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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1352025Annexe 27 Protocole experimental CCCCP 2026
Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1352025Annexe 27 Protocole experimental CCCCP 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
1
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
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PROTOCOLE EXPÉRIMENTAL RELATIF À
L’ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CONFLUENT
ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
Comité Social Territorial du 25 novembre 2025
Conseil Communautaire du … décembre 2025
Annexe 27 AR Prefecture 047-200068922-20251208-1352025-DE
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Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et
à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction
publique,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la
magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-
1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Considérant l’ensemble des délibérations relatives au personnel de la Communauté
de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
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TITRE I – PREAMBULE
À l’aune de l’attractivité où les enjeux du recrutement et la fidélisation des agents sont
au cœur des préoccupations des employeurs publics, le présent protocole a pour
ambition de proposer de nouveaux modes d’organisation du travail et plus
particulièrement du temps de travail afin de répondre au plus près aux besoins
d’équilibre des agents entre leur vie professionnelle et leurs contraintes personnelles.
La mise en place de ce nouveau protocole d’accord sur l’organisation du travail a
fait l’objet d’une concertation entre les Elus, le Président, la Direction et les agents.
Il vise trois objectifs principaux :
- Garantir flexibilité et efficience des services en matière d’organisation du
travail,
- Concilier autonomie et responsabilité ainsi que confiance et exigence entre
agents et encadrants,
- Maintenir un service aux collectivités de qualité au travers d’une organisation
interne efficiente.
Après délibération du Conseil Communautaire, ce protocole entre en vigueur le 1er
janvier 2026, à titre expérimental, pour une durée de 1 an.
Il a été soumis au Comité Social Territorial le ……… et a reçu un avis favorable.
Il pourra être complété par des notes de service et modifié autant que de besoins
pour suivre l’évolution réglementaire ainsi que répondre au bon fonctionnement des
services.
À noter que :
1- Cette expérimentation est révisable à tout moment et est conditionnée
prioritairement par la bonne organisation des services et la qualité de service
public rendu,
2- Il sera procédé à une révision des délibérations afférentes, uniquement après
validation de la période d’expérimentation par les membres du Conseil
Communautaire emportant délibération et après avis du CST.
TITRE II – CHAMP D’APPLICATION
Article 2.1 – Personnels concernés
Le présent protocole est applicable aux personnels internes de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas quel que soit leur statut et quel
que soit leur temps de travail (temps complet ou non-complet et temps partiel).
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Sont donc concernés par ce protocole :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- Les agents contractuels.
Il est applicable aux personnels de droit privé (contrats d’apprentissage notamment),
sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif
applicables à ces personnels ou à des stipulations plus favorables de leur contrat de
travail.
TITRE III – DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3.1 – Durée légale du travail effectif
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’Aménagement et à la
Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique d’Etat précise que :
« La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont
à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir
vaquer librement à des occupations personnelles ».
La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le
décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail
effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être
effectuées.
La durée annuelle est calculée ainsi :
Nombre total de jours dans l’année 365 jours Jours de repos par an (52x2) -104 jours Congés (5x5) -25 jours Nombre de jours fériés moyen -8 jours Total de jours travaillés 228 jours Nombre d’heures par jour 7 heures Nombre d’heures travaillées par an
(228 x 7)
1596 heures,
arrondies à 1600 heures
Journée de solidarité 7 heures Durée annuelle de travail effectif 1607 heures
Article 3.2 – Garanties minimales relatives aux temps de travail et de repos
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
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Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures
supplémentaires comprises) au cours d’une
même semaine
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de
travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5
heures ou une autre période de sept heures
consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures.
Article 3.3 – Conditions de dérogations aux garanties minimales
Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les cas et conditions suivantes :
✓ Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige, notamment pour la
protection des personnes et des biens ;
✓ Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période limitée,
par décision de l’autorité territoriale avec une information immédiate au
Comité Social Territorial.
Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements
ponctuels d’horaires.
Article 3.4 – Périodes assimilées au temps de travail effectif
✓ Les temps de pause de courte durée que les agents sont contraints de prendre
sur leur lieu de travail ;
✓ Le temps passé en mission. Est en mission l’agent en service qui, muni d’un ordre
de mission, se déplace pour l’exécution de son service hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale ;
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✓ Le temps de trajet entre deux postes de travail dès lors que l’agent consacre à
son déplacement la totalité du temps accordé ;
✓ Le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou
demandée par l’agent et autorisée par l’autorité territoriale ;
✓ Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps
de déplacement depuis le domicile pour l’aller et le retour ;
✓ Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d’activité
de service pour exercer un mandat syndical, temps de congé de formation
syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heure mensuelle
d’information syndicale, etc. ;
✓ Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel ;
✓ Lorsqu’en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un règlement
intérieur, le port d’une tenue de travail est imposé, le temps consacré à
l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail constitue du travail effectif
(exemple tenue des agents chargés de l’entretien des locaux).
Article 3.5 – Périodes exclues du temps de travail
✓ Le temps de pause méridienne ;
✓ Le temps de trajet domicile-travail ;
✓ Le temps de trajet pour se rendre à une formation, séminaire, colloque ou
réunion d’information, organisés par un prestataire externe ;
✓ Les astreintes.
Article 3.6 – Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en raison des nécessités de
service à la demande du Président, Direction Générale, chef de service, pour les
agents titulaires et non titulaires à temps complet ou à temps partiel et à temps non
complet de catégorie C et de catégorie B, employés dans les services suivants :
urbanisme, économie tourisme, enfance, technique, administratif, seront récupérées
heure pour heure.
L’agent pourra récupérer à sa convenance, selon les nécessités de service, durant
l’année en cours ou pourra déposer ses heures sur son Compte Epargne Temps
Les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en raison des nécessités de
service à la demande de l’autorité territoriale, répondant à un caractère d’urgence
lié aux intempéries, aux crues, aux accidents, pour les agents titulaires et non titulaires
à temps complet ou à temps partiel et à temps non complet de catégorie C, seront
indemnisées par Indemnités horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)
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Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par
mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).
Ce nombre d'heures maximum peut être dépassé dans les cas et conditions suivantes
:
➢ lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période
limitée, sur décision de l'autorité territoriale, avec information des représentants
du personnel au Comité Social Territorial (CST),
Les agents à temps non complet percevront des heures complémentaires (taux de
l’heure calculé sur la base horaire résultant de la proratisation de leur traitement) tant
que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail des
agents à temps complet. Au-delà, des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pourront être versées.
Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 35 heures, les heures
supplémentaires sont décomptées à partir de la 36ième heure.
Article 3.7 – Astreintes
Pendant une astreinte, l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de
son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être
en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Seule la durée de l’intervention et le temps de transport domicile-travail sont
considérés comme du temps de travail effectif.
Les conditions et modalités de rémunération ou de compensation des périodes
d’astreintes sont fixées par délibération.
TITRE IV – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dispose que le travail est organisé
selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail
sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le
cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au
décompte de 1607 heures de travail effectif pour un agent à temps complet.
Article 4.1 – Temps de travail actuel
Actuellement, le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pour un temps
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complet est fixé à 35h pour l’ensemble des agents à l’exception des cadres territoriaux
assurant des fonctions managériales et des agents du pôle interventions techniques :
➢ Pour les cadres territoriaux assurant des fonctions managériales, le temps de
travail est fixé à 37 heures hebdomadaires. Ils bénéficieront donc de 12 jours
de récupération du temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du
travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
➢ Pour les agents du pôle interventions techniques, le temps de travail est fixé à
35 heures hebdomadaires mais la durée légale du travail est abaissée à 1586
heures donnant droit ainsi à 3 jours de repos complémentaires afin de tenir
compte de la pénibilité des missions exercées (décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001- article 2 – Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021).
Pour les agents exerçant leur fonction à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail arrondi à la demi-journée supérieure.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le
nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de
la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article
115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ne sont,
toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres
congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les
décharges d’activité pour mandat syndical ou encore le congé de formation
professionnelle.
Article 4.2 – Cycles de travail
Dans le cadre de l’expérimentation du présent protocole il est proposé d’instaurer, au
choix des agents et sous réserve de la continuité et du bon fonctionnement des
services, les cycles de travail suivants :
Cycle hebdomadaire n° 1 :
Temps complet de 35 heures hebdomadaires répartis à raison de 4,5 jours par
semaine, soit l’équivalent en moyenne de :
- 7h45 travaillées sur 4 jours
- 4h travaillées sur 0,5 jours
Dans ce cadre, l’agent bénéficiera de :
- 22,5 jours de congés annuels
- pas de ARTT
Cycle hebdomadaire n° 2 :
Temps complet de 36 heures hebdomadaires réparties à raison de 4,5 jours par
semaine, soit l’équivalent en moyenne de :
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- 8h travaillées sur 4 jours
- 4h travaillées sur 0,5 jours
Dans ce cadre, l’agent bénéficiera de :
- 22,5 jours de congés annuels
- 5 jours d’ARTT (journée de solidarité à déduire)
Cycle hebdomadaire n° 3 :
Temps complet de 37h hebdomadaires réparties à raison de 4,5 jours par semaine,
soit l’équivalent en moyenne de :
- 8h15 travaillées sur 4 jours
- 4h travaillées sur 0,5 jours
Dans ce cadre, l’agent bénéficiera de :
- 22,5 jours de congés annuels
- 12 jours d’ARTT (journée de solidarité à déduire)
Pour les cycles sur 4,5 jours, la demi-journée non travaillée par l’agent devra être
déterminée à l’année et fixe chaque semaine.
L’agent pourra cumuler deux demi-journées non travaillées, pour disposer d’une
journée non travaillée tous les 15 jours. Cette journée devra être fixe et déterminée à
l’année, sur semaine paire ou impaire.
Exemple : l’agent fait le choix de cumuler deux demi-journées à raison d’une journée
non travaillée tous les jeudis en semaine paire tout au long de l’année.
Cycle hebdomadaire n° 4 :
Temps complet de 38h hebdomadaires réparties à raison de 5 jours par semaine, soit
l’équivalent en moyenne de 7h36 par jour.
Dans ce cadre, l’agent bénéficiera de :
- 25 jours de congés annuels
- 18 jours d’ARTT (journée de solidarité à déduire)
Cycle hebdomadaire n° 5 :
Temps complet de 39 heures hebdomadaires réparties à raison de 5 jours par semaine,
soit en moyenne de 7h48 par jour.
Dans ce cadre, l’agent bénéficiera de :
- 25 jours de congés annuels
- 23 jours d’ARTT (journée de solidarité à déduire)
A noter que : les agents du pôle interventions techniques, entre le 1er juin et le 30
septembre relèveront automatiquement des cycles hebdomadaires n° 4 ou 5 et ce en
journée continue.
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Pour les 5 cycles de travail proposés, le temps de travail est réparti de la manière
suivante :
- Jours travaillés répartis du lundi au vendredi (pas de travail les week-ends et
jours fériés) ;
- Plages de présence journalière obligatoires : 10h00-12h00 / 14h00-16h00 ;
- Plages de présence journalière variables : 07h30-10h00 / 12h00-14h00
/16h00-19h30 ;
- Plage autorisée de pause méridienne : 12h00-14h00 avec une durée minimale
obligatoire de 30 minutes.
Horaires variables du matin 07h30 – 10h00
Horaires obligatoires du matin 10h00 – 12h00
Pause méridienne (minimum obligatoire de 30 minutes) 12h00 – 14h00
Horaires obligatoires de l’après-midi 14h00 – 16h00
Horaires variables de l’après-midi 16h00 – 19h30
Les horaires d’ouverture au public : 09h00-12h30 / 13h30-17h00 du lundi au vendredi.
À noter que chaque agent est tenu à minima d’effectuer 6 heures de travail journalier
obligatoire (hors cas de la demi-journée non travaillée pour ceux choisissant un cycle
de travail réparti sur 4,5 jours hebdomadaire ou pour les agents à temps partiel ou à
temps non complet travaillant uniquement le matin ou l’après-midi sur certains jours
de la semaine).
Les agents à temps partiel ou à temps non complet auront, en fonction de la durée
de leur temps de travail hebdomadaire, la possibilité, sous réserve du bon
fonctionnement des services, d’opter pour une nouvelle répartition de leurs horaires
de travail, dans le respect des plages de présence fixes obligatoires.
Chaque responsable hiérarchique doit être en mesure d’organiser et de rendre
compte du temps de travail effectué par chacun des agents placés sous sa
responsabilité en fonction des moyens mis à sa disposition.
Article 4.3 – Décompte du temps de travail
Sur les plages horaires obligatoires, tous les agents de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas doivent être présents. L’agent dispose d’une
modulation de son temps de travail sur les plages variables uniquement.
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Sur les plages horaires variables, aucun temps de travail ne pourra être comptabilisé
en dehors des bornes horaires définies supra, sauf cas particuliers ci-après définis.
✓ Cycle en crédit-débit sur le mois
L’agent aura la possibilité de moduler son temps de travail hebdomadaire sur un cycle
mensuel.
À cet effet, il pourra bénéficier d’un système de « crédit-débit » dans la limite de 7
heures plafonnées (en crédit ou en débit), d’une semaine sur l’autre tout au long du
mois travaillé.
Ce système permettra le report d'un nombre limité d'heures de travail dans la période
du mois ; mois au terme duquel l’agent devra avoir effectué l’équivalent de son temps
hebdomadaire pour chaque semaine travaillée.
Exemple : l’agent doit travailler 37h hebdomadaires :
- Semaine A : l'agent travaille 31h (- 6 heures de débit),
- Semaine B : l'agent travaille 40h (- 3h de débit entre semaine A et B),
- Semaine C : l'agent travaille 42h (+ 2h de crédit entre semaine B et C),
- Semaine D : l'agent pourra travailler 35h (37h à réaliser sur la semaine de
laquelle on déduit 2h de crédit effectué sur la semaine C).
Soit l'équivalent de 37h hebdomadaires effectuées en moyenne par semaine sur le
cycle mensuel dans la limite du plafond des 7 heures autorisées en crédit-débit
modulables sur le mois.
À noter que cette modulation du temps de travail est une souplesse dans la gestion
du temps de travail offerte à l’agent mais qu’elle ne saurait en aucun cas le soustraire
au respect du nombre d’heures hebdomadaires à effectuer ou générer des
récupérations d’un mois sur l’autre.
Une fois le cycle mensuel terminé, un nouveau cycle s’ouvre avec un système de
crédit- débit réinitialisé à zéro.
Il appartiendra donc à l’agent de se responsabiliser sur la gestion de son temps de
travail pour justifier à l’issue du cycle mensuel qu’il a effectué de manière conforme
la durée de travail effectif choisie.
L’agent qui n’aurait pas effectué ses heures à la fin du mois en cours sera considéré
en absence de service fait et sa rémunération sera suspendue au prorata des heures
non effectuées. Celui-ci s’expose par ailleurs à une sanction disciplinaire.
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Ainsi et pour éviter ces écueils, chaque agent est tenu de se soumettre à des
modalités de contrôle de son temps de travail par le biais du logiciel de gestion du
temps mis à sa disposition et d’en suivre l’évolution tout au long du mois pour ne pas
être en position de crédit ou de débit à la clôture du cycle mensuel.
✓ Cas particuliers du décompte du temps de travail
Absence temporaire exceptionnelle sur plages horaires obligatoires :
En cas de nécessité exceptionnelle d’absence temporaire sur les plages horaires
obligatoires, l’agent devra en demander préalablement l’autorisation à son supérieur
hiérarchique et en aviser le service des Ressources Humaines. Dans ce cadre,
l’absence maximale autorisée est de 2 heures sur une même journée, que l’agent
aura l’obligation de rattraper sur son cycle de travail en cours.
Au-delà de ce seuil de 2 heures d’absence sur les 4 heures de plages obligatoires de
présence requise sur la journée, l’agent sera tenu de poser un congé ou un ARTT pour
pouvoir s’absenter.
Pause méridienne :
Pour rappel, l’amplitude de la pause méridienne est d’une durée maximale de 2h,
entre 12h00 et 14h00, avec une pause minimale obligatoire de 30 minutes.
Sauf circonstances exceptionnelles, justifiées par une nécessité absolue de service,
l’agent qui n’est pas en mesure d’effectuer cette pause dans les conditions
susmentionnées, devra en aviser son responsable pour validation des heures réalisées
dans le logiciel de gestion du temps de travail.
À minima, il appartiendra au responsable hiérarchique de s’assurer du respect des
garanties minimales relatives au temps de travail et de repos obligatoires.
(Cf. article 3.2)
Congés ou absences :
L’agent placé en position de congé annuel ou ARTT, Autorisation Spéciale d’Absence
(ASA), absence liée à la mise en œuvre du droit syndical, verra son temps de travail
comptabilisé à stricte proportion du temps de travail qu’il est censé réaliser à la
journée conformément à sa durée de travail hebdomadaire.
Exemples :
- L’agent ayant opté pour le cycle 5 (39h00 réparties sur 5 jours par semaine) se
verra comptabiliser 7h48 de travail effectif pour une journée de congé ou d’absence.
- Si l’agent a opté pour le cycle 3 (37h réparties sur 4,5 jours par semaine) et est
absent sur une demi-journée, celui-ci se verra comptabiliser :
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o 4h08 de travail si cette demi-journée d’absence se situe sur une journée
normalement travaillée (8h15/2),
o 4h de travail si cette demi-journée d’absence se situe sur la demi-journée
normalement travaillée.
En cas de congé pour raisons de santé, le décompte du temps de travail effectif de
l’agent est suspendu. La durée de travail à réaliser sur le cycle mensuel en cours sera
recalculée au prorata de la durée d’absence de l’agent et fonction du cycle choisi
par celui-ci.
Formation / Préparation concours :
Par principe, le CNFPT comptabilise 6 heures travaillées pour 1 journée de formation
et 3h00 pour une demi-journée.
Le temps de trajet pour se rendre à une formation étant de fait exclu de la durée
effective travaillée, la Communauté de Communes, consciente que, selon le lieu de
formation, cela nécessite une mobilisation plus importante de l’agent, prévoit, en
compensation, de comptabiliser ce temps de formation comme suit :
- pour une ½ journée de formation : le temps de formation sera
comptabilisé à stricte proportion du temps de travail que l’agent est
censé réaliser à la demi- journée, conformément à son cycle de travail
hebdomadaire ;
- pour une 1 journée de formation : le temps de formation sera
comptabilisé à stricte proportion du temps de travail que l’agent est
censé réaliser à la journée, conformément à son cycle de travail
hebdomadaire.
Exemple : l’agent ayant opté pour le cycle hebdomadaire n° 3 à raison de 37h
hebdomadaires se verra comptabilisé, dans ce cadre, 8h15 pour une journée et 4h08
pour la demi-journée (8h15/2).
Ce décompte sera opéré à l’identique :
- dans le cadre des préparations à concours ;
- quel que soit le lieu de formation/prépa.
À noter que les temps de repas sont exclus de fait du temps de travail effectif.
Réunions :
Lorsque pour des raisons de nécessité de service, l’agent doit se déplacer pour une
réunion en dehors des plages variables autorisées (avant 7h30 ou après 19h30), son
responsable devra en être avisé, au préalable, pour validation des heures réalisées
dans le logiciel de gestion du temps de travail.
À minima, il appartiendra au responsable hiérarchique, de s’assurer du respect des
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garanties minimales relatives au temps de travail et de repos obligatoires.
(Cf. article 3.2)
Forums/salons/évènements de représentation :
Lorsque pour des nécessités de service, les agents doivent se rendre sur des
évènements auxquels la participation de la Communauté de Communes est
obligatoire (hors journée du personnel ou moment de cohésion d’équipe) et que
cette participation se déroule en dehors des plages horaires variables (avant 7h30 ou
après 19h30) ou lors de journées ou demi-journées non travaillées normalement par
l’agent (agents à temps non complet, à temps partiel ou à temps complet à raison
de 4 ou 4,5 jours) ou se déroulant sur un jour ouvrable (notamment sur un samedi), le
responsable de l’agent devra en être avisé, au préalable, pour validation des heures
réalisées dans le logiciel de gestion du temps de travail.
À minima, il appartiendra au responsable hiérarchique, de s’assurer du respect des
garanties minimales relatives au temps de travail et de repos obligatoires.
(Cf. article 3.2)
Pour les agents mobilisés sur un samedi (forums de l’emploi, etc.) le temps de repos
hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h
consécutives.
Dans ce cadre, l’agent mobilisé sur une demi-journée un samedi reprendra son poste
le lundi à partir de 14h00 et l’agent mobilisé sur une journée reprendra son poste à
compter du mardi matin.
Nécessités de service impérieuses liées à une urgence absolue / crise :
En cas de nécessités impérieuses de service en dehors des jours ouvrés ou hors plages
horaires variables (faille de sécurité informatique majeure, déclenchement d’alarme
nécessitant une intervention sur site, mise en place d’une cellule de crise pour cas de
force majeure ou urgence absolue), le responsable de l’agent devra, sans délai, en
aviser sa Direction ainsi que le service RH.
Dans ce cadre et après avis de la Direction, le service RH fera le nécessaire pour la
prise en compte de ce temps de travail dans le cycle mensuel de l’agent.
Astreintes
Cas de recours à l’astreinte :
- Assurer la sécurité des usagers des voies communales d’intérêt communautaire ;
- Participer, si nécessaire, à la gestion des crues ou à la gestion de tout autre
évènement climatique ;
- Assurer la sécurité des ouvrages dans le cadre de la prévention des inondations.
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Modalités d’organisation :
Pour assurer ces besoins, deux niveaux d’astreinte sont proposés :
o Astreinte d’exploitation :
- Seront mobilisés en dehors des horaires de travail, deux agents du pôle « interventions
techniques » par semaine (du lundi au lundi matin de la semaine suivante) afin
d’assurer la mise en sécurité des voies par des interventions préventives ou curatives
sur les infrastructures routières mais ne nécessitant pas de moyens particuliers autre
que le petit outillage et la pause d’une signalisation adaptée afin de mettre en
sécurité les lieux.
- Ces agents bénéficieront d’un remisage à domicile de véhicules équipés afin de
garantir des délais d’intervention raisonnables
- Ces agents seront mobilisables par la voie hiérarchique : DGS/DGA et Vice-Président
aux Interventions Techniques
- Le planning des astreintes d’exploitation est établi pour l’année par l’autorité
territoriale.
o Astreinte de sécurité :
- Seront mobilisés en dehors des horaires de travail et dans le cadre d’une alerte
météorologique de niveau « vigilance absolue » ou de crue : deux ou plusieurs agents
du pôle « interventions techniques » en fonction de la nature de l’évènement, de son
intensité et ce pour la durée prévisionnelle de celui-ci et les agents du service «
GEMAPI » conformément au plan d’intervention élaboré.
- Les agents seront alors équipés des moyens d’interventions nécessaires
- Ces agents seront mobilisés par le Président de la Communauté de communes via
le DGS ou DGA ;
Emplois concernés :
Ce dispositif concerne les agents de catégorie B et C de la filière administrative et
technique du pôle interventions techniques et du service GEMAPI qui occupent les
fonctions suivantes :
Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité
Agents du pôle interventions
techniques :
- Responsables de centre
- Adjoints aux responsables de centre
- Responsables de chantier
- Agents d’interventions techniques
Agents du pôle interventions techniques :
- Responsables de centre
- Adjoints aux responsables de centre
- Responsables de chantier
- Agents d’interventions techniques
- Agents chargés de l’entretien des
bâtiments
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- Agents chargés de l’atelier -
maintenance
des véhicules
- Agents chargés de l’atelier -
maintenance
des véhicules
Agents du service GEMAPI :
- Chargés de mission
- Assistants
Modalités de rémunération ou de compensation :
Les astreintes donneront lieu à rémunération conformément au régime en vigueur et
selon les barèmes fixés par le décret. Ces barèmes sont définis par arrêtés et donc
susceptibles d’être redéfinis dans le temps.
Barème des astreintes défini par l’arrêté du 14 avril 2015
PERIODES
D'ASTREINTES
La
semaine
d'astreinte
complète
Une astreinte
de nuit entre
le lundi et le
samedi
inférieure à 10
heures
Une astreinte
de nuit entre
le lundi et le
samedi
supérieure à
10 heures
Samedi ou
journée de
récupération
Une
astreinte le
dimanche
ou un jour
férié
Une astreinte
de week-end
(du vendredi
soir au lundi
matin)
ASTREINTES
D'EXPLOITATION 159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20
ASTREINTES DE
SECURITE 149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 €
109.28
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée
moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du
14/04/2015).
En cas d’intervention durant une astreinte, les heures sont rémunérées en IHTS,
indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
✓ Cycles spécifiques
À ce jour, les agents à temps partiel peuvent définir leurs jours non travaillés dans un
cadre hebdomadaire.
Dans ce cas, l’agent devra déterminer à l’année, de manière fixe pour chaque
semaine, les heures non travaillées, et ce, en dehors des plages horaires de présence
obligatoires.
À titre de rappel (Cf.4.2- Cycles de travail) les agents à temps non complet auront, en
fonction de la durée de leur temps de travail hebdomadaire, la possibilité, sous réserve
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du bon fonctionnement des services, d’opter pour une nouvelle répartition de leurs
horaires de travail, dans le respect des plages de présence fixes obligatoires.
Article 4.4 – Télétravail
Le télétravail sera expérimenté en même temps que ce protocole expérimental
d’organisation du temps de travail. Il sera ouvert aux agents dont les missions sont
télétravaillables et défini dans un cadre hebdomadaire comme suit :
- 1 jour de télétravail maximum par semaine.
L’agent exerçant à temps partiel ou à temps non-complet à partir de 80% de quotité de travail peut bénéficier de jours de télétravail dont le nombre est déterminé, en fonction du tableau suivant :
Quotité de temps de
travail
Jours travaillés par
semaine
Nb de jours de télétravail
maximum possibles (base
hebdomadaire)
80% 4 0.5
90% 4.5 1
100% 4.5 ou 5 1
Toutefois, ces jours télétravaillés ne pourront être fractionnables à la demi-journée.
Le télétravail s’exerce sur le territoire national.
L’agent peut télétravailler à son domicile sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur (télétravailleuse). Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile. Si le lieu d’exercice du télétravail ne bénéficie pas d’un débit internet suffisant, l’agent ne pourra pas télétravailler sur ce lieu.
L’agent peut télétravailler dans un tiers lieu dès lors que ce lieu permet d’exercer les activités, dans un cadre satisfaisant les normes professionnelles de santé et de sécurité, notamment en matière de sécurité des systèmes d’information.
Le télétravail pourra également être effectué dans des locaux professionnels sur le territoire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, une liste des sites sans frais pour l’agent sera mise à disposition en fonction des possibilités identifiées. En dehors de cette liste l’agent peut rechercher un tiers lieu par lui-même pour lequel les frais seront à sa charge.
La notion de tiers lieu englobe tous les espaces partagés de télétravail, notamment publics, qui se distinguent du domicile de l’agent et des lieux à usage privé depuis lesquels il est autorisé dans sa demande à télétravailler. Ils constituent une alternative au travail à leur
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domicile pour les agents dont le domicile n’offre pas des conditions optimales de télétravail mais qui souhaiteraient néanmoins pouvoir bénéficier de cette organisation du travail et peuvent leur permettre de maintenir un lien social et de participer à la dynamisation de certains territoires.
Dans tous les cas, l’agent doit être en mesure de rejoindre son lieu d’affectation dans un délai fixé à une heure. Des situations exceptionnelles pourront être étudiées.
L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.
À noter que, par principe, la comptabilisation de la durée effective travaillée en
télétravail est identique à une journée travaillée en présentiel (selon les horaires
déclarés par l’agent et dans le respect des plages horaires obligatoires et de la durée
minimale de 30 minutes de la pause méridienne).
Toutefois, le décompte d’une journée de télétravail ne saura excéder 9 heures de
durée de travail effectif pour s’assurer du respect du repos obligatoire journalier fixé
par le Code du Travail (minimum 11h) et faire valoir le droit à la déconnexion des
agents.
Également, il est requis une présence de l’ensemble des agents sur site à raison de 3,5
jours par semaine à minima.
Les autres dispositions relatives au télétravail :
- L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au
télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de
la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de
télétravail par an.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces
différentes modalités de télétravail.
- Le ou les jours de télétravail ne sauraient être maintenus en cas de nécessité
de service (présence requise à la Communauté de Communes).
- Le ou les jours de télétravail non maintenus pour raison de nécessité de service
n’emportent pas un report automatisé et peuvent éventuellement être reportés
sur la semaine en cours, sous réserve de l’accord préalable du responsable
hiérarchique et sous réserve du bon fonctionnement des services.
En complément du télétravail régulier, la Communauté de Communes a délibéré
pour instaurer du télétravail temporaire en raison d’une situation exceptionnelle
perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
Ce télétravail « exceptionnel » devra être communiqué au service RH et recueillir au
préalable l’accord du responsable et de la direction générale.
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Les autres dispositions relatives au télétravail sont consultables dans la délibération
relative à la mise en place du télétravail.
Article 4.5 – Logiciel de gestion du temps
Aux fins d’expérimentation du présent protocole, la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas a la volonté de se doter d’un logiciel de gestion
du temps.
Ce logiciel a vocation à conjuguer la modulation des heures travaillées avec une
gestion du temps de travail optimisée.
Pour les agents, cet outil leur permettra de suivre l’évolution de leur cycle de travail
sur le mois en cours avec le décompte exact de leur temps de travail, mais également
de pouvoir y déposer leurs demandes de congés, ARTT ou d’ASA notamment.
Pour les responsables, cet outil leur permettra, en temps réel, de visualiser le planning
de leurs équipes (présence dans les locaux, télétravail, congé, formation, etc.) et de
pouvoir réajuster l’organisation de leurs services, en fonction de l’activité.
À cet effet, les agents disposeront d’une interface personnelle qu’ils alimenteront
directement (heures travaillées, pause méridienne, demande de congés, télétravail).
Les responsables, quant à eux, auront accès à une interface « manager » leur
permettant d’accéder à l’organisation du temps de travail des agents sous leur
responsabilité, avec un accès global du service (planning avec détails de jours
travaillés ou de repos, les jours de formation et de congés ou encore de télétravail).
Quant au service Ressources Humaines et à la Direction, ceux-ci disposeront d’une
interface générale permettant de suivre l’évolution de l’organisation du travail de
l’ensemble des services et de pouvoir identifier, au demeurant, les ressources
disponibles en temps réel et en planification, notamment pour ce qui concerne les
souhaits de congés sur les périodes de vacances scolaires.
Les modalités d’alimentation et de gestion du logiciel de gestion du temps seront
communiquées à l’ensemble du personnel par le biais de notes de service explicatives
et/ou vidéos de démonstration, pour s’en approprier les règles de fonctionnement.
TITRE V – ELIGIBILITÉ AU PROTOCOLE EXPERIMENTAL
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de ce protocole expérimental, il
est demandé aux responsables de pôle et chefs de service d’étudier au sein de leurs
services la faisabilité :
- Des cycles de travail sollicités par les agents,
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- De la répartition du/des jours de télétravail demandés par les agents. En
tout état de cause, la Communauté de Communes sera ouverte au public du lundi
au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et les services doivent demeurer
accessibles aux sollicitations des élus et des administrés en conséquence.
À cet effet, un roulement devra être assuré entre les agents au sein de chaque service
et le cas échéant, au sein de chaque binôme, pour assurer une continuité de service
chaque jour de la semaine.
Chaque responsable de pôle sera tenu, en amont du déploiement de
l’expérimentation, de s’entretenir avec la Direction pour faire état de la projection de
fonctionnement de leur service préalablement à sa mise en œuvre.
Par ailleurs, il sera procédé à l’issue du premier trimestre 2026 à un point d’étape quant
au bon fonctionnement du logiciel de gestion du temps de travail par le service RH,
qui, au besoin, effectuera les aménagements nécessaires en cas de nécessités de
réajustement ou de dysfonctionnements.
Enfin, une attention particulière sera portée quant aux impacts de cette nouvelle
organisation, tant au niveau collectif, qu’individuel ; qu’il s’agisse du bon
fonctionnement des services, de la bonne cohésion des équipes, mais également de
la gestion managériale au niveau organisationnel.
En cas de dysfonctionnements importants, il pourra être mis fin, sur décision de la
Direction, à certaines formes d’organisation du travail.
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