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Arrêté - AR ASS A086 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A086 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception DGA VILLE DURABLE ET SOBRE Le 20 juin 2024 Pôle Urbanisme, Habitat et Ecologie Urbaine Direction Planification et Développement urbain Dossier suivi par : Margot FERRAND DZ : margot.ferrand@mairie-avignon.com & : 06.66.86.12.37 ou 04.90.80.44.05 ARRETE Habilitant spécialement les hommes de l’art à visiter les immeubles dans le cadre de la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.313-1, R.313-33 à R.313.37, VU l'arrêté interministériel le 8 octobre 1964 portant création du secteur sauvegardé d'Avignon, VU l'arrêté ministériel du 16 septembre 1991 portant extension du périmètre du secteur sauvegardé d'Avignon, VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2013 modifiant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 modifiant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, VU la délibération du Conseil Municipal n° 5 en date du 04 juillet 2020 concernant la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, VU l'arrêté portant délégation de fonctions, par le Maire, à Monsieur Sébastien GIORGIS, Adjoint au Maire, en date du 19 août 2020, VU la délibération du Conseil Municipal n°39 en date du 30 juin 2022 concernant la demande de délégation de maitrise d'ouvrage à la Ville pour la révision du PSMV, VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 accordant à la Ville la délégation de maitrise d'ouvrage, VU la décision du 3 octobre 2023 mandatant l'Atelier d'Architecture Philippe PROST SAS — mandataire du groupement Philippe PROST / IN FOLIO PAYSAGISTES / BIOTOPE AGENCE PACA / SCOP SYMOE -— Daniel THERY dans le cadre d’un marché public, notifié le 24 novembre 2023, VU la CLSPR en date du 6 décembre 2023 durant laquelle a été partagé les objectifs de la révision et les modalités de concertation, VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2023 prescrivant la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR), VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable, VU l'accord cadre à bon de commande relatif aux missions de l’Architecte Conseil Site Patrimonial Remarquable, CONSIDERANT qu'en application de l’article R.313-33 du code de l'urbanisme, les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable où concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet, CONSIDERANT que l'Architecte des Bâtiments de France, les services de l'Unité Départementales de l'architecture et du patrimoine et ceux de la ville d'Avignon interviennent dans le cadre de l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240624-ASS-A086-2024-AR Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024 CONSIDERANT que Madame Françoise LEFEVRE est titulaire du marché portant sur la mission d'architecte conseil sur le périmètre du Site Patrimonial remarquable de la ville d'Avignon, CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure de révision du PSMV dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à l'Atelier d'Architecture Philippe PROST SAS -— mandataire du groupement Philippe PROST / IN FOLIO PAYSAGISTES / BIOTOPE AGENCE PACA / SCOP SYMOE - Daniel THERY, un inventaire architectural d'immeubles et de groupes d'immeubles doit être réalisé, CONSIDERANT que conformément à l'article R.313-33 du code de l'urbanisme, il appartient à Madame le Maire d'habiliter spécialement, des hommes de l’art, par arrêté pris sur proposition de Monsieur le Préfet, afin de leur permettre de visiter les immeubles situés dans le périmètre du SPR, y compris leurs intérieurs et cours intérieures, CONSIDERANT que par courrier du 16 mai 2024, et par délégation de Monsieur le Préfet, l'Architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable à la liste des hommes de l'Art qu'il convient d’habiliter, ARRETE ARTICLE 1 : Sont habilités à effectuer, dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, toutes les visites nécessaires à leurs missions respectives, les hommes de l’art suivants : Ministère de la Culture — Unités Départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) : Laurence DAMIDAUX — Architecte des Bâtiments de France Agents de la Ville d'Avignon : Margot FERRAND -— Cheffe de projets Site Patrimonial Remarquable Dominique CASSAZ — Coordinatrice Patrimoine Mondial de l'UNESCO -— Adjointe au Directeur des Monuments Historiques Caroline HAZAN -— Directrice des Permis José GIL — Technicien conseil du Site Patrimonial Remarquable Titulaire du marché portant sur la mission d'architecte conseil sur le périmètre du Site Patrimonial remarquable de la ville d'Avignon : Françoise LEFEVRE Titulaire du marché portant sur la révision du PSMV : Atelier d'Architecture Philippe PROST (AAPP), mandataire du groupement Philippe PROST / IN FOLIO PAYSAGISTES / BIOTOPE AGENCE PACA / SCOP SYMOE -— Daniel THERY : AAPP : Philippe PROST Julie CHARRIER Jean Pierre SERNA William Van ANDRINGA IN-FOLIO : Patricia PERRIER BIOTOPE : Alice FONTAINE Gaëtan TISSERON Dominique GAMBARINI Alban BARBOTTIN Adrien DELATTRE Mélina CLOT Lucas DUGENY Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240624-ASS-A086-2024-AR Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024 Manon SEGURET SYMOE : Souleymane BLONDEL Frédéric JOOS Kevin DESBIENDRAS Mathilde MUSY ARTICLE 2 : S'agissant de Madame Françoise LEFEVRE et du groupement Philippe PROST/ IN FOLIO PAYSAGISTES / BIOTOPE AGENCE PACA / SCOP SYMOE -— Daniel THERY, cette habilitation couvre la période comprise entre la date du présent arrêté et la fin de leur marché. ARTICLE 3 : Ces visites ont pour objet de faciliter l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme et de recenser les éléments d'architecture, d'archéologie et de décoration, les éléments structurels, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble (parties communes et privatives, cours intérieures, caves et combles compris) et de définir les mesures propres à en assurer la conservation, la protection, la préservation, la restitution, la reconstitution et la mise en valeur. ARTICLE 4 : le présent arrêté tient lieu, au sens des dispositions règlementaires de l’article R.313- _35 du code de l'urbanisme, d’habilitation et d'ordre de mission pour les hommes de l’art désignés à l’article 1 ci-dessus, pour faire valoir ce que de droit en termes d'accès aux immeubles bâtis et non bâtis, selon le périmètre du Site Patrimonial Remarquable annexé. ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services de la Mairie d'Avignon est, chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché au recueil des actes administratifs, puis notifié aux bénéficiaires de l'habilitation. Pour le Maire et par délégation, | L’Adjoint au Maire, à Sébastien GIQ RGIS Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240624-ASS-A086-2024-AR Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024