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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18691 784 N DEL2019 041 COMMUNE LESCURE D Albigeois PLU Approbation 2EME MODIF SIMPLIFIEE
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 9 AVRIL 2019 À 18 HEURES 30
N° DEL2019_041 : COMMUNE DE LESCURE D’ALBIGEOIS - PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION DE LA 2ÈME MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU
L'an deux mille dix neuf, le neuf avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 9 avril 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Christian CHAMAYOU
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE
Membres présents non votants :
Madame Agnès BRU, messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Geneviève PEREZ (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Claude JULIEN (pouvoir à Pierre DOAT), Bruno CRUSEL (pouvoir à Enrico SPATARO), Marie- Louise AT (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Dominique MAS), Laurence PUJOL (pouvoir à Louis BARRET)
Votants : 41 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 9 AVRIL 2019
N° DEL2019_041 : COMMUNE DE LESCURE D’ALBIGEOIS - PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION DE LA 2ÈME MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU
Pilote : Urbanisme
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Lescure d’Albigeois a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2014. Depuis son instauration, il a fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée en date du 28 mars 2015 et d’une modification générale approuvée le 29 juin 2017 par le conseil communautaire.
Suite à la demande de la commune d’engager une nouvelle procédure, la communauté d’agglomération de l’Albigeois par délibération du 10 avril 2018 a lancé la 2ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lescure.
La présente modification a pour objet d’adapter certaines dispositions réglementaires qui rentrent dans le champ de la modification simplifiée.
La procédure porte sur les points suivants :
- la modification de l’article 6 des zones U1, U2, U3, U4 et UX pour ajouter la mention ‘hors agglomération’, en ce qui concerne l’implantation des constructions par rapport aux routes départementales ;
- la modification des dispositions relatives à l’assainissement en zone UX.
Ces changements apportés au PLU de Lescure s’inscrivent dans le champ de la procédure de modification simplifiée, ils n'ont pas pour effet : - de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance
- d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Par ailleurs, ce projet de modification simplifiée :
- ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - ne diminue pas les possibilités de construire ;
- ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Un avis informant le public de la période et des modalités de mise à disposition a été inséré dans la Dépêche le 14 janvier 2019 soit au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, et a été affiché en mairie de Lescure et au siège administratif de l’agglomération.
La mise à disposition du dossier avec registre est intervenue du 21 janvier au vendredi 22 février 2019 inclus à la mairie de Lescure.
Les Personnes Publiques Associées n’ont pas rendu d’avis sur ce projet de modification et aucune observation du public n’a été versée dans le registre mis à sa disposition.
La délibération d’approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Lescure marque l’achèvement de la procédure, il est donc proposé au Conseil Communautaire d’approuver le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU Lescure tel qu’il est annexé
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’Urbanisme
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 mars 2019,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lescure d’Albigeois approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2014,
VU la publication de l'avis de mise à disposition du projet dans le journal la Dépêche du Midi diffusé le 14 janvier 2019,
VU le projet mise à disposition du public du 21 janvier au vendredi 22 février 2019 inclus à la mairie de Lescure d’Albigeois,
VU le dossier de modification simplifiée N° 2 du PLU de la commune de Lescure d’Albigeois tel que transmis à chacun des conseillers communautaires,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le dossier de modification simplifiée N° 2 du PLU de Lescure d’Albigeois tel qu’il est annexé à la présente.
DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Lescure d’Albigeois et au siège de l’Agglomération durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs des collectivités territoriales. DIT QUE la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée du PLU de Lescure d’Albigeois sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
DIT QUE la présente délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU de Lescure d’Albigeois sera transmise au Préfet.
DIT QUE le dossier est tenu à la disposition du public à la communauté d’agglomération et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture.
Pour extrait conforme,
Fait le 9 avril 2019,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL