Déliberation - 18259?key=d0VBueQtnjYOLqPUVcY6Xw%3D%3D

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Déliberation - 18259?key=d0VBueQtnjYOLqPUVcY6Xw%3D%3D Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Armentières. Lien du pdf (Déliberation - 18259?key=d0VBueQtnjYOLqPUVcY6Xw%3D%3D)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, le 7/02/2025

07/02 25

Pubiié le

ID : 059-215900176-20250208-DE

ARMENTIÈRES L'audace des transitions

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 6 février 2025

Convocation du : 29 janvier 2025

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 30

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le six février à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIÈRES se sont réunis à l’Hôtel de Ville.

PRÉSENTS : Jean-Michel! MONPAYS, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROECK, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Grégory PICKEU, Alexis DEBUISSON, Dominique BAILLEUL, Véronique NAËYE, Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ (à partir de la délibération DE25.003), Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Mélanie DEZEURE.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-

AFFAOUI, Lahcem AIT EL HAJ, Cristiane DELESTREZ (jusque la délibération DE25.003), Désiré BAILLON, Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les représenter, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Bernard HAESEBROECK, Michel PLOUVY, Catherine DE PARIS, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique NAEYE

BEEnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025 5

Publié le Ss L

ID : 059-215900176-20250206-DE25009-DE

DE25.009

POLITIQUE FONCIÈRE

Établissement d’une servitude de passage de réseaux

Autorisation - Approbation

CRD

Un poste de soutirage GRDF est positionné sur la propriété de l'église Saint Louis.

Pour des raisons de sécurité, GRDF prévoit le déplacement de ce poste.

Une demande a été formulée par l'opérateur pour positionner l'équipement avenue Pierre Brossolette. Le poste nécessite l'installation d'anodes et de câbles

électriques, ainsi que des bornes de repérage sur les parcelles CD96, CD97 et

CD157.

Cette installation impose ainsi de grever les parcelles précitées d'une servitude de

passage et d'entretien de réseaux, d'une largeur de 2 mètres, dans les conditions

reprises dans le projet de convention de servitude, annexé à la présente

délibération.

L'ensemble des travaux, aménagements et coûts liés à l'établissement d'une telle

servitude sera supporté par GRDF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude de passage relative

aux équipements de protection cathodique (poste de soutirage/drainage, anodes et câbles et bornes de repérage) sur les parcelles CD96, CD 97 et CD 157.

- de mandater M. le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, ÿ compris la signature de tout document

relatif à la convention de servitude.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Ainsi fait et délibéré Lu, Pour expédition conforme,

i- MEN7,S j 7 comme ci-dessus, STE Le Maire, é—

T2

Na 3

Véronique NAEYE

Conseillère Municipale

Secrétaire de SéanceEnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

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Convention de servitude de passage pour les

équipements de protection cathodique1

Entre les soussignés :

GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 EUR, dont le siège est à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) 6 rue Condorcet identifiée au SIREN sous le numéro 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Représentée par Mr Equine Romain

Domicilié

Direction Réseau Nord-Ouest - Pôle Maintenance Spécialisée Gaz Nord-Ouest – Agence spécialisée Expertise Maintenance – Service expertise Protection Cathodique – 89 rue Nicole Oresme 76230 ISNEAUVILLE.

Désignée ci-après "GRDF"

D’une part,

Et

La Commune de ARMENTIERES, identifiée au SIRET sous le numéro 215 900 176 00011, PLACE DU GENERAL DE GAULLE 59280 ARMENTIERES

Représentée par son Maire en l’exercice Monsieur Jean-Michel MONPAYS , agissant aux présentes es-qualités, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2025.

Désigné(s) ci-après « LE(S) PROPRIETAIRE(S) »

ou « LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT »

D’autre part,

Désignées ensemble « Parties » ou individuellement « Partie »

EXPOSE

1 Avec publication. Màj du 4 Fevr 2020.

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Conformément aux dispositions de l'article L.111-53 du code de l'énergie et au cahier des charges de concession, GRDF est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz sur le territoire qui lui est concédé dont les missions de service public sont définies à l’article L.432-8 du code de l’énergie.

GRDF a notamment pour mission toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution publique de gaz naturel.

Qu’elle s’appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment

- Les articles 639 du code civil, ainsi que 649 et 650 du même code, annonçant le principe de servitudes dites d’utilité publique,

- L'article L.433-7 du code de l'énergie, et autres prévisions de ce code,

- Les articles R.323-9 et R.433-7 du code de l’énergie envisageant la possibilité d’accords amiables pour l’établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz

- L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,

C’est ainsi dans le prolongement de ces textes et au vu des servitudes dites d'utilité publique et au visa des articles R.323-9 et R.433-7 du code de l’énergie permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique que s’inscrit la présente convention de servitude.

Etant rappelé que les articles R.433-1 et suivants du code de l’énergie sont notamment consacrés à la distribution publique de gaz, et que, dans cette perspective de distribution, les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité.

Les Parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue au service public de la distribution public de gaz naturel ou à l'intérêt général, dans la mesure où cette constitution de servitude bénéficie à un ouvrage concédé.

En conséquence la présente servitude ne suppose pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profite à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF.

Les Parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.

Qu'en revanche, le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou le(s)propriétaire(s) du fonds servant. En cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux.

Dans ces conditions, les Parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit en vue de la constitution de servitude au bénéfice d’une installation de protection cathodique des ouvrages de GRDF :

ARTICLE 1 : DESIGNATION DES BIENS

Fonds servant :

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Le(s) propriétaire(s) après avoir pris connaissance du tracé d’un équipement de protection cathodique communiqué par GRDF consent(ent) à ce dernier une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après qu’il déclare lui (leur) appartenir.

Cet équipement de protection cathodique se compose de :

- D’un poste de soutirage/drainage

- D’anodes et de câbles électriques

- De bornes de repérage

Sur

UN TERRAIN

Cadastré :

Préfixe Section N° Lieudit Surface

CD 0097

0096

0157

Avenue

Pierre

Brossolette

12797 M²

Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le(s) propriétaire(s) du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.

Le nom des bénéficiaires de la servitude et celui du/des propriétaire(s) du fonds servant sont ci-après rappelés.

Le(s) PROPRIETAIRE(s) du FONDS SERVANT est la commune d’Armentières ci-dessus nommée.

Le bénéficiaire de la servitude est GRDF, sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquence.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le(s) propriétaire(s) du fonds servant constitue au profit de GRDF un droit de passage perpétuel pour une installation de protection cathodique des ouvrages de GRDF.

Ce droit réel de passage profitera également aux ayants-droits successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.

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ARTICLE 2 : DROITS CONSENTIS PAR LE(S) PROPRIETAIRE(S)

Le(s) propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :

- établir à demeure dans une bande de 2 mètres une installation de protection cathodique (câble, poste de soutirage…), étant précisé que l’installation sera adaptée par GRDF à l'intérieur de cette bande selon ce qu'il jugera. Dans les conditions prévues par la norme NFP98-332, aucune implantation de réseau à moins de 2 mètres de distance des arbres ne sera réalisée sans protection particulière et aucune implantation de réseau effectuée à moins de 1 mètre de distance des végétaux tels qu'arbustes en massif ou en haie.

- établir éventuellement une ou plusieurs installations de renforcement dans ladite bande,

- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou Partie de l’installation de protection cathodique, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,

-établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de <1> m² de surface nécessaire au fonctionnement de l’installation ; si ultérieurement, à la suite d’un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s’engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites,

- occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose d’une installation de protection cathodique une largeur supplémentaire de terrain de < X >mètres, occupation donnant seulement droit au(x) propriétaire(s) du fonds servant au remboursement des dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,

- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l’implantation ou l’entretien de l’installation prévue ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit, en ce qui concerne les droits d’accès et de passage prévus au présent article.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU(DES) PROPRIETAIRE(S)

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son engagement à respecter l’installation désignée à l'article 1, ainsi que son établissement à demeure.

Il reconnaît n’avoir aucun droit sur l’installation et renonce à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l’accession, sauf l’hypothèse de l’extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.

Il s’engage :

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- à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 2 mètre(s) visée à l’article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de <0,20> mètre(s) de profondeur ;

- à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 2 mètre(s) visée à l’article 1, aucun ouvrage et/ou construction.

Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité de l’installation ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient ;

- à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à l’installation, à sa bonne utilisation et entretien ;

- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place ;

- en cas d’exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l’obligeant à les respecter.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE GRDF

GRDF s’engage :

- à remettre en état les terrains (dans le respect du principe de remise en état à l’identique du terrain) à la suite des travaux de pose de l’installation concernée et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le(s) Propriétaire(s) aura la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 2 susvisé ;

- GRDF s'engage à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles traversées ;

- à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de renforcement, de réparation ou d’enlèvement de l’installation ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;

- nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité.

Il est précisé :

Qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l’exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l’indemnité prévue ci- dessus.

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ARTICLE 5 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE-POUVOIRS

Les Parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la publicité foncière, au rapport de tout associé de l'Office notarial d’Armentières.

A cette fin, LE(S) PROPRIETAIRE(S) donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches utiles.

ARTICLE 6 : INDEMNITE

Le(s) propriétaire(s) du fonds servant déclare que la servitude de passage d’un équipement de protection cathodique, outre l'intérêt général de la distribution, n'affecte pas la valeur du fonds servant. Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour lui, justifiant une contrepartie financière. Le(s) propriétaire(s) du fonds précise que la présente stipulation n'emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.

ARTICLE 8 : COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ

L’ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.

ARTICLE 9 : EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la signature de la présente Convention de signature pendant toute la durée de l’exploitation de l’installation, objet de la servitude, étant entendu que la durée de l'exploitation (c’est-à-dire jusqu’à la dépose de l’installation) est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.

ARTICLE 10 : CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

En suite des présentes, et par la volonté des Parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s’effectuer, pour le bénéficiaire, à l’adresse ayant fait l’objet d’une élection de domicile pour GRDF. La correspondance au profit du/des propriétaires du fonds servant s’effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.

ARTICLE 11 : FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération) seront supportés par GRDF.

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ID : 059-215900176-20250206-DE25009-DE

Les immeubles en cause n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, et par ailleurs il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1045 du Code général des impôts exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation en vigueur sur l’électricité et le gaz.

ARTICLE 12 : AFFIRMATION DE SINCERITE

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

DONT ACTE sur ……………..pages.

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé :

- barre tirée dans des blancs :

- blanc bâtonné :

- ligne entière rayée :

- chiffre rayé nul :

- mot nul :

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé (CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ),

Fait à…………………

Le …………………………….

En ………………………. Originaux dont un remis à chaque partie.

SIGNATURE DES PARTIES

Faire précéder de la mention « Lu et approuvé ». « Bon pour constitution de servitude »

Pour GRDF Pour le(s) Propriétaire(s) Le Maire,

RECAPITULATIF DES ANNEXES

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D : 059-215900176-20250206-DE25009-DE

Parcelle CD 97

Contenance 78,14 a

Poste de soutirage coffret CIBE équipé d’un redresseur autorégulé 48V- 15A. Réalisation d'une mise à la terre par piquet de terre, la valeur atteinte doit être inférieure à 10062 Raccordement du câble anode au pôle (+) du

Liaison Regard Déversoir - Armoire de redresseur, de la prise de potentiel et du câble reliant le pôle (-) du

soutirage. Tranchée de 50m de longueur, 0 40m de redresseur à la canalisation largeur et 0 80m de profondeur pour la pose d’un

câble CU35mm? dans un fourreau rouge Z63mm

reliant le déversoir à l'armoire de soutirage.

Ouverture sur canalisation MPB DN114 de

1968 pour réalisation de 2 soudures sur le

Terre électrique. Dan: fouille ou Tranchée de 3m d | réseau MPB. Un câble PC 10 mm? pour la prise On En, ue lacger ef DPI d ; e de potentiel (bleu clair), un câble PC 35mm° profondeur pour la pose d’un câble de cuivre nu : —)rz - - Sie L a 25mm° ae à une grille de terre en cuivre . = pu 2 pour la liaison puissance (bleu foncé) au

Electrode de mesure. Mise en place d'une électrode de mesure au plus proche de la canalisation. Remontée du câble sous fourreau dans un

regard S600. Le câble électrode sera raccordé au câble (câble vert)

provenant de l'armoire de soutirage par un cavalier de coupure 2 voies.

Annexe 1 : plan cadastral avec le tracé de l’installation de protection cathodique et la bande de servitude et une photographie du site concerné, le tout paraphé par les parties.

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Parapher l’ensemble des pagesParcelle CD 97

Contenance 76,14 a

Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le S LOT

ID : 059-215900176-20250206-DE25009-DE

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