Conseil Municipal - CM 10042024

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Conseil Municipal - CM 10042024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10042024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Fiscalité, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2024

Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle

Conseillers en fonction : 15

Arrondissement

de Thionville Conseillers présents ou représentés : 14

Le 10 avril 2024, à 20h00, les membres du conseil municipal de la Commune de RETTEL, convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis à la Mairie de RETTEL, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, Maire

Présents :

MM. SCHWENCK, LOGNON, HANDRICK, WUTTKE, GIGLIOTTI, KEILMANN, VERCELLINO, GUININ, CURCIC,

Mmes LONG, BRUDERMANN, ORTH,

Absent(es) excusé(es) :

Mme BOCK qui a donné procuration à M. Rémi SCHWENCK

Mme MERSCH-DICOP qui a donné procuration à Mme BRUDERMANN

Absent(es) : M. ADAMY

M. RENCK Fabrice, Secrétaire de Mairie, a été désigné secrétaire de séance. A la demande de M. le Maire, et en accord avec tous les membres du conseil municipal présents ce jour, le point concernant le compte de gestion Budget Principal 2023 est ajouté à l’ordre du jour.

Le quorum étant atteint, les points, ci-après, à l’ordre du jour, ont été débattus :  Approbation de la modification statutaire de la CCB3F – Compétence « Création et Gestion d’un CIAS » relevant du groupe « action sociale »  Compte de gestion Service Eau 2023

 Compte de gestion Service Assainissement 2023

 Budget primitif principal 2024

 Budget primitif 2024 Service Eau

 Budget primitif 2024 Service Assainissement.

 Taux des taxes pour 2024

 Compte de gestion Budget principal 2023

 DiversCOMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2024

635. Approbation de la modification statutaire de la CCB3F – Compétence « Création et Gestion d’un CIAS » relevant du groupe « action sociale »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé, le 21 mars 2024, pour intégrer à ses statuts la compétence « Création et gestion d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale », relevant du groupe « action sociale ».

Lors d’une réunion de la Conférence des Maires à Hunting, le 12 octobre 2023, le Président et les Maires ont validé le principe de création d’un CIAS.

Par délibération, du 19 décembre 2023, le conseil municipal de RETTEL, avait émis un avis favorable à la poursuite des travaux sur ce projet. Depuis lors, les services de la CCB3F ont travaillé à la mise en œuvre de ce nouvel outil en faveur des Concitoyens.

L’ensemble des compétences du CIAS sont listées dans le projet de statuts (pour la nouvelle structure) joints à la présente délibération. Le siège du CIAS sera fixé au 3bis Rue de France à Bouzonville.

Le CIAS est administré par un conseil d’administration, composé de la façon suivante (les 2 collèges, « membres élus » et « membres nommés », sont en nombre égal, de manière impérative). Dans le cas de la CCB3F, celui-ci serait composé de la façon suivante :

- Le président de la CCB3F, qui préside, de droit, le conseil d’administration du CIAS

- 10 membres élus au sein du conseil communautaire.

- 10 membres nommés par le président de la CCB3F. Ces derniers sont choisis parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées sur le territoire intercommunal. Au nombre des membres nommés, doivent figurer :

o un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

o un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales,

o un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,

o un représentant des associations de personnes handicapées du département.

A la suite de la délibération du 21 mars 2024, et conformément à l’article L.5211- 17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire.

A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2024

- D’accepter la modification statutaire de la CCB3F, pour la prise de compétence « Création et Gestion d’un CIAS » relevant du groupe « action sociale ».

- D’approuver la rédaction des statuts de la CCB3F, tels que joints à la présente délibération

- D’approuver la rédaction des statuts du CIAS Bouzonvillois Trois Frontières, tels que joints à la présente délibération

Vote pour :13

Abstention : /

Vote contre : 1 (M. GIGLIOTTI)

M. GIGLIOTTI considère que le CIAS ne sera qu’un nouvel échelon administratif qui n’apportera rien de bien, vraiment concret, aux populations, dans les faits. La faiblesse des effectifs prévus ne sera à la hauteur des besoins. Le BP semble être sous-estimé par rapport aux objectifs (future hausse d’impôts en perspective). Ce budget pourrait être utilisé pour financer ce qui manque réellement comme des logements adaptés aux personnes âgées, par exemple.

636. Compte de gestion Service Eau 2023

Le conseil municipal déclare que le compte de gestion service eau 2023, dressé par le percepteur, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote pour : 13

Abstention : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre : /

637. Compte de gestion Service Assainissement 2023

Le conseil municipal déclare que le compte de gestion service assainissement 2023, dressé par le percepteur, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote pour : 13

Abstention : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre : /

638 Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits pour l’exercice 2024 - Décision

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

Dans ce cadre, la commune de RETTEL est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2024

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance du conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Vote pour : 13

Abstention : /

Vote contre : 1 (GIGLIOTTI)

M. GIGLIOTTI préfèrerait limiter les prérogatives données au Maire et conserver la possibilité d’un contrôle préalable aux mouvements de crédit.

639. Budget primitif principal 2024.

Le conseil municipal approuve le budget primitif 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à

5 133 375,72 € en section d’investissement et à

905 426,00 € en section d’exploitation

Vote pour : 13

Abstention : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre : /

640. Budget primitif 2024 Service Eau

Le conseil municipal approuve le budget primitif 2024 du service eau qui s’équilibre en recettes et en dépenses à

79 280,98 € en section d’investissement et à

105 319,85 € en section d’exploitation.

Vote pour : 13

Abstention : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre : /

641. Budget primitif 2024 Service Assainissement.

Le conseil municipal approuve le budget primitif 2024 du service assainissement qui s’équilibre en recettes et en dépenses à

35 249.10 € en section d’investissement et à

144 984.48 € en section d’exploitation.

Vote pour : 13

Abstention : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre : /COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2024

642. Taux des taxes pour 2024.

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Maire propose de maintenir les taux des taxes en vigueur.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

 DÉCIDE d’approuver les taux des taxes pour 2024, selon le tableau ci-dessous :

 CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Vote pour :14

Abstention : /

Vote contre : /

643. Compte de gestion Budget principal 2023

Le conseil municipal déclare que le compte de gestion principal 2023, dressé par le percepteur, présente une différence de réalisation de 47.50 €, au titre des recettes de fonctionnement, avec le compte administratif 2023, validé par le conseil municipal, dans sa délibération du 21 février 2023.

La différence porte sur l’annulation du titre N°641 / Bordereau N°58. Le titre d’annulation correspondant ayant été réalisé après la préparation du Compte Administratif 2023.

Compte tenu de ce qui précède, le compte de gestion principal 2023, dressé par le percepteur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part de l’assemblée délibérante et peut être certifié conforme par l’ordonnateur.

Vote pour : 13

Abstention : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre : /

Pour copie conforme

A RETTEL, le 12 avril 2024

Le Maire

Taux

2023

Produits

2023

Bases

prévisionnelles

2024

Taux

2024

Produits

2024

votés

TFB 27.53 % 300 077 1 140 000 27.53 % 313 842 TFNB 50.27 % 11 260 23 100 50.27 % 11 612 TH 6.85 % 3 240 56 300 6.85 % 3 857

Total 314 577 329 311