 / 3 - Suppléant : Claire VEYSSIERE
Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Sophie LAGOUTTE
- Suppléant : Dorothée FAU
Deux auxiliaires de puériculture d’établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
- Titulaire : Katia OLIVIER
- Suppléant : Betty VIOTHY
- Titulaire : Nadia KUNTZ
- Suppléant : Elodie SIMON
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe ;
- Sylvie THIAIS, conseillère pédagogique
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : Aurélie KAYI M’VEMBA
- Suppléant : Aurélie AMETIS
- Titulaire : Djéné MAGASSA
- Suppléant : Sonia VOGLOZIN
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant.
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture du Domaine départemental Adolphe CHERIOUX - 4 route de Fontainebleau à VITRY SUR SEINE (94400) - Cursus complet, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 mars 2021
Pour le Directeur général de l ’Agence
Régionale de santé Ile de France,
P/Le Directeur de la délégation
Départementale du Val de Marne
Le responsable du département offre de soins
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
2 / 3 SIGNE
Régis GARDIN
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr
3 / 3 ARRETE n° 2021-DD94-38
Portant désignation des membres du conseil technique
De l’institut de formation d’aides-soignants (IFAS)
Du Centre Hospitalier Intercommunal Lucie et Raymond AUBRAC
40, allée de la source - VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté n° DS-2020/002 du 21 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants du Centre hospitalier Intercommunal Lucie et Raymond AUBRAC40, allée de la source VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190) est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président :
- Jean-Claude VICTORIEN
Le directeur de l’institut de formation des aides-soignants :
- Elisabeth DELETANG – directrice IFAS
- Solange VASSELON – adjointe à la directrice IFAS
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Titulaire : Catherine VAUCONSANT
1 / 3 - Suppléant : Romain CANALIS
Une infirmière, formatrice permanente de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Laetitia QUIQUENPOIS
- Suppléant : Florence COUTURAT
Une aide-soignante d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par la directrice de l’institut de formation :
- Titulaire : Patricia GASP – Institut Robert Merle d’Aubigné – VALENTON (94460) - Suppléant : Mirella FIDELIN – Centre hospitalier intercommunal – VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190)
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
- Sylvie THIAIS, conseillère pédagogique
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : Kahina MEDANE
- Suppléant : Syndel HARRAT
- Titulaire : Emilie SCHELL
- Suppléant : Delphine BAURIN
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant :
- Fabienne SAEZ
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal Lucie et Raymond AUBRAC - 40, allée de la source - VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190) est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 12 mars 2021
Pour le Directeur général de l ’Agence
Régionale de santé Ile-de-France,
Pour le Directeur de la délégation
Départementale du Val-de-Marne,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
2 / 3
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr Régis GARDIN
3 / 3
25 Chemin des Bassins
CS 80030
94010 Créteil Cedex
Tél : 01 49 81 86 04
www.iledefrance.ars.sante.fr AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2021/841
portant habilitation de Monsieur Jean-Paul NOTTE
Ingénieur territorial contractuel
à la mairie de Cachan
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne ;
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur le Maire de Cachan en date du 2 décembre 2020 ;
VU le contrat à durée déterminée du 30 juin 2020 de Monsieur Jean-Paul NOTTE, Ingénieur territorial contractuel, en qualité Chargé de mission tranquillité et sécurité au sein de la mairie de Cachan du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France :
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Jean-Paul NOTTE, Ingénieur territorial contractuel, affecté à la mairie de Cachan, est habilité jusqu’au 23 juin 2023 inclus, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Cachan, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 2. – Monsieur Jean-Paul NOTTE fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs. ARRÊTE N°2021/841 du 12/03/2021
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Maire de Cachan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 12 mars 2021
Pour LE PREFET,
La Sous-Préfète
Martine LAQUIEZE
2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public et au déménagement du service des impôts des entreprises de Vincennes
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val- de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service des impôts des entreprises de Vincennes sera fermé au public les 15 et 16 mars 2021 pour cause de déménagement.
Le service des impôts des entreprises de Vincennes ré-ouvrira le 17 mars 2021 au 3 avenue du chemin de Presles, sur la commune de Saint-Maurice (94410). Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 09/03/2012
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Par intérim,
Le directeur du pôle gestion publique,
Signé
Christophe MOREAU DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public et au déménagement de la trésorerie Val-de-Marne Amendes
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val- de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie Val-de-marne Amendes sera fermée au public les 22 et 23 mars 2021 pour cause de déménagement.
La trésorerie Val-de-marne Amendes ré-ouvrira le 24 mars 2021 sur le site du Centre des Finances Publiques de Charenton-le-Pont situé 1 place de la Coupole, à Charenton-le-Pont (94220). Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 09/03/2021
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Par intérim,
Le directeur du pôle gestion publique,
Signé
Christophe MOREAU Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Ile-de-France
Unité Départementale
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2021/00809
Portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par
La Caisse d’Allocations Familiales,
Sise 2 voie Felix EBOUE
Quartier de l’Echat
94033 CRETEIL CEDEX
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/00679 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2021-13 du 2 mars 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 3 mars 2021, présentée par M. Rémi
GERVAT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d’Allocations
Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des
opérations de mises à jour des applications informatiques le dimanche 28 mars 2021,
Vu l’avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du
personnel informaticien des services ou centres de traitement de l’information,
Vu l’avis favorable du CSE le 8 mars 2021, sur la demande de dérogation au travail le dimanche 28
mars 2021 pour la mise en place de la version L2103 cristal/nims/caf.fr,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 6 salariés le dimanche 28 mars 2021, soit moins d’un mois après la réception de la demande complète, pour effectuer des missions de tests d’applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que la CAF est chargée d’une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu’elle déploie en faveur des usagers qu’elle reçoit ;
Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des tests métiers vont être réalisés le week-end des 27 et 28 mars 2021, dans le cadre de la mise en place de la version L2103 cristal/nims/caf.fr ; qu’en cas de la réussite des opérations le samedi, il n’y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 28 mars 2021 ;
Considérant que le travail exceptionnel éventuel le dimanche 28 mars 2021 permettra de réaliser ces opérations de migration informatique, en minimisant la gêne pour le public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, en application notamment de l’avenant du 17 avril 1974 ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d’Allocations
Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour la mise en
place de la version L2103 cristal/nims/caf.fr, le dimanche 28 mars 2021, est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé. Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Ile-de-France
Unité Départementale
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2021/00810
Portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par
SOCIETE PARISIENNE MATERIAUX
ENROBES (SPME),
Sise 7 Route de l’Ile Saint Julien,
94380 BONNEUIL SUR MARNE
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/00679 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2021-13 du 2 mars 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 8 mars 2021, présentée par
Monsieur Philippe BRANDILY, Chef d’agence de la société SPME, sise 7 route de l’Ile Saint
Julien, 94380 BONNEUIL SUR MARNE,
Vu l’arrêté n°2020/03688 du 3 décembre 2020, portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par la SOCIETE PARISIENNE MATERIAUX
ENROBES (SPME), Sise 7 Route de l’Ile Saint Julien, 94380 BONNEUIL SUR MARNE,
Vu l’avis favorable du CSE du 8 mars 2021 sur l’information et consultation sur la dérogation
temporaire au repos dominical pour le chantier de la gare SNCF Vert de Maisons à Maisons-
Alfort,
Vu les attestations de volontariat des deux salariés concernés par le travail du dimanche ;
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés le 14 mars 2021, pour la fabrication d’enrobés pour les travaux sur le chantier SNCF GARE DE VERT DE MAISONS ; que ces travaux étaient initialement prévus le dimanche 6 décembre 2020, date pour laquelle une dérogation préfectorale avait été accordée ; que suite à un incident sur le réseau ferroviaire, ces travaux ont été reportés ; que début mars 2021, le donneur d’ordre a informé l’entreprise SPME que les travaux reportés auraient finalement lieu le 14 mars 2021 ;
Considérant que le nombre de dimanches n’excède pas trois ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que dans le cadre de ce chantier, l’entreprise SPME fabrique des tonnes d’enrobés ; que les travaux se réalisent sur des emprises SNCF et que ces travaux ne peuvent être réalisés que lors des interruptions de trafic SNCF ;
Considérant que les interruptions de trafic SNCF sont déterminées par la SNCF dans le but notamment de minimiser la gêne des usagers ;
Considérant que le travail exceptionnel le dimanche 14 mars 2021 est nécessaire pour la réalisation de ces travaux pour des raisons de sécurité et pour minimiser le préjudice au public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travaillent le dimanche bénéficieront d’une majoration
de rémunération et d’un repos compensateur ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société
SPME, sise 7 route de l’Ile Saint Julien, 94380 BONNEUIL SUR MARNE, est accordée pour 2
salariés pour le dimanche 14 mars 2021.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 mars 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé. DECISION N° 2021 – 14
PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DE LA QUALITÉ
ET GESTION DES RISQUES DE TERRITOIRE
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2017 plaçant Madame Nathalie PEYNEGRE en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice des Hôpitaux de Saint- Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets de la Queue en Brie à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mars 2017 prononçant la nomination de Madame Céline RANC en qualité de directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à la Queue en Brie, à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté de réintégration nommant Monsieur Jacques TOUZARD, à compter du 1er septembre 2020 en qualité de Directeur Adjoint, aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets,
Vu l’organigramme de la direction,
DECIDE
Article 1 - Une délégation permanente est donnée à Madame Céline RANC, Directrice Adjointe en charge de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques de Territoire, à l’effet de signer au nom de la directrice :
toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité et notamment : les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction
les attestations de services faits,
les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction,
les autorisations d’absence des cadres de la Direction de la Qualité Gestion des Risques de Territoire.
Article 2 - En cas d’absence de Madame Céline RANC, une délégation provisoire est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD, Directeur Adjoint en charge du Parcours Administratif du Patient de Territoire, à l’effet de signer au nom de la directrice les documents cités à l’article 1, du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021.
Article 3 - Une délégation permanente est donnée à Monsieur Abed NOURINE, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable du service Qualité - Gestion des Risques, à l’effet de signer au nom de la directrice :
1/2 toutes correspondances liées à l’activité Qualité - Gestion des Risques à l’exception de celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d’évaluation,
les autorisations d’absence des agents du service Qualité - Gestion des Risques
Article 4 - La présente décision prend effet à compter du 1er mars 2021 et entraîne l’abrogation de la décision portant délégation de signature n°2020-01.
Article 5 - La présente décision sera notifiée pour information à :
- Monsieur le Délégué Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Les Murets - Madame la Trésorière du Centre Hospitalier Les Murets
- aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à La Queue en Brie, le 5 mars 2021
La directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Nathalie PEYNEGRE
2/2 DECISION N° 2021-15
PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
RELATIVE À LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES DE TERRITOIRE
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2017 plaçant Madame Nathalie PEYNEGRE en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice des Hôpitaux de Saint- Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets de la Queue en Brie à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mars 2017 prononçant la nomination de Madame Céline RANC en qualité de directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à la Queue en Brie, à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du 20 mars 2017 nommant Meriem DHIB, en qualité de Directrice Adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets, à compter du 1er mars 2017,
Vu l’organigramme de la direction,
DECIDE
Article 1er - Une délégation permanente est donnée à Madame Céline RANC, Directrice des affaires médicales de territoire à l’effet de signer, au nom de la Directrice, toutes correspondances liées à l’activité de la direction des affaires médicales de territoire, comprenant la gestion du personnel médical, ainsi que les décisions, attestations, déclarations, autorisations, convocations, assignations, imprimés, certificats et conventions, établis à partir d’informations de la compétence de sa direction, notamment :
Les décisions relatives à la carrière des agents,
Les renouvellements de contrats de travail à durée déterminée
Les contrats de mise à disposition des personnels intérimaires
Les autorisations de cumul de fonctions
Les justificatifs des éléments variables de paie pour la Trésorerie Principale, les états des remboursements des frais de transports, de retenues sur paie
Les bordereaux relatifs aux charges de personnel
Les lettres de rappel pour régularisation de situation administrative Les demandes d’immatriculation à la sécurité sociale
Les attestations ASSEDIC
Les certificats de +1200 heures (URSSAF)
Les certificats de présence
Les aménagements d’horaires pendant la grossesse et périodes de congé de maternité Les lettres de convocation à la médecine préventive après absence supérieure à 21 jours Les demandes de contrôles médicaux d’agents en arrêt maladie Les convocations d’expertise médicale
Les déclarations d’accident de travail et de trajet et lettres de rappel d’envoi du certificat final Les courriers d’information des droits à congés longue maladie et congés longue durée Les courriers de transmission des dossiers au comité médical et à la commission de réforme Les lettres d’information aux agents pour l’attribution du taux d’I.P.P. par un médecin expert Les lettres de reprise de traitement suite à trop-perçu
Les lettres d’avis d’opposition sur salaire
1/2 Les courriers relatifs aux retraites (courriers aux agents, affiliations aux différents organismes, validation des services, etc.)
Les lettres aux préfectures relatives aux propositions de médailles, Les autorisations d’absence des cadres et agents de sa direction Les billets de congés annuels SNCF
Les ordres de missions
Article 2 – Sont exclues de la présente délégation :
Les conventions de stage, de formation
Les décisions individuelles constitutives de recrutements sur postes permanents et les contrats de remplacement de plus de trois mois
Les sanctions à caractère disciplinaire
Les décisions de fin de fonction
Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline RANC, une délégation est donnée à Madame Meriem DHIB, Directrice adjointe en charge des Systèmes d’information hospitaliers de Territoire, à l’effet de signer, au nom de la Directrice, les documents cités à l’article 1 et à l’exception des documents cités à l’article 2 du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021.
Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline RANC ou de Madame Meriem DHIB, une délégation est donnée à Madame Nadège LACASE, secrétaire médicale, à l’effet de signer, au nom de la Directrice, les documents liés à l’activité « Gestion administrative » (gestion du personnel médical et du personnel non-médical), à savoir :
Les justificatifs des éléments variables de paie pour la Trésorerie Principale, les états des remboursements des frais de transports, de retenues sur paie
Les bordereaux relatifs aux charges de personnel
Les lettres de rappel pour régularisation de situation administrative Les demandes d’immatriculation à la sécurité sociale
Les attestations ASSEDIC
Les certificats de +1200 heures (URSSAF)
Les certificats de présence
Les autorisations de cumul de fonctions
Les aménagements d’horaires pendant la grossesse et périodes de congé de maternité Les courriers relatifs aux retraites (courriers aux agents, affiliations aux différents organismes, validation des services, etc.)
Les fiches de congés du personnel médical
Les autorisations d’absence des agents relevant de l’activité concernée
Article 4 - La présente délégation prend effet à compter du 1er janvier 2021 et entraîne l’abrogation de la décision portant délégation de signature n°2021-03.
Article 5 - La présente décision sera notifiée pour information à :
- Monsieur le Délégué Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Les Murets - Madame la Trésorière du Centre Hospitalier Les Murets
- aux personnes qu’elle vise expressément.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à La Queue en Brie, le 5 mars 2021
La directrice du Centre Hospitalier Les Murets,
Nathalie PEYNEGRE
2/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD