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Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (unknown - DCM 2022 091 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Membres en exercice : 27
Membres presents : 16
lvlembres votants : 25
R6publique Frangaise
Mme Sylvie RAVOUX est 6lue pour remplir les fonctions de secr6taire de s6ance.
Vu le Code G6n6ral des Collectivites f"rritorirl. ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code G6neral des lmp6ts;
Vu les statuts de la Communaut6 de Communes de la Dombes;
Monsieur le Maire indique aux 6lus que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transf6r6es (CLECT) de la Communaut6 de Communes de la Dombes s'est r6unie le2 juin 2022. Elle a 6tabli un rapport portant sur les conditions financidres du transfert de la comp6tence < Gestion des Milieux Aquatiques et la Pr6vention des lnondations (GEMAPI). ll pr6cise que, compte-tenu de la disparit6 des situations des trois anciennes communaut6s de communes, de la complexit6 des calculs et dans un souci de simplification autant que de clart6, les membres de la CLECT ont propos6 de conserver le mode de fonctionnement actuel et de renoncer a tout transfert de charges au titre de la comp6tence GEMAPI ;
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire et aprds en avoir d6lib6r6 it l'unanimit6 (25 voix pour et 2 abstentions),
APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communaut6 de Communes de la Dombes du 2luin 2022 rclatif d la comp6tence GEMAPI.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20220912-DCM-2022-091-DE
Date de réception préfecture : 16/09/2022 Ainsi delib6r6 le 12 septembre 2022
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu ex6cutoire apres :
Publication ou notification
la' Lv
I6SEP,2022
Et dep6t en Pr6fecture
Le:
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20220912-DCM-2022-091-DE
Date de réception préfecture : 16/09/2022