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Acte - P7 Contentieux Casc Pacte Financier
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Acte - P7 Contentieux Casc Pacte Financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 057-215706284-20240924-2024 109-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/109
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21
SÉANCE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 7 : CONTENTIEUX AVEC LA CASC AU SUJET D’UNE NOUVELLE CONVENTION ADOPTÉE PAR DÉLIBÉRATION DU 4 JUILLET 2024 PORTANT APPLICATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
Par délibération en séance du 4 juillet 2024, la CASC a modifié la convention d’application du pacte fiscal et financier qu’elle avait tenté d’imposer à la commune de Sarralbe par délibération du 19 mai 2022. En réalité, la CASC n’a fait que tenir compte partiellement des arguments juridiques opposés par la commune de Sarralbe tout en maintenant le partage de la fiscalité du foncier bâti sur la plateforme privée de la société Inéos, ce qui est contesté par la commune de Sarralbe.
M. le maire explique que la municipalité est contrainte de démentir des contre-vérités comme celles encore récentes d’un article de presse reprenant les arguments d’un vice- président de la CASC : autant une meilleure répartition du produit des impôts du foncier bâti est justifiée dans des zones économiques comme celles de Hambach ou Woustviller qui ont été aménagées par la CASC et dans lesquelles la CASC s’est engagée financièrement pour attirer des entreprises autant cette répartition est injuste dans des zones économiques pré- existantes à Sarralbe où la CASC n’a rien aménagé.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. le maire,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- autorise M. le maire à ester en justice pour demander l’annulation de la délibération du 4 juillet 2024 de la CASC et de la convention d’application du pacte fiscal et financier jointe, ainsi qu’à recourir aux services d’un avocat, Maître Solène Daucé à Paris pour défendre les intérêts de la commune de Sarralbe dans ce dossier contentieux,
- décide de prendre en charge les frais d’avocat qui ne seraient pas couverts par le contrat d’assurances de la commune au titre de la protection juridique.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 1er octobre 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 30 septembre 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envové en oréfeciure le 30/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2024 ns Eau
Pubiié te NS
ID : 057-2757/66284-20240824-2024 $09-DE