Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 25 mai 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 25 mai 2021 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Saint-Gervais. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 25 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MAI 2021

L’an deux mille vingt et un, le 25 mai à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Gervais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrice GALLIER, Maire.

Date de convocation : 19/05/2021

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

En présentiel à la Mairie : Patrice GALLIER, Maire ; Patrice POTIER, Emilie BAFFOIGNE, Stéphane OUVRARD (pouvoir de Christophe PELLETAN), Jacqueline COURAUD RAMBERT, Adjoints ; Stéphanie BIEVER, Dominique CRANBEDOU, Véronique GENESTE (pouvoir de Franck CAIRO) conseillers délégués ; Alain DUMAS, Géraldine MARCHAIS, Arnaud FONTHIEURE, Christelle BOURSEAU, Jérémy FAVERON, Marie-Caroline ROZIER, Ludovic DUPUIS, Chantal VENIER, Nathalie DETEUF.

Absents/Excusés : Franck CAIRO donne pouvoir à Véronique GENESTE

Christophe PELLETAN donne pouvoir à Stéphane OUVRARD

Secrétaire : Géraldine MARCHAIS

Le Maire fait un point sur l’organisation des prochaines élections de juin 2021. Il rappelle qu’une réunion de préparation à ces élections est programmée le 8 juin 2021 avec l’ensemble des élus. Le Maire demande aux conseillers de réaliser la séance du Conseil Municipal à huit clos. Accord de tous les conseillers.

Le Quorum étant atteint, le Maire, ouvre la séance à 18h30.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 est adopté à l’unanimité. Le Maire souhaite rajouter à l’ordre du jour : la vente des terrains à la société GLS33. Cette opération avait été délibérée lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2020. Suite à une renégociation, les parcelles situées en zone A auront pour tarif : 35.00€ du m². Il est donc nécessaire de redélibérer. La signature du compromis a donc été reportée et est prévue le 4 juin à 16h30.

1 – PACTE DE GOUVERNANCE

Le Maire expose,

Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les communautés et les métropoles peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. Chose qui a été faite par le Grand Cubzaguais le 7 avril dernier.

Chaque assemblée délibérante doit obligatoirement organiser un débat et prendre une délibération sur l’opportunité ou non d’élaborer un pacte de gouvernance. Si la décision est prise de mettre en œuvre un tel dispositif, l’intercommunalité dispose de neuf mois suivant l’élection des conseils municipaux pour approuver ce pacte. L’avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet par le conseil communautaire aux communes membres.

Le pacte de gouvernance est un outil important au service de l’intercommunalité et de ses communes membres. Il peut prévoir les modalités nouvelles de consultation des communes membres et ce notamment lorsqu’une délibération communautaire a des effets seulement pour une commune, la mise en place de conférences territoriales, la délégation, par convention, de la gestion de certains équipements communautaires par les communes membres, ou encore la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d’assister aux commissions intercommunales.

Le Maire laisse la parole aux membres présents. Plusieurs élus se questionnent sur la pertinence de ce pacte et ont des craintes en ce qui concerne la mise œuvre de celui-ci. Leur plus grand doute est de perdre des compétences liées à la commune.Le Maire et Mme BAFFOIGNE explique qu’il a été présenté à plusieurs reprises ce qui aurait dû permettre une préparation de ce sujet.

Le Maire reprend la parole,

Comme souhaité par la loi « Engagement et proximité », la mise en place d’un pacte de gouvernance peut être un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.

Vu l’article L 5211-11-2 du Code des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les Communautés de Communes.

L’article L5211-11-2 dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte.

Lors du dernier Conseil Communautaire, le 7 avril 2021 le projet de pacte de gouvernance a été présenté, mis au débat puis validé,

Afin d’en finaliser l’adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux ;

Après en avoir délibéré et à 8 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions, des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

• Valide le projet Pacte de Gouvernance approuvé par le Conseil Communautaire en date du 7 avril 2021.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DÉLIBÉRATION 2021019 ENREGISTRÉE A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE

2 – RODP SDEEG (infrastructures et réseaux de communications électroniques)

Le Maire explique ce que représente la RODP :

Les opérateurs de télécommunication utilisent le domaine public communal routier ou non, aérien et/ou souterrain pour installer leurs réseaux.

Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention.

En contrepartie, ils doivent s’acquitter de la Redevance d’Occupation du Domaine Public ou RODP. Pour pouvoir percevoir cette redevance, le conseil municipal doit délibérer et la commune doit ensuite émettre un titre de recette.

Pour calculer le montant de la redevance due à la commune par l’opérateur il est nécessaire de connaître la longueur des réseaux et les équipements existants sur la commune. Ces informations doivent être communiquées par l’opérateur, propriétaire de ces réseaux, à la commune.

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative del’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021 selon le barème suivant :

BAREMES 2021 :

Le Maire rappelle que nous avions délibéré le 30 juin 2020 pour les sommes suivantes : 41.66 € par km et par artère en souterrain, 55.64 € par km et par artère en aérien, 27.77 € par m² au sol pour les autres installations ;

Pour l’année 2020, nous avons reçu la somme de 1 096.48 € détaillée ainsi : - Artère aérienne : 55.54 € * 8.827 km = 490.25 €

- Conduite souterraine : 41.66 € * 13.553 km = 564.60 €

- Emprise au sol pour les autres installations : 27.77 € * 1.50 = 41.63 €

Pour l’année 2021 nous devrions titrer la somme de 1 086.81 auprès du SDEEG, répartie ainsi : - Artère aérienne : 55.05 € * 8.827 km = 485.92 €

- Conduite souterraine : 41.29 € * 13.553 km = 559.60 €

- Emprise au sol pour les autres installations : 27.53 € * 1.50 = 41.29 €

Le nombre de km reste inchangé puisque nous n’avons pas été encore sollicités pour délibérer afin de le modifier.

Le Maire indique que le SDEEG fixe ces tarifs, les élus demandent sur quelle base et pourquoi ils diminuent. Cette question devra être traitée ultérieurement.

Souterrain (en

€/km)

Aérien (en

€/km)

Autres

41.29 € 55.05 € 27.53 €Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L45-1 à L7 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - Le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2021 à 41.29 € par km et par artère en souterrain, 55.05 € par km et par artère en aérien, 27.53 € par m² au sol pour les autres installations ;

- Et donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en application de cette décision.

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DÉLIBÉRATION 2021020 ENREGISTRÉE A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE

3 – Acquisition LARQUIE (liaison douce)

Mme BAFFOIGNE, Adjointe expose,

Pour rappel,

Nous avons acheté début d’année 2019 deux parcelles appartenant à Mme REAUD et M. et Mme ELIE, le long de la rue de la Croix de l’Avocat, pour la création de la liaison douce.

Ce projet est déjà inscrit dans le PLU : emplacement réservé n°10, parallèle à la rue de la Croix de l’Avocat, de 4 m de large et d’une superficie de 1280m2. Ce cheminement d’1 km de long, de 3m de large (emprise) et de 20 cm d’épaisseur, servira de liaison entre le Bourg de la Commune et la piste cyclable réalisée par la commune de Saint-André de Cubzac au niveau de la plaine des Sports.

La 1ère partie a été réalisée par l’entreprise BOUCHER TP, soit une piste d’une largeur de 2.50m et d’une longueur de 299m.

La 2ème partie de la liaison douce aura pour objectif la réalisation d’une piste de 305 m de longueur sur 2.50m de large.

Nous devons acquérir la partie appartenant aux consorts LARQUIE :

- Audrey LARQUIE, parcelles B590p (501m²) et B591p (390m²), à 2.00€ le m² pour un total de 1782.00€ - Nicolas LARQUIE, parcelle B1981 (283m²), parcelle de vignes, à 3.00€ le m² pour un total de 849.00€ Mme BAFFOIGNE précise que ces parcelles se situent en zone A et N du PLU.

Le Maire précise que la signature du compromis de vente peut être programmée en début du mois de juillet.

Maire demande à M. OUVRARD de contacter 3 entreprises pour établir des devis pour la suite de ce chantier. M. OUVRARD explique qu’il a déjà questionné des entreprises et obtenu leurs devis. M. le Maire souhaite que ces devis soient réactualisés.

Le Maire rappelle que dans le cas de cette crise sanitaire, le seuil de passation de commande est de 100 000 euros HT. Il ne sera donc pas nécessaire d’entamer une procédure de marché public.Après en avoir débattu le conseil municipal à l’unanimité des présents et des membres représentés, se déclare favorable à l’acquisition de la bande de terrain et autorise le Maire à :

- Réaliser la totalité de la procédure d’acquisition - Faire réaliser le bornage et le document d’arpentage par l’entreprise OGÉO (déjà réalisé) ;

- Nommer SCP VIOSSANGE-LATOUR, notaires à Saint-André de Cubzac

- Signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous les documents afférents à la procédure d’acquisition.

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DÉLIBÉRATION 2021021 ENREGISTRÉE A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE

4 – VENTE TERRAIN ROUTE DE PORT NEUF A GSL33

Annule et remplace la délibération n°2020061 du 15 décembre 2020

Le Maire rappelle,

Avant de débuter la séance, le Maire a rajouté à l’ordre du jour la vente de nos terrains à la société GSL33. En effet, le chiffrage relatif à la zone A n’avait pas été indiqué sur la délibération 2020061 du 15 décembre 2020. Après une renégociation, il a été conclu que le tarif au m² pour la zone A sera de 35.00€, étant non constructible. Il est donc nécessaire de redélibérer afin de régulariser cette opération et de pouvoir signer rapidement le compromis de vente (date prévue le 4 juin 2021 à 16h30).

La société GSL33, entreprise de travaux publics et de location de matériel basée à Saint-André-de-Cubzac, s’est positionnée pour l’achat des terrains cadastrés C164 C165 C166 et G141 sur la commune de Saint André de Cubzac, situés près de la déchetterie, route de Port neuf.

Cette société qui compte 5 salariés, souhaite acquérir un terrain de 10 000 m² pour accueillir les bâtiments et les véhicules nécessaires à l’activité principale. Elle envisage également de recycler ses déchets sur site. Les représentants de l’entreprise ont rencontré l’ensemble des élus le 08/12/2020. Certains élus ont également visité d’autres sites réalisant les mêmes activités afin de se rendre compte des potentielles nuisances.

Le prix de vente retenu initialement était de 43.00 € le m² sur l’ensemble des parcelles. Après renégociation est de 43.00€ le m² pour la zone UY et 35.00€ le m² pour la zone A.

Un cahier des charges définissant l’intégration dans le paysage de cette entreprise a été rédigé ainsi qu’un recensement des nuisances susceptibles d’être engendrées par l’entreprise a été établi et soumis à la signature de l’entreprise.

Le Maire demande l’accord aux conseillers pour engager la vente des terrains communaux à cette entreprise, pour l’autoriser en suivant à signer l’acte de vente chez l’étude Notariale LATOUR-VIOSSANGE, et pour signer tous les documents afférents à cette vente.

Après en avoir délibéré par 18 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire à engager la vente des terrains cadastrés C164 de 2 915 m², C165 de 3 050 m², C166 de 2 585 m² et G141 de 1 386 m² avec la société GSL33 ;

- Faire réaliser le bornage et le document d’arpentage par l’entreprise OGÉO, si nécessaire ;- A faire appel à l’étude notariale SCP VIOSSANGE-LATOUR de Saint-André-de-Cubzac pour l’acte de vente ;

- Et à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cet achat.

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DÉLIBÉRATION 2021022 ENREGISTRÉE A LA SOUS-PRÉFECTURE DE BLAYE

5 – QUESTIONS DIVERSES

1 - Le Maire informe que le prochain Conseil Communautaire se tiendra en présentiel et en téléconférence le 26 mai 2021 à partir de 18h. Un mail a été transmis à l’ensemble des élus avec le lien de la téléconférence. Il précise que cette réunion sera diffusée sur YouTube et Facebook.

2 - Le Maire annonce la fermeture prochaine de la Boulangerie LEBUFFE-GOBELET. Le Maire rappelle que M et Mme LEBUFFE-GOBELET sont locataires de l’ancienne Poste depuis le 21 août 2018. Le magasin fermera ses portes définitivement le 30 mai 2021 et le local sera vidé pour le 20 août 2021 (fin du contrat de bail). Les élus souhaitent trouver un repreneur.

Fin de séance à 20h15