Arrêté - 20230822 SECHERESSE

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Arrêté - 20230822 SECHERESSE Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Ognes. Lien du pdf (Arrêté - 20230822 SECHERESSE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023/ENV/PPE/006 réglementant

provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la

sécheresse sur l'ensemble du département de l'Aisne

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-1, R. 211-66 à R. 2171-70 et R. 216-9 :

VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et des cours d'eau côtiers Normands en vigueur ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie N° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l’eau et de la nature ;

VU l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse ;

Considérant la réunion du comité ressources en eau du 22 août 2023;

Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques ;

Considérant que les conditions métrologiques de l'hiver 2022-2023 n'ont pas permis une recharge suffisante des masses d’eau souterraines ;

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50, boulevard de Lyon , CO E3 Préfet de l'Aisne Q © @Prefet02 02071 LAON Cedex

Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement - Unité politiques publiques de l'eau 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frConsidérant les débits particulièrement faibles pour la saison des rivières « Automne », « Escaut » et « Petit Morin » au niveau des stations de mesure de Saintines, Thiant, Montmirail et Jouarre ;

Considérant que le piézomètre d'Havrincourt sur la zone d'alerte de l'Escaut a dépassé le seuil de l'alerte ;

Considérant les niveaux bas à très bas, notamment au niveau du piézomètre de Barisis-aux-Bois, pour la saison des nappes d'eau du département alors que la période de recharge des nappes d'eau s'achève :

Considérant les relevés du réseau ONDE en date du 25 juillet 2023 :

Considérant la nécessité de coordonner la gestion de la ressource en eau entre les départements situés à l'amont et à l'aval, notamment pour les zones d'alerte de l'Automne, de l'Oise Moyenne-Ailette et du Petit Morin ;

Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau pour les prochains mois afin d'assurer la pérennité des usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable, la défense contre les incendies, la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature ;

ARRÊTE

Article 1er :

Dans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et en priorité à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et à la défense contre l'incendie, les dispositions suivantes sont prescrites, à titre provisoire jusqu'au 31 octobre 2023, sur les zones d'alertes mentionnées ci-après :

Zone d'alerte : Niveau précédent de Niveau de restriction pour l'arrêté en vigueur

restriction

(arrêté abrogé)

Aisne Aval Vigilance Vigilance

Aisne-Vesle-Suippe Vigilance Vigilance

Automne Alerte renforcée Alerte renforcée

Escaut Alerte Alerte

Marne Vigilance Vigilance

Oise Amont-Sambre Vigilance Vigilance

Oise Moyenne-Ailette Alerte Alerte

Ourcq Vigilance Vigilance .

Petit Morin Alerte Alerte

Serre Vigilance Vigilance

Somme Vigilance Vigilance

Surmelin Vigilance Vigilance

Les communes concernées par les niveaux de restrictions sont listées en annexe 1 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse

2/4Article 2 : Mesures de suivi

Les mesures de suivi sont listées dans les annexes 3 et 5 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse.

Les restrictions peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VCN3 (débit minimal des cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré) dépassent durablement les seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.

Article 3 : Mesures générales

Les mesures générales sont listées dans l'annexe 6 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse

Article 4 : Mesures spécifiques aux collectivités territoriales

Les mesures spécifiques s'appliquant aux collectivités territoriales sont listées dans l'annexe 8 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse.

Article 5 : Mesures spécifiques aux exploitations agricoles

Les mesures spécifiques s'appliquant aux exploitants agricoles sont listées dans l'annexe 9 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse.

Article 6 : Mesures spécifiques aux industriels

Les mesures spécifiques s'appliquant aux industriels sont listées dans l'annexe 7 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse et dans l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 7 : Comité de suivi

Le comité de suivi, créé en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse, se réunit autant que de besoin, sous la présidence du directeur départemental des territoires pour suivre l'évolution. de la situation et formuler toutes propositions ou avis au préfet.

Article 8 : Contrôles

Les agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5è"° classe (1500 € maximum - 3000 € en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-6 du code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende conformément à l'article L. 173-4 du code de l'environnement.

3/4Article 9 : Mesures ultérieures

Dès que la valeur mesurée sur la station de mesure passe durablement sous l'un des seuils définis dans l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse, des mesures complémentaires peuvent être prescrites en fonction de la situation particulière du bassin versant et des enjeux locaux.

Article 10 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

‘Article 11 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché aux portes des mairies des communes concernées.

Il est également consultable sur les sites internet suivant: ses services de l'État dans l'Aisne (https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau/Secheresse/Etat-de-la-situation- Secheresse), Propluvia (https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil), et Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).

Article 12 : Abrogation

L'arrêté n° 2023/ENV/PPE/005 du 13 juillet 2023 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte- tenu de la sécheresse sur l’ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne est abrogé.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets de Saint-Quentin, de Vervins, de Soissons et de Château-Thierry, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux de la direction départementale des territoires de l'Aisne, de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne, de la direction départementale de la sécurité publique, les directeurs régionaux de direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne et le service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté est également adressée :

au directeur de l'eau et de la biodiversité

au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France au préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie au préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.

À Laon, le 2 2 AOÛT 2023

AAA:

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

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