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Document publié le Mardi 27 septembre 2016 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 09 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Tourisme,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2016
L'an deux mille seize, le 27 septembre à Vingt heures trente minutes, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de SÉNÉ a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation du 21 septembre 2016 qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Luc FOUCAULT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votants : 26
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de suffrages exprimés : 28
Présents :
Anne PHELIPPO-NICOLAS, Nicolas LE REGENT, Sylvie SCULO, Dominique AUFFRET, Isabelle DUPAS, Philippe ROLLAND, Marie-Françoise LE BARILLEC, Adjoints, Mathias HOCQUART DE TURTOT, Damien ROUAUD, Claudie GUITTER, Erwan AMPHOUX, Lydia LE GALLIC, Pascal SERRE, Brigitte TELLIER, Gil BREGEON, Christine TAZE, Jean- Luc JEHANNO, Catherine RIAUD, Guy MOREAU, Isabelle MOUTON, René EVENO, Pascale BRUNEL, Guenahel LE PORHO, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Conseillers municipaux.
Absents:
Pascale LAIGO, qui a donné pouvoir à Marie-Françoise LE BARILLEC ;
Pascal GANDON, qui a donné pouvoir à Claude POISSEMEUX ;
Corinne SERGE
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner le secrétaire de séance et désigne Jean-Luc JEHANNO.
Secrétaire de séance : Jean-Luc JEHANNO, CM.
Luc FOUCAULT tient à excuser Corinne SERGE absente ce soir. Il précise qu’elle lui a laissé un message dimanche soir l’informant que son mari devait subir une lourde intervention chirurgicale ce jour.
Guénahel LE PORHO informe que l’opération s’est bien passée.
Luc FOUCAULT indique que la délibération n°16 sur les marchés de prestation des services eau potable et eaux usées comporte une erreur de chiffres avec une différence de 20 €. Il ajoute qu’il est important de signaler cette modification puisqu’il s’agit d’un marché.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2016
Le procès-verbal est approuvé. 2
2016-09-01 - Rapport d’activités 2015 de Vannes Agglomération
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Il est exposé au Conseil Municipal que Monsieur le Président de Vannes Agglomération a transmis aux communes membres le rapport d’activités 2015 de l’établissement.
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Luc FOUCAULT présente un diaporama (cf. document joint).
Luc FOUCAULT informe qu’une partie du prochain Conseil Municipal du 3 novembre 2016 sera consacrée à l’intercommunalité avec deux délibérations importantes. S’agissant de la 1ère délibération, il indique que, comme les 34 autres communes, Séné devra s’accorder sur le nombre de conseillers communautaires pour la nouvelle intercommunalité, soit 90 élus dans le cas d’un accord local, soit 72 élus comme stipulé dans la loi. Il précise que la commune de Séné est la seule pour laquelle il n’y aura pas d’incidence puisqu’elle passe de 3 à 4 élus communautaires quelle que soit l’hypothèse retenue. Il ajoute que la 2ème délibération portera sur la désignation d’une ou d’un conseiller communautaire. Il souligne que les modalités de désignation seront présentées en commission Finances le 27 octobre prochain avant le Conseil Municipal du 3 novembre.
Concernant le budget en section de Fonctionnement et d’Investissement, Jean-Luc JEHANNO souhaite savoir si les élus communautaires ont un ordre d’idée du positionnement de Vannes agglo par rapport aux autres intercommunalités au regard du nombre d’habitants. Il se demande si Vannes Agglo est dans la moyenne.
Luc FOUCAULT indique que Vannes Agglo figure plutôt dans la basse moyenne. Pour lui, ces données ne veulent rien dire puisqu’elles dépendent des champs de compétences. Il précise que Vannes agglo intervient dans 8 champs d’actions, ce qui est moins que la plupart des intercommunalités en France. Il indique pouvoir communiquer les chiffres en valeur absolue ajoutant que Sylvie SCULO dispose peut-être des données ramenées au nombre d’habitants.
Sylvie SCULO indique qu’il faut diviser le chiffre des 100 millions d’euros par celui des 130 000 habitants pour obtenir cette valeur. Pour elle, cela n’a pas de sens de comparer Vannes agglo avec l’intercommunalité la plus proche Lorient puisque cette dernière est plus intégrée et dispose de plus de compétences. Elle estime que cela revient à « comparer des carottes et des navets ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines 20 septembre 2016,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport d’activités 2015 de Vannes Agglomération.
2016-09-02 - Convention avec un médecin de structures au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants
Rapporteur : Christine TAZE
Le médecin rattaché à un établissement d’accueil de la petite enfance est recruté par voie conventionnelle ou statutaire par le gestionnaire. Il exerce ses missions selon les directives réglementaires fixées par l’article 17 et plus précisément R. 2324-39 du décret N°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Il exerce son rôle en relation fonctionnelle avec le directeur de l’établissement.
Les établissements s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
Ainsi, le médecin rattaché a pour fonction de garantir des conditions d’accueil tant sur le plan de la santé, de la sécurité, de l’hygiène, de l’éveil et du bien-être des enfants âgés de moins de six ans, en complémentarité de l’équipe pluridisciplinaire. 3
Il devra également sensibiliser et accompagner l’équipe, repérer et confirmer plus précocement les troubles du comportement, du développement psychomoteur et d’adaptation psychosociale. Le médecin de l'établissement s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans la structure d’accueil. En particulier, il veille à l'intégration des enfants présentant un handicap, une affection chronique, ou tout problème de santé.
Le médecin qui assurait les missions mentionnées à l’article R2324-39 du décret du 07/06/2010 relatif aux EAJE, au sein de nos 2 multi accueils, ayant remis sa démission, la collectivité s’est retournée provisoirement vers les services de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) pour assurer les dites missions (en référence à l’article R.2324-40 du même décret).
Cette démarche n’ayant pas abouti et compte tenu de la nature obligatoire de cette disposition, il y a lieu de signer une nouvelle convention de prestation de service annuelle qui définit le contenu et le montant de ces prestations avec un nouveau médecin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 5 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Vu le projet de convention ci-jointe avec le médecin de structures,
Considérant l’obligation légale de recourir à un médecin pour nos structures d’accueil de la petite enfance,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ADOPTE le projet de convention pour l’exécution de prestation d’un médecin au sein des établissements d’accueils de jeunes enfants,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.
2016-09-03 - Convention de prestation de service entre la Ville de Séné et la MSA
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
Les Equipements d’Accueil du Jeune Enfant de la ville de Séné (EAJE) appliquent aux usagers des tarifs basés sur les ressources des familles, conformément aux conventions signées avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan.
La participation de la CAF, via la Prestation de Service Unique (PSU), complète la participation des familles ressortissantes du régime général jusqu’à un certain seuil réévalué annuellement par la CAF.
Toutefois, des familles relevant du régime agricole fréquentent les EAJE municipaux. Pour ces dernières, la Ville ne perçoit pas de prestation de service de la CAF. La Mutualité Sociale Agricole vient ainsi se substituer à la Caisse d’Allocations Familiales pour les enfants relevant de ce régime accueillis en EAJE et verse à la Ville les mêmes montants de prestation de service que ceux versés par la CAF pour les allocataires du régime général.
Suite à une harmonisation des pratiques en termes de Prestation de Service Unique au niveau national, la Caisse Centrale de la MSA a décidé du re-conventionnement de l’ensemble des structures en charge de l’accueil du jeune enfant. 4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 5 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Vu le projet de convention ci-joint,
Considérant la nécessité de re-conventionner avec la MSA concernant la PSU des structures de la petite enfance,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la prestation de service unique pour l’accueil du jeune enfant avec la MSA des Portes de Bretagne,
DIT que la présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2016, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an.
2016-09-04 - Convention d'Objectifs et de Financement de la prestation de service du LAEP – Période 2016/2019
Rapporteur : Christine TAZE
Dans le cadre de ses actions en faveur de la parentalité, un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) fonctionne régulièrement une fois par semaine depuis 4 ans au multi-accueil de la Baie des Lutins soit en moyenne 30 séances annuelles pour un fonctionnement hebdomadaire de 4 heures.
Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte par des accueillantes formées à l’écoute (une éducatrice de jeunes enfants et une auxiliaire de puériculture) et garantes des règles de vie spécifiques à ce lieu.
En moyenne annuelle, 20 familles et 24 enfants différents fréquentent le LAEP dont 70% de sinagots et 30% d’extérieurs. Depuis le 1er janvier 2015, la CAF prend en compte les heures de préparation, débriefing, rangement, supervision et réunions pour le versement de la prestation de service.
Le Laep offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants. Il est souvent un premier lieu de sociabilité pour l’enfant : il lui permet de développer sa créativité, son rapport à lui- même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait un espace d’épanouissement pour l’enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents.
Le Laep favorise également les échanges entre adultes. Il a pour objectif de prévenir ou de rompre l’isolement d’un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.
Le Laep conforte la relation entre les enfants et les parents. Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents. 5
La convention d’objectifs et de financements de la prestation de service du LAEP étant arrivée à son terme le 31 décembre 2014 puis renouvelée d’un an par avenant jusqu’au 31 décembre 2015, la CAF du Morbihan propose de conclure une nouvelle convention de 4 années, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 5 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2012 créant le LAEP,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2015 et la délibération du 15 mars 2016 approuvant les avenants,
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement de la prestation de service du Lieu d’Accueil Enfants Parents,
Considérant que cette nouvelle convention vise à définir et à encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service LAEP,
Considérant que la Ville de Séné œuvre pour conforter la relation enfants-parents et faciliter l’exercice de la fonction parentale à partir d’une écoute et d’échanges,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention présentée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de financement annexée,
2016-09-05 - Convention d'Objectifs et de Financement ALSH "périscolaire" entre la ville de Séné et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Morbihan
Rapporteur : Lydia LE GALLIC
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement d’équipements de loisirs œuvrant pendant le temps périscolaire (matin avant la classe, temps méridien, soir après la classe).
La CAF du Morbihan verse la Prestation de Service Ordinaire (PSO) pour les accueils de loisirs périscolaires. La prestation est une aide au fonctionnement correspondant à la prise en charge de 30% du prix de revient horaire des accueils de loisirs périscolaires dans la limite du prix plafond fixé par la CNAF. Pour cela, les collectivités territoriales doivent conventionner avec la CAF.
A ce titre, une convention entre la ville de Séné et la CAF définit les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « ALSH périscolaire » pour les accueils périscolaires municipaux.
Afin de percevoir la prestation de service « ALSH périscolaire », la ville de Séné s’engage à respecter un certain nombre de critères, tels que l’ouverture et l’accès à tous visant à favoriser la mixité sociale, l’accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, la mise en place d’activités diversifiées dans le cadre d’un projet éducatif. 6
Pour bénéficier de la prestation de service « ALSH périscolaire », les accueils périscolaires concernés doivent par ailleurs être déclarés auprès des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et respecter la règlementation en vigueur (respect des normes d’hygiène et de sécurité, encadrement qualifié et respect des taux d’encadrement).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 5 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement ci-joint,
Considérant qu’il convient d’approuver une convention pour percevoir les subventions de la CAF correspondantes au fonctionnement de l’ALSH périscolaire durant les années 2016 et 2017,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de financement annexée,
DIT que cette convention est conclue pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
2016-09-06 - Panier repas – PAI – Tarification
Rapporteur : Lydia LE GALLIC
La Ville de Séné a adopté une tarification solidaire de la pause méridienne qui repose sur la prise en compte des ressources et de la composition familiale des ménages pour appliquer à chacun un tarif adapté à sa situation. Cette prise en compte s’appuie sur le quotient familial tel que calculé par la CAF.
Pour rappel, le Conseil Municipal du 28 juin dernier a approuvé les tarifications des repas de la restauration scolaire de la façon suivante pour la prochaine année scolaire :
Tranches du quotient familial Tarifs au 1/09/16
Inférieur ou égal à 560 € 1.72 €
De 561 € à 760 € 2.63 €
De 761 € à 1000 € 3.33 €
De 1001 € à 1200 € 3.54 €
De 1201 € à 1430 € 3.84 €
De 1431 € à 1600 € 4.24 €
Au-delà de 1601 € 4.44 €
Enfants extérieurs ALSH 4.70 €
Lors de sa séance du 2 juillet 2015, un nouveau tarif « enfants suivis en PAI avec panier repas » a été instauré par le conseil municipal. Ainsi, les parents fournissent, sous leur responsabilité, un panier repas à leur enfant qui bénéficie d’un projet d’accueil individualisé (PAI).
Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est un document écrit, élaboré, à la demande de la famille, par le médecin de l’enfant. Il est coordonné par le médecin de PMI ou le médecin scolaire selon l’âge de l’enfant. 7
Il définit et organise l’accueil des enfants atteints de pathologies, de maladies chroniques, comme l’allergie. C’est un document de concertation, de planification, d'organisation. Il est indispensable pour permettre à l’enfant d’être accueilli en toute sécurité en bénéficiant de son traitement médicamenteux, de son régime alimentaire ou d’aménagements spécifiques à sa situation. Il explique la prévention à suivre et le protocole en cas d’urgence allergique.
Ainsi, il est proposé de reconduire le tarif « enfants suivis en PAI avec panier repas « correspondant à 50 % du tarif de la tranche quotient familial de l’enfant, correspondant au service et à la surveillance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 5 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Considérant la nécessité de proposer des tarifs adaptés aux ressources des familles pour la pause méridienne-repas,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le tarif « enfants suivis en PAI avec panier repas » à 50 % du tarif de la tranche de quotient familial de l’enfant pour chaque année scolaire.
2016-09-07 - Accueil Périscolaire du mercredi – Création d’un tarif pour l’accueil périscolaire du mercredi midi destiné aux parents retardataires
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
Lors de l’adoption du PEDT à l’occasion de la réforme des rythmes de vie de l’enfant, le Conseil Municipal a décidé que le mercredi, les enfants des écoles publiques qui ne déjeuneront pas à l’accueil de loisirs associatif Ty Mouss, pourront être confiés à des agents périscolaires jusqu’à 12 h 30, en attendant que leurs parents viennent les chercher. La gratuité de cette prise en charge a été également affirmée.
Après deux années de fonctionnement, les agents municipaux de l’accueil périscolaire des écoles élémentaire et maternelle publiques rencontrent fréquemment des difficultés pour quitter leur travail à l’heure, du fait de l’arrivée tardive de certains parents les mercredis après 12h30.
Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer, comme pour l’accueil périscolaire du soir, un tarif dissuasif d’un montant de 5 euros par quart d’heure entamé au delà de 12h30, heure de fermeture de l’accueil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 5 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour les retardataires de l’accueil périscolaire du mercredi midi, 8
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE d’appliquer un tarif d’accueil périscolaire du mercredi midi d’un montant de 5 euros par quart d’heure entamé à partir de 12h30.
Marie-Françoise LE BARILLEC indique que cette pénalité est identique à celle instaurée il y a 2 ans pour la garderie du soir. Elle ajoute qu’à titre indicatif, ce dispositif a été dissuasif puisque peu de parents arrivent désormais en retard.
2016-09-08 - Convention de partenariat avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan – CAF AZUR FORFAIT PASSION
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
Afin de favoriser l’accès pour les jeunes et, en particulier ceux qui sont issus de milieux modestes, à la pratique d’une activité sportive ou culturelle, la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan propose à la commune de Séné de renouveler pour trois années supplémentaires la convention « CAF AZUR FORFAIT PASSION » signée par la commune de Séné.
Les activités organisées à l'année par la ville, notamment l’école de musique, permettent la mise en œuvre d'une participation de 45 € de la CAF pour une seule activité par année scolaire. Pour les familles bénéficiaires du CAF AZUR, ce montant sera soit versé à la Ville de Séné (qui répercutera le montant de cette aide sur les tarifs proposés), soit directement à la famille.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 5 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Culture et Patrimoine du 8 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Vu le projet de convention,
Considérant de l’intérêt d’une pratique sportive ou culturelle par les enfants et les jeunes car elle participe à leur épanouissement, à leur insertion sociale et joue un rôle éducatif.
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de convention présenté,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de partenariat
DIT que cette convention est conclue pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019.
2016-09-09 - Grain de Sel - Projet Aux Œuvres Citoyens - Demande d’aide financière à la Région Bretagne, au Département du Morbihan et à la CAF 56.
Rapporteur : Claudie GUITTER
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Région Bretagne et le Département du Morbihan apportent leur soutien aux démarches artistiques et culturelles. 9
La réussite et la dynamique engendrée par les Journées aux Œuvres Citoyens programmées à Grain de Sel en novembre 2014 incite la commune de Séné à poursuivre sa réflexion et ses expérimentations autour de la participation citoyenne, des droits culturels et de la coopération entre les artistes et les habitants.
L’utilité sociale et culturelle de cet événement est pertinente au regard de l’expression, la dynamique associative et le vivre ensemble sur la commune de Séné.
La commune de Séné souhaite, à travers le renouvellement de ce projet, créer un événement biennal afin de maintenir et renforcer la participation citoyenne à long terme, auprès des habitants et des associations. C’est pourquoi une nouvelle édition d’ AOC est proposée du 4 au 13 novembre 2016.
Axée sur les arts visuels, cette deuxième édition des Journées Aux Œuvres Citoyens, proposera différentes actions et créations participatives avec les habitants : projections, kinodoc, ateliers numériques, rencontres, cogitations, réalisation de films.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière de la Région Bretagne à hauteur de 7 000 €, l’aide financière du Département à hauteur de 3 500 €, et l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 2 500 €, au titre de ce projet (pour un budget de 19 000 €).
Budget prévisionnel 2016
DEPENSES Montants RECETTES Montants
Créations participatives 11 300 € Mairie de Séné 6 000 €
Tables rondes 1 300 € Région Bretagne 7 000 € Organisation logistique
Communication, déplacements, hébergement,
locations 3 700 €
CAF 56
Soutien projet jeunesse
2 500 €
Charges de personnel
Valorisation du temps de travail en amont,
pendant, et évaluation projet 2 700 €
Conseil Départemental 56
Diffusion culturelle 3 500 €
TOTAL 19 000 € TOTAL 19 000 €
Claudie GUITTER indique que cette délibération porte sur des demandes de subventions auprès des organismes pour la 2ème édition des Journées Aux Oeuvres Citoyens (AOC). Elle rappelle les manifestations organisées lors de la 1ère édition d’AOC, événement novateur en termes de participation citoyenne : la grande statue rouge dans la salle des expositions de Grain de Sel, la signalétique à l’extérieur, et la fanfare de la touffe.
Luc FOUCAULT demande à Claudie GUITTER de présenter les différentes actions de cette 2ème édition et notamment le Kinodoc.
Claudie GUITTER indique que la municipalité souhaite, à travers le renouvellement de ce projet, créer un événement biennal afin de maintenir et renforcer la participation citoyenne à long terme, auprès des habitants et des associations. Elle précise que cette nouvelle édition comprendra une 1ère partie numérique avec des laboratoires de fabrication et d’ateliers bidouilles, et une deuxième partie avec des ateliers cinémas. Elle ajoute que des films sur des thèmes bien précis seront réalisés par 4 groupes de 3 personnes encadrées par des professionnels. Pour elle, il est important que ce projet de participation citoyenne ne porte pas seulement sur les épaules des services ajoutant que le rôle de la commune est de promouvoir cette deuxième édition. Elle informe qu’elle reviendra vers les élus pour les solliciter. Elle prend l’exemple du spectacle « Five Foot Fingers » qui s’est tenu à Limur samedi dernier. Elle ajoute avoir travaillé à Grain de Sel sur la publicité de ce spectacle et d’avoir sollicité la participation d’Erwan AMPHOUX, Gil BREGEON et Guy ARNAUD pour réaliser le boitage au Nord de la Commune. Elle tient à les remercier se réjouissant du succès de ce spectacle avec la présence de plus de 400 personnes. Elle précise qu’AOC est un événement plus large et qu’il est important que tout le monde s’y mette. Elle informe que la Région Bretagne a émis un avis favorable pour octroyer une subvention d’au moins 4 000 €.
Philippe PREVOST pointe les montants indiqués dans le tableau : 7 000 € de subvention pour la Région et 6 000 € de participation de la Commune. Compte tenu du montant évoqué de 4 000 €, Philippe PREVOST se demande pourquoi le tableau financier n’a pas été revu. 10
Anne PHELIPPO-NICOLAS indique que la commune n’a pas pour le moment obtenu de réponse de la CAF et du Conseil Départemental. Elle précise que Séné ne dispose pas à l’heure actuelle de réponse officielle de la Région puisque que la commission qui doit statuer se réunit en octobre. Elle ajoute que la délibération qui sera présentée en commission à la Région sollicite une subvention à hauteur de 7 000 €. Se réjouissant d’une éventuelle subvention de 4 000 €, elle considère qu’il est préférable de maintenir les 7 000 € dans le cas où la Région se déciderait à donner plus.
Claudie GUITTER rappelle que le montant mentionné est l’ambition affichée et que si besoin la commune s’adaptera.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 8 septembre 2016 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la demande de subvention auprès de la Région Bretagne d’un montant de 7 000 € ;
APPROUVE la demande de subvention auprès du Département 56 d’un montant de 3 500 € ;
APPROUVE la demande de subvention auprès de la CAF d’un montant de 2 500 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les 3 demandes de subvention.
2016-09-10 - Ecole municipale de musique : Approbation du projet pédagogique de réseaux pour l’enseignement et les pratiques artistiques
Rapporteur : Jean-Luc JEHANNO
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2012 relatif au développement du réseau d’enseignement musical, Vannes agglo s’engage, en continuité du Parcours d’initiation musicale collective, dans l’accompagnement, la structuration et la consolidation des écoles de musiques municipales et associatives de proximité centrée en grande partie sur le développement des pratiques musicales collectives.
Le projet pédagogique de réseau pour l’enseignement et les pratiques artistiques proposé ci-joint a été travaillé en 2015 avec l’ensemble des écoles de musique du réseau d’enseignement musical et le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Vannes. Il constitue le socle des orientations et des actions à mettre en œuvre dans chacune des structures d’accueil.
Les orientations du projet pédagogique de réseaux sont les suivantes :
- Améliorer l’efficacité et l’impact des enseignements musicaux pour l’ensemble de l’agglomération,
- Parvenir à une cohérence pédagogique pour l’ensemble des établissements du réseau,
- Permettre une adaptabilité du projet à l’évolution de l’environnement institutionnel entre autres,
- Elargir à l’ensemble de l’agglomération les services rendus.
Ce document a été validé en bureau de Vannes agglo le 4 mars 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet pédagogique de réseaux pour l’enseignement et les pratiques artistiques. Celui-ci fixe à l’école de musique de Séné le cadre de son évolution dans un objectif d’amélioration de la qualité de son enseignement et de coordination avec l’ensemble des offres du territoire de l’agglomération aux bénéfices des élèves. 11
Il est aussi un document indispensable pour l’instruction des subventions auprès de Vannes agglo et du Conseil Départemental du Morbihan.
Notons toutefois que dans le cadre de la constitution de la nouvelle intercommunalité, la réflexion autour de la mise en œuvre effective de ce projet (tant au niveau organisationnel que financier) devra être poursuivie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 8 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet pédagogique de réseaux pour l’enseignement et les pratiques artistiques présenté en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
2016-09-11 - Ecole municipale de musique : Convention d’objectifs et de moyens de Vannes Agglo-Développement d’un réseau d’enseignement musical d’agglomération.
Rapporteur : Jean- Luc JEHANNO
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2012 relatif au développement du réseau d’enseignement musical, Vannes agglo s’engage, en continuité du Parcours d’initiation musicale collective, dans l’accompagnement, la structuration et la consolidation des écoles de musiques municipales et associatives de proximité centrée en grande partie sur le développement des pratiques musicales collectives.
Ainsi, les structures associatives et publiques sont soutenues financièrement au regard de leur projet d’établissement et de leur niveau de structuration pour les pratiques musicales de 1er niveau (hors pratiques adultes) et dans la limite de 20 % du budget de fonctionnement.
Le niveau de financement de Vannes Agglo est étudié suivant quatre grands niveaux d’informations par rapport aux objectifs fixés par la présente convention :
- L’offre et l’organisation pédagogique
- Les publics et le territoire
- L’équipe pédagogique
- Les moyens à disposition
La convention ci-jointe:
- Définit les engagements réciproques pour la participation financière de Vannes Agglo à l’action menée par l’école de musique municipale de Séné, au regard d’un état des lieux et d’objectifs partagés en cohérence avec l’ambition du développement d’un réseau d’enseignement musical d’agglomération.
- Détermine les conditions d’attribution de la subvention de fonctionnement allouée sur le budget 2016 et 2017 et correspondant aux années scolaires 2015/2016 et 2016/2017.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de Vannes Agglo concernant le financement de l’école municipale de musique de Séné de 2015 à 2017. 12
Jean-Luc JEHANNO constate que les élus votent ce soir pour la signature de la convention d’objectifs avant que la future agglo ne se mette en place.
Luc FOUCAULT rappelle que la culture est une compétence qui ne va pas bouger en 2017 avec la nouvelle agglo mais qu’elle fait partie des compétences facultatives qui seront réexaminées par le conseil communautaire en 2017 pour une mise en application en 2018. Il ajoute que cette convention est valide pour l’année 2017 et jusqu’au 1er janvier 2018. Il souligne que cette convention perdurera si l’agglo soutient cette politique de l’école de musique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 8 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de Vannes Agglomération concernant l’école municipale de musique présentée en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
2016-09-12 - Ecole municipale de musique : Adhésion au dispositif du réseau TEMPO de Vannes Agglo
Rapporteur : Anne PHELIPPO-NICOLAS
Le réseau d’enseignement musical de Vannes agglo, DECLIC TEMPO, s’appuie sur la richesse des établissements d’enseignement artistique qui irriguent le territoire, orchestré par Vannes agglo et le CRD de Vannes. Il permet à tous les établissements participants de développer des projets communs d’envergure grâce à l’énergie collective des professeurs adhérents à ce dispositif. Les élèves disposeront d’une carte nominative TEMPO leur donnant accès gratuitement aux concerts de la saison des Carmes ainsi qu’aux pratiques d’ensembles proposées par le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) et aux Ateliers de la ville de Vannes.
- Accès aux pratiques collectives du CRD
L’objectif est de développer les pratiques collectives sur le territoire et de créer des passerelles avec une offre diplômante.
- Accès aux ateliers et journées de formation à l’Echonova
Vannes agglo prend en charge les coûts d’inscription pour les enfants aux ateliers et journées de formation organisées par l’Echonova (chant saturé, techniques de sons et enregistrement, MAO, journée présence scénique…). Cela permet aux élèves de musiques actuelles des différentes écoles de compléter leur formation de musicien en nouant des liens et s’appropriant ce lieu de musiques actuelles à proximité.
- Accès aux stages et journées de formation à l’Echonova
Les stages proposés par Vannes agglo sont gratuit. L’objectif de ces journées est de développer le jeu collectif en accueillant l’ensemble des élèves du réseau TEMPO et également d’ouvrir à d’autres pratiques artistiques qui ne sont pas enseignées dans chaque école de proximité
- Accès aux spectacles de la saison des Carmes, saison du Dôme, et certains concerts identifiés Dans le but de développer la pratique de spectateur chez les musiciens amateurs, la carte TEMPO donne accès à l’ensemble de la Saison du Dôme de St-Avé, de la Saison des Carmes (gratuit pour les enfants et demi-tarifs pour les adultes) ainsi que certains concerts identifiés avec les lieux de diffusion du territoire et communes (JM France, Baden). 13
Pour la commune de Séné, la carte Tempo permet :
o L’accès en gratuité aux spectacles musicaux pour les enfants
o L’accès en tarif réduit à 10 € aux spectacles musicaux pour les adultes
o Le renfort du partenariat de réseau
o Le développement de l’ouverture musicale des élèves de l’école de musique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 8 septembre 2016 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE l’entrée de la commune de Séné, via son école de musique, dans le réseau DECLIC TEMPO pour l’année scolaire 2016-2017, reconductible tant que le dispositif TEMPO existe ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié au dispositif TEMPO pour la commune de Séné.
2016-09-13 - Contrat à durée déterminée pour l’infirmière aux multi accueils
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
Par délibération n°2016-06-12 du 28 juin 2016 le Conseil Municipal a créé 1 poste d’infirmière à temps non complet 12/35è.
Le jury de recrutement, réuni en juillet, a sélectionné la candidature d’une infirmière en position de disponibilité de la fonction publique hospitalière et qui travaille à temps non complet dans un multi accueil associatif.
Si les collectivités territoriales peuvent créer librement des emplois à temps non complet, les conditions dans lesquelles des fonctionnaires peuvent être recrutés dans ces emplois sont en revanche encadrées par des dispositions réglementaires, en application de l’article 104 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et du décret n°91-298 du 20 mars 1991.
Ces dispositions précisent que des emplois sont librement pourvus si la durée de service totale est au moins égale à la moitié de la durée légale du travail correspondant au temps complet soit 17.5/35è. La durée totale s’entend dans un ou plusieurs emplois. L’infirmière retenue ne peut cumuler ses durées de service puisqu’elle travaille dans un multi accueil associatif, hors champ de la fonction publique territoriale.
En dessous de cette quotité de travail (moins de 17.5/35è), la strate démographique de la collectivité ne permet, pour une infirmière, ni le recrutement direct ni la position statutaire du détachement de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale.
En conséquence, le recours à l’article 3-3 2° est le seul moyen pour recruter l’agent. En effet, l’article précise que : « pour les emplois de catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. » 14
L’emploi d’infirmière relève de la catégorie A. Les fonctions attendues requièrent des compétences spécifiques suivantes :
- Assurer dans les structures les conditions d’accueil pour répondre aux obligations dans le domaine de la santé et de l’hygiène
- Assurer le suivi individualisé des enfants dans les domaines de la prévention et du soin
- Participer au fonctionnement et à l’animation des multi-accueils en accompagnant l’enfant dans son développement individuel global.
Compte tenu de l’expérience confirmée de la candidate, il est proposé de la recruter sur un poste d’infirmière (catégorie A) par contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans et dont la rémunération est basée sur l’indice majoré 406 avec la prime de service au taux de 7.5 % du traitement brut de l’agent versée mensuellement et modulée pour toute absence à l’exclusion des congés annuels, des congés maternité, des congés formation et des congés accident de travail ou maladie professionnelle.
Luc FOUCAULT indique que ce bordereau fait écho à une autre délibération prise en juin dernier visant à se mettre en conformité avec la loi en vigueur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3 2°,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 modifié,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
RECRUTE une infirmière à temps non complet 12/35è en contrat à durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er octobre 2016, et selon les conditions visées ci-dessus,
DONNE pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération,
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune chapitre 012 pour l’exercice 2016 et suivants.
2016-09-14 - Décision modificative n° 2 du Budget annexe Réserve
Rapporteur : Sylvie SCULO
Des crédits supplémentaires doivent être inscrits dans les 2 sections du budget de la réserve afin de faire face à des dépenses non prévues. En section de fonctionnement, il est nécessaire d’ajouter 300€ au chapitre 65 afin de régler l’adhésion à l’association fondation du patrimoine. En investissement, il faut prévoir 1 500 € au chapitre 21 afin de prévoir une clôture sur une parcelle de 5 ha située à Bindre afin de pouvoir mettre du bétail en pâturage. 15
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
O11
65
Charges à caractère général
Autres charges de gestion courante
-300 €
300 €
Sous
total 0 € Sous total
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
21 Immobilisations corporelles 1 500 € 16 Emprunts et dettes assimilés 1 500 €
Sous total 1 500 € Sous total 1 500 €
TOTAL 1 500 € TOTAL 1 500 €
1 - Section de fonctionnement
A) Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général - 300 €
o Diminution du chapitre pour équilibrer la section
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante + 300 €
o Adhésion à la fondation du patrimoine
1- Section d’investissement
A) Recettes
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 1 500 €
o Emprunt d’équilibre 1 500 €
B) Dépenses
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles + 1 500 €
o Achat de matériel de clôture
Sylvie SCULO indique que cette deuxième décision modificative du budget de la réserve va permettre l’adhésion à l’association Fondation du patrimoine. Elle souligne que cette adhésion n’est pas désintéressée puisque la Fondation du patrimoine peut soutenir les communes dans la réalisation de leurs projets. Elle ajoute que cette décision modificative va également permettre la mise en place d’une clôture sur une parcelle de 5 ha située à Bindre afin de pouvoir mettre du bétail type vaches salers en pâturage. Elle souligne que cet investissement va être financé par l’emprunt. Elle espère que ce budget va dégager un excédent de fonctionnement, soulignant les 10 000 visiteurs enregistrés cette année.
Luc FOUCAULT se réjouit de l’installation de salers sur la commune et cite les différentes variétés de bétail déjà présentes : les limousines et les blondes d’aquitaine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 16
Vu l’avis de la Commission Espaces naturels et agricoles, Métiers de la Terre et de la Mer du 6 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ADOPTE la décision modificative n°2 du Budget annexe Réserve 2016, telle que présentée ci- dessus.
2016-09-15 - Convention d’entretien des observatoires de la Réserve Naturelle des Marais de SENE
Rapporteur : Jean-Luc JEHANNO
Par convention en date du 6 décembre 1994, la commune de Séné et l’association SEPNB, devenue
Bretagne Vivante-SEPNB, ont fixé les conditions de mise en place et d’utilisation des observatoires
de la réserve de Falguérec.
Dans ce cadre, la commune exerce tous les droits et obligations relatifs aux observatoires situés sur
les terrains de la réserve, en termes de grosses réparations notamment.
Cette convention était valable 20 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Considérant les évolutions réglementaires et législatives depuis 1994 et l’évolution juridique de la
réserve, devenue « réserve naturelle nationale » en 1996, il semble nécessaire de mettre à jour les
termes de cette convention.
Par ailleurs, la SEPNB a validé d’intégrer le Mirador dans la liste des observatoires pris en charge
par la ville de Séné, facilitant ainsi l’obtention de subventions pour le financement des travaux.
Il est donc proposé d’annuler et de remplacer la convention initiale par la convention ci-jointe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention en date du 6 décembre 1994, renouvelée par tacite reconduction en date du 6 décembre 2014,
Vu le décret du 26 août 1996 portant création de la réserve naturelle des marais de SENE,
Vu la convention de partenariat 2014-2016 entre la commune de SENE et l’association Bretagne
Vivante-SEPNB,
Vu le courrier en date du 20 mars 2016 de Bretagne Vivante-SEPNB demandant la prise en charge de la réhabilitation de l’observatoire le Mirador,
Vu la convention d’entretien des observatoires de la réserve naturelle des marais de SENE, telle que présentée ci-jointe, qui annule et remplace la convention en date du 6 décembre 1994,
Vu l’avis de la Commission Espaces naturels et agricoles, Métiers de la Terre et de la Mer du 6 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016, 17
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention d’entretien des observatoires de la Réserve Naturelle des Marais de SENE ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
2016-09-16 - PRESTATION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Autorisation du maire à signer les marchés
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Les contrats de prestations des services publics de l’eau et de l’assainissement arrivent à échéance au 31 décembre 2016.
La Commune a donc lancé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable en vue de la passation de deux marchés publics de prestation de services pour l’eau et l’assainissement, d’une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2017.
Un avis d’appel public à la concurrence a donc été envoyé à la publication le 29 janvier 2016 dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP), le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et sur le profil acheteur de la Commune. Trois entreprises ont fait acte de candidature.
Le cabinet GETUDES, assistant au Maître d’ouvrage, a été chargé d’analyser ces offres d’un point de vue qualitatif et financier, afin de mener au mieux par la suite les négociations.
Au vu de ce rapport, les candidats ont été auditionnés le 16 juin 2016 en mairie afin qu’ils précisent la teneur de leurs offres et, éventuellement, améliorent les conditions financières proposées initialement. Les trois entreprises étaient également invitées à confirmer leurs engagements pour le 23 juin 2016, ce qu’elles ont fait.
De nouvelles offres ont donc été proposées par les candidats puis analysées et commentées par le cabinet GETUDES.
Compte tenu de cette analyse et sur proposition du Maire, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 18 juillet 2016, a attribué les deux marchés à la société VEOLIA pour des montants totaux hors taxes sur 72 mois de :
Lot N°1 Prestataire retenu Offre retenue Montant
Annuel HT
Montant
Total HT
Gestion du service de
l’eau potable
VEOLIA EAU
8 allée Adolphe Bobierre
35 065 RENNES Cedex
Offre de base avec
sa variante
"compteurs"
213 610 .00 € 1 281 660 € 18
Lots N° 2 Prestataire retenu Offre retenue Montant
annuel HT
Montant
Total HT
Gestion du service de
l’assainissement
collectif
VEOLIA EAU
8 allée Adolphe Bobierre
35 065 RENNES Cedex
Offre de base 186 261 .00 € 1 117 566 €
P S E Curage des
lagunes variante 4
bassins sur 6
12 740. 00 € 76 440 €
P S E Analyses des
eaux de baignade 6 168 € 37 008 €
Luc FOUCAULT demande aux élus de rectifier les montants figurant dans le tableau pour le lot n°2. Il cite un montant pour la PSE analyses des eaux de baignade de 6 168 € au lieu de 6 188 € soit un montant total annuel de 37 008 € au lieu de 37 128 €.
Luc FOUCAULT indique que les marchés de prestations de services pour l’eau potable et l’assainissement vont être signés au 1er janvier 2017 et applicables jusqu’au 31 décembre 2022. Il rappelle qu’à partir du 1er janvier 2020, la compétence Eau passera à l’Agglo notant que le marché se poursuivra tout de même jusqu’au 31décembre 2022. Il précise que cette situation est la même pour les autres collectivités.
Nicolas LE REGENT confirme que les contrats vont perdurer soulignant que les services et tarifs ne seront probablement pas les mêmes. Il souligne que la commune n’en aura plus la maitrise.
Luc FOUCAULT rappelle que la commune délèguera en 2020 cette compétence à l’Agglo. Pour lui, la commune a eu raison de ne pas se précipiter pour l’attribution de ces marchés rappelant que le précédent contrat pouvait être prorogé d’un an. Il souligne que le fait de relancer les marchés a permis une véritable mise en concurrence, et par conséquent l’obtention de meilleures offres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment ses articles 65, 144, 165 et 166,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie des eaux de Séné en date du 15 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Considérant la décision rendue par la Commission d’Appel d’Offres du 18 juillet 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés de prestations de services pour la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement avec la société VEOLIA EAU, sise 8 allée Adolphe Bobierre, CS 96 533, 35 065 RENNES Cedex selon les montants ci-dessus indiqués.
2016-09-17 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Rapport annuel du prestataire
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Il est rappelé au Conseil Municipal que chaque année, le rapport annuel du prestataire du service assainissement de la commune de Séné lui est présenté. 19
Ce rapport, établi par VEOLIA, prestataire, retrace l’activité du service de l’assainissement collectif, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
Nicolas LE REGENT rappelle que la commune a l’obligation de présenter les rapports d’activités du prestataire avant la fin de l’exercice. Il précise que les rapports sur le prix et la qualité du service public concernent essentiellement la commune, donc la régie.
Nicolas LE REGENT présente un diaporama (cf. document joint).
S’agissant de l’eau potable, Nicolas LE REGENT constate une évolution des volumes de ressources utilisées (c’est-à dire- produits et achetés) de + 2 % sur 9 ans. Pour lui, l’évolution reste faible malgré l’augmentation du nombre d’habitants et d’abonnés. Pour 2015, il indique une baisse des volumes produits de 5 % par rapport à 2014 en raison de la pluviométrie, estimant cela comme tout à fait raisonnable (diapositive 1).
Il cite une augmentation du nombre d’abonnés de 17 % sur la période 2007-2014, soit une baisse du volume de ressources utilisées par abonné de 2,7 % (diapositive n°2). Pour lui, cette baisse s’explique par l’existence d’un électroménager plus performant et par le geste de chacun pour diminuer l’utilisation de l’eau. Il se réjouit de la prise de conscience des consommateurs.
Il indique que le volume d’eau vendu aux abonnés en 2015 est en augmentation de 5 % par rapport à la moyenne de la période 2007-2015. Il signale des différences de relevés à 362 jours pour 2012-2013, et 366 pour 2015 tout en notant une progression assez importante.
Il rappelle que le rendement de réseau exprimé en pourcentage permet d’apprécier la qualité du réseau et l’efficacité du service de distribution. Pour 2015, il souligne un rendement de réseau exceptionnel avec de moins en moins de pertes à 87,61 % (diapositive n°3), ajoutant que le réseau d’eau potable n’a pas connu de casses et de pannes durant l’année. Il cite une baisse de l’indice linéaire de pertes du réseau de 20 % sur la période 2007-2015. Il rappelle qu’en 2011-2012, le réseau a connu davantage de pertes d’eau, ainsi qu’en 2014 avec les contrôles effectués sur les poteaux incendie. Il souligne que l’objectif d’un rendement minimal de 85 % figurant dans le contrat est respecté pour l’année 2015.
S’agissant de l’assainissement, Nicolas LE REGENT pointe une évolution du nombre d’abonnés de 22 % sur la période 2007à 2015 (diapositive n°4). Il rappelle la campagne de contrôle de raccordement des habitations menée dans les secteurs du Bourg et du Poulfanc. Il précise que cette obligation de contrôle s’applique également sur les nouvelles constructions. Il constate des volumes assujettis à l’assainissement en progression de 18 % dus à la consommation d’eau mais pour l’essentiel à l’évolution de la pluviométrie. Il précise que les investissements pour 2015 concernent la réhabilitation du réseau de Limur. Il pointe sur la période 2007-2015, une augmentation de plus de 5 kms de réseaux réhabilités expliquant de fait la hausse des 22 % d’abonnés. Il cite un budget de 400 000 € d’investissements par an pour la réalisation de 5 kms de linéaires supplémentaires sur une période de 9 ans, ce qu’il estime conséquent (diapositive n°4).
Il indique qu’entre 2012 et 2015, 3 749 foyers ont été contrôlés dont 326 habitations se sont révélées non conformes, soit 9 % (diapositive n°5). Il souligne que le pourcentage de foyers non conformes est passé de 7 à 9 %, notant que la commune a dû relancer des personnes qui n’avaient pas fait l’effort de contrôler leurs installations par peur de ne pas être aux normes. Il rappelle que, jusqu’au 31/12/2015, l’Agence de l’Eau subventionnait à hauteur de 35 % du montant des travaux aux particuliers dont les branchements présentaient une non-conformité. Il se réjouit que l’aide de l’Agence de l’Eau soit portée depuis le 1er janvier 2016 à 60 % du montant des travaux. Il indique qu’à ce jour, 46 dossiers ont été présentés à l’Agence de l’Eau pour un montant total de travaux de 60 811 € dont 14 880 € sont subventionnés par l’Agence de l’Eau. Il ajoute que 64 propriétaires ont réalisé les travaux sans rien solliciter.
Jean-Luc JEHANNO souhaite savoir si les contrôles portent seulement sur les assainissements collectifs, et ce qu’il en est pour les assainissements individuels.
Nicolas LE REGENT indique que, pour le moment, les contrôles ne concernent pas l’assainissement individuel. Il précise que 150 foyers sur la commune sont en assainissement individuel, ce qui est assez mineure. Il signale qu’il reste les quartiers « sensibles » rappelant que la commune ne dispose plus de subvention pour le prolongement du réseau citant l’exemple du Badel. Il indique que la phase de contrôle se termine avec quelques non conformités mais rien de grave et sans pollution.
Luc FOUCAULT énumère les 3 secteurs concernés par l’assainissement individuel : village de Cano, Kernipitur, le Pont d’argent, une partie du Morboul et quelques autres maisons isolées. Il confirme que 150 habitations sont en assainissement individuel sur les 5 200 maisons, ce qui représente à peine 3 %. Admettant que la proportion de ces habitations est marginale, il estime qu’elles doivent être traitées de la même manière. Il ajoute que les installations non conformes ont un impact très fort sur l’environnement et doivent être mises aux normes. Il annonce que le réseau au Badel va bientôt être en travaux.
Guy MOREAU souhaite savoir si la commune a une idée des non conformités. 20
Nicolas LE REGENT indique que les non conformités peuvent varier du plus petit évier au sous-sol, au réseau complet d’une maison. Il cite les exemples d’une gouttière mal raccordée, d’un réseau d’eau pluviale raccordé aux eaux usées, et d’un réseau d’eaux usées raccordé aux eaux pluviales. Pour lui, il est hors de question de laisser des habitations dans cet état. Il rappelle que la municipalité s’était engagée depuis 2012, à réaliser ces contrôles afin de préserver l’environnement et la qualité des eaux du Golfe.
Guy MOREAU souhaite savoir si ces non conformités sont liées à des périodes historiques.
Nicolas LE REGENT signale que des maisons récentes sont également concernées par des non conformités. Il précise que cette situation s’est produite l’été dernier. Il préconise aux propriétaires de maisons neuves de réaliser des contrôles tranchées ouvertes avant le raccordement définitif aux réseaux. Il déplore que des non conformités apparaissent encore sur des maisons neuves.
Luc FOUCAULT indique avoir rencontré cette semaine deux habitants dont les maisons ont été récemment contrôlées et qui sont obligés de corriger les anomalies relevées sur leurs installations, voire de tout refaire engendrant un coût très important.
Guy MOREAU souhaite savoir si les propriétaires peuvent se retourner contre le constructeur de leur maison.
Luc FOUCAULT indique que ce n’est pas possible étant donné que ces maisons ont plus d’une dizaine d’années.
Nicolas LE REGENT rappelle que Séné était la seule commune à proposer des subventions dans le département. Il se réjouit que d’autres communes commencent à suivre cette voie. Il rappelle l’aide de 60 % de l’Agence de l’eau qu’il qualifie de bon geste.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie des eaux en date du 15 septembre 2016,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport du prestataire du service de l’assainissement collectif pour la période du 1er janvier 2015 - 31 décembre 2015.
2016-09-18 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales fait obligation à la commune de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport, établi par la collectivité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, retrace l’état et l’évolution du service de l’assainissement collectif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie des eaux en date du 15 septembre 2016,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. 21
2016-09-19 - EAU POTABLE – Rapport annuel du prestataire
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Il est rappelé au Conseil Municipal que chaque année, le rapport annuel du prestataire du service de l’eau potable de la commune de Séné lui est présenté.
Ce rapport, établi par VEOLIA, prestataire, retrace l’activité du service de l’eau potable, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie des eaux en date du 15 septembre 2016,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport du prestataire du service de l’eau potable pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
2016-09-20 - EAU POTABLE – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales fait obligation à la commune de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport, établi par la collectivité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, retrace l’état et l’évolution du service de l’eau potable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie des eaux en date du 15 septembre 2016,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
2016-09-21 - ZAC KERGRIPPE III – Concession d’aménagement - Avenant n°2 – Prorogation
Rapporteur : René EVENO
Par délibération du 10 décembre 2009 la Commune a fixé les objectifs et établi les modalités de la concertation pour la réalisation d’une opération d’aménagement portant réhabilitation et requalification de la zone d’activités artisanales existante « Kergrippe I et II » et création d’un nouveau parc d’activités artisanales intitulé «KERGRIPPE III » situé à proximité de la route de la Croix Neuve, à l’entrée Nord-Est du Bourg.
Par délibérations du 29 mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la « ZAC DE KERGRIPPE III » ; puis, par délibération du 21 juin 2012, une modification au dossier de création (sur l’affectation de la participation de la Commune à la remise d’un équipement public, et, suppression de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement).
Par délibération du 21 juin 2012, le Conseil Municipal a désigné la société EADM (Espace, Aménagement et Développement du Morbihan) pour réaliser cette opération. 22
La concession d’aménagement a été signée pour 5 ans avec cette société le 3 juillet 2012 et notifiée le 5 juillet 2012.
Par délibération du 30 septembre 2014, la commune a accepté la signature d’un avenant n° 1 modifiant la valeur de l’apport foncier communal inscrite au contrat de concession.
Aujourd’hui les travaux de viabilisation sont achevés. Le concessionnaire est en charge de la cession des lots dont aucun n’est vendu à ce jour.
Par souci d’équilibre financier de l’opération, le concessionnaire a été amené à réaménager son emprunt auprès du Crédit Mutuel Arkéa sur une nouvelle durée.
Le Conseil Municipal a donné sa garantie pour ce réaménagement de prêt par délibération du 19 mai 2016.
L’organisme bancaire a demandé à ce que le contrat de concession soit prorogé sur la durée du prêt (soit 3 ans).
En conséquence, le concessionnaire sollicite la commune pour la prorogation de la convention d’aménagement qui devait être à échéance le 5 juillet 2017 pour une durée supplémentaire de trois ans (à échéance au 5 juillet 2020).
Philippe PREVOST se dit étonné sur le fait que cette délibération n’ait pas été étudiée en commission Finances.
Luc FOUCAULT rappelle que ce bordereau a été présenté en commission Economique admettant que le projet de délibération aurait également pu être évoqué en commission Finances.
Philippe PREVOST considère que cet avenant peut avoir des incidences financières.
Luc FOUCAULT informe les élus de la vente du premier terrain de Kergrippe III. Il se réjouit de ce démarrage ajoutant qu’un deuxième projet est également à l’étude, tout en espérant qu’il va aboutir. Il rappelle que les premiers terrains sont toujours les plus difficiles à vendre mais qu’ils permettent en général d’enclencher par la suite d’autres ventes. Regrettant la lenteur de cette mise en route, il rappelle qu’un terrain vient d’être vendu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2012 tirant le bilan de la concertation et de la mise à disposition de l’étude d’impact, et les délibérations du 29 mars et 21 juin 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC « KERGRIPPE III » et sa modification,
Vu la délibération 21 juin 2012, confiant à la société EADM, la réalisation de cette opération,
Vu la concession d’aménagement signée le 3 juillet 2012 et notifiée le 5 juillet et son avenant n° 1 signé le 8 octobre 2014,
Vu la délibération du 27 mars 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,
Vu l’avenant n° 1 du 30 septembre 2014, signé le 8 octobre 2014,
Vu la délibération du 19 mai 2016 portant garantie pour un réaménagement de prêt,
Vu la demande de prorogation de la convention d’aménagement pour couvrir la durée de garantie sur le prêt,
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de proroger la concession d’aménagement sur une durée supplémentaire de trois ans (cf projet annexé à la présente délibération),
Considérant que la date d’échéance initiale était fixée au 5 juillet 2017, 23
Vu l’avis de la Commission Economie, Commerce et Développement Touristique du 8 septembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 2 Abstentions (Pascale BRUNEL et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la demande de prorogation du contrat de concession pour une durée supplémentaire de trois ans et ainsi de reporter la date d’échéance au 5 juillet 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n ° 2 et toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2016-09-22 - TOURISME –Taxe de séjour – Tarif 2017
Rapporteur : Damien ROUAUD
La taxe de séjour a été instaurée sur le territoire communal par délibération du 26 mai 2015 (rectifiée le 2 juillet 2015). Elle a été mise en œuvre à compter du 1er juillet 2015.
Elle est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2333-26 et suivants du CGCT et R 2333-43 et suivants).
Les tarifs 2015 ont été reconduits à l’identique pour l’année 2016 par délibération du 15 décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2016, l’article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite arrêtée au 1er octobre pour l’adoption des délibérations tarifaires de l’année suivante.
Il est rappelé au conseil que la taxe est obligatoirement collectée par les hébergeurs. Elle est établie pour toutes les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
Le produit de cette taxe peut être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
Pour faire face aux dépenses de tourisme de l’année à venir, il est proposé de reconduire en 2017, les tarifs votés en 2016.
Damien ROUAUD indique que ce projet de délibération porte sur la taxe de séjour communale pour 2017. Il informe que Vannes Agglo doit se prononcer, dans les 48 heures, sur l’instauration d’une taxe de séjour intercommunale. Dans le cas de cette mise en place, il ajoute que la ville de Séné sera amenée à prendre par la suite une délibération validant ce principe.
Luc FOUCAULT confirme que le passage à la taxe de séjour intercommunale est inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire prévu dans 48 heures.
Jean-Luc JEHANNO constate que la délibération de ce soir évoque des tarifs applicables pour un an alors que l’agglomération s’apprête à voter l’instauration d’une taxe de séjour intercommunale. Il souhaite savoir ce qu’il en sera avec la nouvelle intercommunalité.
Luc FOUCAULT indique que les trois intercommunalités ont ou vont délibérer sur ce sujet en votant le même bordereau. Il précise que la communauté de communes de la Presqu’ile de Rhuys dispose déjà d’une taxe intercommunale. Il rappelle que les communes de Vannes Agglo perçoivent une taxe de séjour communale et que la communauté de communes du Loch’ n’applique pour le moment aucune taxe de séjour. Il annonce qu’il faut que les trois intercommunalités aient délibéré favorablement pour que la nouvelle EPCI créée au 1er janvier 2017 dispose d’une taxe unique. Il note que toutes ces procédures sont encadrées par la loi Notre. 24
Guy MOREAU souhaite savoir qui va percevoir la taxe.
Luc FOUCAULT indique qu’il s’agit d’un autre sujet.
Damien ROUAUD indique que tout va dépendre de la structure juridique de l’office du tourisme. Il précise que la taxe de séjour sera perçue au niveau de l’agglo et redistribuée à l’office de tourisme intercommunal qui versera ensuite aux communes.
Luc FOUCAULT indique qu’il s’agit d’un important débat et que toutes les communes concernées ne sont pas d’accord sur le statut de l’office de tourisme. Il précise que ce dossier sera rapidement tranché. En fonction du statut retenu, il ajoute que l’agglo pourra encaisser le produit des taxes de séjour pour environ 1,4 millions d’euros dans l’hypothèse où la nouvelle intercommunalité adopte le statut d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, ce qui est d’ailleurs le cas pour la presqu’ile de Rhuys. Il souligne que si la nouvelle intercommunalité choisit la forme juridique de Société Publique Locale, le statut sera différent et autorisera l’office de tourisme à ne pas ou partiellement lever l’impôt sur la taxe de séjour. Il indique qu’à ce jour les communes de Vannes et Arradon s’opposent à toutes les autres collectivités sur ce point.
Gil BREGEON souhaite savoir si la commune d’Arzon redistribue la taxe de séjour.
Luc FOUCAULT confirme que la Presqu’ile de Rhuys collecte et redistribue les produits de la taxe de séjour. Il affirme qu’il partage cette position et qu’il la défendra lors des séminaires organisés par Vannes agglo. Il informe qu’il va se rendre à des ateliers de travail sur la politique touristique lundi prochain à Vannes agglo avec Damien ROUAUD. Il ajoute que les élus sont également invités à des séminaires - débats le 18 octobre et le 13 décembre prochains. S’agissant de soirées, Luc FOUCAULT craint que le débat soit trop court. Il informe que tous ces dossiers ardus devront être tranchés avant la fusion effective le 1er janvier 2017. Il invite les élus à se rendre aux prochains conseils communautaires notamment le 15 décembre prochain, le 5 janvier 2017 pour la séance d’installation de la nouvelle assemblée, et le 17 janvier 2017 pour les délibérations budgétaires. Pour lui, ces deux derniers conseils seront vivants ajoutant que pour Sylvie SCULO, ils seront intéressants.
Isabelle MOUTON souhaite savoir si les séances communautaires sont ouvertes au public.
Luc FOUCAULT le lui confirme indiquant avoir déjà aperçu des collègues de la majorité et de l’opposition assister au conseil communautaire.
Comme le lui rappelle Sylvie SCULO, Luc FOUCAULT annonce que les élus de Séné organisent une réunion publique le 1er décembre à 20 h 30 salle du conseil municipal afin de rendre compte des changements liés à la nouvelle intercommunalité et du positionnement des élus de Séné au sein du conseil communautaire. Il indique que si la salle est trop petite, la municipalité trouvera un autre endroit.
Damien ROUAUD informe qu’en cas de passage à la taxe intercommunale, seul le camping de Cantizac sera impacté. Il cite une augmentation de cette taxe pour une nuit/personne de + de 18 ans passant de 0.30 € à 0.50 €. Il confirme que toutes les autres taxes ne bougeront pas avec la proposition de Vannes Agglo. Il note toutefois le passage à une perception mensuelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2333-26 et suivants, les articles L 5211-21, L 5722-6 et les articles R 2333-46 à R 2333-69,
Vu la loi de finances pour l’année 2015 et notamment son article 67 (L n°2014-1654 du 29-12-2014),
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 (JORF n°0179 du 5 août 2015) relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu l’article 90 de la loi de finances pour 2016 fixant une date limite au 1er octobre pour l’adoption des délibérations tarifaires de l’année suivante,
Vu l’avis de la Commission Economie, Commerce et Développement Touristique du 8 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité, 25
Le Conseil Municipal :
RECONDUIT l’application de la taxe de séjour sur la commune, la taxe de séjour au réel pour toutes les natures d’hébergement,
PRECISE que la période de perception s’étend sur toute l’année du 1er janvier au 31 décembre,
FIXE LES TARIFS pour l’année 2017 comme suit :
Catégories d'hébergement* Tarifs par personne (ou par unité de capacité
d’accueil) et par nuitée
Palaces 2,50 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,50 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,50 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,50 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles 0,30 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance 0,20 €
*ou tous les autres établissements, terrains d’hébergement présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
PRECISE que les locaux non classés, en vertu du rattachement « de tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalents » seront classés dans la catégorie comprenant des locaux classés identiques.
RAPPELLE que sont obligatoirement exonérées de la taxe :
1° Les personnes mineures ;
2° Les personnes, titulaires d'un contrat de travail saisonnier, employées dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 euro.
RAPPELLE que, pour le reversement de la taxe, chaque loueur est tenu de présenter un registre (registre du logeur) sur lequel seront mentionnés à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées le nombre de personnes ayant séjournées dans l’établissement, le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi le cas échéant les motifs d’exonération, 26
FIXE, au titre de l’année 2017 et des années suivantes, la transmission par les hébergeurs à la mairie du registre du logeur complété et de l’état récapitulatif signé, dans les 5 premiers jours du mois suivant la période de perception trimestrielle (à savoir avant le 5 avril pour la période du 1er janvier au 31 mars, avant le 5 juillet pour la période du 1er avril avant le 30 juin, avant le 5 octobre pour la période du 1er juillet au 30 septembre, avant le 5 janvier pour la période du 1er octobre au 31 décembre)
PRECISE qu’après vérification des éléments transmis par les logeurs, un titre de recettes sera établi et adressé aux hébergeurs qui devront s’en acquitter directement auprès du trésor public, soit par chèque, soit en numéraire,
PRECISE enfin que la présente délibération, conformément à l’article R 2333-43 du CGCT, sera transmise sans délai au Directeur Général des Finances Publiques pour publication sur un site internet du ministère du budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2016-09-23 - MORBOUL – Réalisation d’une voie douce – Acquisition de la parcelle cadastrée en section ZX n°6 appartenant à l’indivision CAMARD
Rapporteur : Guy MOREAU
La commune a engagé des études pour la réalisation d’une voie douce permettant de sécuriser la circulation des piétons et des cycles le long de la route du Morboul qui est un axe de circulation structurant permettant de relier l’ensemble de la presqu’île au bourg.
Le projet prend appui sur différentes parcelles privées bordant la voie existante afin de ne pas réduire la largeur de cette dernière et de créer une voie douce hors circulation automobile.
Les services ont pris contact avec l’indivision CAMARD, propriétaire de la parcelle cadastrée en section ZX n° 6, pour acquérir une bande de terrain correspondant à l’emprise de la voie douce projetée.
Toutefois les indivisaires ont demandé à la commune d’acquérir la totalité de la parcelle.
Il s’agit d’une parcelle d’une superficie de 4 383 m². Elle est classée en secteur Nds (zone Naturelle remarquable). Elle est également couverte par un zonage d’espace Boisé Classé et par un emplacement réservé en vue de la création de cette voie douce.
Les propriétaires ont demandé, en plus du prix du foncier, la valorisation des arbres plantés (cyprès de Lambert de plus de 70 ans plantés par M. CAMARD père).
La valeur totale de l’acquisition (valeur foncière négociée à 5 000 € et valorisation du boisement à 10 000 €) a été arrêtée à la somme de 15 000 €, acceptée par l’indivision.
L’acquisition complète de la parcelle va permettre de conserver le muret bordant la voie et de placer la voie douce de manière plus sécurisée à l’intérieur de la parcelle.
Claude POISSEMEUX estime que la somme globale n’est pas très importante. Il souhaite savoir qui a évalué la valeur du bois à 10 000 €. Pour lui, très honnêtement, cela ne vaut pas 10 000 €.
Luc FOUCAULT indique que ces prix ont fait l’objet de négociations. Il informe d’ailleurs que la commune vend du bois mort sur le site de Webenchères. Il précise que dans ce dossier le bois a été évalué par un technicien. Rappelant que ces valeurs sont le résultat d’une négociation, il admet que si la commune avait pu acheter moins cher, cela aurait été préférable.
Guy MOREAU souligne que ce bois contient de gros arbres.
Claude POISSEMEUX indique être surtout choqué par la répartition citant 5 000 € pour la terre et 10 000 € pour le bois. 27
Guy MOREAU estime que la valeur de 5 000 € pour une parcelle située en Nds est relativement bien payée.
Pour Claude POISSEMEUX, 10 000 € pour du bois c’est très cher.
Sylvie SCULO souligne que si la commune n’avait pas eu besoin d’acquérir ce bois, elle ne l’aurait pas fait.
Guy MOREAU précise que l’évaluation prend en compte la qualité du bois notant que ce bois a de la valeur pour son propriétaire.
Claude POISSEMEUX rappelle que c’est la répartition qui le choque.
Sylvie SCULO indique que les valeurs fixées font ensuite référence. Pour elle, il faut donc être vigilant à ne pas trop valoriser les parcelles situées en Nds. Elle cite une valeur « dite normale » de 50 centimes le m² pour une parcelle en Nds.
Claude POISSEMEUX se demande si cela n’est pas de l’habillage, estimant toutefois la somme de 15 000 € comme raisonnable.
Sylvie SCULO admet que la valeur de 5 000 € pour le terrain puisse paraître minime au regard de la valeur du bois tout en rappelant que cela vise à ne pas faire monter le prix de référence de terres situées en Nds.
Luc FOUCAULT rappelle que ces valeurs ont été fixées lors de négociations. Il confirme que la commune aurait souhaité acquérir ces terrains pour moins cher. Il précise que les parties se sont accordées sur ces prix notant que lancer une procédure juridique type expropriation aurait coûté plus cher à la collectivité.
Claude POISSEMEUX indique que cette acquisition va relever le prix du bois sur la commune de séné.
Guy MOREAU souligne qu’il s’agit d’un espace boisé où pourront se rendre les sinagots pour cueillir des champignons.
Luc FOUCAULT précise que cet espace public sera nettoyé et que les sinagots pourront s’y promener sans passer sur une propriété. Il souligne qu’à cet endroit, les promeneurs pourront jeter de beaux coups d’œil puisqu’il y a de magnifiques vues sur le bourg de Séné.
Guy MOREAU note que cet espace est bordé de chantiers baccharis.
Luc FOUCAULT estime qu’il est important de conserver le muret ajoutant que la voie douce passera derrière.
Philippe PREVOST rappelle que le Conseil Municipal avait adopté l’ensemble de l’opération du Morboul pour un montant de 240 000 €. Il constate que la commune morcèle ce projet, et qu’elle en arrive à des sommes qui augmentent. Il souligne que l’autre délibération pour la réalisation de cette voie douce a été retirée de l’ordre du jour du Conseil Municipal de ce soir.
Luc FOUCAULT indique que ce projet de délibération sera examiné au prochain Conseil Municipal puisque le propriétaire était en vacances.
Philippe PREVOST souligne que cette délibération a été retirée car le propriétaire n’a pas accepté la cession gratuite.
Luc FOUCAULT indique que Philippe PREVOST semble bien informé ajoutant que ce dossier doit faire l’objet d’ajustement notamment sur le périmètre.
Sylvie SCULO confirme qu’il s’agit d’une question de périmètre.
Pour Philippe PREVOST, la note finale dépassera forcément.
Considérant que la note ne va pas baisser, Luc FOUCAULT indique qu’il y aura tout de même quelques modifications. Il annonce toutefois l’existence de bonnes nouvelles. Il informe que son adjointe Sylvie SCULO et Céline MESSINA se sont déplacées au Pays de Vannes pour défendre le dossier de demande de subvention de réalisation de la voie douce. Il précise que la commune a obtenu une subvention de 10 % supplémentaire dans le cadre des fonds régionaux. Il souligne que cette voie douce piétonne et cyclable est un enjeu pour le territoire reliant Vannes à Port-Anna.
Luc FOUCAULT note que cette voie douce est très attendue non seulement par les sinagots mais également par les visiteurs. Il annonce l’installation d’un beau fléchage sur l’ensemble de la presqu’ile à l’automne et l’ouverture d’une belle voie au printemps.
Jean-Luc JEHANNO souligne que ce projet prévoit également la sécurisation de la digue. 28
Sylvie SCULO confirme que ce point a été abordé en commissions Espaces Naturels et Urbanisme Déplacements et Aménagements Urbains. Elle ajoute qu’il s’agit d’un dossier important et compliqué. Pour elle, les élus gardent une vision globale sur ce dossier rappelant que les commissions l’examinent dans le détail.
Luc FOUCAULT propose qu’une présentation de ce projet soit faite au prochain Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains 13 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Considérant qu’il y a lieu de réaliser une voie douce le long de la route du Morboul et d’acquérir les fonciers correspondant,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 5 Abstentions (Pascale BRUNEL, Guénahel LE PORHO, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Pascal GANDON – pouvoir à Claude POISSEMEUX),
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée en section ZX n° 6, parcelle boisée d’une surface de 4 383 m² au prix de 15 000 € (quinze mille euros) distinguant la valeur foncière de 5000 € de la valorisation du boisement à hauteur de 10 000 €,
PRECISE que la rédaction des actes notariés sera confiée au notaire choisi par les parties aux frais exclusifs de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2016-09-24 - BOURG – Mise en vente d’une maison 2 ruelle du recteur appartenant à la commune
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Il est rappelé au Conseil Municipal que cette propriété (maison ruelle du recteur + jardinet non contigu situé près du théâtre de verdure) a été acquise par la municipalité suite à une mise en demeure des héritiers qui ont fait jouer leur droit de délaissement du fait de son classement en emplacement réservé institué en vue du réaménagement des espaces publics par le plan local d’urbanisme du 23 novembre 2007.
La commune a acquis ces biens après négociation au prix de 92 300 € pour la maison et 1 500 € pour le jardinet le 25 août 2009.
Lors de la révision du PLU en février 2011, l’emplacement réservé a été abandonné.
Cette maison, cadastrée en section AW n° 39 occupe une surface au sol de 43 m². Elle est constituée :
- en rez de chaussée d’une cuisine séjour
- au 1er étage d’une chambre et d’une salle d’eau avec WC
- d’un grenier avec plancher sous toiture non isolée.
La maison n’a fait l’objet d’aucuns travaux spécifiques. Elle a été mise à disposition d’associations depuis son acquisition. Elle sera libre de tout occupant au 1er octobre prochain.
Le jardinet a été inclus dans le réaménagement des espaces publics aux abords du théâtre de verdure. 29
Faute d’avoir trouvé sa destination finale, et afin de ne pas avoir à engager de frais d’entretien supplémentaire, la municipalité propose de vendre la maison.
Une estimation de France domaine a fixé le prix de cession à 92 000 € (avec une marge de négociation de plus ou moins 15 %).
Philippe PREVOST souhaite savoir si des personnes sont intéressées par l’acquisition de cette maison.
Nicolas LE REGENT indique qu’une personne était intéressée mais qu’elle a décidé de retirer son offre. Il ajoute que l’objet de cette délibération est d’autoriser le maire à la mise en vente de cette maison avec une marge de négociation.
Luc FOUCAULT indique que cette délibération aurait dû être présentée au Conseil Municipal du 28 juin dernier. Il ajoute que le projet n’était pas tout à fait mûre et que la délibération n’avait pas été présentée en commission finances. Il ajoute que cette délibération va lui permettre de pouvoir signer si des négociations sont engagées. Il note que le prix de vente a été établi en fonction de la valeur des domaines.
Luc FOUCAULT indique que ces encaissements permettront de réaliser des futurs investissements au Morboul ou ailleurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 13 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 septembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE la mise en vente de ce bien au prix de 92 000 € avec marge de négociation à plus ou moins 15 %,
PRECISE que le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur le prix de vente final,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à conduite toute démarche en vue de la vente, y compris par la signature d’un compromis et à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
Informations diverses
Luc FOUCAULT indique que Madame MESSINA va distribuer une note de service aux élus sur le Droit Individuel à la Formation. Il informe que l’ensemble des élus bénéficient depuis le 1er janvier 2016 du DIF leur donnant accès à des formations en lien avec leurs fonctions électives. Il précise que ce DIF est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle fixée à 1% du montant des indemnités de fonction. Il souligne que ces dispositions entrent en vigueur puisque le décret date du 30 juin dernier.
Sylvie SCULO précise que le fonds permettra de rembourser aux élus les frais de déplacement et de séjours.
Luc FOUCAULT rappelle que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 3 novembre 2016 à 20 h30. Il informe que les élus municipaux auront le plaisir d’accueillir avec Catherine RIAUD le Conseil Municipal des Enfants sortant. Il précise que les enfants viendront présenter un film de quelques minutes retraçant leurs actions sur l’année. Il ajoute que cet échange de 15 minutes avec les enfants est important et très apprécié de tous (enfants, parents et élus) puisqu’il permet de valoriser leurs actions. 30
Luc FOUCAULT cite d’autres points inscrits à l’ordre du jour de la séance du 3 novembre :
- la décision modificative n°1 du Budget principal, ajoutant que cette délibération est importante puisqu’elle permet de conduire les affaires de la commune,
- l’approbation du CRAC de Cœur de Poulfanc,
- le vote pour la désignation des élus communautaires au sein de la nouvelle intercommunalité.
Luc FOUCAULT indique que ces sujets importants vont « donner du grain à moudre » aux élus.
Luc FOUCAULT invite tous les élus et notamment ceux qui habitent le quartier à participer à la réunion publique du secteur des rues du verger et des rosiers, le 17 octobre à 20h30 à la Cantine Guyomard. Il précise qu’il s’agit d’une réunion organisée à la demande des habitants sur le cadre de vie, et la sécurité publique. Il ajoute qu’il sera assisté de ses adjoints Dominique AUFFRET et Nicolas LE REGENT et qu’ils répondront à l’ensemble des interrogations.
Il annonce la tenue d’une réunion publique le 24 octobre à 18 h 30 sous la forme d’un débat contradictoire entre les anti et les pro compteurs linky. Il précise que la Commune est à l’initiative de cette réunion et que, par conséquent, le maire et les élus fixeront les règles.
Il informe également de la tenue d’une réunion publique le 1er décembre sur l’intercommunalité. Il précise que les élus communautaires présenteront les évolutions et perspectives intercommunales.
De fait, il ajoute être dans l’obligation d’avancer le Conseil Municipal du mois de décembre au lundi 12 décembre à 20 h 30 au lieu du 13 décembre prévu initialement, compte tenu de l’organisation de séminaires à Vannes Agglo dans le cadre de la fusion des 3 EPCI. Il demande aux élus de modifier cette date dans leurs agendas ajoutant que la commission finances est également avancée au lundi 5 décembre à 18h30. Il souligne qu’il s’agit des seules dates disponibles à l’exception des congés de Noël, période pour laquelle le quorum risque d’être difficile à atteindre.
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 22h53.
Le secrétaire de séance,
Jean-Luc JEHANNO
Le Maire,
Luc FOUCAULT