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Déliberation - 18263?key=RF0281vevcTwovCrDGYK1Q%3D%3D
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 18263?key=RF0281vevcTwovCrDGYK1Q%3D%3D)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
le 7/02/2025
07/02 25
Publié le
1 : 069-215900176-20250208-DE25014-DE
ARMENTIÈRES L'audace des transitions
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 6 février 2025
Convocation du : 29 janvier 2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le six février à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIÈRES se sont réunis à l'Hôtel de Ville.
PRÉSENTS : Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Arnaud
MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROECK, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Grégory PICKEU, Alexis DEBUISSON, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ (à partir de la délibération DE25.003), Philémon BRUNET, Michel PLOUVY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Mélanie DEZEURE.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-
AFFAOUI, Lahcem AIT EL HAJ, Cristiane DELESTREZ (jusque la délibération DE25.003), Désiré BAILLON, Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les représenter, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Bernard HAESEBROECK, Michel PLOUVY, Catherine DE PARIS, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique NAEYE le 7/02/2025
07/02/2025
1 : 069-215900176-20250208-DE25014-DE
DE25.014
FINANCES
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
EXONÉRATION DES LOGEMENTS AYANT FAIT L'OBJET DE DÉPENSES
D'ÉQUIPEMENT EN FAVEUR DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Autorisation - Approbation
CB)
Par délibération DE15.085 du 24 septembre 2015, le Conseil municipal a décidé d'instituer Une exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements ayant fait l'objet de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
L'article 73 de la loi de finances pour 2024 indique que l'article 1383 OB du code
général des impôts (CGI) entre en vigueur au 01/01/2025 et reprend le même dispositif qui s'applique aux logements anciens achevés depuis plus de 10 ans au 1” janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable et sous condition de montant de travaux éligibles mentionnés au 3° du | de l'article 278-0 bis À du CGI.
Comme tout dispositif d'exonération, pour en bénéficier, le propriétaire adresse au service départemental des impôts fonciers (SDIF), avant le 01/01 de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification du bien et des éléments justifiant la nature des dépenses et de leur montant.
Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération doit être supérieur à 10 000 € par logement où le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d'application de l'exonération doit être supérieur à 15 000 € par logement.
L'exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'année qui suit
celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.
Per ailleurs, la nouvelle version de l'article entre en vigueur au 01/01/2025. Par dérogation à l'article 1639 A bis du CGI, pour les impositions établies au titre de 2025, les communes et EPCI peuvent délibérer jusqu'au 28/02/2025 pour instituer ou maintenir cette exonération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir l'exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements ayant fait l'objet de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L or
ID : 059-215900176-20250206-DE25014-DE
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ :
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Véronique NAEYE
Conseillère Municipale
Secrétaire de Séance
Pour expédition conforme,
Le Maire,