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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 078 Approbation de la nouvelle convention entre le département des Landes et la Communauté de Communes relative à l'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 078 Approbation de la nouvelle convention entre le département des Landes et la Communauté de Communes relative à l'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprise)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB78-DE
PAYSMORCEN L. =
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 21 MAI 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 19
Délégués Excusés : 2 dont Pouvoirs : 2
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 15 MAI 2025
Secrétaire de Séance : JEAN-LUC DUBROCA
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de mai, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 15 mai 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY - Paul CARRERE - Anaïs CADIS (+ pouvoir de Claude LABORDE) — Yannick VILLATORO — Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL — Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Daniel BIREMONT) — Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU - Michel DOURTHE — Martine GASTON - Didier PLANCKE -— Jean-Luc DUBROCA -— Frédéric PRADERE — Nicole DUCOUT - Marc GAILLARD — Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU.
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE 2 donné pouvoir à Anaïs CADIS
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Absent : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 78/2025
Objet : Approbation de la nouvelle convention entre le Département des Landes et
la Communauté du Pays Morcenais relative à l’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB78-DE
RAPPORTEUR : Roxanne OLIVIER
N° 78/2025
Obiet : Approbation de la nouvelle convention entre le Département des Landes et
la Communauté du Pays Morcenais relative à l’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région Nouvelle Aquitaine du 31 Août 2022 portant approbation du nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEJIT) de la Région Nouvelle Aquitaine Vu la délibération n° 74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 Mai 2024 adoptant sa stratégie de développement économique, le conventionnement SRDEJII avec la Région Nouvelle Aquitaine et son règlement d’aides économiques communautaires.
Vu la délibération n°166/2020 en date du 2 Décembre 2020 définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d'aide à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique de la Communauté de Communes du Pays Morcenais du 13 Mai 2025 sur le projet de convention d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise.
Madame Roxanne OLIVIER rappelle en préambule à l’assemblée que la Loi NOTRe du 7 Août 2015 a profondément bouleversé l’organisation territoriale, en particulier en matière de développement économique et d’aides aux entreprises. Ces dernières sont dorénavant la compétence de la Région et des intercommunalités.
A ce titre, la Communauté de Communes du Pays Morcenais a délibéré en 2024 en complémentarité avec celui du Conseil régional, sur un nouveau Règlement d’Intervention des aides économiques.
Ce règlement rappelle que la Communauté de communes du Pays morcenais a délégué au conseil départemental des Landes, les aides à l'investissement pour l’immobilier des entreprises compte tenu de son expertise acquise dans ce domaine et du fait que le département reste l’échelon le plus pertinent en la matière.
Madame Roxanne OLIVIER fait toutefois part d’une nouvelle écriture de cette convention, afin de prendre en considération des critères de transition énergétique et d'emplois inclusifs notamment dans le cadre du SPASER (Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables) que le Conseil départemental a récemment adopté.
Madame Roxanne OLIVIER fait lecture de ce nouveau document et propose à l’assemblée, de reconventionner sur cette base avec l’échelon départemental pour l’octroi d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise.
Après débats et avoir entendu Madame Roxanne OLIVIER, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB78-DE
le Conseil communautaire : à l’unanimité
APPROUVE les termes du projet de la convention entre le Conseil Départemental et la Communauté de communes du Pays Morcenais pour l’octroi d’aide à l‘immobilier d’entreprise prenant compte des critères de transition énergétique et d’emplois inclusifs. AUTORISE le Président à signer cette convention à intervenir avec le Département. DIT de fait que cette signature entraine la délégation d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise par convention au Département des Landes en lieu et place de la Communauté de communes du Pays morcenais
DIT que la présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et jusqu’au décembre 2026.
AUTORISE le Président à signer cette convention de délégation.
AUTORISE le Président à signer tout document permettant l’exécution de cette délibération et de cette convention
Fait à Morcenx-la-No
Le 21 mai 2025
Le Président
Monsieur le President certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Ve cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administrati\de Pau peut être saisi par vo# de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publgtion et transmission æf services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérec0trs-cisove accessible via le site Internet htip://telerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — perception
Comptabilité — FTT- CD40-PETR Haute Lande. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB78-DE