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Procès Verbal - pv 15 03 16
Document publié le Mardi 15 mars 2016 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 03 16)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2016
L'an deux mille seize, le 15 mars à Vingt heures, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de SÉNÉ a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation du 9 mars 2016 qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Luc FOUCAULT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 28 jusqu’au point n°25, puis 26 aux points n° 26 et 27, puis 27.
Nombre de votants : 28 jusqu’au point n°25, puis 26 aux points n° 26 et 27, puis 27.
Nombre de pouvoirs : 1 puis 2 à partir du point n°26.
Nombre de suffrages exprimés : 29 jusqu’au point n°25, puis 28 aux points n°26 et 27, puis 29.
Présents :
Anne PHELIPPO-NICOLAS, Nicolas LE REGENT (sauf aux points n°26 et 27), Sylvie SCULO, Dominique AUFFRET, Isabelle DUPAS (jusqu’au point n°25), Marie-Françoise LE BARILLEC, Adjoints, Mathias HOCQUART DE TURTOT, Pascale LAIGO, Damien ROUAUD, Claudie GUITTER, Erwan AMPHOUX, Lydia LE GALLIC, Pascal SERRE, Brigitte TELLIER, Gil BREGEON, Christine TAZE, Jean-Luc JEHANNO, Catherine RIAUD, Guy MOREAU, Isabelle MOUTON, René EVENO, Pascale BRUNEL, Corinne SERGE, Guenahel LE PORHO, Pascal GANDON, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Conseillers municipaux.
Absents:
Philippe ROLLAND, qui a donné pouvoir à Jean-Luc JEHANNO,
Isabelle DUPAS, qui a donné pouvoir à Pascale LAIGO à partir du point n°26.
Nicolas LE REGENT, absent aux points n°26 et 27
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner le secrétaire de séance et désigne Brigitte TELLIER.
Secrétaire de séance : Brigitte TELLIER, CM.
Luc FOUCAULT tient à excuser Françoise ANTOINE, correspondante du télégramme, qui sera remplacée ce soir par Gabriel SIMON, responsable du Télégramme de Vannes. Il annonce le décès soudain de Michel CHOUZIER à l’aube de ses 60 ans, avec qui Françoise ANTOINE a vécu de longues années et a eu 3 enfants. Il souligne que la commune doit beaucoup à Michel CHOUZIER. Il indique que Michel CHOUZIER a participé en tant que second président de l’association des amis de la réserve à la création de la Réserve Naturelle. 2
Luc FOUCAULT rappelle qu’il a été également une des chevilles ouvrières du Festival d’Ozon. Il souligne que celui-ci avait quitté la commune pour travailler à Rennes mais qu’il revenait régulièrement pour rendre visite à sa mère et ses enfants. Il conclut que Michel s’est énormément investi pour sa commune. Il informe qu’un hommage lui sera rendu Vendredi 18 mars à 15heures au Théâtre de Verdure à Séné. Il ajoute que cette annonce paraîtra demain dans la presse et invite tous ceux qui connaissaient Michel et sa famille à venir partager ce moment de recueillement.
Luc FOUCAULT remercie Audrey BOYCE et Emmanuelle LE BRETON pour la retranscription très claire des échanges tenus lors des séances du Conseil Municipal.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 janvier 2016
Le procès-verbal est approuvé.
Luc FOUCAULT salue la présence de Monsieur BARD, trésorier de Vannes Ménimur qui est venu ce soir pour présenter les comptes de gestion qui seront normalement approuvés par les élus, ce dont il espère. Il informe que les élus procèderont ensuite à l’élection d’un président de séance pour le vote des comptes administratifs rappelant que le maire ne doit pas participer à ce vote. Il propose à l’assemblée de voter l’ensemble des comptes de gestion puis les comptes administratifs pour tous les budgets, principal et annexes et enfin, d’approuver l’ensemble des budgets pour l’année 2016.
Luc FOUCAULT indique que son adjointe Sylvie SCULO et Nathalie GEFFROY, responsable des finances ont préparé une note de synthèse dont la lecture sera faite à plusieurs voix. Il ajoute qu’à la suite de cette présentation, des débats pourront se tenir.
Philippe PREVOST souhaite savoir si les élus étudieront en détail tous les budgets.
Luc FOUCAULT souligne qu’il s’agit d’une présentation générale ajoutant qu’il sera toujours possible de revenir sur un point particulier.
Sylvie SCULO présente un diaporama reprenant la note de synthèse sur les comptes administratifs et les budgets.
2016-03-01 - Présentation du compte de gestion 2015 du receveur municipal du budget Principal
Rapporteur : Jean-Charles BARD
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le budget primitif de l'exercice 2015 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l’approbation du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECLARE que le compte de gestion du Budget Principal dressé pour l'exercice 2015 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. 3
2016-03-02 - Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 du Budget Principal
Rapporteur : Sylvie SCULO
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidate : Sylvie SCULO
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs et nuls : 6
Sylvie SCULO obtient 23 voix et est élue présidente.
Compte Administratif de l'exercice 2015 du Budget Principal
I - Section de fonctionnement
A - Dépenses : 7 556 237,72 €
B - Recettes : 8 906 130,51 €
L'excédent de fonctionnement de l’exercice est de 1 349 892,79 €
Résultat de fonctionnement reporté 2014 -0.00 €
Résultat cumulé de fonctionnement 1 349 892,79 €
II - Section d'investissement
A - Dépenses : 4 059 756,90 €
B - Recettes : 3 996 058,30 €
Le déficit d’investissement de clôture est de - 63 698,60 €
Résultat investissement reporté 2014 - 1 901 864,92€
Résultat d’investissement cumulé - 1 965 563,52 €
Le résultat d’exécution de l’exercice 2015 est de 1 286 194,19 €
Résultat cumulé 2015 - 615 670,73 €
Soulignant des dépenses continues, Philippe PREVOST considère que des efforts plus importants au niveau des charges à caractère général pourraient être faits. Il pointe une augmentation de 4,5% des charges à caractère général. Il constate une augmentation de 10 % des charges de personnel sur 3 ans. Il rappelle que lors de la campagne municipale de 2014, l’équipe de Monsieur FOUCAULT, avait annoncé aux concitoyens que la capacité d’investissement serait proche de 1,5 millions d’euros. Il constate que celle-ci diminue chaque année citant le chiffre actuel de 1 476 000 € et s’inquiète de cette diminution continue.
S’agissant des dépenses d’investissement, il rappelle que la municipalité prévoyait des dépenses à hauteur de 6 300 000 € et déplore que seulement 4 500 000 € aient été réalisées en 2015. Il souhaite savoir pourquoi une telle différence mis à part le report du déficit antérieur.
Concernant les charges à caractère général, Sylvie SCULO indique que des efforts ont été réalisés sur les dépenses courantes rappelant que le projet de la restauration scolaire avec 80 000 € engendra des charges supplémentaires pour 2016.Elle précise que la municipalité a demandé aux services des économies à hauteur de 5 % citant l’exemple des économies d’énergies (électricité…) afin de pouvoir notamment absorber cette nouvelle prestation.
Sylvie SCULO admet l’augmentation de 10 % des charges de personnel, ajoutant qu’il s’agit des conséquences de la mise en place de nouveaux services. Elle considère que la municipalité n’a pas forcément beaucoup recruté ajoutant qu’elle pourrait de toute manière difficilement le faire compte tenu de l’évolution prochaine du point d’indice. Elle indique ne pas disposer du pourcentage des nouveaux recrutements sur 4 ans, mais du chiffre sur un an. 4
Sylvie SCULO rappelle que la municipalité a déjà indiqué sa position quant au chômage de masse. Elle admet que la mise en place des TAP a généré un coût rappelant que la commune n’a pas eu le choix puisqu’elle a dû se conformer à la loi.
S’agissant des engagements figurant dans le programme de la campagne, Sylvie SCULO rappelle que le gouvernement a annoncé au lendemain des élections municipales un triplement de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement passant de 1,6 millions d’euros à 800 000 €. Elle souligne que lors de la campagne la baisse escomptée était évaluée à 200 à 300 000 €. Elle estime que la municipalité fait tout ce qu’elle peut pour maintenir un niveau d’investissement. Pour elle, il n’y a pas de mystère puisque cette mesure impacte les finances.
Philippe PREVOST considère qu’il n’a pas été fait suffisamment d’efforts pour essayer de diminuer les dépenses.
Sylvie SCULO indique que la municipalité travaille à ne pas les augmenter. Elle rappelle que la commune a du personnel en place qui est d’ailleurs en attente d’une valorisation de l’indice gelé depuis des années. Elle précise notamment qu’avec l’autorisation de programme et des crédits de paiements, la municipalité essaye au mieux de coller à la dépense chaque année. Elle pointe le report des travaux engendrant un décalage. Elle précise que la commune ne réalise pas la totalité de l’emprunt d’équilibre amenant de fait à un décalage. Elle ajoute que l’autofinancement est estimé en début d’année et que l’on constate le réalisé dans le budget.
Se référant à la note de synthèse, Philippe PREVOST constate que l’emprunt d’équilibre est supérieur au montant qui sera réellement dépensé.
Sylvie SCULO indique qu’il s’agit d’une écriture d’équilibre.
Philippe PREVOST se demande pourquoi la municipalité ne va pas au bout de ses rêves.
Sylvie SCULO indique que la commune espère toujours obtenir plus de subventions que ce qui est écrit. Elle précise que la municipalité reste toujours plus pessimiste et très raisonnée par rapport aux montants des subventions qui viennent en déduction de l’emprunt d’équilibre. Elle souligne d’ailleurs que les élus voteront en 2ème partie du Conseil Municipal les demandes de subventions. Elle précise néanmoins que toute la dépense est indiquée. Elle rappelle l’existence possible d’aléas qui se révèlent être très rares au final. Pour elle, 80 % est un bon taux de réalisation.
S’agissant des recettes d’investissement, Philippe PREVOST constate des différences de chiffres dans les 3 présentations avec un écart au niveau du résultat final de 20 678 €.
Sylvie SCULO indique que les élus disposent d’un document de synthèse établit à un moment donné et que des ajustements peuvent être effectués jusqu’au dernier moment. Elle pointe la difficulté de faire correspondre l’ensemble des données chiffrées. Elle souligne la zénitude ce soir de Nathalie GEFFROY qui a passé 3 semaines en enfer à ajuster les documents financiers.
Philippe PREVOST indique que Nathalie GEFFROY retrouvera le paradis après.
Sylvie SCULO précise que les chiffres qui font foi sont ceux qui seront transmis avec les délibérations. Elle indique souhaiter que les documents remis aux conseillers soient les plus justes mais déplore l’existence d’un petit décalé. Elle informe que le montant de 20 678 € correspond au montant de la subvention de Vannes agglo pour la construction du mur d’escalade. Elle précise que ce montant a été communiqué dans la journée expliquant de fait le décalage dans les chiffres. Nathalie GEFFROY admet l’existence d’une erreur.
Philippe PREVOST considère qu’il ne s’agit pas d’une erreur ajoutant que les comptes sont plutôt bien suivis. Il ajoute avoir voulu simplement comprendre.
Jean-Charles BARD présente les comptes de gestion qui sont le reflet, le pendant des comptes administratifs. Il se réjouit de cette correspondance aux centimes près.
Luc FOUCAULT indique que les élus en sont également très heureux.
Jean-Charles BARD pointe l’existence d’une ultime régularisation sur le budget mouillages. Il indique que ces services s’en sont aperçus aujourd’hui même et plaide coupable. Il précise que ces charges à rattacher viennent gonfler les masses de 1 454,30 € sans changer le résultat. Il donne lecture des chiffres : 166 735,97 € en dépenses et 145 762,74 € en recettes. Il indique qu’il peut apporter davantage de précisions si les élus le souhaitent.
Luc FOUCAULT remercie Monsieur BARD pour son intervention et l’invite à rester jusqu’à la fin des délibérations financières. 5
En ce qui concerne le budget principal, Pascale BRUNEL admet une réelle baisse de la DGF de 178 000 € estimant que celle-ci est largement compensée par l’augmentation de la fiscalité directe. Elle cite d’un côté l’effet de la suppression des abattements à la base pour un montant de 105 000 € et de l’autre les effets liés à la taxe d’habitation et à la taxe foncière pour un montant de 210 000 €. Pour elle, la perte liée à la baisse des recettes de 178 000 € est largement compensée par les 300 000 € de recettes supplémentaires venant augmenter le budget.
Pascale BRUNEL estime que le budget de fonctionnement est maitrisé, soulignant les gros efforts réalisés. Pour elle, on peut saluer ces efforts considérant toutefois que la commune paye le choix des années passées. Elle regrette l’augmentation des charges de personnel de 25 % en 5 ans. Elle déplore cette hausse continue des charges de personnel rappelant une nouvelle fois que la commune paye le choix du passé. Elle pointe une capacité d’autofinancement en diminution pour 2016 et pour les années suivantes. Pour elle, les investissements vont diminuer beaucoup. Elle constate que, dans le PPI, les annuités continuent à augmenter. Elle rappelle être toujours à la demande de la transmission d’un tableau d’amortissements des emprunts. Elle estime intéressant de pouvoir disposer du PPI et d’un tableau d’amortissement des emprunts afin de voir ce qui va se passer et notamment à quel moment les emprunts vont tomber. Elle considère ne pas avoir cette lisibilité là.
S’agissant des emprunts, Luc FOUCAULT souligne que la nouveauté de cette année lors du ROB est la transmission d’un tableau décrivant l’ensemble des emprunts. Pour lui, ce tableau répondait complètement à la demande formulée par l’opposition.
Pascale BRUNEL indique ne pas en être convaincue.
Luc FOUCAULT indique que la municipalité reste à son écoute notant que si ce tableau ne correspond pas à sa demande, il fournira les éléments afin qu’elle puisse mieux appréhender les évolutions.
Pascale BRUNEL constate sur la commune une augmentation de la population considérant qu’il est important de pouvoir accompagner ce dynamisme par des investissements. Elle se demande si la commune va pouvoir assumer une augmentation de la population d’environ 1500 personnes sur Cœur de Poulfanc sans investir. Elle note l’existence sur ce secteur d’une petite salle à Limur déplorant le manque d’équipements collectifs. Elle rappelle le projet d’installation d’un nouvel équipement public au sein de la Zac Cœur de Poulfanc et se demande si ce projet est toujours d’actualité. Elle se dit inquiète par une CAF aussi limitée considérant que la commune ne peut pas se projeter sur les retombées économiques et sur les évolutions structurelles. Elle déplore le manque d’analyse sur toutes ces données notant toutefois le travail mené sur les équipements sportifs. Pour elle, il est important d’analyser le vieillissement de la population. Elle demande des éclaircissements. Elle déplore une nouvelle fois la hausse des charges de personnel qui datent et pèsent sur le budget.
Luc FOUCAULT rappelle que le ROB décrivait précisément le PPI jusqu’à fin 2019 et que la municipalité affiche clairement les investissements sur la période 2016 à 2019. Admettant qu’il ne s’agit pas d’un document contractuel, Luc FOUCAULT estime qu’il représente un fort engagement. Il précise que le PPI énonce les investissements qui pourront être faits affichant les priorités et ceux qui ne pourront pas être réalisés. Pour lui, ce PPI correspondait à la demande de l’équipe Séné Terre Mer.
Pascale BRUNEL souhaite savoir précisément ce qu’il y a derrière les 600 000 € de participation à Cœur de Poulfanc.
Luc FOUCAULT rappelle qu’une réunion publique s’est tenue la veille au soir et ne souhaite pas la refaire notant que la municipalité a répondu à toutes les questions sur ce dossier. Il souligne qu’une invitation a été faite aux élus et que l’information est passée par voie de presse dans les 2 quotidiens.
Anne PHELIPPO-NICOLAS souhaite moduler les propos de Pascale BRUNEL, selon lesquels la commune n’investit pas ou très peu. Elle constate que la commune a prévu plus de 2 millions d’euros d’investissements. Elle considère qu’au regard des autres collectivités qui rencontrent des difficultés à investir, on ne peut pas taxer la commune d’être plus que « frileuse ». Elle précise que l’Etat a pris note du fait que l’investissement des collectivités est un moteur de l’économie en créant un nouveau fond de soutien public à l’investissement local. Elle informe que la commune a déjà prévu de présenter des dossiers pour prétendre à ce fond et avoir des subventions. Elle indique ne pas pouvoir laisser dire que la commune n’investit pas. Elle rappelle que sur le PPI, les élus disposent de tous les investissements programmés par nature.
Pascale BRUNEL demande des efforts de précision. Elle estime que la commune a la chance d’avoir les moyens de compenser la baisse de la dotation. Pour elle, il ne faut pas freiner d’ autant la Capacité d’Autofinancement.
Luc FOUCAULT invite les élus à regarder la situation des communes alentours qui n’investissent pas depuis 2013 du fait qu’elles ne dégagent pas assez de marges pour le faire. Il indique que l’investissement pour Séné s’élève à 3 millions d’euros en 2015 ce qui représente environ 18 millions d’euros sur le mandat. Il précise que la municipalité s’est rendue compte que c’était trop. Il rappelle que la municipalité s’est engagée à ne pas laisser filer la dette ne devant pas dépasser les 10 millions d’euros. Pour lui, il faut ajuster et garder des marges de manœuvre pour le mandat en tenant compte de l’évolution de la population et du patrimoine. Il admet que la municipalité cette année réduit la voilure pour ne pas laisser filer la dette. Il ajoute que la commune peut avec 2 millions d’euros faire des choses intéressantes et réaliser un certain nombre d’investissements. 6
Pascale BRUNEL considère que ses interrogations ne sont pas exactement celles-là. Pour elle, il serait intéressant d’organiser une séance de travail afin que son groupe puisse poser plus de questions sur les investissements inscrits à l’ordre du jour.
Luc FOUCAULT affirme que la commune donne tous les éléments en temps réel, à quelques correctifs près. Il estime que la municipalité est transparente et qu’elle ne donne pas de fausses informations. Il précise qu’il a d’ailleurs avec son adjointe aux finances réalisé une présentation non obligatoire pour permettre aux élus d’analyser les documents financiers. Pour lui, la municipalité fait œuvre de pédagogie pour les élus et pour les concitoyens.
S’agissant du dynamisme démographique avancé par Pascale BRUNEL, Guy MOREAU considère que la commune se donne des moyens supplémentaires avec le projet Cœur de Poulfanc en accompagnant l’évolution démographique. Il ajoute que ce projet donne la possibilité d’améliorer l’espace public et que l’investissement ne se limite pas à la réalisation d’une salle mais également à l’aménagement de la voie, aux trottoirs et espaces publics. Pour lui, la commune se donne plus de moyens et en aura les retours.
Pour Pascal GANDON, il est intéressant d’organiser des réunions publiques ajoutant toutefois que le lieu de débat démocratique est le Conseil Municipal. Il conçoit que les élus ne puissent assister à tout et qu’ils puissent avoir d’autres obligations. Il rappelle une nouvelle fois que le Conseil Municipal est un lieu de débats.
Luc FOUCAULT le conçoit ajoutant vouloir apporter une meilleure réponse. Il indique que les deux minorités participent au groupe de pilotage Cœur de Poulfanc qui s’est réuni 2 fois et que tous les points ont été abordés.
Pascale BRUNEL indique ne pas avoir reçue d’invitation et étant absente n’avoir pas pu lire l’information dans le Ouest- France et le Télégramme. Elle souhaite que les élus puissent recevoir un mail d’information mentionnant « attention réunion publique ».
Luc FOUCAULT annonce la tenue d’une prochaine réunion publique salle du Conseil Municipal le 18 avril à 18 h30 pour une présentation aux habitants de la presqu’ile de Langle du projet du Morboul, et du projet de sécurisation de Port-Anna.
En ce qui concerne « la fameuse » dotation exceptionnelle d’un milliard d’euros, Pascal GANDON constate que la commune a envisagé dans le bordereau sur le Morboul un budget de 130 000 € sans être sûr de les avoir. Il attire l’attention des élus sur le côté aléatoire « miroir aux alouettes ». Il se demande si ce projet présenté en commission se réalisera même en cas de non attribution de subventions.
Sylvie SCULO rappelle que la commune n’inscrit au budget que les subventions notifiées.
Pascal GANDON cite le chiffre de 130 000 € mentionné dans le tableau sur le projet du Morboul.
Sylvie SCULO indique que la commune inscrit les dépenses dans le budget et pas dans les recettes.
Pascal GANDON note que la commune n’est pas assurée d’obtenir ces recettes. Pour lui, c’est hypothétique, aléatoire.
Sylvie SCULO rappelle que pour inscrire les subventions, il faut que celles-ci soient notifiées. Elle ajoute que les travaux débutent lorsque les subventions sont versées. Elle informe que le dossier du Morboul est un projet que la municipalité souhaite réaliser.
Pascal GANDON constate que la municipalité espère en 2ème service bénéficier de cette dotation exceptionnelle. Il note qu’avec ou sans ces subventions, ce projet sera réalisé. Il met en garde une nouvelle fois les élus sur le côté aléatoire de cette demande.
Sylvie SCULO indique en avoir bien conscience.
Luc FOUCAULT souligne que ce point est bien clair pour les élus notant qu’il explique d’ailleurs l’écart entre la subvention d’équilibre affichée et le besoin d’emprunt. Il précise qu’il s’agit des subventions attendues et non encore notifiées. Il ajoute que la commune compte sur l’aide de l’Etat et notamment ce fond d’investissement voté par les députés dans la loi de finances 2016.
Luc FOUCAULT admet n’être sur de rien. Il précise qu’en cas de versement de subventions, le résultat d’investissement sera supérieur à ce qui est attendu pour 2016. Il ajoute que la municipalité se place dans une hypothèse relativement pessimiste. Il affirme que la commune ne va pas dépenser l’argent qu’elle n’a pas. Il indique que son équipe s’est donnée un plafond et qu’elle n’ira pas par conséquent plus loin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée, 7
Par 22 voix Pour, 3 voix Contre (Pascal GANDON, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX) et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2015 du Budget Principal,
2016-03-03 - Affectation du résultat 2015 et reprise au Budget Primitif 2016 du budget Principal
Rapporteur : Claudie GUITTER
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation des résultats constatés l'exercice précédent, dans le cadre des dispositions des instructions budgétaires et comptables :
- M14, régissant les opérations comptables du Budget Principal,
Ce résultat, approuvé par le Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif du Budget Principal, est établi avant passage des écritures d'autofinancement complémentaires.
L'affectation doit obéir aux règles suivantes :
- ne porter que sur le seul résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation. En effet, le résultat d'investissement, quel qu'en soit le signe, fait l'objet d'un report pur et simple.
- ne concerner que les excédents de fonctionnement ou d'exploitation qui sont les excédents de l'exercice complétés des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. Il s'agit donc d'un excédent net cumulé d'exploitation.
- L’excédent de fonctionnement excédentaire sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 6 Abstentions (Pascal GANDON, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
AFFECTE le résultat du budget principal comme indiqué en annexe :
2016-03-04 - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2016
Rapporteur : René EVENO
Afin d'assurer le financement du Budget 2016, il convient de recouvrer les produits constituant la somme des impôts ménages de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d'imposition qui est constant depuis 2006. 8
CALCUL DES PROPOSITIONS DES TAUX D'IMPOSITION
Bases 2016 Taux Produit attendu
2016
Rappel Produit
2015
Taxe Habitation 16 582 000 13,83% 2 293 290 € 2 049 968 €
Foncier Bâti 11 207 000 22,30 % 2 499 161 € 2 481 683 €
Foncier Non Bâti 71 800 50,50 % 36 259 € 34 904 €
TOTAL - - 4 828 710 € 4 566 555 €
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer uniquement sur le vote des taux d'imposition pour l'année 2016 des impôts ménages, à savoir :
TAXES Taux
Taxe d'habitation 13,83 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 22,30 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 50,50 %
Pascal GANDON intervient au nom du groupe Séné Action Renouveau.
« Si nous choisissons d’intervenir sur ce rapport en préalable à celui qui va suivre, c’est parce que nous pensons que l’un conditionne l’autre. Vous nous dites que les taux d’imposition ne vont pas augmenter cette année à Séné. Dont acte ! Mais, la vérité est ailleurs !
Il convient de rappeler que l’abattement qui était en vigueur sur les impôts locaux a été supprimé par votre majorité lors d’un précédent conseil. Bref, vous ne changez pas les taux, mais en supprimant cet abattement, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs de la Majorité, vous augmentez les impôts ! Et ce, de 12%. Osez nous dire le contraire ! Alors que la dotation globale de fonctionnement qui nous est versée par l’Etat diminue, vous en faites disparaître les effets en prélevant 240 000 € de plus dans les poches des Sinagots.
Je m’explique :
Dans le bordereau qui va suivre mais qui est conditionné par celui que nous étudions en ce moment (c’est l’effet domino), vous allez nous présenter un budget miraculeusement en équilibre. Je suis sévère, Monsieur le Maire et je l’assume. Depuis deux ans, nous avons appris à nous connaître et même à partager des opinions communes. Si je prends l’exemple de la mutualisation de la restauration scolaire, je ne retire rien de ce que j’ai pu dire, c’est et ça reste une bonne chose. Mais, comme le disait si bien Beaumarchais : « sans liberté de blâmer il n’est point d’éloge flatteur ». Et sur ce rapport, Monsieur le Maire, Chers collègues de la Majorité, vous méritez un blâme. Vous êtes content de votre gestion, elle est bonne, équilibrée, solidaire…
En attendant, ce que vous oubliez de dire c’est que les 240 000 € que vous allez prendre pour équilibrer le budget 2016, vous n’en aurez plus les effets l’année prochaine ! Vous utilisez, Chers collègues de la Majorité, un fusil qui ne « tire qu’un coup » ! Parce que, en 2017, alors que notre DGF baissera encore, que trouverez-vous comme solution ou acrobatie pour « faire la maille » ! La hausse des taux ? vous jurez que non ! Les recettes générées par les droits de mutation ? On ne vend pas une île tous les ans et il s’agit d’une recette aléatoire, assise sur la vitalité du marché immobilier. L’accroissement des habitants ? Nous vous l’avons déjà démontré, il faudra un demi-siècle pour que les impôts locaux des nouveaux habitants du Poulfanc épongent ce que cette opération aura coûté.
Vous vous réjouissez de ne pas augmenter les taux. Mais qu’il eut été courageux que vous annonciez une vraie et réelle baisse du budget de fonctionnement !
L’année prochaine, Monsieur le maire, Chers collègues de la Majorité, vous allez, comme l’ont dit de très nombreux élus de toute la France, de droite comme de gauche, vous allez « attaquer l’os ». Il n’y plus de gras, c’est fini, il va falloir faire en sorte que ça passe.
Et là, Chers Collègues de la Majorité, vous allez faire quoi ?
Baisser encore les investissements ? Avoir une capacité d’autofinancement qui continue de se dégrader ? Augmenter les impôts, ou bien, enfin, vous décider à revoir votre budget de fonctionnement ?
Je vous ai écoutés en commission, vous vous réjouissez de voir que le nombre de postes budgétés est stabilisé et pourtant, il y en a 9 de plus. D’accord, mais êtes-vous satisfais de voir le montant des frais de personnels augmenter encore ? Dans un instant nous pourrons vérifier ce que je vous affirme.
Vous allez devoir faire des choix, Chers collègues de la Majorité, votre bras ne devra pas trembler. Cette année, ça passe, mais l’année prochaine ? 9
Si j’osais, je vous dirais que vous menez une politique à la « Potemkine », ce ministre de la Grande Catherine de Russie qui s’arrangeait pour que sur son parcours, l’impératrice ne voit que de beau villages pimpants et des gens heureux. Le village France n’est pas si pimpant que ça et les gens y souffrent, classes populaires et moyennes confondues. A notre niveau municipal il y avait des efforts à faire, sans toucher à la solidarité qui est notre action primordiale. Ces efforts ne sont pas faits, je ne le regrette pas, je le déplore !
Nous ne voterons pas ce rapport, Monsieur le Maire, Chers Collègues de la Majorité, non pas parce que nous sommes contre le fait que vous n’augmentiez pas les taux, Nous voterons contre ce rapport et ceux qui suivent parce qu’ils cachent la vérité, celle qui n’est pas bonne à dire.
Vous êtes, passez-moi l’expression, « au taquet » : Notre endettement ne diminue pas, sa durée s’allonge ! Non, décidément non, et cela peut surprendre que nous ayons choisi d’intervenir sur ce rapport, mais, je le répète, il conditionne le reste.
Comme dirait un célèbre chanteur « c’est l’effet papillon, petites choses, grandes conséquences ». Je vous remercie. »
Luc FOUCAULT renvoie Pascal GANDON à la lecture du ROB et non à ses chères études. Il rappelle avoir débattu sur ces points il y a 1 mois et demi. Il souligne la présentation d’un PPI avec en face la capacité à investir et les recettes. Pour lui, cela répond en totalité, en toute transparence, aux demandes de son groupe. Il considère que les élus disposent de tous les documents dans leur « cartable ». Il affirme que la commune n’est pas « aux taquets » et que les élus disposent d’une visibilité sur les 3 années à venir sauf en cas d’évolutions particulières des recettes comme cela a pu être le cas lors de la modification de la loi en 2014, après les élections municipales. Il précise que l’ensemble des aléas ont été listés par Sylvie SCULO. Il souligne que les élus disposent d’une vision jusqu’au terme du mandat.
Pascal GANDON considère que la commune n’est à l’abri d’aucun aléa. Pour lui, il faut reconnaître que les investissements diminuent et que les emprunts s’allongent. Il affirme que c’est un point de divergence.
Luc FOUCAULT invite les élus à prendre rendez-vous dans un an, 2 ou 3 ans.
Citant les propos de Pascal GANDON « prendre aux sinagots » Jean-Luc JEHANNO considère ne pas avoir la même vision notant que la commune utilise l’argent public pour servir les sinagots.
S’agissant de l’abattement supplémentaire, Pascal GANDON prend l’exemple d’un supermarché qui octroie une carte de fidélité de 15 % de réduction et qui un jour redemande la carte et arrête cette réduction. Pour lui, il s’agit d’une augmentation de l’imposition.
Jean-Luc JEHANNO incite sur le fait que l’on ne prend pas aux sinagots.
Pascal GANDON considère que le terme « prendre » n’a rien de péjoratif ajoutant qu’il aurait pu indiquer « faire les poches ».
Jean-Luc JEHANNO déplore l’emploi de ce terme pour quelqu’un qui a fait de la littérature.
Pascal GANDON estime ne pas avoir de leçon de français à recevoir de quiconque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 6 voix Contre (Pascal GANDON, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la reconduction des taux d’imposition pour l’exercice 2016 comme indiqués ci- dessus. 10
2016-03-05 - Vote du Budget Primitif de l'exercice 2016 du Budget Principal
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Il est présenté au Conseil Municipal le Budget Primitif du Budget Principal (M14) de l'exercice 2016. Ce budget est voté par nature et au chapitre en section de fonctionnement et investissement. Il s'équilibre ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé 2016 Chap Libellé 2016
Opérations réelles Opérations réelles
O11 Charges à caractère général 1 952 785,00 O13 Atténuation de charges 40 400,00
O12 Charges de personnel 4 146 500,00 70 Produit des services 658 050,00
O14 Atténuation de produits 500,00 73 Impôts et taxes 6 152 130,00
65 Autres charges gestion courante 717 315,00 74 Dotations subventions et participations 1 794 085,00
66 Charges d'intérêts 300 550,00 75 Autres produits de gestion courante 92 200,00
67 charges exceptionnelles 42 800,00 75 Produits financiers 100,00
O22 Dépenses imprévues 10 000,00 77 Produits exceptionnels 82 000,00
O23 Virement à la section d'investissement 1 300 515,00
Sous total 8 470 965,00 Sous total 8 818 965,00
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O42 Travaux en régie 50 000,00
O42 Transfert entre section (amortissement) 421 0000,00 O42 Transfert entre section (travaux en régie) 23 000,00
Sous total 421 000,00 Sous total 73 000,00
TOTAL 8 891 965,00 TOTAL 8 891 965,00
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé 2015 Chap Libellé 2015
Opérations réelles Opérations réelles OO1
13
Déficit d'Investissement reporté
Subventions
1 965 563,52
12 900,00 10 Dotations 1 349 892,79
16 Emprunts et dettes assimilés 717 500,00 10 Dotations (FCTVA, TA) 444 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 500 000,00 13 Subventions d'investissement 123 274,79
204 Subventions d’équipements versées 71 389,00 16 Emprunts et dettes assimilés 1 160 010,29
20 Immobilisations incorporelles 47 976,30
16
27
Emprunts et dettes assimilés
Autres immobilisations financières
500 000,00
75 000,00
21 Immobilisations corporelles 815 189,55 O21 Virement de la section de fonctionnement 1 300 515,00
23 Immobilisations en cours 1 046 563,20 O24 Produits des cessions et des immobilisations 531 000,00
27 Autres immobilisation financière 654 611,00
Sous total 5 831 692,87 Sous total 5 483 692,87
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O40 Transfert entre section 10 000,00 O40 Transfert entre section 421 000,00
O41 Transfert de patrimoine 73 000,00 O41 Transfert de patrimoine 10 000,00
Sous total 83 000,00 Sous total 431 000,00
TOTAL 5 914 692,87 TOTAL 5 914 692,87 11
Philippe PREVOST s’interroge sur le reste à réaliser de 131 529 €, se demandant si cela représente « une grosse part ».
Luc FOUCAULT indique que le reste à réaliser représente 5 % du montant des investissements.
Philippe PREVOST constate que le reste à percevoir s’élève à 245 000 € soit 10 %.
Sylvie SCULO cite les investissements concernés les Quais de Séné, Morboul et voiries.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 6 voix Contre (Pascal GANDON, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget Primitif 2016 du Budget Principal
2016-03-06 - Présentation des comptes de gestion 2015 du receveur municipal du budget Annexe Réserve Naturelle
Rapporteur : Jean-Charles BARD
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le budget primitif de l'exercice 2015 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l’approbation du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe de la Réserve Naturelle dressé pour l'exercice 2015 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2016-03-07 - Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 du Budget Annexe Réserve Naturelle
Rapporteur : Sylvie SCULO
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidate : Sylvie SCULO
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29 12
Nombre de bulletins blancs et nuls : 6
Sylvie SCULO obtient 23 voix et est élue présidente.
Compte Administratif de l'exercice 2015 du Budget Annexe Réserve Naturelle
I - Section de fonctionnement
A - Dépenses : 123 083,92 €
B - Recettes : 145 286,75 €
L’excédent de fonctionnement de l’exercice est de 22 202,83 €
Résultat de fonctionnement reporté 2014 - 77,03 €
Résultat cumulé de fonctionnement 22 125,80 €
II - Section d'investissement
A - Dépenses : 6 608,83 €
B - Recettes : 15 835,94 €
L’excédent d'investissement de l'exercice est de 9 227,11 €
Résultat d’investissement reporté 2014 - 78 418,54 €
Résultat d’investissement cumulé - 69 191,43€
Le résultat d’exécution de l’exercice 2015 est de 31 429,94 €
Résultat cumulé 2015 -47 065,63 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 25 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2015 du Budget Annexe de la Réserve Naturelle :
2016-03-08 - Affectation du résultat 2015 et reprise au Budget Primitif 2016 du budget Annexe de la réserve des marais de Séné
Rapporteur : Claudie GUITTER
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation des résultats constatés l'exercice précédent, dans le cadre des dispositions des instructions budgétaires et comptables :
- M14, régissant les opérations comptables du Budget Principal,
Ce résultat, approuvé par le Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif du Budget Principal, est établi avant passage des écritures d'autofinancement complémentaires.
L'affectation doit obéir aux règles suivantes :
- ne porter que sur le seul résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation. En effet, le résultat d'investissement, quel qu'en soit le signe, fait l'objet d'un report pur et simple. 13
- ne concerner que les excédents de fonctionnement ou d'exploitation qui sont les excédents de l'exercice complétés des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. Il s'agit donc d'un excédent net cumulé d'exploitation.
- L’excédent de fonctionnement excédentaire sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
AFFECTE le résultat du budget annexe de la réserve des marais de Séné comme indiqué en annexe :
2016-03-09 - Vote du Budget Primitif de l'exercice 2016 du Budget Annexe de la Réserve Naturelle
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Il est présenté au Conseil Municipal le Budget Primitif du Budget Annexe de la Réserve (M14) de l'exercice 2016. Ce budget est voté par nature et au chapitre en section de fonctionnement et investissement. Il s'équilibre ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
OO2 Déficit de fonctionnement reporté € O13 Atténuation de charges
O11 Charges à caractère général 26 850,00 € 70 Produit des services 53 500,00 €
O12 Charges de personnel 104 875,80 € 74
Dotations subventions et
participations 87 000,00 €
67 charges exceptionnelles 500,00 € 75 Autres produits de gestion courante
O23
Virement à la section
d'investissement 4 874,80 € OO2 Excédent de fonctionnement reporté 0
Sous total 137 100,00 € Sous total 140 500,00 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O42 Transfert entre section 4 600,00 € O42 Transfert entre section 1 200,00 €
Sous total 4 600,00 € Sous total 1 200,00 €
TOTAL 141 700,00 € TOTAL 141 700,00 € 14
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
OO1 Déficit d'Investissement reporté 69 191,43 €
10
1068
Dotation (FCTVA)
Dotations en réserves
900,00 €
22 125,80 €
20 Immobilisations incorporelles 11 300,00 € 13 Subventions d'investissement 47 822,00 €
21 Immobilisations corporelles 3 000,00€ 16 Emprunts et dettes assimilés 64369.43 €
23 Immobilisations en cours 60 000,00€ O21 Virement de la section de fonctionnt 4 874,80 €
Sous total 143 491,43 € Sous total 140 091,43 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O40 Transfert entre section 1 200,00 € O40 Transfert entre section 4 600,00 €
Sous total 1 200,00 € Sous total 4 600,00 €
TOTAL 144 691,43 € TOTAL 144 691,43 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget Primitif 2016 du Budget annexe Réserve.
2016-03-10 - Présentation des comptes de gestion 2015 du receveur municipal du budget Annexe Eau
Rapporteur : Jean-Charles BARD
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le budget primitif de l'exercice 2015 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l’approbation du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux du 3 mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Eau, dressé pour l'exercice 2015 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. 15
2016-03-11 - Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 du Budget Annexe Eau
Rapporteur : Sylvie SCULO
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidate : Sylvie SCULO
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs et nuls : 6
Sylvie SCULO obtient 23 voix et est élue présidente.
Compte Administratif de l'exercice 2015 du Budget Annexe Eau
I - Section d'exploitation
A - Dépenses : 601 166,55 €
B - Recettes : 698 328,47 €
L’excédent d'exploitation de l'exercice est de 97 161,92 €
Résultat de fonctionnement reporté 2014 54 500,00 €
Résultat cumulé de fonctionnement 151 661,92 €
II - Section d'investissement
A - Dépenses : 109 053,78 €
B - Recettes : 280 397,31 €
L’excédent d'investissement de l'exercice est de 171 343,53 €
Résultat antérieur reporté 2014 189 758,71 €
Résultat d’investissement cumulé 361 102,24 €
Le résultat d’exécution de l’exercice 2015 est de 268 505,45 €
Résultat cumulé 2015 512 764,16 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux du 3 mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 25 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2015 du Budget Annexe Eau.
2016-03-12 - Affectation des résultats 2015 et reprise au Budget Primitif Annexe Eau 2016
Rapporteur : Claudie GUITTER
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat constaté l'exercice précédent, dans le cadre des dispositions des instructions budgétaires et comptables :
- M49, régissant les opérations comptables des Budgets Annexes Eau, des Assainissements. 16
Ce résultat, approuvé par le Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif du Budget Annexe Eau, est établi avant passage des écritures d'autofinancement complémentaires.
L'affectation doit obéir aux règles suivantes :
- ne porter que sur le seul résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation. En effet, le résultat d'investissement, quel qu'en soit le signe, fait l'objet d'un report pur et simple.
- ne concerner que les excédents de fonctionnement ou d'exploitation qui sont les excédents de l'exercice complétés des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. Il s'agit donc d'un excédent net cumulé d'exploitation.
- L’excédent de fonctionnement excédentaire sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux du 3 mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
AFFECTE le résultat du budget Annexe Eau comme indiqué en annexe.
2016-03-13 - Vote du Budget Primitif de l'exercice 2016 du Budget Annexe Eau
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Il est présenté au Conseil Municipal le Budget Primitif du Budget Annexe Eau (M49) de l'exercice 2016. Ce budget est voté par nature et au chapitre en section de fonctionnement et investissement. Il s'équilibre ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
O11 Charges à caractère général 308 500,00 € OO2 Excédent de fonctionnement reporté 63 270,00 €
O12 Charges de personnel 20 000,00 € 70 Produit des services (vente d'eau) 540 000,00 €
O14 Atténuation de produits 125 000,00 € 70 Produit des services (Prestations) 22 000,00 €
65 Autres charges gestion courante 1 000,00 € 70 Produit des services (taxe pollution) 125 000,00 €
66 Charges d'intérêts 24 000,00 € 77 Produits exceptionnels 1 000,00 €
67 charges exceptionnelles 5 000,00 €
O22 Dépenses imprévues 23 270,00 €
O23 Virement à la section d'investisst 119 500,00 €
Sous total 626 270,00€ Sous total 751 270,00 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O42 Transfert entre section 140 000,00 € O42 Transfert entre section 15 000,00 €
Sous total 140 000,00 € Sous total 15 000,00 €
TOTAL 766 270,00 € TOTAL 766 270,00 € 17
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
OO1 Déficit d'Investissement reporté 0,00 € OO1 Excédent d'Investissement reporté 361 102,24 €
16 Emprunts et dettes assimilés 25 000,00 € 10 Dotations 88 391,92 €
20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 € O21 Virement de la section de fonctionnt 119 500,00 €
23 Immobilisations en cours 638 994,16 €
Sous total 693 994,16 € Sous total 568 994,16 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O40 Transfert entre section 15 000,00 € O40 Transfert entre section 140 000,00 €
Sous total 15 000,00 € Sous total 140 000,00 €
TOTAL 708 994,16 € TOTAL 708 994,16 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la régie des Eaux du 3 mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget Primitif 2016 du Budget annexe Eau.
2016-03-14 - Présentation des comptes de gestion 2015 du receveur municipal du budget Annexe Assainissement
Rapporteur : Jean-Charles BARD
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le budget primitif de l'exercice 2015 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l’approbation du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux du 3 mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Assainissements, dressé pour l'exercice 2015 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. 18
2016-03-15- Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 du Budget Annexe des Assainissements
Rapporteur : Sylvie SCULO
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidate : Sylvie SCULO
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs et nuls : 6
Sylvie SCULO obtient 23 voix et est élue présidente.
Compte Administratif de l'exercice 2015 du Budget Annexe des Assainissements
I - Section d'exploitation
A - Dépenses : 819 705,40 €
B - Recettes : 839 609,92 €
L’excédent du résultat d'exploitation de l'exercice est de 19 904,52 €
Résultat de fonctionnement reporté 2014 40 000,00 €
Résultat cumulé de fonctionnement 59 904,52 €
II - Section d'investissement
A - Dépenses : 278 661,82 €
B - Recettes : 372 903,20 €
L’excédent d'investissement de l'exercice est de 94 241,38 €
Résultat antérieur reporté 2014 410 653,64 €
Résultat d’investissement cumulé 504 895,02 €
Le résultat d’exécution de l’exercice 2015 est de 114 145,90 €
Résultat cumulé 2015 564 799,54 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la régie des Eaux du 3 mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 25 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2015 du Budget Annexe des Assainissements: 19
2016-03-16- Affectation des résultats 2015 et reprise au Budget Primitif Annexe Assainissements 2016
Rapporteur : Claudie GUITTER
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat constaté l'exercice précédent, dans le cadre des dispositions des instructions budgétaires et comptables :
- M49, régissant les opérations comptables des Budgets Annexes Eau, des Assainissements.
Ce résultat, approuvé par le Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif du Budget Annexe Assainissements, est établi avant passage des écritures d'autofinancement complémentaires.
L'affectation doit obéir aux règles suivantes :
- ne porter que sur le seul résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation. En effet, le résultat d'investissement, quel qu'en soit le signe, fait l'objet d'un report pur et simple.
- ne concerner que les excédents de fonctionnement ou d'exploitation qui sont les excédents de l'exercice complétés des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. Il s'agit donc d'un excédent net cumulé d'exploitation.
- L’excédent de fonctionnement excédentaire sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux du 3 mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
AFFECTE le résultat du budget Annexe Assainissements comme indiqué en annexe.
2016-03-17- Vote du Budget Primitif de l'exercice 2016 du Budget Annexe des Assainissements
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Il est présenté au Conseil Municipal le Budget Primitif du Budget Annexe des Assainissements (M49) de l'exercice 2016. Ce budget est voté par nature et au chapitre en section de fonctionnement et investissement. Il s'équilibre ainsi : 20
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
O11 Charges à caractère général 489 550 ,00 € OO2 Excédent de fonctionnement reporté 59 904,52 €
O12 Charges de personnel 68 097,00 € 70 Produit des services (redevances asst) 681 000,00 €
O14 Atténuation de produits 70 000,00 € 70 Produit des services (taxe modernisation) 70 000,00 €
65 Autres charges gestion courante 2 000,00 € 70 Produit des services (taxe deraccord) 10 000,00 €
66 Charges d'intérêts 5 000,00 € 70 Produit des services (prestations) 27 200,00 €
67 charges exceptionnelles 5 000,00 € 70 Produits (mise à dispo personnel) 23061,00 €
O22 Dépenses imprévues 11 518,52 € 77 Produits exceptionnels 1 000,00 €
O23 Virement à la section d'investisset 46 000,00 €
Sous total 697 165,52 € Sous total 872 165,52 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O42 Transfert entre section 250 000,00 € O42 Transfert entre section 75 000,00 €
Sous total 250 000,00 € Sous total 75 000,00 €
TOTAL 947 165,52 € TOTAL 947 165,52 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
OO1 Déficit d'Investissement reporté 0,00 € OO1 Excédent d'Investissement reporté 504 895,02 €
16 Emprunts et dettes assimilés 25 000,00 € 13 Subventions 143 980,47 €
21 Immobilisations corporelles 30 000,00 € 23 Immobilisations en cours 30 000,00 €
23 Immobilisations en cours 845 875,49 € O21 Virement de la section de fonctionnement 46 000,00 €
Sous total 900 875,49 € Sous total 724 875,49 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O40 Transfert entre section 75 000,00 € O40 Transfert entre section 250 000,00 €
Sous total 75 000,00 € Sous total 250 000,00 €
TOTAL 974 875,49 € TOTAL 974 875,49 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux du 3 mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget Primitif 2016 du Budget annexe des Assainissements 21
2016-03-18 - Présentation des comptes de gestion 2015 du receveur municipal du budget Annexe Mouillages
Rapporteur : Jean-Charles BARD
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les budget primitif de l'exercice 2015 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l’approbation du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis de la Commission Sports, Vie Associative et Affaires Maritimes du 23 février 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Mouillages, dressé pour l'exercice 2015 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
2016-03-19 - Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 du Budget Annexe Mouillage
Rapporteur : Sylvie SCULO
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidate : Sylvie SCULO
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs et nuls : 6
Sylvie SCULO obtient 23 voix et est élue présidente.
Compte Administratif de l'exercice 2015 du Budget Annexe Mouillages
I - Section d'exploitation
A - Dépenses : 166 735,97 €
B - Recettes : 145 762,74 €
Le déficit d'exploitation de l'exercice est de - 20 973,23 €
Résultat de fonctionnement reporté 2014 102 765,80 €
Résultat cumulé de fonctionnement 81 792,57 € 22
II - Section d'investissement
A - Dépenses : 52 858,34 €
B - Recettes : 7 807,48 €
Le déficit d'investissement de l'exercice est de - 45 050,86 €
Résultat antérieur reporté 2014 57 999,17 €
Résultat d’investissement cumulé 12 948,31 €
Le résultat d’exécution de l’exercice 2015 est de - 66 024,09 €
Résultat cumulé 2015 94 740,88 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis de la Commission Sports, Vie Associative et Affaires Maritimes du 23 février 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 25 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2015 du Budget Annexe Mouillage, selon le résultat suivant :
2016-03-20 - Affectation des résultats 2015 et reprise au Budget Primitif Annexe Mouillages 2016
Rapporteur : Claudie GUITTER
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat constaté l'exercice précédent, dans le cadre des dispositions des instructions budgétaires et comptables :
- M4 régissant les opérations comptables des Budgets Annexes Mouillages et Affaires Maritimes.
Ce résultat, approuvé par le Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif du Budget Annexe Mouillages, est établi avant passage des écritures d'autofinancement complémentaires.
L'affectation doit obéir aux règles suivantes :
- ne porter que sur le seul résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation. En effet, le résultat d'investissement, quel qu'en soit le signe, fait l'objet d'un report pur et simple.
- ne concerner que les excédents de fonctionnement ou d'exploitation qui sont les excédents de l'exercice complétés des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. Il s'agit donc d'un excédent net cumulé d'exploitation.
- L’excédent de fonctionnement excédentaire sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Sports, Vie Associative et Affaires Maritimes du 23 février 2016
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016, 23
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
AFFECTE le résultat du budget Annexe Mouillages comme indiqué en annexe :
2016-03-21 - Vote du Budget Primitif de l'exercice 2016 du Budget Annexe Mouillage
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Il est présenté au Conseil Municipal le Budget Primitif du Budget Annexe Mouillage (M4) de l'exercice 2016. Ce budget est voté par nature et au chapitre en section de fonctionnement et investissement. Il s'équilibre ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
O11 Charges à caractère général 53 050,00 € OO2 Excédent de fonctionnement reporté 81 792,57 €
O12 Charges de personnel 88 350,00 € 70 Produit des services 119 349,93 €
65 Autres charges de gestion courante 79 602,50 € 70 Produit des services (matériel) 10 000,00 €
67 charges exceptionnelles 1 000,00 € 70 Produit des services (personnel mis à disp) 27 250,00 €
O22 dépenses imprévues 5 000,00 € 77 Produits exceptionnels
O23 Virement à la section d'investissement
Sous total 227 002,50 € Sous total 238 392,50 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O42 Transfert entre section 12 490,00 € O42 Transfert entre section 1 100,00 €
Sous total 12 490,00 € Sous total 1 100,00 €
TOTAL 239 492,50 € TOTAL 239 492,50 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
21 Immobilisations corporelles 20 500,00 € OO1 Excédent d'Investissement reporté 12 948,31 €
23 Immobilisations en cours 7 338,31 € 13 Subventions d'investissement 3 500,00 €
Sous total 27 838,31 € Sous total 16 448,31 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O40 Transfert entre section 1 100,00 € O40 Transfert entre section 12 490,00 €
Sous total 1 100,00 € Sous total 12 490,00 €
TOTAL 28 938,31 € TOTAL 28 938,31 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Sports, Vie Associative et Affaires Maritimes du 23 février 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016, 24
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget Primitif 2016 du Budget annexes Mouillages.
2016-03-22 - Présentation des comptes de gestion 2015 du receveur municipal du Budget Annexe Affaires Maritimes
Rapporteur : Jean-Charles BARD
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le budget primitif de l'exercice 2015 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l’approbation des comptes de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis de la Commission Sports, Vie Associative et Affaires Maritimes du 23 février 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECLARE que les comptes de gestion du Budget Annexe Affaires Maritimes, dressé pour l'exercice 2015 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2016-03-23 - Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 du Budget Annexe Affaires Maritimes
Rapporteur : Sylvie SCULO
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidate : Sylvie SCULO
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins blancs et nuls : 6
Sylvie SCULO obtient 23 voix et est élue présidente.
Compte Administratif de l'exercice 2015 du Budget Annexe Affaires Maritimes
I - Section d'exploitation
A - Dépenses : 199 661,82 €
B - Recettes : 206 011,02 € 25
L’excédent du résultat d'exploitation de l'exercice est de 6 349,20 €
Résultat de fonctionnement reporté 2014 153 415,62 €
Résultat cumulé de fonctionnement 159 764,62 €
II - Section d'investissement
A - Dépenses : 27 819,84 €
B - Recettes : 54 246,72 €
L’excédent d’investissement de clôture est de 26 426,88 €
Résultat antérieur reporté 2014 38 310,53 €
Résultat d’investissement cumulé 64 737,41 €
Le résultat d’exécution de l’exercice 2015 est de 32 776,08 €
Résultat cumulé 2015 224 502,03 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Sports, Vie Associative et Affaires Maritimes du 23 février 2016
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 25 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2015 du Budget Annexe Affaires Maritimes, selon le résultat suivant.
2016-03-24 - Affectation des résultats 2015 et reprise au Budget Primitif Annexe Affaires Maritimes 2016
Rapporteur : Claudie GUITTER
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat constaté l'exercice précédent, dans le cadre des dispositions des instructions budgétaires et comptables :
- M4 régissant les opérations comptables des Budgets Annexes Mouillages et Affaires Maritimes.
Ce résultat, approuvé par le Conseil Municipal lors du vote des Compte Administratif du budget Annexe Affaire Maritime, est établi avant passage des écritures d'autofinancement complémentaires.
L'affectation doit obéir aux règles suivantes :
- ne porter que sur le seul résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation. En effet, le résultat d'investissement, quel qu'en soit le signe, fait l'objet d'un report pur et simple.
- ne concerner que les excédents de fonctionnement ou d'exploitation qui sont les excédents de l'exercice complétés des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. Il s'agit donc d'un excédent net cumulé d'exploitation.
- L’excédent de fonctionnement excédentaire sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. 26
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Sports, Vie Associative et Affaires Maritimes du 23 février 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
AFFECTE le résultat du budget Annexe Affaires Maritimes comme indiqué en annexe :
2016-03-25 - Vote du Budget Primitif de l'exercice 2016 du Budget Annexe Affaires Maritimes
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Il est présenté au Conseil Municipal le Budget Primitif du Budget Annexe Affaires Maritimes (M4) de l'exercice 2016. Ce budget est voté par nature et au chapitre en section de fonctionnement et investissement. Il s'équilibre ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
O11 Charges à caractère général 331 148,62 € OO2 Excédent de fonctionnement reporté 159 764,62€
O12 Charges de personnel 38 266,00 € 70 Produit Ventes de carburants 227 100,00 €
65 Autres charges de gestion courante 4 000,00 € 70 Produit des redevances mouillages 21 050,00 €
67 charges exceptionnelles 1 000,00 € 70 Produit (personnel mise à disposition 15 500,00€ O22
023
dépenses imprévues
Virement à la section d’investissement
20 000,00 €
15 000,00 € 77 Produits exceptionnels
Sous total 409 414,62 € Sous total 423 414,62 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O42 Transfert entre section 22 500,00 € O42 Transfert entre section 8 500,00 €
Sous total 22 500,00 € Sous total 8 500,00 €
TOTAL 431 914,62 € TOTAL 431 914,62 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
21 Immobilisations corporelles 21 500,00 € OO1 Excédent d'Investissement reporté 64 737,41 €
23 Immobilisations en cours 72 237,41 €
10
021
Dotations
Virement de la section de fonctionnement 15 000,00 €
Sous total 93 737,41 € Sous total 79 737,41 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O40 Transfert entre section 8 500,00 € O40 Transfert entre section 22 500,00 €
Sous total 8 500,00 € Sous total 22 500,00 €
TOTAL 102 237,41 € TOTAL 102 237,41 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Sports, Vie Associative et Affaires Maritimes du 23 février 2016, 27
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le Budget Primitif 2016 du Budget annexes Affaires Maritimes.
Luc FOUCAULT remercie Monsieur BARD de sa présence et suspend la séance pour le raccompagner.
Luc FOUCAULT suspend la séance à 22h.
Luc FOUCAULT réouvre la séance à 22h10.
2016-03-26 - Réserve Naturelle des Marais de Séné – Attribution d’une subvention au titre de l'année 2016
Rapporteur : Jean-Luc JEHANNO
Le projet de budget annexe « Réserve Naturelle » fait apparaître un besoin de financement par la Commune de 30 000 € en section de fonctionnement. L’an dernier, la subvention s’élevait à 30 000 €. Il est proposé de maintenir le même montant de subvention pour l’année 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité des présents,
Afin d’assurer l’équilibre de ce budget,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement d’une subvention de 30 000 € à la Réserve Naturelle des Marais de Séné au titre de l’année 2016.
2016-03-27 - Signature de la convention Financière de gestion de la réserve naturelle avec la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) représentant l’Etat
Rapporteur : Damien ROUAUD
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’une convention de gestion de la réserve a été conclue entre l’Etat, représenté par le Préfet de Région, la Commune de Séné, représentée par son Maire, l’Amicale de Chasse de Séné et la Société d’Etude et de Protection de la Nature en Bretagne (Bretagne Vivante), représentées par leurs présidents respectifs.
Chaque année, cette convention définit notamment les missions de chacun des gestionnaires et pose le principe du cadre financier de la réalisation de ces missions.
Ainsi, la convention de gestion précise que le versement des crédits de l’Etat est subordonné à la conclusion d’une convention financière annuelle entre l’Etat et la Commune de Séné (voir pièce jointe). 28
La convention financière de l’année 2016 précise que le montant de la subvention de fonctionnement allouée à la Commune de Séné est de 22 900 €. L’an dernier, elle s’élevait à 22 628 €.
Le versement de cette subvention interviendra après signature de la convention financière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité des présents,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune et dans le cadre de la gestion de la Réserve Naturelle des Marais de Séné, la convention financière 2016 liant l’Etat à la Commune de Séné, ainsi que ses avenants éventuels.
Il est précisé que les crédits seront inscrits au Budget Annexe Réserve Naturelle 2016.
2016-03-28 - Révision de l’autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP) n°201230 pour l’opération « restructuration du complexe sportif le Derf »
Rapporteur : Sylvie SCULO
Lors du Conseil Municipal du 18 novembre 2014, il a été décidé de créer une Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP) pour l’opération « Restructuration du complexe sportif Le Derf ».
Le marché de travaux s’élevait à un montant total de 621 606,17 €. A cela, il fallait ajouter les études d’économies d’énergies et les honoraires de maîtrise d’œuvre pour un montant de 58 160 € TTC. L’opération totale s’élevait à 679 765,59 € TTC
En cours de réalisation, un avenant au marché de maîtrise d’œuvre a été signé pour 21 870 €, pour un supplément forfaitaire de rémunération 9 240 € et pour une mission complémentaire sur les consommations de fluides 12 830 €, assurance construction et déplacement du compteur GRDF pour 8 836,85 €.
Le marché total de la restructuration du complexe sportif Le Derf s’élève à 710 472,44 €, dont 568 509,86 € TTC strictement affecté à la construction des vestiaires.
Les différents organismes ont été sollicités afin d’obtenir des subventions.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement et comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Considérant que le planning de travaux mis en œuvre avec le Maitre d’œuvre a été décalé et que le report des dépenses non consommées sur 2015 n’a pas été réalisé, il est nécessaire de réajuster les crédits de paiements pour l’année 2016, au vu du réalisé de paiement 2015 et le reste à payer sur 2016, soit : 29
Tableau financier présenté avec la délibération du 26 mars 2015
Exercice
Crédit de
paiement
réalisé en
2013
Crédits de
paiement
réalisé en
2014
Crédits de
paiement
ouvert sur
2015
Crédits de
paiement
ouvert sur 2016
TOTAL
Travaux et honoraires 7 282,11 € 18 145,41 € 450 000,00€ 204 372,48 € 679 800,00 €
Recettes prévisionnelles
-Autofinancement et emprunt :
- Subvention
- FCTVA
6 156,11 €
1 126,00 €
15 339,41 €
2 806,00 €
310 080,00 €
70 000,00 €
69 920,00 €
142 721,48 €
30 000,00 €
31 651,00 €
474 297,00 €
100 000,00 €
105 503,00 €
Tableau financier présenté avec la délibération du 15 mars 2016
Exercice
Crédit de
paiement
réalisé en
2013
Crédits de
paiement
réalisé en
2014
Crédits de
paiement
réalisé en
2015
Crédits de
paiement
ouvert sur 2016
TOTAL
Travaux
Honoraires MO,
Assurances et GRDF
TOTAL
7 282,11 € 2 764,76 €
15 380,65 €
18 145,41 €
352 374,47 €
24 233,60 €
8 836,65 €
395 044,92 €
259 294,25 €
40 415,75 €
290 000,00 €
621 715,59 €
80 030,00 €
8 836,65 €
710 472,44 €
Recettes prévisionnelles
-Autofinancement et emprunt :
- Subvention
- FCTVA
TOTAL
6 156,11 €
1 126,00 €
7 282,11 €
15 339,41 €
2 806,00 €
18 145,41 €
268 314,92 €
61 895,00 €
64 835,00 €
395 044,92 €
184 323,00 €
58 105,00 €
47 572,00 €
290 000,00 €
474 133,44 €
120 000,00 €
116 339,00 €
710 472,44 €
*Le taux de FCTVA est passé de 15,482 % à 15,761 % en 2015 et il est à 16,404 % sur le FCTVA 2016. Sachant que le FCTVA de l’année est calculé sur les travaux réalisés l’année antérieure.
Philippe PREVOST rappelle que, lorsque le projet a été présenté la 1ère fois pour un montant de 450 000 €, il a déclaré à l’époque qu’il ne fallait pas tarder citant « plus on t’attend, plus cela augmente et plus cela coûte cher ». Il déplore aujourd’hui une augmentation de plus de 50 % du coût.
Nicolas LE REGENT indique que la commune n’est plus du tout dans le projet initial. Il précise que la commune est plutôt aujourd’hui dans le cadre d’une restructuration complète du complexe Le Derf avec une reprise du chauffage et de la chaufferie. Il rappelle que le projet a évolué puisqu’au départ la collectivité prévoyait des travaux en continuité de la partie existante ce qui avait été refusé par l’architecte. Il ajoute que la commune a donc revu le projet en créant les vestiaires sur pilotis permettant d’utiliser la surface du dessous en lieu de stockage.
Luc FOUCAULT souligne que dans l’AP/CP, il n’a jamais été question de 450 000 € notant que les élus n’ont jamais voté ces crédits. Il précise que les 450 000 € figuraient dans le pré projet. Il ajoute que si la commune avait pu réaliser les travaux pour un montant d’environ 400 000 € au lieu de 700 000 €, cela aurait été merveilleux. Il indique qu’il a fallu redimensionner le projet s’inscrivant désormais en tant que restructuration du complexe. Il ajoute que la municipalité a anticipé des étapes futurs de travaux à venir notamment au regard du projet sportif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 18 novembre 2014,
Vu la délibération d’ajustement des crédits de paiement du 26 mars 2015,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016, 30
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 25 voix Pour et 4 Abstentions (Brigitte TELLIER, Pascale BRUNEL, Corinne SERGE et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal:
APPROUVE la modification du tableau financier de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP) ouverts pour l’exercice 2016, tel que présentés ci-dessus.
2016-03-29 - Modifications des statuts de Vannes Agglo
Rapporteur : Sylvie SCULO
Afin de tenir compte de l’évolution de la rédaction des compétences attribuées aux EPCI issues de la loi NOTRe, il s’avère nécessaire de procéder à la modification des statuts de Vannes Agglo.
Le projet de statuts figure en annexe, il est accompagné d’une grille de lecture qui indique les modifications apportées aux statuts d’un point de vue rédactionnel.
S’agissant de la compétence développement économique, Pascale BRUNEL souhaite connaître le devenir des zones d’activités de Kergrippe.
Luc FOUCAULT indique que tout ce qui est communal deviendra zone communautaire. Il ajoute que les zones d’activités seront toujours gérées par EADM, puisque l’aménageur continue la concession jusqu’à son terme.
Pascale BRUNEL souhaite savoir qui prendra la régularisation à sa charge en cas de lots non vendus.
Luc FOUCAULT indique que cette question a été posée à l’aménageur dont le contrat de concession pourra être renouvelé.
Pascale BRUNEL demande confirmation sur le fait qu’on ne demandera pas à la commune de payer.
Luc FOUCAULT le confirme ne souhaitant pas développer dans le détail. Il indique se tenir à disposition pour répondre de façon plus précise à cette question.
Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts actuels de Vannes Agglo,
Vu la délibération n°3 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du 18 décembre 2015 relative à la modification des statuts ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification des statuts de Vannes agglo ;
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération. 31
2016-03-30 - Cotisations 2016 aux associations auxquelles adhère la Commune
Rapporteur : Anne PHELIPPO-NICOLAS
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe et le montant des adhésions aux différentes associations auxquelles adhère la Commune pour 2016.
Association des Maires et des Présidents d’EPCI du Morbihan
Cette association est un lieu d'échange et de débat pour les élus des communes du département.
Le montant de la cotisation pour 2016 est fixé à 0,296 € par habitant (inchangé), calculé sur la base de la population totale 2015, soit 9 156 habitants. Pour Séné, elle s’établit à 2 710,18 €.
Association Régionale d'Information des Collectivités Territoriales (ARIC)
L'ARIC est une association créée et administrée par des élus. Son activité se traduit par 4 types d'actions :
mise en place de journées de formation,
organisation de réunions d'information thématiques proposées aux élus,
gestion d'un fonds documentaire et la publication de plusieurs revues ("La Lettre" et "Bretagne et autres Régions"),
gestion d'une bourse d'échanges d'expériences.
Le montant de la cotisation pour 2016 reste fixé à 1 286 € (montant forfaitaire pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants) incluant l’abonnement aux différents bulletins d’information.
Rivages de France
Cette association regroupe des collectivités et organismes gestionnaires des sites du Conservatoire du Littoral. Depuis sa création, elle a étendu son action à tous les sites naturels littoraux. La Commune en est adhérente depuis 1996.
Le montant de la cotisation pour 2016 reste fixé à 200 €.
Semaine du Golfe
L’association La Semaine du Golfe porte l’organisation de la manifestation du même nom et regroupe les collectivités participantes. La prochaine édition de la Semaine du Golfe aura lieu du 22 au 28 mai 2017.
Le montant de la cotisation pour 2016 reste fixé à 100 €.
Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)
La SNSM est une association reconnue d’utilité publique assumant une mission de service public en France Métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer. Elle a pour vocation de secourir bénévolement les vies humaines en danger, en mer et sur les côtes.
Dans le cadre de sa mission, la SNSM exerce trois actions principales :
- le sauvetage au large effectué par les Sauveteurs embarqués bénévoles,
- la formation de Nageurs-Sauveteurs volontaires qui assurent la sécurité des plages,
- la prévention des risques liés à la pratique de la mer.
Le montant de la cotisation pour 2016 reste fixé à 100 €. 32
Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC)
La FNCC, association pluraliste, est un lieu de rencontre entre élus, permettant l'échange d'informations, la confrontation des expériences, l'analyse en commun des problématiques sectorielles et l'élaboration de propositions dans tous les domaines de l'action culturelle locale.
Le montant de la cotisation pour 2016 reste fixé à 204 € (montant forfaitaire pour les communes de 2 001 à 10 000 habitants).
Fondation du Patrimoine
Les principales missions de la Fondation du Patrimoine sont :
- Promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de proximité - Susciter et organiser des partenariats publics/privés. La fondation n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre.
- Participer, le cas échéant, financièrement aux actions de restauration. La Fondation peut octroyer son label à certains projets.
Le montant de la cotisation pour 2016 reste fixé à 250 € (montant forfaitaire pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants), cotisation prise en charge par le Budget Annexe de la Réserve Naturelle.
Association des Paysages de mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan
L’association « Paysages de mégalithes » œuvre pour la connaissance, la mise en valeur et la préservation du patrimoine mégalithique de Carnac et du Sud Morbihan.
Elle est notamment chargée de préparer et de porter le dossier de candidature au classement UNESCO des monuments mégalithiques du Sud-Morbihan.
Le montant de la cotisation pour 2016 reste fixé à 100 € (commune associée).
Comité Départemental du Morbihan des médaillés Jeunesse et Sports
Le Comité Départemental du Morbihan des médaillés Jeunesse et Sports regroupe les titulaires d’une distinction officielle décernée par le ministre en charge de la Jeunesse et des Sports à quelque titre que ce soit : dirigeants et pratiquants des domaines du Sport, de la jeunesse et du socio-éducatif.
Les objectifs de l’association sont les suivants : associer les communes et les associations aux actions définies par le Comité départemental en direction du mouvement Jeunesse et Sports, et Socio- éducatif, soutien au bénévolat pour toutes actions pouvant faire avancer « la reconnaissance sociale du bénévole », activer la vie associative des délégations de Pays par la solidarité en direction des anciens médaillés et des jeunes en difficulté, participer au partenariat avec les communes et les associations locales pour toutes organisations de manifestations dirigées vers le mouvement Jeunesse et Sports, s’investir dans des opérations d’intérêt général avec les pouvoirs publics en y associant l’ensemble du mouvement associatif Jeunesse et Sports du Morbihan.
Le montant de la cotisation pour l’année 2016 est de 50 €.
Association Morbihannaise de Diffusion Artistique
Les Musicales du Golfe, Festival international de musique classique du pays de Vannes, sont organisées par l'Association Morbihannaise de Diffusion Artistique et se tiendront du 1er au 11 août 2016.
Le montant de la cotisation pour l’année 2016 est de 700 €. 33
Association des Bibliothécaires de France
L’Association des bibliothécaires de France ou ABF est une association française qui regroupe des professionnels des bibliothèques. Elle organise des journées d’études ou de réflexion. Ses groupes régionaux organisent aussi des voyages, en France ou à l’étranger, pour découvrir d’autres bibliothèques et rencontrer des professionnels. L’ABF organise également une formation aux métiers des bibliothèques, destinée à des personnes travaillant en tant que bénévoles ou salariés.
Le montant de la cotisation pour l’année 2016 est de 260 €.
Association Bretagne en scènes
La fédération Bretagne en Scène est une association de loi 1901 créée le 23 janvier 1987. Son but est de promouvoir au niveau local, départemental, régional et national toutes les formes d'expression artistique du spectacle vivant.
En tissant des rencontres régulières entre les structures membres, la fédération permet de bâtir des projets communs et de soutenir les artistes régionaux en coordonnant des tournées et en favorisant leur promotion auprès des autres régions et du réseau Chaînon.
Le réseau Bretagne En Scène(s) regroupe actuellement près de 40 salles de spectacles. Il a pour objectifs de : mettre en relation les professionnels sur les différentes échelles de territoire (intercommunalités, département, pays, région), repérer et valoriser les propositions artistiques régionales à travers l’organisation de rencontres annuelles et soutenir la création et la diffusion par la mutualisation des moyens des salles adhérentes au service des équipes artistiques.
Le montant de la cotisation pour l’année 2016 est de 350 €.
Anne PHELIPPO-NICOLAS informe que le montant total des adhésions pour 2016 est inférieur à celui de 2015.Elle précise que la commune a supprimé l’adhésion à l’association Bruded estimant ne plus être concernée de la même façon puisque Séné est une commune littorale qui participe au PNR et qu’elle doit continuer à évoluer dans ce cadre. Elle en déduit que la commune a décidé de se retirer ajoutant qu’ il y a des choix à faire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 23 février 2016, au titre des adhésions entrant dans le champ de la commission,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les mesures ci-dessus énoncées,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire. 34
2016-03-31 - Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan – avenant n° 2 au Contrat Enfance-Jeunesse – LAEP
Rapporteur : Christine TAZE
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectif et de financement passé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour une durée de 4 ans. Il a pour objectif de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d’accueil des enfants et des jeunes jusqu’à 17 ans révolus par un soutien au développement des services d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. Il participe également à la fonction de coordination enfance et jeunesse. Le financement est assuré par la CAF dans le cadre d’une prestation de service enfance et jeunesse qui dépend du contenu du contrat.
La commune de Séné est signataire d’un CEJ pour la période 2012 à 2015. Un avenant n°1 a été présenté au Conseil Municipal lors de sa séance du 29 janvier 2015 concernant une action nouvelle relative à la coordination des rythmes de vie de l’enfant.
Il est présenté un avenant n°2 concernant l’action LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents). Cet avenant est nécessaire suite à la parution d’une nouvelle lettre circulaire de la CNAF qui confirme son soutien des LAEP et précise les nouvelles modalités de leur financement.
Jusqu’au 31 décembre 2014, la branche famille a financé les LAEP au moyen d’une prestation de service ordinaire (PSO) qui prenait en charge 30 % du prix de revient sur la base d’un nombre d’heures d’ouvertures annuelles au public. Ce mode de calcul ne tenait pas compte des temps d’organisation et d’analyse de la pratique et / ou supervision exigés par ailleurs dans la circulaire de 2002.
Désormais, le montant de la PSO couvre 30 % du prix de revient sur la base du nombre d’heures d’ouverture annuelle au public, auquel s’ajoutent les heures d’organisation de l’activité, dans la limite du prix plafond fixé.
Les heures d’organisation de l’activité comportent des heures dédiées :
- à la préparation, rangement, débriefing des séances,
- au temps d’analyse de la pratique ou de supervision,
- au temps de réunion d’équipe et de travail en réseau.
Ainsi, l’activité prise en compte du LAEP de la commune de Séné est la suivante :
- 108 heures d’ouverture en 2014
- 99 heures d’ouverture en 2015 + 52,5 heures de temps de préparation = 149 heures retenues au titre de la PS du CEJ.
La prestation de service du CEJ passe donc de 204 657,81 € à 204 928,13 € pour l’année 2015 soit une augmentation de 270,32 €.
Considérant que la politique municipale de la petite enfance vise à veiller à garantir une diversification des modes d’accueil et à soutenir la parentalité,
Considérant que la circulaire n°2015.011 de la CNAF annule et remplace celle n°2002-15,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat Enfance Jeunesse 2012-2015 adopté le 13 décembre 2012 par le Conseil Municipal,
Vu l’avenant n°1 de la délibération du 29 janvier 2015,
Vu le projet d’avenant n°2 (avenant n°2015-01 de l’année 2015) annexé,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Vie scolaire du 1er février 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016, 35
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de l’avenant n°2 au contrat enfance-jeunesse avec la CAF du Morbihan ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant 2015-01 de la convention d’objectifs et de financement ;
PRECISE que cet avenant n°2 concerne l’action LAEP.
2016-03-32 - Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan – avenant à la prestation de service du Relais Assistantes Maternelles (RAM)
Rapporteur : Christine TAZE
Le Relais Assistantes Maternelles a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l’accueil des enfants à domicile.
C’est un lieu de ressources au service des familles, des assistantes maternelles agréées ou candidates à l’agrément et aux autres professionnels de l’enfance. Il favorise l’accès aux droits et à une information actualisée. Le RAM soutient les démarches administratives.
C’est aussi un lieu de vie, de rencontre, d’animation collective, de partage d’expériences, d’écoute, d’expression et de médiation. Il s’appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d’accueil, dans une perspective d’éveil et de socialisation de l’enfant.
Le RAM contribue à la professionnalisation des assistantes maternelles en incitant à la formation continue, à la construction d’une identité et en valorisant la fonction auprès des parents et des différents partenaires.
Il participe à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants. L’ouverture vers l’accueil au domicile de la famille fait partie intégrante des missions du relais.
La commune comptabilise actuellement 52 assistantes maternelles agréées pour 166 places.
La Ville de Séné a signé la convention d’objectifs et de financement du « relais assistants maternels » le 26 février 2013 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan propose aujourd’hui de prolonger cette convention pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2016.
Elle soumet à l’approbation du Conseil Municipal un avenant à la convention d’objectifs et de financement (prestation de service du RAM) fixant les modalités d’attribution de ce financement pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
Considérant l’intérêt de prolonger cette convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan dans le cadre d’une politique d’action sociale familiale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité, 36
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant d’un an de la convention d’objectifs et de financement du RAM portant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
2016-03-33 - Fonds publics et territoires – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion signée avec l’État sur la période 2013-2017, la branche Famille de la CNAF porte de fortes ambitions en matière de réduction des inégalités territoriales et sociales à travers 3 objectifs :
- le développement d’une offre d’accueil à même de mieux répondre aux besoins des familles,
- l’accroissement de l’accessibilité à l’offre de service enfance et jeunesse pour les familles, - la structuration de l’offre sur les territoires dans le cadre de dynamiques partenariales.
La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan poursuit l’accompagnement financier destiné à soutenir les expérimentations et les projets conduits par les acteurs des territoires en matière de petite enfance, enfance et jeunesse, par la mise en œuvre du fonds "Publics et Territoires", qui s’inscrit dans la continuité des orientations déployées sur la période 2009 à 2012.
Ce fonds vise à impulser et soutenir des projets prenant en compte la spécificité des attentes et besoins des familles, les contextes de vie et les ressources du territoire.
La Ville de Séné mène dans le domaine de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse des actions susceptibles de bénéficier de financements de la Caisse d’Allocations Familiales.
Ces actions sont les suivantes :
- l’accueil des enfants porteurs de handicaps (psychiques, moteurs, carences comportementales) sur les temps périscolaires et extrascolaires au sein de l’accueil de loisirs (Alsh) mais également dans les structures de la petite enfance (Eaje).
Afin de permettre cet accueil et répondre aux situations présentes, l’équipe d’animation de l’Alsh pourrait être renforcée par un animateur spécialisé à partir de la période estivale 2016. La CAF propose d’apporter son soutien pour le financement de ce poste à hauteur de 80 % du coût.
- les projets portés par les adolescents (comme le séjour humanitaire, le festival de la jeunesse, les 20 ans du conseil municipal des enfants, la création du conseil municipal des jeunes),
- l’accès des familles à un service en ligne, par l’acquisition en 2016/2017 d’un module informatique permettant de créer un espace dédié aux familles usagers des services d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse à partir du site sene.com
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 1er février 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Considérant le soutien financier susceptible d’être accordé par la CAF aux actions portés par les adolescents, au renforcement de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les Eaje et les Alsh et au fonctionnement des équipements (structures ou services), 37
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
SOLLICITE des aides financières auprès de la CAF pour soutenir et renforcer les projets s’inscrivant dans les thèmes définis dans la convention d’objectifs et de gestion, au titre des aides financières «fonds publics et territoires »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2016-03-34 - Festival de la Jeunesse – Organisation et demande de subvention
Rapporteur : Pascale LAIGO
La politique de la Ville de Séné destinée à l'enfance et à la jeunesse répond à d'importants enjeux pour la qualité de vie et la cohésion sociale. La Ville met en œuvre des moyens importants pour répondre aux attentes des jeunes sinagots et de leurs familles, et ce en collaboration avec ses partenaires associatifs et institutionnels.
Un festival de la Jeunesse est organisé du 25 mars au 15 avril 2016. Les objectifs de ce festival sont :
- Organiser un temps fort autour de la jeunesse,
- Mettre en avant les créations des jeunes,
- Offrir la possibilité aux jeunes d’être acteur d’un projet et de se rencontrer.
Cette manifestation est le fruit d’un travail mené conjointement par le service enfance-jeunesse, le service culturel, le CCAS, la mission locale du Pays de Vannes, le Collège Cousteau, les lycées Lesage et St Paul, l’IME de Séné, la maison des étudiants, l’IUT et l’école de commerce de Vannes. C’est une démarche transversale soutenue par la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance-Jeunesse.
Ce festival sera articulé autour d’animations, d’expositions, de temps de rencontres.
Afin de pouvoir répondre au mieux à l’organisation de cette manifestation, elle a été localisée sur le marché et au centre culturel Grain de Sel.
Le budget prévisionnel de l’évènement est le suivant :
Charges Produits
Valorisation agents 940,00 € Inscriptions jeunes 260,00 €
Hébergement/repas 490,00 € CAF 300 ,00 €
Prestations* 1 150,00 € CAF pour forum 500,00 €
Matériels 260,00 € Ville de Séné 2 370,00 €
Formation psc1 390,00 €
Expositions 200,00 €
TOTAL 3 430 € 3 430 €
(*) Théâtre forum sur le thème de « l’implication des jeunes dans notre société ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 38
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 1er février 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Considérant que la Ville de Séné a pour objectif de mettre en commun toutes les compétences afin de développer des actions à fortes valeurs éducatives,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE de l’organisation de ce Festival de la Jeunesse qui se déroulera du 25 mars au 15 avril 2016,
SOLLICITE la CAF du Morbihan et tout autre organisme susceptible d’apporter une aide financière à la réalisation de cet évènement citoyen,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2016-03-35 - Séjour de vacances au Centre PEP Pen Lan BILLIERS - Eté 2016
Rapporteur : Lydia LE GALLIC
Il est proposé de renouveler l’organisation du centre de vacances intercommunal, pour les jeunes sinagots de 8 à 11 ans, installé pour la seconde année consécutive au Centre PEP de Pen Lan à Billiers (56190). Ce séjour a donné entièrement satisfaction aux enfants et des retours très positifs des familles ont été transmis auprès de l’équipe d’animation.
Les enfants et l’équipe encadrante seront hébergés dans un bâtiment distribué en chambres (5 chambres de 4 lits et un dortoir de 8 lits) ou sous marabout à l’extérieur. L’atout majeur de la structure est son emplacement proche de la mer et de la base nautique. La restauration sera effectuée sur site.
Le camp accueillera par semaine 30 enfants maximum en pension complète, du lundi au vendredi répartis entre les communes de Séné, Saint-Avé et Ploeren. Le centre fonctionnera du 11 juillet au 29 juillet 2016. L’encadrement sera effectué par 4 animateurs maximum dont un directeur. Le camp sera placé sous la direction de la commune de Séné.
La fréquentation sur ce type de séjour a été la suivante sur les 7 dernières années :
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Nombre de jeunes sinagots inscrits 16 20 28 33 29 30 29 27 CIS Astérides en 2008, Lauzach en 2009 puis Le Pouliguen jusqu’en 2012
Les activités seront tournées vers des stages nautiques de découverte (catamaran), de l’animation nature autour de la biodiversité marine, de la plage située à 50 mètres, grands jeux et veillées.
Il est proposé un prix à la semaine avec les tranches A, G, « extérieurs » identique aux deux autres communes partenaires, de la façon suivante : 39
Tranche Montant 2015 Montant 2016
A 109 € 111 €
B 114 € 116 €
C 123 € 125 €
D 132 € 135 €
E 139 € 142 €
F 146 € 149 €
G 152 € 155 €
Extérieur 182 € 186 €
Pour information, le montant des aides de la Caisse d’Allocations Familiales est de 45 € par semaine (QF inférieur ou égal à 560 €) et de 40,75 € pour la MSA.
En 2015, le budget de fonctionnement de ce séjour de vacances supporté par la commune de Séné était de 20 829,33 € dont 6 103,41 € restant à la charge de la commune de Séné.
Le coût net par enfant sur le fonctionnement total du séjour a été de 45,20 € par journée/enfant (soit 226,03 € par semaine).
Une convention sera signée entre les communes organisatrices et chacune des collectivités participera financièrement au fonctionnement du centre (les dépenses seront réparties au prorata des effectifs présents par commune, y compris la partie salariale).
Corinne SERGE réitère ses propos tenus lors du dernier Conseil Municipal. Elle regrette le choix de la municipalité de ne pas intégrer aux tarifs, pour les tranches comprises entre les quotients familiaux de E à G qui ne touchent pas les 45 € de la CAF, une réduction prévue pour les familles nombreuses.
Marie-Françoise LE BARILLEC indique faire ce soir la même réponse qu’au dernier Conseil Municipal. Elle souligne que la municipalité avec les quotients familiaux prend en compte la composition de la famille avec le nombre d’enfants. Elle estime qu’on ne peut pas le faire deux fois. Elle indique que les familles comprises dans la tranche A dont les revenus imposables sont inférieurs à 560 € bénéficient de l’aide de la CAF ou de la MSA. Elle ajoute qu’à partir de la tranche B, il n’y a plus d’aide de la CAF. Elle en déduit donc que les familles a 2 ou 3 enfants ne se voient pas appliquer les mêmes tarifs.
Corinne SERGE indique regretter, une nouvelle fois, que ce choix ne soit pas fait au sein de la collectivité.
Marie-Françoise LE BARILLEC souligne que la commune a également fait le choix d’appliquer les quotients familiaux dans d’autres domaines comme l’école de musique.
Corinne SERGE considère que cela fait beaucoup pour des familles ayant 3 enfants. Elle cite les familles comprises dans la tranche E qui se voient appliquer un tarif de 139 € pour un séjour auquel il faut ajouter les tarifs des autres activités. Pour elle, au bout de l’année cela pèse, et pas dans le bon sens. Elle indique que la commune a donc la possibilité d’instaurer une équité. Elle ajoute ne pas contester les aides financières mais souhaiter un rééquilibrage des familles qui ne sont pas forcément des familles riches.
Luc FOUCAULT indique ne pas souhaiter rouvrir le débat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 1er février 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Considérant l’engagement de la collectivité dans une politique locale d’animation intégrée au sein du Contrat Enfance-Jeunesse et du Contrat Educatif Local de la Commune, 40
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 28 voix Pour et 1 Abstention (Corinne SERGE),
Le Conseil Municipal :
FIXE les tarifs comme indiqués ci-dessus ;
FIXE un règlement en totalité à l’inscription par 3 chèques échelonnés sur 3 mois :
• 1 chèque d’acompte encaissé au 30/06/2016 de :
- 20€ pour un quotient inférieur ou égal à 1000 €
- 30€ pour un quotient égal ou supérieur à 1001 €
Cette somme sera encaissée en cas d’annulation par la famille avant le début du séjour (sauf pour raisons médicales ou cas de force majeure). Toute demande d’annulation devra s’effectuer par écrit.
• Le solde du séjour sera réparti en 2 chèques :
- 1er encaissement au 30/07/2016
- 2nd encaissement au 30/08/2016
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2016-03-36 - Séjour de Vacances à Guidel Plages– Eté 2016
Rapporteur : Lydia LE GALLIC
Il est proposé de renouveler l’organisation du centre de vacances intercommunal, pour les jeunes sinagots de 11 à 15 ans, installé au foyer laïque à Kergaher en Guidel-plages (56).
C’est un centre de plein air dans un parc de 6 hectares situé entre mer et campagne, à 800 m du bord de mer et à 3 km du port de plaisance qui jouxte le site protégé du Grand Loc’h.
Les enfants seront hébergés dans un bâtiment distribué en chambres de 4 à 6 lits avec salle d’eau attenante. Les activités proposées sont de nature sportives, nautiques (surf, kayak), et des sorties (plage, visite sur Lorient), grands jeux, veillées.
Le camp accueillera ainsi par semaine 40 enfants maximum, en pension complète, du lundi au vendredi répartis entre les communes de Séné, Saint-Avé et Ploeren. Le centre fonctionnera du 11 juillet au 29 juillet 2016. L’encadrement sera effectué par 6 animateurs dont un directeur. Le camp sera placé sous la direction de la commune de Saint-Avé.
La fréquentation sur ce type de séjour a été la suivante sur les 7 dernières années :
2007 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Nombre de jeunes sinagots inscrits 55 51 59 66 53 50 46 44
2007 (St Gildas), 2008 (pas d’hébergement possible), depuis 2009 à Guidel-plages
Il est proposé un prix à la semaine avec les tranches A, G, « extérieurs » identique aux deux autres communes partenaires, de la façon suivante : 41
Tranche Montant 2015 Montant 2016
A 109 € 111 €
B 114 € 116 €
C 123 € 125 €
D 132 € 135 €
E 139 € 142 €
F 146 € 149 €
G 152 € 155 €
Extérieur 182 € 186 €
Pour information, le montant des aides de la Caisse d’Allocations Familiales est de 45 € par semaine (QF inférieur ou égal à 560 €) et de 40,75 € pour la MSA.
En 2015, le budget total de fonctionnement de ce séjour de vacances pour les 3 communes était de 52 462 € dont 15 492,35€ facturés à la commune de Séné (29%). Après déduction des recettes, le reste à charge pour la commune de Séné a été de 9 030,35 €.
Le coût net par enfant sur le fonctionnement total du séjour a été de 41,05 € par journée/enfant (soit 205,25 € par semaine).
Une convention sera signée entre les communes organisatrices et chacune des collectivités participera financièrement au fonctionnement du centre (les dépenses seront réparties au prorata des effectifs présents par commune, y compris la partie salariale).
Considérant l’engagement de la collectivité dans une politique locale d’animation intégrée au sein du Contrat Enfance-Jeunesse et du Contrat Educatif Local de la Commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 1er février 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 28 voix Pour et 1 Abstention (Corinne SERGE),
Le Conseil Municipal :
FIXE un règlement en totalité à l’inscription par 3 chèques échelonnés sur 3 mois :
• 1 chèque d’acompte encaissé au 30/06/2016 de :
- 20 € pour un quotient inférieur ou égal à 1000 €
- 30 € pour un quotient égal ou supérieur à 1001 €
Cette somme sera encaissée en cas d’annulation par la famille avant le début du séjour (sauf pour raisons médicales ou cas de force majeure). Toute demande d’annulation devra s’effectuer par écrit. 42
• Le solde du séjour sera réparti en 2 chèques :
- 1er encaissement au 30/07/2016
- 2nd encaissement au 30/08/2016
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2016-03-37 - Subventions aux associations - Attribution au titre de l’année 2016
Rapporteur : Mathias HOCQUART
Il convient d’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2016 : subventions de fonctionnement, subventions pour fêtes ou manifestations annuelles, subventions à caractère exceptionnel.
Les subventions de fonctionnement sont attribuées selon l’objet des associations :
- Associations sportives
Subventions de fonctionnement calculées en fonction de nombre et du type d’adhérents, de l’encadrement des activités et de la participation ou non à des compétitions. Une pondération des effectifs en fonction du type d’adhérents déclarés permet notamment de valoriser la prise en compte des adhérents handicapés (coefficient 4), des adhérents de moins de 12 ans (coefficient 4), des adhérents de 12 à 18 ans (coefficient 3), des adhérents de plus de 18 ans en sport-compétition (coefficient 2), des adhérents de plus de 18 ans en sport-santé (coefficient 0,5).
La subvention de fonctionnement de l’Office Municipal des Sports est attribuée au regard de l’activité de l’association, des actions programmées, des besoins en fonctionnement annuel (dont les besoins en formations) et des budgets présentés.
- Associations intervenant dans le champ social ou humanitaire
Subventions de fonctionnement basées sur un montant par tranche de mille habitants de Séné (15 € par tranche pour 2015 soit 135 €), avec majoration possible pour les associations ayant une section locale (2x15 € par tranche pour 2016 soit 270 €).
Pour certaines associations prestataires de services à la personne (ADMR) ou chargées d’accompagner des publics identifiés (Association Sport Adapté du Bois de Lisa), les subventions de fonctionnement sont attribuées au regard de l’activité des associations, des actions programmées, des besoins en fonctionnement annuel et des budgets présentés.
- Associations intervenant dans le champ de l’environnement et du développement durable Subventions de fonctionnement basées sur un montant par tranche de mille habitants de Séné (20 € par tranche pour 2016 soit 180 €).
- Associations intervenant dans le champ de la culture et du patrimoine Subventions de fonctionnement attribuées au regard de l’activité des associations, des actions programmées, des besoins en fonctionnement annuel et des budgets présentés.
Les subventions pour fêtes ou manifestations annuelles et subventions à caractère exceptionnel sont attribuées au regard des actions programmées et des budgets présentés.
Les subventions pour la formation des bénévoles dans le domaine du sport sont attribuées au regard des actions programmées et des budgets présentés. 43
Pour mémoire, le montant total des subventions aux associations proposé lors du vote du budget 2015 était de 60 624 € : 41 104 € pour les subventions de fonctionnement, 8 090 € pour les subventions pour fêtes ou manifestations annuelles, 8 750 € pour les subventions à caractère exceptionnel et 2 680 € pour les subventions formation.
Il est à noter que certains grands rendez-vous associatifs sont organisés une année sur deux.
Philippe PREVOST souhaite savoir pourquoi la commune effectue tous ces rattrapages de 2015.
Soulignant l’absence de Philippe ROLLAND, Luc FOUCAULT indique qu’il s’agit d’une erreur de calcul. Il précise que la commune s’en est aperçue et qu’elle en a fait part aux associations qui ont accepté d’attendre l’année suivante pour les régularisations. Il ajoute que ces rattrapages concernent 6 à 7 associations dont une qui a reçu un trop perçu.
Vu l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis de la Commission Sport, Vie Associative et Affaires Maritimes du 23 février 2016, au titre des subventions entrant dans le champ de la commission ;
Vu l’avis de la Commission Culture, Patrimoine et Langue Bretonne du 23 février 2016 au titre des subventions entrant dans le champ de la commission ;
Vu l’avis de la Commission Action sociale du 1er mars 2016, au titre des subventions entrant dans le champ de la commission,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE l’octroi des subventions conformément au tableau annexé.
2016-03-38 - Fixation du montant d’une redevance annuelle pour l’utilisation des courts de tennis communaux du complexe sportif Le Derf
Rapporteur : Erwan AMPHOUX
Par délibération en date du 30 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de mise à disposition d’équipements sportifs à titre onéreux avec le moniteur du Tennis Club de Séné, qui exerce une activité complémentaire à titre libéral.
Dans ce cadre, une redevance annuelle avait été créée pour l’utilisation de ces équipements, eu égard notamment le coût des charges de la collectivité au titre du fonctionnement des locaux.
Il est rappelé que ce montant est susceptible d’être réévalué régulièrement, afin de s’assurer de la juste adéquation entre le montant de la redevance payée et le coût d’utilisation des locaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et suivants ;
Vu le code général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles 2122-1, 2222-1,
Vu la délibération en date du 30 septembre 2014 relative à la mise en œuvre d’une convention de mise à disposition de courts de tennis au sein du complexe sportif Le Derf, à titre onéreux,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Considérant la nécessité de réévaluer la redevance d’occupation annuelle du domaine privé de la collectivité, 44
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
FIXE son montant annuel à 512 € pour 2016.
2016-03-39 - Rémunérations du personnel vacataire du service enfance-jeunesse
Rapporteur : Anne PHELIPPO-NICOLAS
Il est exposé au Conseil Municipal que la collectivité est engagée dans une politique locale d’animation intégrée au sein du Contrat Enfance-Jeunesse et du Projet éducatif de territoire de la Commune et qu’il y a lieu de reconduire les rémunérations applicables aux animateurs vacataires intervenant dans le cadre du fonctionnement du service enfance-jeunesse en accueil de loisirs et de jeunes (Ticket sport loisirs, activités ponctuelles, courts séjours), en séjours de vacances sur la base du barème suivant :
1) Rémunération du personnel vacataire en accueil de loisirs et en séjours de vacances :
Qualifications Demi-journée Journée
BAFD ou titre équivalent 41,43€
29,26 €
24,35 €
15,86 €
82,86 €
58,52 €
48,70 €
31,71 €
BAFA ou titre équivalent
Stagiaire BAFA
Sans qualification
2) Rémunération dans le cadre de l’accompagnement éducatif :
Qualifications Forfait horaire/séance
BAFD ou titre équivalent 23,12€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
RECONDUIT la rémunération des vacataires ;
APPROUVE le barème énoncé ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal de la Commune chapitre 012 pour l’exercice 2016 et suivants. 45
2016-03-40 - Confirmation de l’accord pour la collaboration avec le CDG du Morbihan pour la médecine professionnelle et préventive
Rapporteur : Anne PHELIPPO-NICOLAS
Par délibération n°2015-07-17 du 2 juillet 2015, le Conseil Municipal a pris un accord de principe pour collaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive mis en place par le Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56) du fait du désengagement progressif de l’AMIEM auprès des collectivités.
L’intégration de la médecine professionnelle et préventive dans le pôle Santé au travail du CDG 56 sera effective à compter du 1er avril 2016.
La contribution financière adoptée est de 72 euros par agent sachant qu’elle se trouvait à hauteur de 91,20 € par agent avec l’Amiem.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Comité Technique du 27 novembre 2015,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
CONFIRME l’accord pour collaborer avec le CDG du Morbihan pour la médecine professionnelle et préventive à compter du 1er avril 2016,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer la convention.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal de la Commune chapitre 012 pour l’exercice 2016 et suivants et au Budgets annexes pour l’exercice 2016 et suivants.
2016-03-41 - Tableau des effectifs
Rapporteur : Anne PHELIPPO-NICOLAS
BUDGET PRINCIPAL
I –TITULAIRES
A – CREATIONS DE POSTES
Afin de répondre aux nécessités de fonctionnement des services, il est nécessaire de présenter un tableau conforme aux besoins, il convient de créer les postes suivants : 46
Filière Cat Grade Nombre de
postes
Temps de travail
Administrative C Adjoint administratif
principal 2ème classe
3 complet
Administrative C Adjoint administratif 1ère classe 1 complet
Technique C Adjoint technique
Principal 1ère classe
1 complet
Technique C Adjoint technique
Principal 2ème classe
2 complet
Technique C Adjoint technique 2ème classe 2 non complet 25.87/35è
non complet 18.65/35è
Médico-sociale C Auxiliaire de puériculture
Principal de 2ème classe
2 complet
Médico-sociale C Agent spécialisé principal de 2ème
classe des écoles maternelles
3 complet
Animation B Animateur principal de 2ème classe 1 complet
Animation C Adjoint d’animation de 1ère classe 1 complet
B - SUPPRESSIONS DE POSTES
Afin de répondre aux nécessités de fonctionnement des services, il est nécessaire de présenter un tableau conforme aux besoins, il convient de supprimer les postes suivants :
Filière Cat Grade Nombre de postes
Temps de travail
Administrative B Rédacteur 1 complet
Technique C Adjoint technique de 1ère classe 2 complet
Technique C Adjoint technique de 2ème classe 2 complet
Médico-sociale B Educatrice de jeunes enfants 1 complet
Médico-sociale C Agent spécialisé de 1ère classe des écoles
maternelles
1 complet
Sportive B Educateur des APS principal de 2ème classe 1 complet
Les postes qui auront été laissés vacants seront supprimés dans le cadre d’une prochaine délibération, après avis du comité technique.
II –NON TITULAIRES
A – CREATIONS DE POSTES
Afin de répondre aux nécessités de fonctionnement des services, il est nécessaire de présenter un tableau conforme aux besoins, il convient de créer les postes suivants : 47
Filière Cat Grade Nombre de postes
Temps de travail
Animation C Adjoint d’animation 2ème classe 1 14.70/35è
B – SUPPRESSIONS DE POSTES
Afin de répondre aux nécessités de fonctionnement des services, il est nécessaire de présenter un tableau conforme aux besoins, il convient de supprimer les postes suivants :
Filière Cat Grade Nombre de postes
Temps de travail
Technique C Adjoint technique 2ème classe 1 non complet 30/35è
Technique C Adjoint technique 2ème classe 1 non complet 9.93/35è
Technique C Adjoint technique 2ème classe 1 non complet 22.56/35è
Technique C Adjoint technique 2ème classe 1 non complet 27.27/35è
Technique C Adjoint technique 2ème classe 1 non complet 18.69/35è
Technique C Adjoint technique 2ème classe 1 non complet 3/35è
Technique C Adjoint technique 2ème classe 1 non complet 8.10/35è
Technique C Adjoint technique 2ème classe 1 non complet 12.5/35è
Technique C Adjoint technique 2ème classe 1 non complet 12/35è
Technique C Adjoint technique 2ème classe 1 non complet 23/35è
Technique C Adjoint technique 2ème classe 1 non complet 27.81/35è
Animation C Adjoint d’animation 2ème classe 1 non complet 28.23/35è
Animation C Adjoint d’animation 2ème classe 1 non complet 26.70/35è
Animation C Adjoint d’animation 2ème classe 1 non complet 22.78/35è
Animation C Adjoint d’animation 2ème classe 1 non complet 22.78/35è
Animation C Adjoint d’animation 2ème classe 1 non complet 20.43/35è
Animation C Adjoint d’animation 2ème classe 1 non complet 11.02/35è
Culturelle B Assistant d’enseignement artistique principal 2ème
classe (spécialité harpe celtique)
1 non complet 1/20è
Culturelle B Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe (flûte)
1 non complet 7.42/35è
Culturelle B Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe (accordéon diatonique)
1 non complet 1.67/20è
Culturelle B Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe (violon)
1 non complet 1.67/20è
Culturelle B Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe (batterie)
1 non complet 4/20è 48
Culturelle B Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe (intervention milieu scolaire)
1 non complet 4/20è
Culturelle B Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe (clarinette)
1 non complet 2/20è
BUDGET ANNEXE DE LA RÉSERVE NATURELLE DES MARAIS DE SÉNÉ
I –TITULAIRES
A – SUPPRESSION DE POSTES
Afin de répondre aux nécessités de fonctionnement des services, il est nécessaire de présenter un tableau conforme aux besoins, il convient de supprimer les postes suivants :
Filière Cat Grade Nombre de postes
Temps de travail
Culturelle C Adjoint du patrimoine 2ème classe 1 complet
BUDGET ANNEXE DES MOUILLAGES
I –TITULAIRES
A – SUPPRESSION DE POSTES
Afin de répondre aux nécessités de fonctionnement des services, il est nécessaire de présenter un tableau conforme aux besoins, il convient de supprimer les postes suivants :
Filière Cat Grade Nombre de postes
Temps de travail
Technique B Agent de maîtrise principal 1 complet
Pascal BRUNEL indique avoir bien compris l’utilité de ces tableaux obligatoires mais rappelle avoir demandé la transmission d’un tableau de bord l’année dernière. Elle souhaite obtenir un rendez-vous pour pouvoir en discuter.
Anne PHELIPPO-NICOLAS indique être d’accord pour la recevoir et en discuter.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Comité Technique du 27 novembre 2015,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 08 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 24 voix Pour et 5 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE, Pascal GANDON, Philippe PREVOST et Claude POISSEMEUX),
Le Conseil Municipal :
CREE les postes ci-dessus énoncés, 49
SUPPRIME les postes ci-dessus énoncés,
DONNE POUVOIR au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal de la Commune chapitre 012 pour l’exercice 2016 et suivants et au Budgets annexes pour l’exercice 2016 et suivants.
2016-03-42 - Passation d’une convention de partenariat avec CEZAM Morbihan et la Réserve Naturelle des Marais de Séné
Rapporteur : Jean-Luc JEHANNO
CEZAM Morbihan, regroupement de comités d’entreprises et organismes similaires du département, permet aux salariés et familles des entreprises adhérentes d’obtenir une réduction ou un avantage auprès de partenaires référencés dans le guide CEZAM.
Il est proposé au Conseil Municipal que la Réserve Naturelle des Marais de Séné devienne partenaire de CEZAM Morbihan.
Il est proposé que les détenteurs de la carte CEZAM Morbihan bénéficient d’une réduction de 10 % sur les tarifs d’entrée à la Réserve, soit un tarif adulte à 4,50 € au lieu de 5,00 € et un tarif famille à 10 € au lieu de 12 €.
En contrepartie, CEZAM Morbihan fait bénéficier à la Réserve Naturelle d’une communication vers leurs adhérents (listing départemental et site internet www.cezam-bretagne.com).
Une convention doit être signée qui prendra effet à compter du 1er avril 2016 avec tacite reconduction par période successive d’un an.
Philippe PREVOST souhaite savoir ce que signifie CEZAM.
Luc FOUCAULT indique ne plus se souvenir de la définition exacte mais qu’il s’agit d’un regroupement de comités d’entreprises.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de partenariat avec CEZAM Morbihan qui prévoit un tarif réduit pour les détenteurs de la carte CEZAM en échange de la promotion de la Réserve des Naturelle des Marais de Séné par le réseau CEZAM ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat.
2016-03-43 - Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Morbihan Énergies et participation financière pour la mise en place des structures
Rapporteur : Dominique AUFFRET 50
Par délibération du 21 février 2014, la collectivité a décidé de s’inscrire dans la démarche du développement des véhicules électriques et de participer au maillage à l’échelle du département en acceptant la modification des statuts du SDEM.
Pour ce faire, il y a lieu d’approuver le transfert de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SDEM pour lui permettre d’assurer le fonctionnement du service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité (abonnement et fourniture) ; ce transfert étant effectif au 1er avril 2016.
Il est par ailleurs proposé d’implanter sur le territoire deux infrastructures de recharges électriques : une borne au Bourg et une autre borne au secteur du Poulfanc. L’étude et les travaux de mise en place des ouvrages seront réalisés par Morbihan Energies.
La première borne sera implantée place Floresti à proximité du restaurant Ar Gouelen avec la mise en place d’un réseau de prises pour les commerçants ambulants du marché.
La deuxième borne sera implantée au sein du nouveau quartier Cœur de Poulfanc en coordination avec les aménagements des travaux de voiries et finition.
A ce jour, la structure est évaluée à 12 000 € et le financement est établi suivant les participations suivantes :
• 20 % par le Syndicat d’Energies du Morbihan ;
• 50% par l’Etat ;
• 20 % par la Région Bretagne ;
• 10% par la commune soit 1 200 € avec la mise a disposition de places de parking et la signalisation au sol.
Le propriétaire d’un véhicule électrique sera titulaire d’une carte d’abonnement et chaque recharge sera facturée. Un usager non abonné pourra faire un paiement en ligne avec une application Web.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224- 37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224- 31 du Code général des collectivités,
Vu les statuts du Syndicat Morbihan Énergies modifiés par arrêté préfectoral du 2 mai 2014 et notamment l’article 2.2.5 habilitant le Syndicat Morbihan Énergies à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Vu les délibérations du Comité syndical du Syndicat Morbihan Énergies en date du 17 juin 2014 et du 26 septembre 2014 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Considérant que le Syndicat Morbihan Énergies engage un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE),
Considérant les modalités de transfert de compétences prévues aux articles 2.2 et 3 des statuts du Syndicat Morbihan Énergies,
Considérant que la commune se porte candidate à l'implantation de bornes de recharge, 51
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au Syndicat Morbihan Énergies pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité (abonnement et fourniture) nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif au 1er avril 2016 ;
ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du Syndicat Morbihan Énergies dans ses délibérations du 17 juin 2014 et du 26 septembre 2014 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet ;
S’ENGAGE à verser au Syndicat Morbihan Énergies la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération ;
S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Syndicat Morbihan Énergies ;
S’ENGAGE à accorder pendant 4 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.
2016-03-44 - Création d’une jonction manquante de voie douce piétonne et cyclable et d’une structure de sécurité sur la route du Morboul Demande de subventions auprès du Conseil Départemental, de Vannes Agglomération, du Fonds de l'Union Européenne pour les Affaires Maritimes et la Pêche, et du Fond de soutien à l’investissement public local (Dotation exceptionnelle 2016)
Rapporteur : Dominique AUFFRET
Par délibération du 29 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la restauration de la digue du
Morboul et la création d’un cheminement piétonnier et cyclable au Morboul.
Afin de prendre en compte tout à la fois des problématiques environnementales mais aussi des problématiques de coordination d’usage, il est apparu nécessaire de retravailler le dossier, avec pour conséquence une déconnexion du projet de restauration de la digue du Morboul et du projet de création de la jonction manquante de voie douce piétonne et cyclable et de la structure de sécurité sur la rue du Morboul .
Il y a donc lieu de repréciser les plans de financement et les demandes de subvention afférentes.
Le cheminement piétonnier et cycliste qui relie le bourg à la presqu’île de Langle en empruntant le Pont Lisse débouche sur la route du Morboul. Les piétons et cyclistes cohabitent, à cet endroit, avec les véhicules dont ils ne sont séparés que par quelques potelets sur une distance de 380 m. Cette situation est très dangereuse et nécessite une sécurisation de la liaison douce.
Il est précisé que cette portion est un maillage important du GR 34 et est très utilisée par les touristes en période estivale. 52
La Commune a confié au Cabinet BOURGOIS, la maîtrise d’œuvre pour, entre autres, l’aménagement d’une piste piétonne et cyclable permettant de restructurer cette portion de voie en cheminement doux vers la presqu’île et notamment vers les cales de Port-Anna et de Barrarac’h.
Ces travaux seront par ailleurs l’occasion de procéder à la création d’une structure pour limiter la vitesse des véhicules et permettre un passage sécurisé pour les piétons et cyclistes qui traversent la voie pour rejoindre les circuits de randonnées.
Le montant total des travaux y compris la maitrise d’œuvre est estimé à 230 000 HT.
Il est proposé de solliciter tout à la fois :
• Vannes Agglomération, au titre du Fonds de concours pour le maillage des pistes cyclables ; • Le Conseil Départemental du Morbihan au titre du Programme de solidarité territorial pour la création du maillage cyclable et piéton ;
• l’Etat au titre du fond de soutien à l’investissement public local (Dotation exceptionnelle 2016)
• le Fonds de l’Union Européenne pour les Affaires Maritimes et la Pêche, au titre de l’amélioration de l’unique infrastructure routière qui rejoint le Port de pèche de Port Anna et la cale commerciale de Barrarac’h.
Le plan de financement est composé comme suit
DEPENSES RECETTES Type de travaux Montant HT Organisme sollicité Montant HT
Réhabilitation de la voirie du Morboul 60 000 €
Fond de l’Union Européenne FEAMP Dans l’attente d’une notification
de montant
Vannes Agglomération
(15% de fonds de concours pistes cyclables) 25 000 €
Création d’une jonction manquante de
voie douce piétonne et cyclable et
d’une structure de sécurité sur la route
du Morboul
170 000 €
Conseil départemental
(15 % Programme de solidarité
départemental – pistes cyclables)
22 500 €
Dotation de l’Etat Soutien aux
investissements (sollicitation du taux
maximum à 80 % en cas de non attribution
du FEAMP)
136 500 €
Participation communale 46 000 €
TOTAL HT 230 000 € 230 000 € TOTAL TTC 276 000 €
Indiquant devancer une question, Luc FOUCAULT précise que les 230 000 € de dépenses votées au budget concernent la réalisation des travaux. Il ajoute que toutes les subventions dans le cadre de ce projet seront bonnes à prendre.
Pascale BRUNEL s’interroge sur le projet rappelant que lors de la dernière réunion urbanisme deux hypothèses avaient été votées soit la réalisation d’un cheminement sur la digue très sécurisée, soit la réalisation d’un cheminement sur la route. Elle souhaite savoir si ces choix ont été remis en question.
Luc FOUCAULT informe que le premier choix a été remis en question ajoutant que le passage sur la digue créait un dérangement pour les oiseaux et la maison puisque la digue surplombe l’habitation. Il ajoute que cette famille de riverains était de fait fortement impactée et qu’elle a donc proposé une cession gratuite d’une partie avec un passage côté route. Il souligne que si la commune n’avait pas fait ce choix, elle aurait dû effectuer des études complémentaires notamment une étude d’impact. Il ajoute que dans ce cas précis « ce n’était pas demain la veille que ce projet aurait pu se réaliser ».
Luc FOUCAULT indique que la municipalité pour ces raisons a fait ce choix qui sera présenté lors de la réunion avec les riverains, en même temps que le déroulement des travaux. Il confirme que le cheminement sera également sécurisé.
Pascale BRUNEL se dit être étonnée que la commune ait retenu cette autre solution.
Luc FOUCAULT rappelle que cette solution avait été également évoquée, ajoutant qu’il faut prendre ses bottes pour se rendre compte de la situation et aller voir sur place le projet. 53
Luc FOUCAULT admet que la commune avait la possibilité d’acheter et d’exproprier, mais qu’elle n’a pas souhaité le faire. Il précise que ce projet est très attendu pour des questions de sécurité. Il rappelle que ce projet a été présenté dans deux commissions urbanisme et environnement ainsi que dans les comités consultatifs, déplorant une nouvelle fois l’absence des élus de l’opposition.
Pascale BRUNEL indique que les élus peuvent être malades.
Luc FOUCAULT rappelle que les deux oppositions sont présentes dans les commissions qui sont des réunions importantes dans lesquelles sont examinés les projets de délibérations. Il indique ne faire de reproche à personne mais rappelle qu’en cas d’absence, les membres peuvent se faire représenter. Il rappelle avoir d’ailleurs donné son feu vert en début de mandat sur ce point notant que le collègue remplaçant n’a pas le droit de vote. Il précise se tenir à la disposition des élus pour dresser un compte-rendu et communiquer sur le dossier, ce qu’il refuse à faire en conseil municipal.
Claude POISSEMEUX indique de mémoire ne pas avoir délibéré sur tel ou tel projet et qu’aucun choix n’a été fait.
Gil BREGEON précise que les hypothèses ont été évoquées et notamment le problème de la terrasse. Il ajoute que le choix a été décidé ultérieurement compte tenu de la nécessité de réaliser des études.
Claude POISSEMEUX indique que les membres de la commission ont discuté de la demande de subvention mais n’ont pas pris de décision.
Gil BREGEON souligne que les élus ont parlé du jardin, ce que confirme Dominique AUFFRET.
Dominique AUFFRET affirme que le projet a été présenté ajoutant que Pascale BRUNEL a même posé des questions sur les pistes cyclables au regard des riverains.
Claude POISSEMEUX précise que le projet n’a pas été étudié jusqu’au bout du fait du trottoir situé en face de la maison.
Sylvie SCULO précise que « la merveille » de ce dossier réside dans le fait que ce projet est passé dans deux commissions. Elle ajoute que dans sa commission, les membres ont expliqué les impossibilités de la 1ère hypothèse relative à un cheminement sur la digue. Elle note que, dans ce cas même, la commune aurait dû procéder à l’entretien de la digue.
Philippe PREVOST constate que le montant proposé n’exclut pas celui présenté après. Pour lui, la réponse donnée est partielle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 2 mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 6 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE, Guénahel LE PORHO, Pascal GANDON, Philippe PREVOST et Claude POISSEMEUX),
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de Vannes Agglomération, du Conseil Départemental au titre des voies douces, auprès du Fonds de l'Union Européenne pour les Affaires Maritimes et la Pêche , et auprès des services de l’Etat au titre du fond de soutien à l’investissement public local pour financer ces travaux tels que définis dans le plan de financement ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes pour l’exécution de la présente délibération. 54
2016-03-45 - Restauration de la digue du Morboul –Travaux de défense contre la mer – Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Morbihan
Rapporteur : Guy MOREAU
Par délibération du 29 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé une demande de subvention auprès de Vannes agglo, du FEAMP pour la restauration de la digue du Morboul et la création d’un cheminement piétonnier et cyclable au Morboul.
Depuis, afin de prendre en compte tout à la fois des problématiques environnementales mais aussi des problématiques de coordination d’usage, il est apparu nécessaire de retravailler le dossier, avec pour conséquence une déconnexion du projet de restauration de la digue du Morboul et du projet de création d’un cheminement piétonnier et cyclable.
Par ailleurs, Vannes agglo par délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2015 a reporté l’intégration de la compétence GEMAPI, afin de respecter le cadre fixé par la loi NOTRe.
Il y a donc lieu de reprendre les plans de financement et demandes de subvention afférents.
Ainsi, pour mémoire, la commune s’est rendue propriétaire de la parcelle cadastrée ZX 59, constituant une digue qui, de fait, protège la route desservant la presqu’île de Langle.
Cette digue a plusieurs fois été submergée lors des tempêtes combinées à de forts coefficients de marée, occasionnant la submersion de la chaussée.
La Commune a confié au Cabinet BOURGOIS, la maîtrise d’œuvre pour, entre autres, des travaux de renforcement de la digue contre la submersion marine
Les travaux correspondants au renforcement de la digue sont estimés à 40 000 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre des travaux de défense contre la mer.
DEPENSES RECETTES
Type de travaux Montant HT Organisme sollicité Montant HT Restauration de la Digue 40 000 € Conseil Départemental (35 %) 14 000 € Participation communale 26 000 €
TOTAL 40 000 € 40 000 € TOTAL TTC 48 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Espaces Naturels, Métiers de la Terre et de la Mer du 29 février 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE, Guénahel LE PORHO);
Le Conseil Municipal :
SOLLICITE auprès du Département du Morbihan des subventions calculées au taux le plus élevé possible permettant de financer les travaux.
Il est précisé que les crédits nécessaires aux travaux sont inscrits au Budget Principal 2016. 55
2016-03-46 - Mise en accessibilité du patrimoine communal– Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du fonds de soutien à l’investissement public local- Programmation 2016
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Par délibération du 29 septembre 2015 la municipalité a décidé de mettre en place un calendrier pour la mise en accessibilité de son patrimoine communal.
Par délibération du 28 janvier 2016, le Conseil Municipal a approuvé la demande de subvention de la commune auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour le programme 2016 de mise en accessibilité de son patrimoine communal.
Or la loi de finances 2016 a prévu la création d’un fond de soutien à l’investissement public local, qui prévoit une enveloppe financières à destinations des collectivités territoriales pour, entre autres, les travaux de mise aux normes « Accessibilité » des établissements publics.
Ce fonds de soutien pourrait être attribué en plus des financements prévus dans le cadre de la DETR.
Aussi est-il proposé de solliciter une participation financière de l’Etat pour la programmation 2016 de la mise en accessibilité du patrimoine de la ville, dans les conditions définies ci-dessous. Notons qu’à ce jour la commune ne dispose pas du taux de prise en charge prévu dans le cadre du fonds. Il est donc proposé de solliciter une prise en charge à hauteur de 37%.
Deux grands types de travaux sont à réaliser
Les cheminements extérieurs Montants
Mise aux normes des places de parking PMR et de la signalisation 32 350€ Mise aux normes des escaliers extérieurs, mise en place de bandes d’éveil, de mains courante et réparation des nez de marche 34 000€ Création ou réaménagement de rampes d’accès extérieurs 177 900€ Amélioration des systèmes d’éclairage 31 600€€ Sous- Total 275 800€
Les travaux d’aménagement intérieur Montants
Réaménagement du mobilier 10 700€ Réaménagement des vestiaires 31 800€ Aménagement de boucles sonores 4 200€ Mise aux normes des largeurs de portes, couloirs et ressaut de passage de portes 87 500€ Mise aux normes des escaliers intérieurs, mise en place de bandes d’éveil, de mains courantes et réparation des nez de marche 64 600€ Création d’ascenseurs 120 300€ Mise aux normes des sanitaires 137 950€ Mise aux normes des appareillages électriques et de sécurité 8 600€ Mise en place de signalétique 11 600€ Sous-total 477 250€ TOTAL 753 100€
La Commune a décliné 4 grandes priorités de travaux, dont les dépenses seront étalées sur 9 années.
Les dépenses liées à la Priorité 1 qui concernent les locaux d’accueil des enfants (écoles prioritairement) seront budgétées en 2016 et 2017.
Pour 2016, le montant estimé est de 87 000 € HT environ. 56
Le plan de financement est composé comme suit :
Dépenses Recettes
Montant 87 000 € HT
(voir détail des travaux joint à la
présente).
Organismes Montant HT
*Conseil Départemental TSD 2016
(% de 87 000 €) 13 050 €
*Etat - DETR
27% x 87 000 € 23 490 €
*Etat – Fond de soutien à
l’investissement local
37% x 87 000 €
32 190 €
Part communale 18 270 €
TOTAL 87 000 € *Demande en cours d’instruction
Luc FOUCAULT indique que le montant total inscrit est de 87 000 € et que la participation communale s’élève à 18 270 €. Il précise que la commune espère obtenir le maximum de subventions afin que la part communale tende à ce montant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre du fonds de soutien à l’investissement public local.
2016-03-47 - Raccordement de la résidence les rives de Tohannic -Constitution d’une servitude sur la parcelle AH 022 au profit de ERDF
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
Il est exposé au Conseil Municipal que, la ville de Vannes a autorisé la construction Les Rives de Tohannic au sud de la rue du Verger Collectif de 77 logements et 6 lots libres.
Compte tenu que le point de raccordement en électricité se situe au niveau du transformateur implanté sur le territoire des Vents du Sud, il est nécessaire de créer une servitude sur la parcelle privée de la commune AH 022 pour permettre le raccordement de l’ensemble immobilier.
Cette convention est annexée à la présente délibération.
Soulignant avoir été absent à la commission, Nicolas LE REGENT souhaite savoir si d’autres concessionnaires à l’exception d’ERDF ont fait des demandes de servitudes afin d’éviter d’être sollicité de nouveau dans les semaines à venir.
Luc FOUCAULT indique qu’il s’agit d’une bonne question. Il souhaite que la route réalisée il y a 3 ans ne soit pas « défoncée ».
Dominique AUFFRET précise que la servitude porte sur une petite parcelle et que les travaux ont débuté au 1er février 2016, ce qui fait déjà 1 mois. Pour lui, les travaux sont de bonne qualité constatant que personne ne les a remarqués.
Luc FOUCAULT indique ne pas avoir eu l’occasion de passer sur cette route récemment. Il précise ne pas pouvoir apporter les réponses ce soir à Nicolas LE REGENT.
Nicolas LE REGENT considère avoir eu une partie de la réponse. 57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 1 mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Vu l’autorisation de construire de l’ensemble immobilier « Les Rives de Tohannic » délivrée par la ville de Vannes,
Vu la sollicitation d’ERDF de créer une servitude sur la parcelle AH 022 pour permettre le raccordement en électricité du projet ;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE l’inscription d’une servitude de passage pour deux canalisations souterraines sur la parcelle cadastrée en section AH 022 pour permettre le raccordement en électricité de l’ensemble immobilier Les Rives de Tohannic,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec ERDF et toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2016-03-48 - POULFANC – Institution d’une servitude de vue sur parcelle communale cadastrée en section AL n° 135
Rapporteur : Isabelle MOUTON
Le Conseil Municipal est informé que la commune est propriétaire sur le secteur du Poulfanc de plusieurs parcelles situées en bordure du ruisseau « le Liziec ». Ces parcelles, classées en zone naturelle (Na au Plan Local d’Urbanisme en vigueur) sont également limitrophes des parcelles privées situées dans la zone d’activités du Poulfanc (secteur Uia au PLU en vigueur).
La commune a été sollicitée par le futur acquéreur d’une partie d’un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée en section AL n° 146 (partie du bâtiment vacant près du commerce « V and B ») qui souhaite pour les besoins de son activité ouvrir des baies sur les façades Nord et Est du Bâtiment.
Ce bâtiment est construit en limite de la parcelle privée et bordée par la parcelle communale cadastrée en section AL n° 135.
Le règlement du PLU en vigueur (secteur Uia du Poulfanc) où est situé le bâtiment n’interdit pas ce type d’ouverture après demande de déclaration préalable.
Cependant, l’article L 678 du code civil dispose qu’on ne peut ouvrir de baies donnant sur un fonds voisin que si la distance entre l’ouverture et la limite séparative est inférieure d’un mètre quatre- vingt dix.
L’article 686 du code civil autorise deux propriétaires à établir les servitudes qu’ils estiment nécessaires.
Il est proposé d’établir, par voie conventionnelle, une servitude de vue impactant le fonds servant (parcelle communale Al n° 135) au bénéfice du fonds dominant (parcelle privée AL n° 146).
Cette servitude établie par acte notarié permettra ainsi la création des ouvertures envisagées.
Découvrant le projet, Jean-Luc JEHANNO se demande si les acquéreurs savent que les lieux sont utilisés à des fins artistiques.
Luc FOUCAULT précise que le bâtiment concerné est celui qui touche le magasin V et B. 58
Jean-Luc JEHANNO rappelle que dans ce secteur il y a des activités artistiques en cours et souhaite savoir si les acquéreurs de ces logements en ont connaissance.
Luc FOUCAULT indique qu’il ne s’agit pas de logements mais de bâtiments. Il précise que cette délibération protège le domaine public ajoutant que l’acquéreur n’a pas de droit particulier.
Dominique AUFFRET précise que cette délibération porte sur l’espace privé de la collectivité.
Jean-Luc JEHANNO informe s’être rendu samedi dernier derrière le bâtiment V et B pour réaliser des activités de graff. Il souhaite savoir si l’acquéreur sait, que de l’autre côté de la baie, ce lieu est utilisé pour des activités graphiques.
Luc FOUCAULT précise que ce bordereau concerne une entreprise malouine qui souhaite s’installer dans le secteur. Il ajoute que l’entreprise a choisi la commune, dans laquelle l’étude de marché s’est avérée être la meilleure. Il souligne que pour faire vivre leur concept, l’entreprise a besoin de lumière, de visibilité et donc de baies vitrées. Il note que cette servitude est nécessaire pour ouvrir en toute quiétude.
Dominique AUFFRET informe que ce projet porte sur l’ouverture de baies dans un mur aveugle suite aux souhaits des futurs acquéreurs. Il précise que cette servitude crée des droits pour le propriétaire, la collectivité. Il ajoute qu’il ne sera plus possible de construire rappelant que le secteur du Liziec est un espace protégé et donc classé en zone naturelle. Il souligne que dans ce secteur la collectivité n’a aucun projet et que c’est pour cette raison qu’elle accorde cette servitude. Il confirme la possibilité de réaliser des graffs à la condition d’avoir les autorisations nécessaires.
Jean-Luc JEHANNO confirme que des autorisations ont été accordées pour réaliser des graffs derrière le commerce V et B et le restaurant chinois.
Dominique AUFFRET souhaite savoir à qui a été demandée l’autorisation.
Jean-Luc JEHANNO indique que l’autorisation a été sollicitée auprès des gérants du commerce V et B.
Philippe PREVOST informe que ces ouvertures ne s’ouvriront pas.
Luc FOUCAULT confirme qu’il s’agit de puits de lumière ajoutant que ceux-ci sont importants pour permettre l’implantation du commerce.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code civil et notamment ses articles L 678 et L 686,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 2 février 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE l’inscription par acte notarié d’une servitude conventionnelle de vue sur la parcelle communale cadastrée en section AL n° 135 (fonds servant) au bénéfice de la parcelle privée AL n° 146 (fonds dominant);
PRECISE que cette servitude ne devra générer aucune autre obligation ou sujétion particulière,
DIT que le dossier sera confié à Maître BOUTEILLER, notaire à Vannes, aux frais exclusifs du demandeur et acquéreur de la parcelle,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. 59
2016-03-49 - Commerces de détail – Calendrier des ouvertures dominicales 2016
Rapporteur : Damien ROUAUD
Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi du 6 août 2015 a modifié les dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail et soumis à l’avis du conseil municipal le calendrier des ouvertures dominicales des commerces de détail. Ce calendrier permet au maire d’autoriser ces ouvertures exceptionnelles dans la limite de 5 dimanches par an.
A la demande de l’association des commerçants du centre commercial du Poulfanc, il est proposé d’autoriser les dimanches 11 et 18 décembre 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail,
Vu l’avis de la Commission Economie et Développement Touristique du 23 février 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 28 voix Pour et 1 Abstention (Jean-Luc JEHANNO),
Le Conseil Municipal :
ARRETE le calendrier des ouvertures dominicales 2016 pour les commerces de détail aux dimanches 11 et 18 décembre,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2016-03-50 - Document d’Aménagement des Activités Artisanales et Commerciales – Protocole entre les villes de Séné – Theix-Noyalo et la communauté d’agglomération VANNES AGGLO
Rapporteur : Gil BREGEON
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’en préfiguration de la mise en révision par Vannes Agglo du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), une étude préalable, lancée pour la partie Est du territoire couvrant les villes de Séné et de Theix (aujourd’hui Theix-Noyalo), a établi un diagnostic et défini les enjeux de territoire en matière d’activités commerciales.
Cette préfiguration du Document d’Aménagement des Activités Artisanales et Commerciales (DAAC) qui sera l’une des pièces du futur SCOT a mis en évidence le poids respectif des trois pôles majeurs de l’agglomération et défini les enjeux :
- Renforcement du centre ville de Vannes autour des sites gare, port et centre ancien, - Renforcement qualitatif de la zone Ouest à périmètre constant,
- Structuration, requalification et développement de la zone Est.
Les villes de Séné et de Theix (aujourd’hui Theix-Noyalo) ont identifié, sur leur territoire, les deux sites susceptibles d’accueillir des programmes commerciaux d’importance permettant de structurer l’offre (ancienne scierie-raboterie du Poulfanc, usine de Liants de St Léonard sur Atlantheix).
Il a été précisé que ces sites ne pourraient se développer qu’en recherchant un équilibre et une complémentarité dans les typologies d’achat qui pourraient y être effectuées (équipement de la personne pour le projet « les quais de Séné » en lieu et place de la scierie-raboterie, et équipement de la maison sur l’ancienne usine de liants d’Atlantheix). 60
Compte tenu de l’avancement de la commercialisation du site de Séné et des difficultés dans l’accroche d’enseignes nouvelles répondant aux objectifs définis, le bureau communautaire du 5 juin 2015 a donné son accord au dossier de CDAC de l’opération « les quais de Séné » présentant 25 % de sa surface de vente en équipement de la maison.
Il est proposé, entre les villes de Séné et Theix-Noyalo, la signature d’un protocole (cf projet joint en annexe) permettant de rechercher le même équilibre sur le site d’Atlantheix qui pourra accueillir 25 % de sa surface de vente en équipement de la personne s’il en était besoin.
Luc FOUCAULT indique que le protocole d’accord n’a pas de valeur juridique mais qu’il permettra à Theix et Séné de faire valoir son contenu dans le volet commercial du SCOT qui est actuellement en révision.
Pascal GANDON constate qu’il s’agit d’un code de bonnes conduites.
Luc FOUCAULT précise que des engagements oraux ont été pris et que les élus ont souhaité en débattre en Conseil Municipal. Il ajoute que ce protocole d’accord a été débattu lors du Document d’Orientations d’Objectifs (DOO).
Considérant la nécessaire recherche d’un équilibre dans la répartition des typologies d’enseignes susceptibles d’occuper les sites commerciaux en mutation du Poulfanc à Séné (ancienne scierie raboterie) et d’Atlantheix à Theix-Noyalo (usine de liants),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Economie et Développement Touristique du 23 février 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour, 1 voix Contre (Corinne SERGE) et 2 Abstentions (Pascale BRUNEL et Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer un protocole d’accord sur les dispositions d’aménagement commercial entre les villes de Séné, Theix (aujourd’hui Theix-Noyalo) et la communauté d’agglomération Vannes Agglo,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. 61
2016-03-51 - CONTENTIEUX SECOFIP – Défense de la commune en cassation
Rapporteur : Isabelle MOUTON
Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune est engagée depuis 2009 dans un contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de Vannes, puis devant la cour d’appel de Rennes suite à une assignation des gérants d’une société immobilière la « SECOFIP » qui a réalisé dans les années 80 le lotissement « le clos de Kerfontaine » (rue des Dahlias - au bourg de Séné cf.plan annexé).
Contrairement aux usages, les fonciers communs (voirie, espaces verts) du lotissement sont restés, après l’achèvement du lotissement dans les années 90, la propriété de cette société. Le promoteur avait bien constitué une association syndicale et lui avait confié la prise en charge de l’entretien de ces parties communes et pris l’engagement de céder ces fonciers pour une « valeur symbolique ». Toutefois il est décédé avant d’avoir rétrocédé les parcelles communes.
Lorsque les colotis ont voulu rétrocéder leur voirie à la commune, il leur a été demandé de se rendre préalablement propriétaires de ce foncier.
L’association syndicale a du assigner au TGI de Vannes la SECOFIP, qui suite au décès du promoteur, M. DUCROQ est aujourd’hui représentée par ses deux enfants.
En refaisant l’historique des terrains dont est issu le lotissement, les héritiers ont pointé une parcelle de 44 m² située à son entrée qui, dans le cadre du remembrement (années 2000) après l’achèvement du lotissement, a été placée au compte de la commune (cf.plan annexé).
Ils ont donc « accusé » la commune d’avoir spolié la société de leur père et d’avoir commis ainsi «une voie de fait» en utilisant et en aménageant cette parcelle pour en faire un tronçon de piste cyclable sans l’avoir acquise auprès du propriétaire.
Cette infraction constitue une atteinte à la propriété privée commise par une personne publique. Elle est en général sévèrement condamnée par les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Les nouveaux représentants de la SECOFIP ont donc assigné la commune au tribunal pour obtenir réparation.
Les deux dossiers étant intimement liés, ils ont toujours été traités ensemble par le tribunal de grande instance de Vannes.
En première instance devant le TGI, les nouveaux représentants de cette société ont refusé de reconnaitre l’engagement de leur père à une cession symbolique des fonciers communs du lotissement aux colotis et demandaient que le tribunal reconnaisse la valeur pécuniaire de ces parcelles au prix du terrain à bâtir estimé par eux à plus de 170 € du m².
De la même manière ils demandaient que le tribunal reconnaisse la spoliation par la commune de la parcelle située en entrée du lotissement. Ils y ont ajouté de manière erronée, au fil des mémoires présentés devant le tribunal, une autre parcelle qui a servi à la réalisation de la piste cyclable de la route du Gouavert et trois autres parcelles issues d’un ancien chemin communal que la Commune avait déclassé et cédé aux colotis. Ils ont été déboutés de toutes leurs demandes.
Ils ont fait appel de la décision. La cour d’appel de Rennes les a déboutés à nouveau et condamnés à passer les actes de cession des fonciers communs pour l’euro symbolique avec les colotis.
La cour a reconnu que la parcelle attribuée par la commune dans le cadre du remembrement ne constituait pas une voie de fait et ne nécessitait pas une indemnisation et enfin que les autres parcelles évoquées dans ce contentieux étaient hors lotissement et que la commune avait pu en disposer librement. 62
Malgré ce jugement défavorable, les gérants de la SECOFIP ont fait savoir, par voie d’avocats, qu’ils envisagé de porter le dossier en cour de Cassation. Le dépôt en cassation a été effectué le 22 février 2016.
Sur ce point, il est rappelé que le conseil municipal par délibération du 8 avril 2014 en son 16° a délégué au maire la possibilité « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, y compris par voie d’appel mais non de cassation, pour tous les contentieux intéressant la commune devant toutes juridictions civiles, pénales, administratives ;… ».
Corinne SERGE souhaite savoir si cette procédure coûte de l’argent à la collectivité.
Luc FOUCAULT indique espérer récupérer les sommes engagées par la commune. Il précise qu’avant de commencer, la collectivité a déjà dû payer 5 500 € de frais d’avocat.
Nicolas LE REGENT souhaite que la commune récupère les frais d’avocats ajoutant qu’elle ne pourra pas récupérer le temps passé sur ce dossier.
Luc FOUCAULT confirme que ce dossier représente des tonnes de papiers et du temps pour les agents donc de l’argent.
Considérant le pourvoi en cassation n° C1612854 (AROB) déposé par la Mme Caroline DUCROQ et autre, représentante de la SECOFIP en date du 22 février 2016,
Considérant que la délibération du conseil municipal du 8 avril 2014 n’a pas délégué au maire la possibilité d’engager la défense de la commune en cassation,
Considérant qu’il appartient dès lors au conseil de prendre une telle décision,
Considérant qu’il y a lieu de faire assurer cette défense par des avocats spécialisés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 1er mars 2016,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2015,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
ENGAGE la défense de la commune en cassation en cas de recours déposé par la SECOFIP et ses représentants,
CONFIE la défense des intérêts de la Commune à l’instance à la société d’avocats « Cabinet COUDRAY » 14 avenue du Sergent Maginot, CS 34442, 35044 RENNES CEDEX, à charge pour lui de proposer à la commune l’avocat qui pourra plaider près de la cour de cassation et de rémunérer les cabinets d’avocats pour ses prestations,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2016-03-52 - BOURG – Programme de construction de logements sociaux – Opération « carré des Salines » rue des écoles dans le programme de la SCCV « carré des Salines » 11 rue des Ecoles – 6 logements sociaux - Garantie d’emprunt
Rapporteur : René EVENO
Il est exposé au Conseil Municipal que la Commune a délivré un permis de construire à la SCCV « carré des Salines » pour la construction au 11 rue des Ecoles d’un ensemble bâti de collectifs comportant 18 logements dont 6 seront consacrés au logement locatif social. 63
La SCCV « carré des Salines » construira, en vente en état futur d'achèvement (VEFA) pour le compte du bailleur social ARMORIQUE HABITAT (société anonyme d’H.L.M. d’ARMORIQUE), basé à Landerneau. Cette partie du programme comportera 6 logements sociaux (1 T2, 4 T3 et 1 T4).
La société ARMORIQUE HABITAT par courrier du 12 février 2016 a sollicité la collectivité pour la garantie d’un prêt complémentaire sollicité auprès du Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique (CIL ATLANTIQUE).
Cet organisme, partenaire des entreprises situées en Pays de Loire et Bretagne, accompagne depuis plus de 60 ans leurs salariés dans la concrétisation de leurs projets immobiliers. En proposant des solutions immobilières et financières concrètes, souples et adaptées à chaque situation personnelle, le Groupe s’attache à répondre au plus près aux besoins des salariés des entreprises clientes. A ce titre, il accorde également des prêts à des bailleurs sociaux.
La demande de prêt de la société ARMORIQUE HABITAT, sollicitée auprès de la CIL Atlantique, est d’un montant de 15 000 € et nécessite la garantie d’emprunts auprès d’une collectivité.
Luc FOUCAULT demande aux élus de retirer dans la note de synthèse, 1er paragraphe, la mention « en date du » puisque le permis a été délivré une première fois mais qu’il y a eu un modificatif.
Pascal GANDON souhaite savoir si ce bordereau porte bien sur le projet situé à proximité de l’école Sainte Anne, rappelant la réponse du maire il y a quelques temps sur le fait qu’il s’agissait d’un projet purement privé. Il s’étonne de découvrir des logements avec une demande de garantie d’emprunt.
Luc FOUCAULT confirme qu’il s’agit bien d’un projet privé. Il rappelle que tout projet doit intégrer 30 % de logements sociaux, ce qui représente dans ce projet actuel de 18 logements, un minimum de 6 logements sociaux.
Pascal GANDON en déduit que la commune a donc la nécessité de garantir une partie de l’emprunt.
Luc FOUCAULT informe que la commune travaille pour la 2ème fois avec ce promoteur « Armorique Habitat » avec lequel un premier projet a déjà été réalisé rue de la Fontaine comprenant également 6 logements sociaux. Il indique qu’il aurait voulu présenter ce bordereau au prochain Conseil Municipal du mois de mai, ce qui était impossible en raison du lancement des études et du déclenchement des plans de financements. Il précise qu’il a donc fallu ajouter cette délibération au dernier moment pour ne pas retarder l’opération.
Pascal GANDON rappelle que les élus de son groupe étaient contre ce projet au début.
Luc FOUCAULT considère qu’ils ont tort.
Pascal GANDON souligne qu’ils sont contre ce projet.
Luc FOUCAULT estime qu’il s’agit d’un projet raisonnable, étudié avec les habitants, ajoutant les avoir rencontrés plusieurs fois. Il souligne que la municipalité s’est donnée pour objectif d’amener de nouvelles populations afin de remplir les écoles ajoutant que Séné continue à « vieillir » malgré cela. Il ajoute connaître des maires de communes voisines qui seraient contents de réaliser de tels projets pour maintenir les effectifs dans les écoles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L 2252-2,
Vu les articles 2021 et 2298 du code civil,
Vu l’article R 221-19 du code monétaire et financier,
Considérant que la société ARMORIQUE HABITAT (société anonyme d’H.L.M. d’ARMORIQUE) a sollicité, par courrier du 12 février 2016, la garantie de la commune pour le prêt complémentaire de 15 000 € qu’elle entend contracter auprès du Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique pour financer la construction de 6 logements locatifs sociaux en VEFA au 11 rue des Ecoles,
Considérant les caractéristiques des prêts pour lesquels la garantie est sollicitée décrits ci dessous, 64
Considérant que la Commune dispose des capacités financières suffisantes pour garantir un tel prêt,
Vu le Budget Communal,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 voix Contre (Pascal GANDON, Philippe PREVOST et Claude POISSEMEUX),
Le Conseil Municipal :
ACCORDE la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement de la somme de 15 000 € (quinze mille euros) pour la durée totale du prêt (période de préfinancement et période d’amortissement) que la société Armorique Habitat se propose de contracter auprès du Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique destiné au financement des travaux de construction de 6 logements locatifs sociaux. ;
PRECISE que les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Durée d’amortissement 40 ans
Capital 15 000 euros
Echéances annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel 0,25 %
Révisabilité Taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%*
Progressivité 0 %
* Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliquées au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garantie par la présente délibération.
PREND l’engagement, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, d’en effectuer le paiement en ses lieux et places, sur simple notification du Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
PREND l’engagement, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt ;
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique et l’ emprunteur, Armorique Habitat, à signer, le cas échéant, la convention de garantie et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Informations diverses :
Informant avoir une nouvelle très sympathique à faire à l’ensemble du Conseil Municipal, Anne PHELIPPO-NICOLAS annonce que la ville de Séné a été mise à l’honneur cette semaine en recevant un trophée sur la valorisation des démarches de participation. Elle informe que la commune a été primée pour « Aux Œuvres Citoyens » qui a obtenu le prix du jury sur 41 communes, notant que 80 dossiers ont été déposés. Elle indique s’être rendue en compagnie de Jean-Luc JEHANNO à la ville de Paris où se déroulait cette cérémonie de remise des prix organisée par la Gazette des communes. Elle indique que lors de cette cérémonie 13 projets ont été primés. Elle précise qu’un fascicule comprenant les fiches détaillées de chaque projet leur a été transmis. 65
Anne PHELIPPO-NICOLAS propose d’envoyer ce livret sous scan aux élus afin qu’ils puissent prendre connaissance de l’ensemble des projets.
Luc FOUCAULT se réjouit de ce projet de démarche participative, et invite les élus à applaudir les techniciens de la ville, les groupes d’habitants et les GLOPS qui ont œuvré pour cette manifestation. Il estime qu’ AOC était une belle manifestation rappelant qu’elle s’est déroulée il y a maintenant 1 an½.
Luc FOUCAULT annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra dans deux mois, le 19 mai prochain à 20h30. Il précise que la séance sera précédée à 20 h00 par le tirage au sort des jurés d’assises, et invite à venir ceux qui souhaitent y participer.
Luc FOUCAULT informe que la Fête du Printemps se déroulera vendredi 18 mars de 15h30 à 18h. Il annonce l’organisation de nombreuses manifestations dans le jardin du presbytère et autour du marché bio.
Luc FOUCAULT informe que se déroulera, samedi 13 mars, le 54ème anniversaire des accords d’Evian, journée de commémoration organisée par la FNACA. Il donne rendez-vous pour la cérémonie à 11h place de la Fraternité, suivie d’un dépôt de gerbe aux monuments aux morts.
Luc FOUCAULT indique qu’à la demande de Philippe ROLLAND, les étudiants en charge d’élaborer le projet sportif de territoire vont venir livrer leur diagnostic aux membres de l’Office Municipal des Sports, le 31 mars prochain. Il précise que Philippe ROLLAND a demandé d’ouvrir exceptionnellement le comité directeur de l’OMS aux deux groupes d’opposition. Il rappelle que le groupe Séné Terre Mer siège déjà au sein de l’OMS avec Corinne SERGE. Il invite donc exceptionnellement l’autre opposition à envoyer un de ses membres à cette restitution, qui constitue la 1ère étape du projet sportif de territoire. Il confirme qu’une invitation va leur parvenir dans les prochains jours. Il demande à l’opposition de communiquer aux services le nom de la personne présente à cette réunion.
Philippe PREVOST informe de la recrudescence des vols et cambriolages sur la commune depuis quelques temps citant 3 cambriolages au sein même de son quartier. Il souhaite savoir si la municipalité envisage des actions de prévention.
Luc FOUCAULT indique que ce sujet a été relayé cette semaine dans la presse Ouest-France et le Télégramme. Il confirme que les élus, la police municipale et la Gendarmerie de Theix sont tous très mobilisés. Il précise que les 2 derniers weekends les gendarmes ont sillonné la commune au Bourg et au Poulfanc en tenue et en civil. Il informe que la vague de cambriolages semble s’être déplacée d’Est en Ouest puisque des vols ont été commis sur le secteur d’Auray et de Pluvigner. Il précise que les sinagots doivent apprendre à vivre avec ce risque sans tomber dans la psychose, et en adoptant de bons comportements vis à vis de l’environnement immédiat. Il donne exemple de plusieurs gestes pouvant prévenir : ouvrir les volets des habitations en cas d’absence, retirer le courrier des boites aux lettres…Il félicite Philippe PREVOST pour son geste qui, la semaine dernière, a alerté la gendarmerie suite à des comportements suspects. Il précise que grâce à son intervention la maison n’a pas été chamboulée. Il ajoute que sur cette intervention les forces de Gendarmerie ont été très réactives puisqu’en 5 minutes les agents étaient sur place. Il demande aux élus de faire passer ce message dans leur environnement respectif.
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 00h15.
La secrétaire de séance,
Brigitte TELLIER
Le Maire,
Luc FOUCAULT