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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 239 Decision signature convention collecte articles culinaires dechetteries
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 239 Decision signature convention collecte articles culinaires dechetteries)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
, Envoyé en préfecture le 06/07/2026
AA Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 06/07/2026 Hautes Le 30 juin 2026 pubié le 06/07/2026
Terre communauté DECISION PRESIDENT N°2026.DPRSDT-23 ID : 015-200066637-20260630-2026_DPRSDT_239-AR
Ternes de Vlan _8.8 - Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’une convention de collecte d'articles culinaires usagés au sein des
déchetteries de Hautes Terres Communauté
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la loi modifiée n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux et la loi n°92646 du 13 juillet 1992 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-1 à L. 541-10 ;
Considérant la proposition de la société TEFAL SAS — Groupe SEB -— de réaliser une prestation de
collecte et de traitement des articles culinaires usagés, toutes marques confondues, au sein des
déchetteries du territoire de Hautes Terres Communauté :
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer une convention de collecte des articles culinaires usagés au sein
des deux déchetteries du territoire de Hautes Terres Communauté avec la société TEFAL SAS —
Groupe SEB, dont le siège se situe au 15 avenue des Alpes 74150 RUMILLY ;
Article 2 : Que la société TEFAL SAS prend à sa charge les coûts liés au service de collecte, c'est-
à-dire la mise à disposition des contenants et leur entretien, l'enlèvement, le transport, le traitement
des déchets de type articles culinaires ;
Article 3 : Que la société TEFAL SAS allouera des compensations financières à Hautes Terres
Communauté à hauteur d'un montant compris entre 100 € et 150 € HT/ tonne de déchets collectés
ainsi qu'une aide financière ou matérielle à la communication. Les aides sont calculées selon les
barèmes suivants :
Tonnage Tonnage Montant du Soutien communication déchetterie
mini/an maxi/an soutien par tonne pour la période 3 ans du contrat
0 1.2 100 € 180 €
1,2 2,4 110 € 240 €
2,4 4,8 120 € 300 €
4,8 7,2 150 € 360 €
>7,2 Sans limite 150 € 360 €
Article 3 : La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature, et
pourra être reconduite tacitement pour une durée similaire dans la limite d'une durée totale de 6
ans ;
Article 4 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Page 1 sur 2 w Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Terre NN Le 30 juin 2026 ne préfecture le 06/07/2026
communauté é rs Te de Vite DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-24 ID : 015-200066637-20260630-2026_DPRSDT_239-AR
8.8 - Environnement
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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