Déliberation - P11 Recours Contentieux Deliberation Casc

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Déliberation - P11 Recours Contentieux Deliberation Casc Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Déliberation - P11 Recours Contentieux Deliberation Casc)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, DÉLIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE SARRALBE

*****

2022/102

CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 22

SÉANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2022

SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.

POINT 11 : RECOURS CONTENTIEUX EN ANNULATION DE LA DELIBÉRATION DU CONSEIL COMMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2022 ET DE SA CONVENTION ANNEXÉE PORTANT REVERSEMENT DE PRODUITS FISCAUX COMMUNAUX À LA CASC

Monsieur le maire fait l’exposé ci-après à l’assemblée :

« Par une délibération n°2022-05-19-02-10 en date du 19 mai 2022, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences a approuvé une « convention de reversement de fiscalité sur le périmètre d’intérêt communautaire », jointe en annexe de ladite délibération.

Or, après une analyse de cet acte, il apparait que la délibération en cause est entachée d’irrégularités, ce qui a conduit Monsieur le maire à en solliciter le retrait.

En premier lieu, et ainsi que vous le connaissez, les conseillers communautaires bénéficient d’un droit à l’information qui doit conduire la Communauté d’agglomération, lorsque sont transmises les convocations avec l’ordre du jour d’une séance de son organe délibérant, à transmettre toutes les informations nécessaires à une bonne appréhension des décisions sur lesquelles les élus sont appelés à se prononcer. Or tel n’a pas été le cas en l’espèce, dès lors que n’ont pas été communiquées les éléments de nature à permettre de comprendre les fondements et les enjeux de la décision votée.

Plus particulièrement, il est à relever que ni la délibération ni la convention de reversement de fiscalité n’expose la base légale autorisant la mise en œuvre de cette répartition. Quant à la notion de « périmètre d’intérêt communautaire » sur lequel cette convention a vocation à s’appliquer, elle n’est pas davantage explicitée par la convention ou la délibération, alors même qu’il y est recouru pour déterminer l’objet même de cette convention. Partant, et dans la mesure où, de surcroît, les informations spécifiques à chaque commune ne sont pas renseignées dans la convention votée, il n’était pas possible, en l’absence de tout élément explicatif textuel ou contextuel, d’identifier quelle serait la portée exacte de l’acte approuvé.

Ce défaut d’information soulève, déjà, une première difficulté quant à la validité juridique de la délibération. Mais ce n’est pas tout.En deuxième lieu, il convient de rappeler que c’est au législateur qu’il revient de déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes nature et que, plus largement, un outil législatif est juridiquement requis pour qu’une communauté d’agglomération et ses communes membres puissent valablement décider de procéder à des reversements de fiscalité perçue par l’une ou les unes au profit d’une ou des autres. Or, comme cela vient d’être mentionné, la délibération contestée ne fait référence à aucun texte qui autoriserait ce type de reversement, et ce alors même que les flux financiers entre une communauté d’agglomération et ses communes membres sont strictement encadrés et limités aux outils auxquels le droit en vigueur autorise à recourir. Partant, faute de dispositif identifié, la légalité de la délibération est mise en cause.

S’y ajoute en troisième lieu que, compte tenu des imprécisions et silences que la convention approuvée comporte, cette délibération est entachée d’incompétence négative : en effet, faute d’éléments permettant de déterminer le « périmètre d’intérêt communautaire », on croit certes comprendre que les biens concernés ne sont pas tous ceux situés sur le périmètre de la Communauté et soumis à taxe foncière mais sans que, pour autant, l’on ne parvienne à identifier avec certitude ceux véritablement concernés, faute de définition de la notion ou de liste des immeubles visés. Plus encore, est mentionné un « retraitement par les services communautaires » du « fichier provisoire des articles du rôle général des taxes foncières », sans que les modalités de ce retraitement ne soient explicitées, octroyant ainsi auxdits services un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments chiffrés à prendre en compte.

M. le maire a par conséquent demandé que la CASC procède au retrait de cette délibération du 19 mai 2022 approuvant la convention de reversement de fiscalité sur le périmètre d’intérêt communautaire, en ce compris la convention annexée.

À ce jour, aucune réponse n’a été apportée par M. le Président de la CASC à notre recours grâcieux. Il ne reste plus d’autre option que d’exercer un recours contentieux en annulation de cette délibération communautaire en date du 19 mai 2022.

Le conseil municipal a déjà autorisé M. le maire lors de la dernière séance le 5 juillet 2022, à demander au tribunal administratif l’annulation de la délibération communautaire du 30 juin 2022 qui étend l’intérêt communautaire à la plateforme pétrochimique Inéos à Sarralbe.

Les deux dossiers sont étroitement liés, le projet de convention servant de base à la récupération par la CASC d’une partie de la taxe foncière sur cette plateforme Inéos. »

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. le maire et Mme Zeynep UCMAK, conseillère municipale,

Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,

À l’unanimité des voix,

- autorise M. le maire à ester en justice et à recourir aux services de Maître Daucé, avocate au cabinet URSO avocats à Paris pour engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif à Strasbourg en annulation de la délibération du conseil communautaire de la CASC en séance du 19 mai 2022 et de sa convention annexée portant reversement de produits fiscaux communaux à l’intercommunalité,- autorise M. le maire à signer avec le cabinet URSO Avocats à Paris les conventions cadrant financièrement l’intervention de maître Daucé, avocate portant l’une sur des prestations de conseil juridique et l’autre sur des prestations juridiques dans le cadre de procédures précontentieuses et/ou contentieuses.

- prend acte que ces conventions ont chacune une durée de un an renouvelable tacitement une fois pour la même durée.

M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 25 octobre 2022

La secrétaire de séance,

Marie Pierre MOURER

Sarralbe, le 24 octobre 2022

Le Maire,

Pierre-Jean DIDIOT