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Convocation - Droit de preemption communal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Convocation - Droit de preemption communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Département d'Ile et Vilaine Extrait du Registre des dél Reçu en prétecure ie 15/07/2025 MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL du piste dé | 10:085-218501880-20250710-D123_2025-DE
L’an deux mille vingt-cinq, le dix juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
Date de Convocation 04/072025
Loiguelet Date d’Affichage 04/07/2025 Nombre de Conseillers 13
en exercice
Présents 9
Votants 12
Étaient présents :
Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mr
Christian LAN, Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mr Michel
LEBOUC, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Nicolas MARTINAIS.
Absents excusés :
M Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH, Mr Patrick DEMARQUET donne pouvoir à Mr Christian LAN,
Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC.
Absent :
Mme Sylvie COUPE
N°123-2025
Droit de préemption communal
Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Fougères Agglomération concernant l’exercice du droit de préemption urbain par Fougères Agglomération.
Après échange, les élus proposent de garder cette thématique pour que les actions engagées et suivies soient effectuées au sein de la Commune
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
-__ DE GARDER pouvoir de droit de préemption communal ange de la commune. -__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint référent à cé dossier à signer tout document relatif à cette affaire. |||
fe exfrait conforme,
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le