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Déliberation - 6472?key=LgwqaTynejcFZEKBPpcsag%3D%3D
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 6472?key=LgwqaTynejcFZEKBPpcsag%3D%3D)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
# HE 215900176-200221124-DE22186-DE
rmentières” La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 24 novembre 2022
Convocation du : 18 novembre 2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le vingt quatre novembre à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS: Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Amaud MARIE, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU, Dominique BAILLEUL, Rut LERNER-BERTRAND, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Grégory PICKEU, Valérie PRINGUEZ, Lahcem AIT EL HAJ, Thomas BLACTOT, Alexis DEBUISSON, Philémon BRUNET, Jean- Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :Catherine DE PARIS, Philippe CATTOIRE, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Ibtissam MARZAK- AFFAOUI.. Désiré BAILLON, Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROËECK, Hugues QUESTE, Sylvie GUSTIN, Grégory PICKEU, Rut LERNER-BERTRAND, Laurent DERONNE, Michel PLOUY, Céline LEROUX conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENT: Nicolas HOURDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory PICKEU le G6/1 J2022
0612/2022
1 : 069-215900176-20221124-DE22106-DE
DE22.196
POLITIQUE DE LA VILLE
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
AVENANT A LA CONVENTION LOCALE D'UTILISATION DE L’'ABATTE-
MENT DANS LES PLANS D’ACTIONS DES BAILLEURS SOCIAUX
Autorisation - Approbation
La circulaire du 22 janvier 2019 du Premier Ministre relative à la mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers décline des priorités sur
lesquelles les collectivités peuvent s’appuyer selon les besoins de leurs territoires.
Par ailleurs, elle définit le cadre de déclinaison des mesures relatives à la rénovation
des contrats de ville signés initialement pour la période 2015 — 2020 et prolongés
jusqu’en 2022 par la loi des finances de décembre 2018.
La loi des finances pour 2022 a acté la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31
décembre 2023 et des régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion sur les
contours et le contenu de ceux-ci.
Cette nouvelle prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures
fiscales associées, notamment l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) dont bénéficient les organismes HLM en contrepartie d’investissements dans
la gestion urbaine de proximité,
Par la délibération du 8 Décembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le
Maire à signer la convention locale d'utilisation de l'abattement de TFPB 2016 —
2018.
Par la délibération du 12 Décembre 2019 la Métropole Européenne de Lille à
approuver le prolongement du contrat de ville de 2 ans et modifier les actes
subséquents (charte métropolitaine de gestion urbaine et sociale de proximité,
conventions locales de l’utilisation de l’abattement de la TFPB, plan territorial
de prévention et de lutte contre les discriminations).
Les conventions locale d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés
bâties sont des actes subséquents au contrat de ville métropolitain.
Par conséquent la prolongation du contrat de ville entraîne automatiquement la
prolongation du dispositif d’abattement de la Faxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de modifier le paragraphe 7 (Durée de la convention, clause de revoyure) par :
« Le dispositif d’abattement de TFPB, étant intégré aux contrats de ville, la présente
convention est établie pour la durée du contrat de ville métropolitain prolongée soit
2015 — 2023. » - le G6/1 J2022
0612/2022
1 : 069-215900176-20221124-DE22106-DE
- d’autoriser Monsieur ie Maire à signer l’avenant relatif au prolongement de la
convention Locale d'utilisation de l’abattement de TFPB pour le bailleur Partenord
Habitat. ,
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme, comme ci-dessus, Le Maire, |
Grégory PICKEU Bernard HAESEBROECK Conseiller Municipal Vice-Président de la Métropole Secrétaire de Séance Européenne de Lille