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Compte-Rendu - ?ddownload=12818
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=12818)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
1
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT – Mme TERKI Ouverture de séance : 19 h par Mr Le Maire
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en cours,
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS - DALLA-BARBA - TERKI - LUMEAU - GADAL - PATTI - SANNI-RODRIGO – REVOLLIER - FALIERES - VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs ANDRAU - DIAZ - SALAS - COURADETTE – GONZALVEZ - BOUSQUET - JOCKIN - COSTES – DRAGNE - GAMBLIN - PONS - BENSAID - FAURE – DELON -
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mme ANDRAU donne procuration à Mr BAROIS
Mme DIAZ donne procuration à Mme MORANGE
Mme SALAS donne procuration à Mr DALLA-BARBA
Mr COURADETTE donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme LABAT
Mr BOUSQUET donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mr COSTES donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE donne procuration à Mr GADAL
Mme GAMBLIN donne procuration à Mme TERKI
Mr PONS donne procuration à Mr PATTI
Mme BENSAID donne procuration à Mme SANNI-RODRIGO
Mr FAURE donne procuration à Mme REVOLLIER
Mr DELON donne procuration à Mr ARDERIU
En application de l’article L 2121-17 du CGCT :
Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
Arrivée de Mme REVOLLIER à 19h03
1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 MARS 2021
Voir document joint
Absents lors de la séance du 10 mars 2021, Mmes ANDRAU, TERKI, SALAS, JOCKIN, DRAGNE, GAMBLIN, BENSAID, SANNI-RODRIGO, REVOLLIER, FALIERES et Mrs COSTES, GADAL, PATTI, FAURE, DELON ne participent pas au vote.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 14
PRÉSENTS 14 POUR 14
ABSENT 1 CONTRE 0
PROCURATIONS 13 ABSTENTION 0 2
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
Arrivée de Mme REVOLLIER à 19h03.
Mr le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :
• 7-2021 du 18 mars :
Service d’impression, fourniture matériel (imprimantes et consommables) et maintenance – Marché 2020 F 004 – RICOH France SAS
Montant pour 14 appareils : 27 513,27 € HT soit 33 015,92 € TTC
Coût unitaire de la maintenance :
Coût de la page noir et blanc (modèle B et C) : 0,00414 € HT
Coût de la page noir et blanc (modèle D) : 0,00250 € HT
Coût de la page couleur (modèle B et C) : 0,03532 € HT
Coût de la page couleur (modèle D) : 0,02400 € HT
La durée du contrat est d’un an renouvelable deux fois.
• 8-2021 du 25 mars :
Conception, mise en page et impression du bulletin municipal et autres documents de la commune – Marché 2020 PS 003 - MICROSOPHIA
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Le montant total des prestations de l’accord cadre est défini comme suit :
minimum 4 000,00 € HT soit 4 800,00 € TTC
maximum 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC
La durée du marché est d’un an à compter de la réception du premier bon de commande et reconductible trois fois soit une durée de 4 ans maximum.
• 9-2021 du 31 mars :
Avenant n°1 (travaux non exécutés) au marché n°2019-T-001 relatif à la construction d’un bâtiment associatif – Lot 5 – SOCIÉTÉ DUNAC
Montant initial du marché 12 237,35 € HT Soit 14 684,82 € TTC Montant de l’avenant - 472,00 € HT Soit 566,40 € TTC % d’écart introduit par l’avenant - 3,85 %
Montant du nouveau marché 11 765,35 € HT Soit 14 118,42 TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.
3. JURY D’ASSISES 2022
Mr le Maire expose :
En application des dispositions du code de procédure pénale, il appartient au Maire de procéder au tirage au sort des 21 jurés d’assises à partir des listes électorales pour l’année 2022.
La ville de la Salvetat St Gilles devra adresser la liste des noms tirés avant le 15 juillet 2021 au service des assises à la Cour d’appel de Toulouse.
Procédé : Le 1er tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs puis un 2nd tirage donnera la ligne et par conséquent, le nom du juré.
Seules les personnes âgées de plus de 23 ans peuvent être jurés (les électeurs nés le et après le 1er janvier 1999 devront donc être écartés). 3
ORDRE N° DE PAGE N° DE LIGNE N° ELECTEUR (émargement) NOM-PRÉNOM
1 293 4 1000 GOUGEON David
2 506 3 729 PUJOS Claudette
3 66 8 77 BERSIA Romain
4 483 9 598 PEYRAT Clémence
5 299 5 854 GROC Michelle
6 267 8 312 GAILHARD Didier
7 203 9 933 DIAZ Maeva
8 345 5 380 LAGRANGE Loïs
9 148 10 960 CHIAPPELLA Thibault
10 169 4 601 CROIZILLE Pierre-Bernard
11 102 9 139 BRAVO Sébastien
12 429 2 603 MERLE Matthieu
13 441 10 644 MONTORI Jérôme
14 243 3 281 FANTOVA Vincent
15 10 1 5 ALBRECHT Sabrina
16 273 2 370 GARCIA Patricia
17 245 10 343 FAURE Nicolas
18 346 8 432 LALIBERTE Nicole
19 344 2 469 LAFON Sylvie
20 328 7 1086 JOUGLA Franck
21 100 10 135 BOYRIE Stéphane
4. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
Mr le Maire expose :
Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le comptable établit, à l'issue de la clôture de chaque exercice, le compte de gestion, document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice.
Le compte de gestion 2020 a été produit, conformément aux dispositions de l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voir document joint. 4
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
5. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Mr BAROIS, Maire-adjoint, présente le compte administratif 2020.
1. En fonctionnement 5
En fonctionnement, les exécutions montrent un excédent de 106 131,65 € pour 2020 et un excédent cumulé de 556 017,00€ au 31/12/2020.
2. En investissement
En investissement, les exécutions montrent un déficit de 200 544,42 € pour 2020 et un excédent cumulé de 91 236,02 € au 31/12/2020 (avec les restes à réaliser – RAR). 6
3. Vue d’ensemble
Les exécutions montrent un déficit de 94 412,77 € pour 2020 et un excédent cumulé de 647 253,02 € au 31/12/2020 (avec les restes à réaliser – RAR).
Mr le Maire laisse la présidence à Mr Bergougniou, 2ème Adjoint et quitte la séance.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 28
PRÉSENTS 15 POUR 27
ABSENT 0 CONTRE 0
PROCURATIONS 14 ABSTENTION 1 (Mme FALIERES)
6. TAUX DES IMPOSITIONS DIRECTES POUR L’ANNÉE 2021
Mr le Maire expose :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon les- quelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2020 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.
Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la com- mune.
En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 46,53 %(soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 24,63 %).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :
TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021
Taxe Foncière sur les propriétés bâties taux départemental 21,90 % + taux communal 24.63 %
46.53 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 159 % 159 %
Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver le taux des impositions directes pour l’année 2021 comme proposé ci-dessus.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15 POUR 28
ABSENT 0 CONTRE 1 (Mme FALIERES)
PROCURATIONS 14 ABSTENTION 0
7. EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Mr BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2021.
Voir document joint 7
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15 POUR 28
ABSENT 0 CONTRE 0
PROCURATIONS 14 ABSTENTION 1 (Mme FALIERES)
8. CORRECTION D’AMORTISSEMENT PAR OPÉRATION D’ORDRE NON BUDGÉTAIRE
Mr le Maire expose :
La trésorerie de Colomiers a constaté un suramortissement en 2019 sur le bien 2380 – avant projet aménagement RD82. Le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), dans son avis n°2012-05 du 18 octobre 2012 part du principe qu'une erreur corrigée de manière rétrospective ne doit pas figurer dans le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur a été découverte. La correction doit être neutre sur le résultat de l'exercice. Par ailleurs, le chapitre du tome II de l'instruction codificatrice M14 relatif aux corrections d'erreurs prévoit que les corrections des amortissements doit être constatées par opération d'ordre non budgétaire.
Par conséquent, la régularisation sur exercice clos d'un suramortissement de biens passe par schéma libre : Débit 28xxx - Crédit 1068, sous réserve d'un solde créditeur suffisant au compte 1068 et à l'appui d'une délibération de l'assemblée précisant les biens concernés par ces amortissements, la durée, les montants à corriger, les comptes utilisés.
Sur l'actif de la commune de La SALVETAT SAINT GILLES, en 2019, un titre (n° 420) a été exécuté au compte 28031 d'un montant de 3 486,96€ correspondant au n° d'inventaire 2380 pour 497,92€ et n° 2201 pour 2 989,04 €.
Or pour le n° d'inventaire 2380, il ne restait que 267,52 € à amortir. Il reste donc à corriger la somme de 230,40 €.
Mr le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’exécuter la correction d’amortissement par opération d’ordre non budgétaire, un mandat sur l’imputation 28031 pour 230,40 € et un titre sur l’imputation 1068 pour 230,40 €.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
9. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR L’ÉCOLE DE MUSIQUE
Mr le Maire rappelle que le Conseil Départemental soutient financièrement les écoles de musiques au titre de leur dépense de fonctionnement.
Il propose de solliciter une subvention de fonctionnement pour l’année 2020/2021 d’un montant de 4 000€.
Mr le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’école de musique de La Salvetat Saint Gilles d’un montant de 4 000 €.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14 8
10. ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AC 259 SITUÉE AVENUE SAINTE GERMAINE
Mr le Maire expose qu’en vue de la création des jardins familiaux, la commune souhaite acquérir la parcelle AC 259 d’une superficie de 299 m² située 6 avenue Sainte Germaine pour un montant de 110 € /m² soit un total de 32 890 €.
Voir plan joint.
Les propriétaires ont donné leur accord par courrier le 26 septembre 2020.
La commune prend en charges les frais d’aménagements, de géomètre et de notaire.
Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle AC 259 d’une superficie de 299 m² située 6 avenue Sainte Germaine pour un montant de 110 € /m² et de l’autoriser à classer cette parcelle dans le domaine public communal.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
11. SDEHG : REMPLACEMENT DE LANTERNES NON RÉPARABLES AVENUE DES ITALIENS
Mr le Maire expose :
Suite à la demande de la commune du 30 décembre 2019, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opéra- tion suivante :
Remplacement de lanternes avenue des Italiens non réparables (Tranche 2)
- Dépose de 27 lanternes vétustes équipées de lampes CORN LED 54 watts. PL 840, 842, 843, 846, 847, 848, 849, 850, 855, 882, 883, 884, 885, 886, 887, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 941, 943, 944, 945, 946 et 947 (avenue des Italiens).
- Fourniture et pose de 27 lanternes routières type TECEO S ou similaires à technologie LED 35W environ sur mâts existants (avenue des Italiens).
Le matériel LED sera garantie 10 ans pièces et main d'œuvre et répondra aux exigences de la fiche CEE RES 104-EC.
Dans un souci d'économie d'énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consomma- tions. Ainsi les lanternes seront munies de dispositifs individuels réducteurs de puissance qui permettront de bais- ser le flux lumineux aux heures les moins circulées de la nuit. Abaissement de 50 % (-1;+2) et 70% (+2;+5).
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permet- tront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 66%, soit 615€/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
• TVA (récupérée par le SDEHG) 5 413 € • Part SDEHG 22 000 € • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6 962 €
Total 34 375 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa partici- pation financière.
Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’avant projet sommaire et d’autoriser la commune à s’engager sur sa participation financière. 9
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
12. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CRÈCHES MUNICIPALES
Mr le Maire propose au conseil municipal de modifier le règlement de fonctionnement des crèches municipales :
- Page 7 : ajout de la phrase « Attention : en cas de fermeture des crèches pour cas de force majeure (pandémie, attentat, alertes diverses, crise sanitaire …) les heures contractualisées seront déduites de la facture mensuelle et uniquement les heures forfaitaires. En effet, la contractualisation sur la durée du contrat crée une somme chaque mois qui reste à la charge de la famille. »
- Page 15 : ajout de la maladie à éviction « covid »
Voir document joint.
Mr le Maire demande au conseil municipal d’approuver ces modifications.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
13. AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2
Mr le Maire expose :
Par délibération du 12 mars 2015, la CCST a créé un service commun qui a pour mission l’instruction du droit des sols et des opérations administratives des actions foncières.
Une convention définissant les modalités de mise en place dudit service commun a été signée entre la CCST et les communes suivantes : Plaisance du Touch, Léguevin, La Salvetat Saint Gilles, Lévignac, Lasserre Pradère, Mérenvielle et Sainte Livrade.
Il rappelle également la délibération du 19 janvier 2021 Approuvant l’avenant n°2 rectifiant la durée de la convention au 31 mars 2021.
Par conséquent, la convention arrivant à échéance au 31 mars 2021, et dans un souci de continuité de service, il est proposé de conclure un avenant en modifiant l’article 2 afin de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 aout 2021.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 29
PRÉSENTS 15
ABSENT 0 Adopté à l’unanimité
PROCURATIONS 14
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.