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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 069 du 14 juin 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 069 du 14 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-069
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-06-13-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 491792628 VIALLE JEREMY 07000 PRANLES (2
pages) Page 4
07-2023-06-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 952398212 SANTINELLES 07140 LES VANS (2
pages) Page 7
07-2023-06-14-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 953185774 OUSTAU SERVICE VIARD 07630 LE
BEAGE (2 pages) Page 10
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
07-2023-06-14-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à la la régie municipale des abattoirs d’Aubenas à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux (3 pages) Page 13
07-2023-06-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à la Société d’Exploitation des Abattoirs d’Annonay
à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux (3 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-06-13-00005 - AP destruction Sangliers_MEYSSE (2 pages) Page 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de circulation à tous véhicules sur RD86 et RD221. (2 pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation d'une décision
attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (2 pages) Page 27
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2023-05-12-00013 - arrêté n° 2023-06 portant désignation des membres
du conseil départemental de formation des services de la DSDEN Ardèche
(2 pages) Page 30
2 07-2023-06-08-00004 - arrête n° 7-2023 membres de la commission
départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la
scolarité à l’école primaire de l’Ardèche (1 page) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-06-13-00002 - Arrêté modificatif de la composition du CDEN (5
pages) Page 35
07-2023-06-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2023-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2023 portant
modification des prescriptions applicables à l'installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat intercommunal
de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche
(SICTOBA) sur le territoire des communes de Beaulieu et Grospierres (5
pages) Page 48
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-06-13-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 491792628
VIALLE JEREMY 07000 PRANLES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-13-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 491792628 VIALLE JEREMY 4 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 491792628
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, VIALLE Jeremy 2450 Chemin d'Eyrebonne 07000 PRANLES, le 13/06/2023
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 13/06/2023 par M. VIALLE Jérémy en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2450 Chemin d'Eyrebonne 07000 PRANLES et enregistré sous le N° SAP 491792628 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-13-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 491792628 VIALLE JEREMY 5 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télé recours citoyen G accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 13/06/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-13-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 491792628 VIALLE JEREMY 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-06-13-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 952398212
SANTINELLES 07140 LES VANS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952398212 SANTINELLES 07140 7 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 952398212
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, SANTINELLES, 7 CHE DU ROUSSELET 07140 LES VANS, le 13/06/2023.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 13/06/2023 par Mme. Montaigu-Lancelin Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme SANTINELLES dont l'établissement principal est situé 7 CHE DU ROUSSELET 07140 LES VANS et enregistré sous le N° SAP 952398212 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952398212 SANTINELLES 07140 8 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télé recours citoyen I accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 13/06/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-13-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952398212 SANTINELLES 07140 9 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-06-14-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 953185774
OUSTAU SERVICE VIARD 07630 LE BEAGE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-14-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 953185774 OUSTAU SERVICE 10 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953185774
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Oustau Service d'Aide à Domicile, 795 chemin du Perlet 07630 Le Béage, le 14/06/2023
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 14/06/2023 par Mme. Viard Vanessa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Oustau Service d'Aide à Domicile dont l'établissement principal est situé 795 chemin du Perlet 07630 Le Béage et enregistré sous le N° SAP 953185774 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative
• Téléassistance et Visio assistance
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes • Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-14-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 953185774 OUSTAU SERVICE 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télé recours citoyen H accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 14/06/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-14-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 953185774 OUSTAU SERVICE 12 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-06-14-00006
Arrêté préfectoral portant agrément temporaire
et délivrant autorisation à la la régie municipale
des abattoirs d’Aubenas à déroger à l’obligation
d’étourdissement des animaux
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-14-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la la régie municipale des abattoirs 13 Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la la régie municipale des abattoirs d’Aubenas à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 é tablissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 é tablissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214- 81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des é tablissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-14-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la la régie municipale des abattoirs 14 VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00013 du 1 er décembre 2021 portant subdélégation de signa - ture de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
VU la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des ani - maux présenté e le 07 juin 2022 par le directeur de l’abattoir d’Aubenas ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont é té présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro - tection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
La Régie mu nicipale des abattoirs d’Aubenas
située : Lieu-dit Onze Mille Vierges – 38 chemin de la source – 07200 AUBENAS
exploitée par Monsieur LOGEARD Pascal
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions pré - vues au dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 2 :
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2023, pour une durée de trois jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.
ARTICLE 3 :
En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel sera immédiatement suspendue.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-14-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la la régie municipale des abattoirs 15 ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Largentière, le directeur du cabinet, le di - recteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendar - merie de l’Ardèche, les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé - cution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes adminis - tratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.
Privas, le 14 juin 2023
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint départemental
signé
Didier ROOSE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-14-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la la régie municipale des abattoirs 16 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-06-14-00005
Arrêté préfectoral portant agrément temporaire
et délivrant autorisation à la Société
d’Exploitation des Abattoirs d’Annonay à
déroger à l’obligation d’étourdissement des
animaux
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d’Exploitation des 17 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d’Exploitation des Abattoirs d’Annonay à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 é tablissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 é tablissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214- 81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des é tablissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d’Exploitation des 18 VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00013 du 1 er décembre 2021 portant subdélégation de signa - ture de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
VU la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 15 juin 2022 par Mme Gladys FEASSON, responsable qualité de la Société d’exploitation des abattoirs d’Annonay ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont é té présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro - tection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
La société d’exploitation des abattoirs d’ANNONAY
située : 81 Route de la Roche Péréandre – 07100 ANNONAY
exploitée par Messieurs FAUVET, ROUSSON, CHEVROT
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions pré - vues au dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 2 :
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2023, pour une durée de trois jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.
ARTICLE 3 :
En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel sera immédiatement suspendue.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d’Exploitation des 19 ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le directeur départe - mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur dépar - temental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ar - dèche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du départe - ment de l’Ardèche.
Privas, le 14 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint départemental
signé
Didier ROOSE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d’Exploitation des 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-13-00005
AP destruction Sangliers_MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00005 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 21 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de MEYSSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00005 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 22 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE .
Ces opérations auront lieu du 13 juin 2023 au 13 juillet 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE .
Privas, le 13 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00005 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-12-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de circulation à tous véhicules sur
RD86 et RD221.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation à tous véhicules sur RD86 et RD221. 24
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
interdiction temporaire de circulation à tous véhicules.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la route et notamment l’article R 411-1 8,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. DEVIMEUX Thierry,
CONSIDÉRANT le déplacement officiel du 13 juin 2023 dans le département de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que ce déplacement peut être propice à des regroupements et afin de sécuriser le parcours du convoi officiel,
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l’ordre public,
SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation de tous véhicules est interdite le mardi 13 juin 2023 sur les axes routiers suivants :
• sur la RD 86 entre 10h45 et 15h00 :
• du carrefour giratoire (PR 5+670) avec la RD 820 en agglomération
de la commune de Serrières,
au carrefour giratoire (PR 15+900) avec la RD 82 en agglomération de la commune d’Andance.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation à tous véhicules sur RD86 et RD221. 25 • sur la RD 221 entre 14h30 et 17h15 :
• du carrefour (PR 12+928) avec la RD 6 en agglomération de la
commune de Sarras
au carrefour (PR 1+830) avec la RD 578 commune de Saint-Romain- d’Ay.
ARTICLE 2 :
L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules de secours, d’intervention.
ARTICLE 3 :
Déviations :
• pour la RD 86 : par Serrières, RD 820, Davézieux, RD 82
ou par RD 86, Serrières, RD 1082, Chanas, RN 7, Saint-Vallier, RD 86C.
• pour la RD 221 : par RD 6, Eclassan, Saint-Jeure-d’Ay.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire de déviation sera mise en place par les soins et à la charge du Département de l’Ardèche.
ARTICLE 5 :
le Directeur de Cabinet de l’Ardèche,
le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
les Maires concernés.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 12 juin 2023
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de circulation à tous véhicules sur RD86 et RD221. 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-14-00001
Arrêté préfectoral portant annulation d'une
décision attributive de subvention au titre du
Ministère de la Transition Ecologique, de la
Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation d'une décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 27 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation d’une décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2022,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-00007 du 12 mai 2023 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 attribuant une subvention à la commune d’Andance pour effectuer des études de diagnostic, suite à éboulement de roches de la falaise du Châtelet parcelle section A n°1111.
CONSIDERANT le courriel du 2 mai 2023 de la Mairie d’Andance indiquant qu’un nouveau devis a été établi pour cette opération et étant donné qu’un nouveau prestataire va intervenir,
CONSIDERANT que l’équilibre général de l’arrêté préfectoral initial n°07-2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 est modifié par d’importants changements tels que le prestataire, le montant total des travaux, le plan de financement et les dates de début et de fin des études,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation d'une décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 28 ARRÊTE :
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n°07-2022-06-23-00005 du 23 juin 2022 attribuant une subvention à la commune d’Andance pour effectuer des études de diagnostic, suite à éboulement de roches de la falaise du Châtelet parcelle section A n°1111, est annulé.
Article 2 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune d’Andance.
Privas, le 14 juin 2023
Pour le préfet,
le chef du Service Urbanisme et Territoires
Signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00001 - Arrêté préfectoral portant annulation d'une décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 29 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-05-12-00013
arrêté n° 2023-06 portant désignation des
membres du conseil départemental de
formation des services de la DSDEN Ardèche
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00013 - arrêté n° 2023-06 portant désignation des membres du conseil départemental de formation des services de la DSDEN Ardèche 30 Arrêté n°2023-06
Portant désignation des membres du conseil départemental de formation des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche,
- Vu les notes de service n° 93.318 du 9 novembre 1993 et 94.108 du 25 février 1994 relatives aux conseils départementaux de formation,
DECIDE
Article 1er : le conseil départemental de formation du département de l'Ardèche est composé comme suit pour la session 2023 :
Président :
M. Thierry AUMAGE, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche ou son représentant,
Membres de droit :
M. Jean-Christophe LARBAUD, délégué académique à la formation tout au long de la vie du rectorat de l'académie de Grenoble ou son représentant,
Mesdames, messieurs les représentants de monsieur Yassine LAKHNECH, Président de l’Université Grenoble Alpes :
- M. Jean-Pierre LEAUTE, directeur du Département Sciences Drôme Ardèche de Valence,
- M. Jean-Yves JUBAN, directeur de l’Institut Universitaire de Technologie de Valence,
- M. Vivien TODESCHINI, responsable de l’antenne de l’UFR LE de Valence,
Monsieur Hamid CHAACHOUA, Directeur de l' INSPE ou son représentant,
Représentants des formateurs de l'INSPE - Antenne de Valence :
Membres titulaires Membre suppléant
Mme Stéphanie WACHTEL
Mme Véronique MAUDOUX
Représentants des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'Education Nationale chargés d'une circonscription du 1er degré :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Magali CLER M. Christophe PHILBERT M. Mohammed MARZOUK Mme Annelyse BARBERO M. Fabien DARNE M. Jean-Loup NAVET
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00013 - arrêté n° 2023-06 portant désignation des membres du conseil départemental de formation des services de la DSDEN Ardèche 31 Représentants des maîtres-formateurs auprès des inspecteurs de l'Education Nationale :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Céline MANCINA Mme Dany BREYSSE M. Jean-Noël BRENEY M. Fabien EYSSETTE
En qualité d’expert ASH : Mme Valérie MAZELLIER
Représentants des maîtres-formateurs :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Thierry SOUTOUL Mme Sylvie BLANC M. Philippe GIFFON Mme Jérôme BESNIER
Représentants des instituteurs et professeurs des écoles titulaires :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Houria DELBOSC Mme Elvire BOSC M. Jimmy SANGOUARD M. Pierre MILLOUD Mme Sonia BRICOTTE M. William LAROSA
Représentants des instituteurs et professeurs des écoles exercant les fonctions de psychologue scolaire :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Cécile HOZENAT Mme Céline BOISSON
Représentants des professeurs des écoles stagiaires pour l’année 2022 / 2023
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Manon GINOUX Mme Caroline CARTIAUX Mme Léa DIDIER Mme Léa-Lisa PETITJEAN
Article 2 : le mandat des membres de ce conseil est de deux ans.
Article 3 : la décision du 12 juin 2022 portant composition du conseil départemental de formation est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la DSDEN de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 12 mai 2023
Pour la Rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie - directeur académique des
services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00013 - arrêté n° 2023-06 portant désignation des membres du conseil départemental de formation des services de la DSDEN Ardèche 32 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-06-08-00004
arrête n° 7-2023 membres de la commission
départementale d’appel des décisions relatives
à la poursuite de la scolarité à l’école primaire
de l’Ardèche
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00004 - arrête n° 7-2023 membres de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire de 33 L’inspecteur d’Académie – Directeur Académique
des Services de l’Education Nationale de l’Ardèche
Pôle Vie de l’Elève et 2nd degré
Affaire suivie par :
Gwénola PASQUALE
Tél : 04 26 53 80 58
Mél : Ce.dsden07-p2@ac-grenoble.fr
18 place André Malraux
CS10627
07006 PRIVAS Cedex
Pôle Vie de l’Elève et du 2nd degré
Tél : 04 26 53 80 58
Mél : ce.dsden07-p2@ac-grenoble.fr
18 place André Malraux
CS 10627
07006 PRIVAS Cedex
Vu le code de l’Education articles D 321-2 à D 321-11
Vu l’arrêté du 5 décembre 2005
ARRETE n° 07 - 2023
Article 1er : La commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire de l’Ardèche se réunira le 27 Juin 2023 à partir de 9 heures à la DSDEN de l’Ardèche à Privas et sera composée comme suit :
• Monsieur MARZOUK, inspecteur de l’Education Nationale, adjoint au directeur académique – chargé du 1er degré • Monsieur PHILBERT, inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Privas-Lamastre. • Monsieur DUPRAZ Cédric, directeur à l’école « Habozit » à Privas
• Madame KENTAOUI Karine, directrice à l’école « Centre » de Le Teil
• Monsieur CAPIAN Denis, enseignant RASED Alissas
• Madame GENDROT Vanessa, directrice à l’école « René Cassin » à Privas
• Monsieur SOUTOUL Thierry, directeur à l’école « Rosa Parks » à Privas
• Monsieur SANNIER, psychologue scolaire sur Cévennes-Vivarais
• Monsieur VALLE, médecin et conseiller technique de l’éducation nationale à la DSDEN de Privas • Madame ARGAUD, principale du collège « Alex Mezenc » à Le Pouzin
• Madame DUFRENE Florence, professeur de lettres au collège « Alex Mezenc » à Le Pouzin • Monsieur FOURGOUX, représentant parent d’élève FCPE
• Madame OUGIER, représentante parent d’élève FCPE
• Monsieur CHAHROUR, représentant parent d’élève FCPE
• Monsieur ROMIEU, représentant parent d’élève PEEP
Liste des destinataires SUPPLEANTS concernés :
• Madame BARBERO, inspectrice de l’Education Nationale de Aubenas/Le Cheylard
• Monsieur BAPTISTE Emmanuel, directeur à l’école « René Cassin « à Les Ollières
• Madame MAUVAIS Valérie, enseignante RASED à l’école La Voulte Centre
• Madame BLANC Sylvie, directrice de l’école « Roger Planchon » à Privas
• Madame PONTIER Valérie, directrice à l’école de Saint Priest
• Monsieur ZAK Yvan, psychologue scolaire à l’école « Vincent d’Indy » à Tournon
• Madame VAN ZWYNSWOORDE Guylaine, principale Adjointe au collège « Les 3 Vallées » LA VOULTE SUR RHONE
Les membres de la commission pourront être remplacés par leurs suppléants en cas d’indisponibilité des titulaires.
Privas, le 8 juin 2023
L’inspecteur d’académie – Directeur académique
des services de l’Education nationale de l’Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00004 - arrête n° 7-2023 membres de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire de 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-13-00002
Arrêté modificatif de la composition du CDEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00002 - Arrêté modificatif de la composition du CDEN 35 Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2023-
portant modification de l’arrêté n°07-2020-10-05-001 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’éducation, notamment ses articles L235-1 et R235-1 à R235-11 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1985 portant création du Conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-05-01 du 5 octobre 2020 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
VU la lettre du du président du conseil départemental de l’Ardèche du 11 mai 2023 informant du choix de la commission permanente, lors de sa séance du 28 avril 2023, de modifier la liste des conseillers départementaux chargés de siéger au conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
VU la lettre du président de l’association des maires et présidents de communautés de l’Ardèche du 15 mai 2023, modifiant la liste des représentants des maires ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
Sont membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche, avec voix délibérative :
I – En qualité de représentants des collectivités locales :
2/ Les conseillers départementaux suivants :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00002 - Arrêté modificatif de la composition du CDEN 36 - membres titulaires : Mme Ingrid RICHIOUD
M. Christian FEROUSSIER
M. Matthieu SALEL
Mme Laurence ALLEFRESDE
Mme Elvire BOSC
- membres suppléants : Mme Julie SICOIT-ILIOZER
Mme Françoise RIEU-FROMENTIN
Mme Claudie COSTE
Mme Sandrine CHAREYRE
Mme Laetitia SERRE
3/ Les maires suivants :
- membres titulaires : Mme Hélène BAPTISTE
Mme Marion HOUETZ
Mme Martine FINIELS
M. Michel CIMAZ
- membres suppléants : M. Stéphane LAFAGE
M. Paul SAVATIER
M. Yann VIVAT
M. Alain LOUCHE
Le reste est sans changement
ARTICLE 2: La liste actualisée des membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, au président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, au président du conseil départemental de l'Ardèche, au président de l'association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche et aux membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche.
Privas, le 13 juin 2023
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00002 - Arrêté modificatif de la composition du CDEN 37 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 07-2023-
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARDECHE
MEMBRES DE DROIT
Le préfet de l’Ardèche
Le président du conseil départemental de l’Ardèche
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES
TITULAIRES SUPPLEANTS
Conseillers régionaux
Mme Carine VIDAL Mme Isabelle MASSEBEUF
Conseillers départementaux
Mme Ingrid RICHIOUD Mme Julie SICOIT-ILIOZER
M. Christian FERROUSSIER Mme Françoise RIEU-FROMENTIN
M. Matthieu SALEL Mme Claudie COSTE
Mme Laurence ALLEFRESDE Mme Sandrine CHAREYRE
Mme Elvire BOSC Mme Laetitia SERRE
Maires
Mme Hélène BAPTISTE M. Stéphane LAFAGE Maire des Ollières-sur-Eyrieux Maire de Cornas
Mme Marion HOUETZ M. Paul SAVATIER Maire de Jaujac Maire de Saint-Vincent-de-Barrès
Mme Martine FINIELS M. Yann Vivat Maire de Vernoux-en-Vivarais Maire de Rompon
M. Michel CIMAZ M. Alain LOUCHE Maire de Saint-Apollinaire-de-Rias Maire de Veyras
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00002 - Arrêté modificatif de la composition du CDEN 38 REPRESENTANTS DES PERSONNELS
TITULAIRES SUPPLEANTS
- FSU
Jimmy SANGOUARD Thomas GOYDADIN
Yann SENOT Pierre MILLOUD
Valérie BENMIMOUNE Nathalie MOYON
Déborah PRINGARBE Guillaume BOSC
Sophie TERRISSON Marine LA FISCA
Maxime VEGHIN André HAZEBROUCQ
- UNSA Education
Jean-Laurent TRUFFA-FILERI Raynald ETHIEN
Thierry VIGNE Juliette CREPIEUX
- SUD Education
Benjamin BELGHIT Pierre-Yves LIRANTE
- SGEN-CFDT
Martine BERCHER Agnès FAVIER
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES FCPE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Delphine OUGIER Alexée PEMEANT
Benoît PERUSSET Christelle PICOLLET DECHEAU
Christian ROCHE Ludivine BOURDELLY FLACHAT
Frédéric ANNAIX Mouloud CHARHROUR
Marina ESCOFFIER Freddy VALLON
Carine DUFFAUD Antoine COCHET
Etienne LAMBERT Sandrine MACHADO-VALENTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00002 - Arrêté modificatif de la composition du CDEN 39 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dominique DUPLAN Isabelle SAMSON
PERSONNALITES QUALIFIEES
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Désignée par le président du conseil départemental
Geneviève PEYRARD Alain MAHEY
- Désignée par le préfet
Benoît MONTICCIOLO Robert COMTE
MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
REPRESENTANTS DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christian ASTIER Philippe FREYDIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00002 - Arrêté modificatif de la composition du CDEN 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-09-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la visite officielle du Président de la République sur le département de l'Ardèche en date du 13 juin 2023 ;
Vu la demande en date du 9 juin 2023, formée par le colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection du Président de la République lors de son déplacement prévu le 13 juin 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant de fait qu'il convient de protéger par tout moyen le Président de la République lors de son déplacement;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42 Considérant que, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté afin d'anticiper toute atteinte dirigée contre le Président de la République, tout risque d'attentat et tout trouble à l'ordre public et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d'une caméras aéroportée pendant la seule durée de la visite officielle ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours du déplacement et de ses abords ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’un communiqué de presse et d'une information sur le site internet de la préfecture et de ses réseaux sociaux; que de même, une information spécifique sera apportée aux mairies pour diffusion de l'information aux populations;
A R R E T E
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par aéronef avec caméra aéroportée DJI MAVIC2, est autorisée au titre de la sécurité du Président de la République lors de sa viste officielle le 13 juin 2023 sur les 3 sites suivants, dans un rayon de 200m :
Site n°1 : Laboratoire AGUETTANT - Chant Caille – 07340 CHAMPAGNE Coordonnées géographiques 45,288100, 4,796700
Site n°2 : Cave vinicole Saint Désirat – Le clôt – 07340 SAINT DESIRAT Coordonnées géographiques 45,265100? 4,797300
Site n°3 : Usine CHAMATEX – 1285 Route de Saint Romain d'Ay – 07290 ARDOIX Coordonnées géographiques 45,174535845515514, 4,719129019804727
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite officielle, soit de 07h00 à 17h00.
Article 5 – L’information du public est assurée comme suit : un communiqué de presse, une information sur le site internet de la préfecture et de ses réseaux sociaux et une information spécifique des mairies pour diffusion de l'information aux populations.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au Préfet de l'Ardèche à l’issue de la visite officielle.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43 Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche.
Privas, le 9 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNE
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 juin 2023 portant
modification des prescriptions applicables à
l'installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat
intercommunal de Collecte et de Traitement des
Ordures Ménagères de la Basse Ardèche
(SICTOBA) sur le territoire des communes de
Beaulieu et Grospierres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2023 portant modification des prescriptions applicables à l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat intercommunal de Collecte et 48 Arrêté préfectoral n°
portant modification des prescriptions applicables à l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (S.I.C.T.O.B.A.) sur le territoire des communes de BEAULIEU et GROSPIERRES
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l’environnement, en particulier son article R. 181-45 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement, notamment les rubriques R 2760-2.b) et R. 3540 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-298-10 du 24 octobre 2008 autorisant le S.I.C.T.O.B.A. à exploiter un nouveau casier (casier 5) dans l’ISDND exploitée par S.I.C.T.O.B.A. sur le territoire des communes de BEAULIEU et GROSPIERRES ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011073-0002 du 14 mars 2011 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n°2008-298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/141015/01 du 14 octobre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-10-003 du 10 avril 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2008- 298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2008- 298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-05-06-001 du 6 mai 2020 portant modification des prescriptions applicables à l’ISDND susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-22-00020 du 22 décembre 2021 instaurant des servitudes d’utilité publique au droit des casiers de stockage de déchets de l’ISDND susvisée ;
VU la lettre adressée à monsieur le Préfet de l’Ardèche le 13 novembre 2020 par le Président du S.I.C.T.O.B.A., l’informant de la cessation d’activité de l’ISDND susvisée à compter du 1er octobre 2020 ;
Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2023 portant modification des prescriptions applicables à l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat intercommunal de Collecte et 49 VU les dossiers des 21 septembre, 12, 13 et 26 novembre 2020 liés à la lettre susvisée concernant : * les travaux de mise en place d’une couverture finale sur l’alvéole n°1 du casier 5, un protocole de contrôle de la mise en œuvre de cette couverture, une note géotechnique de ladite ouverture ;
* un mémoire de cessation d’activité incluant notamment des propositions de suivis environnementaux et de travaux de mise en sécurité de l’ISDND ; * une étude complémentaire sur la détermination de l’impact du site sur le milieu souterrain réalisée par ANTEA Group ;
VU le dossier du 3 octobre 2022 lié à la lettre sus-visée, portant sur les travaux de réhabilitation de l’alvéole 1 du casier 5 de l’ISDND susvisée ;
VU le rapport de visite d’inspection de l’ISDND sus-visée de l’inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 20 octobre 2022 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 novembre 2022 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courrier du 2 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des dispositions nécessaires pour le passage à la période de post- exploitation du casier 5 de l’ISDND susvisée ont été prises par l’exploitant ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est donné acte au Président du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures de la Basse Ardèche (S.I.C.T.O.B.A.), dont le siège social et situé Quartier la Gare à BEAULIEU (07 460), de la cessation d’activité de l’ISDND qu’il était autorisé à exploiter au lieu-dit « de Luzerette » à GROSPIERRES (07 120).
L’arrêté préfectoral n°2008-298-10 du 24 octobre 2008 modifié, autorisant le S.I.C.T.O.B.A. à exploiter le casier 5 de l’ISDND susvisée, est modifié comme précisé aux articles suivants.
Article 2
L’article 1.7.4.2 intitulé « Plan de couverture et programme de suivi » est remplacé par l’article suivant :
«Article 1.7.4.2 Couverture finale du casier 5
Il est donné acte de la couverture finale mise en place sur le casier 5, selon les dispositions figurant à l’article 2.8.1.2 modifié par l’arrêté préfectoral du 10 avril 2019 susvisé, et de l’article 2.8.1.3.
Article 3
L’article 2.8.2 intitulé « Dispositions post-exploitation » est supprimé. L’article 9.2.2.2 est supprimé.
Dans l’article 4.3.14, la phrase « les paramètres visés à l’article 4.3.11 sont analysés » est remplacée par la phrase « les paramètres visés à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé sont analysés »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2023 portant modification des prescriptions applicables à l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat intercommunal de Collecte et 50 L’article 1.7.4.3 intitulé « Fin de la période de suivi » est remplacé par l’article suivant :
«Article 1.7.4.3 Post exploitation du casier 5 et surveillance des milieux
Le casier 5 est passé en période de post-exploitation à partir du 1er octobre 2022. La gestion des périodes successives de post exploitation et de surveillance des milieux du casier 5 respecte les articles 36 à 38 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.
L'exploitant met en place le programme de surveillance des rejets du casier 5 précisé ci-dessous, pendant la période de suivi long terme ; les résultats des mesures sont transmis à l’inspection des installations classées chaque année, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l’exploitant jusqu’à la fin de la période de
surveillance des milieux.
Programme de surveillance des rejets du casier 5
Le prélèvement d’échantillons et les mesures (volume et composition) des lixiviats doivent être réalisés séparément à chaque point où un lixiviat est rejeté du site.
Pour les lixiviats et les eaux, un échantillon représentatif de la composition moyenne est prélevé
pour la surveillance.
La fréquence des prélèvements d’échantillons et des analyses est indiquée dans le tableau ci-
dessous :
Analyses Période de suivi long terme
1. Volume de lixiviat Tous les six mois
2. Composition du lixiviat : pH, DCO, DBO5, MES, COT, hydrocarbures
totaux, chlorure, sulfate, ammonium,
phosphore total, métaux, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres, conductivité et phénols, et autres substances visées au paragraphe 3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 sus-visé.
Tous les six mois
3. Eaux de ruissellement : Rejet dans le milieu récepteur dans les conditions fixées aux articles 4.3.13 et 4.3.14
Préalablement à la vidange
des bassins, au moins tous les
6 mois
4. Volume et qualité du rejet des lixiviats traités, déversés dans la Luzerette : Dans les conditions fixées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé. Tous les six mois
5. Qualité du biogaz capté et pression atmosphérique : CH4, CO2, CO,
O2, H2S, H2, H2O Tous les six mois
6. Équipements de traitement du biogaz : temps de fonctionnement, débit de biogaz traité (mesuré simultanément avec la température, la pression et la teneur en O2)
Contrôle du fonctionnement du réseau de collecte
Tous les six mois
Tous les mois
7. Cartographie des émissions de biogaz Tous les 5 ans
8. Relevé topographique Annuellement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2023 portant modification des prescriptions applicables à l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat intercommunal de Collecte et 51 9. Entretien général du casier (végétation, état de la couverture, du réseau de collecte et de l’installation de traitement des lixiviats, des équipements de collecte et traitement du biogaz, de la clôture, des ouvrages hydrauliques…)
Selon nécessité et au moins
tous les six mois
Surveillance des eaux souterraines
Le prélèvement d’échantillons doit être effectué conformément aux normes en vigueur.
Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés doivent être déterminés en fonction des polluants susceptibles d’être contenus dans le lixiviat et de la qualité des eaux souterraines locales.
Le niveau des eaux souterraines doit être mesuré au moins deux fois par an, en périodes de hautes et basses eaux. Cette mesure devant permettre de déterminer le sens d’écoulement des eaux souterraines, elle doit se faire sur des points nivelés.
La fréquence d’analyse de la composition des eaux souterraines au niveau des 6 piézomètres (Pz5, Pz9, Pz10, Pz11, Pz12, Pz13) et de la cuve de collecte des eaux drainées sous l’alvéole 1 du casier 5 est semestrielle.
Les paramètres à analyser, avec leurs seuils d’alerte et de déclenchement, sont ceux figurant à l’article 9.2.3.2. Les résultats d’analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d’eau, paramètres suivis, analyses de référence…).
Pour ce qui concerne la cuve de collecte des eaux drainées sous l’alvéole 1 du casier 5 : L’exploitant installe une sonde électronique de détection de niveau dans la cuve à 75 % de sa capacité, pour permettre de réaliser un prélèvement et une analyse de la qualité de ces eaux, avant de les rejeter selon leur conformité, soit au milieu naturel, soit au bassin de lixiviats.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de LYON.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affichée en mairies de GROSPIERRES et BEAULIEU pendant une durée minimum d’un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2023 portant modification des prescriptions applicables à l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat intercommunal de Collecte et 52 Les maires de GROSPIERRES et BEAULIEU feront connaître par procès-verbal adressé à la préfecture de l’Ardèche l’accomplissement de cette formalité.
Le présenté arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pour une durée minimum de quatre mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) AUVERGNE-RHONE-ALPES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
Fait à Privas, le 14 juin 2023
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2023 portant modification des prescriptions applicables à l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat intercommunal de Collecte et 53