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Déliberation - P4 Recours Annulation ta Strasbourg Deliberation Casc Pacte Financier
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P4 Recours Annulation ta Strasbourg Deliberation Casc Pacte Financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2025/085
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 21
DATE DE CONVOCATION : 02 JUILLET 2025
SÉANCE EN DATE DU 08 JUILLET 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 4 : PROPOSITION DE RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CASC APPROUVANT LA NOUVELLE CONVENTION D’APPLICATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
Considérant que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) tente au moyen du Pacte financier et fiscal adopté le 25 mai 2021 et des délibérations postérieures successives d’inclure la plateforme Inéos de Sarralbe dans les zones d’activités communautaires pour récupérer une partie du produit de la fiscalité portant sur la taxe foncière bâtie, la commune de Sarralbe a engagé au fur et à mesure des délibération adoptées à cette fin par la CASC, des recours contentieux en annulation auprès du tribunal administratif de Strasbourg :
- délibération du 19 mai 2022 portant approbation par la CASC d’une trame de convention de reversement fiscal suite au pacte financier et fiscal, le périmètre d’intérêt communautaire n’étant pas précisé mais la plateforme Inéos étant visée,
- délibération du 30 juin 2022 portant modification de l’intérêt communautaire de la CASC avec ajout de « gestion de zones d’activités couvertes par un plan de prévention des risques technologiques »,
- 4 juillet 2022 : réception par la commune de Sarralbe d’un courrier de la CASC, transmettant la convention de réversion adoptée le 19 mai précédent qui inclue la plateforme Inéos,
- délibération du 28 septembre 2023 : compte tenu de l’irrégularité de la délibération du 30 juin 2022 la CASC adopte cette nouvelle délibération sur la détermination des zones d’activité, en intégrant à nouveau la plateforme Inéos,
- délibération de la CASC du 4 juillet 2024 approuvant de nouvelles conventions de reversement individualisées faisant toujours référence à des reversements liés au « périmètre d’intérêt communautaire » sans plus de précision,
- et à présent la délibération de la CASC en séance du 26 juin 2025 abrogeant les conventions du 4 juillet 2024 d’application du pacte fiscal et financier en approuvant de nouvelles conventions identiques aux précédentes mais incluant une mesure spécifique favorable à la commune de Hambach tout en mentionnant toujours encore la plateforme Inéos de Sarralbe-Willerwald.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. Serge Hoellinger, Directeur Général de la mairie de Sarralbe, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- autorise M. le maire à ester en justice pour requérir l’annulation de la délibération du conseil communautaire en séance du 26 juin 2025 point 2.12 « pacte fiscal et financier – modification de la convention de reversement de produits de la fiscalité sur le périmètre d’intérêt communautaire » auprès du tribunal administratif à Strasbourg, - prend acte que cette délibération du 26 juin 2025 abroge en réalité les conventions du 4 juillet 2024 d’application du pacte fiscal et financier tout en approuvant de nouvelles conventions identiques aux précédentes mais prévoyant une mesure spécifique favorable à la commune de Hambach et tout en mentionnant et incluant toujours et encore la plateforme Inéos de Sarralbe-Willerwald,
- autorise M. le maire à recourir aux services d’un avocat : Maître Solenne Daucé à Paris pour défendre les intérêts de Sarralbe dans ce dossier,
- prend en charge les honoraires qui ne seraient pas couverts par le contrat d’assurances de la commune.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 16 juillet 2025
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 16 juillet 2025
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT