Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 8 avril 2024

Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 12 avril 2021

Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 4 avril 2022

Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 12 mars 2020

Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023

Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 13 mai 2024

Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 26 juin 2023

Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 16 janvier 2023

Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 16 octobre 2023

Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Hattstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Fiscalité, Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HATTSTATT DE LA SEANCE

DU LUNDI 3 AVRIL 2023

Le lundi trois avril deux mille vingt trois, à dix-neuf heures, sur convocation du Maire du 24 mars 2023, le conseil municipal de la Commune de Hattstatt s’est réuni à la salle de séances de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal DI STEFANO, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 11

MMES. Marie-José FURSTENBERGER, Isabelle MANTEAUX, Martine ZOLLER, Corinne KAUFFMANN

MM. Pascal DI STEFANO, Jean-Marc MEYER, Jean KNAUS, Claude SOURICE, Philippe HERQUE, Stéphane SALCH, Stéphane OLIVIER

Nombre de membres absents excusés : 0

Nombre de membres absents excusés ayant donné procuration : 3 Tristan TRAWALTER qui a donné procuration à Jean KNAUS

Marie LESAGE qui a donné procuration à Pascal DI STEFANO

Solange CARRET qui a donné procuration à Martine ZOLLER-LOISON

Nombre de membres absents non excusés : 0

Assiste à la séance :

Mme Manon JACOB, secrétaire de mairie

______

Monsieur DI STEFANO ouvre la séance à 19 heures 00 et salue bien cordialement les membres présents.

Il sollicite l’ajout d’un point supplémentaire.

Point n°20 : Amortissement de la subvention versée dans le cadre du déploiement de la fibre optique

Après acceptation, il passe à l’ordre du jour suivant.Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

2

ORDRE DU JOUR

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023

3°) Compte-rendu des commissions communales

4°) Compte-rendu des représentations extérieures

5°) Compte administratif du service assainissement 2022

6°) Compte de gestion du service assainissement 2022

7°) Affectation du résultat 2022 du service assainissement

8°) Budget primitif 2023 du service assainissement

9°) Compte administratif du budget principal 2022

10°) Compte de gestion du budget principal 2022

11°) Affectation du résultat 2022 du budget principal

12°) Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023

13°) Subventions diverses

14°) Budget primitif principal 2023

15°) Modification de la délibération du 19/12/2022 – Autorisation de dépenses avant le vote

du budget primitif

16°) Contrat de territoire Région de Colmar avec la Collectivité Européenne d’Alsace

17°) Subvention exceptionnelle

18°) Numérotations de voiries

19°) Déclarations d’intention d’aliéner

20°) Amortissement de la subvention versée dans le cadre du déploiement de la fibre optique

21°) DiversCommune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

3

POINT N°1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur DI STEFANO rappelle que l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Conformément aux pratiques antérieures et afin de faciliter la rédaction des comptes-rendus de séances, il est proposé d’affecter à cette tâche la secrétaire de mairie, Madame Manon JACOB.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

POINT N°2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JANVIER 2023

Monsieur DI STEFANO rappelle que le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023 a été transmis à tous les membres.

Aucune observation n’est formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023.

POINT N°3 : COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

• Commission de l’Urbanisme du 20/02/2023

Mme Corinne KAUFFMANN présente le compte-rendu de la commission :

- DP 23 B 0002 – M. BURGLEN Jean-Pierre / 42 rue du Raisin – Construction d’une clôture ; Demande de complément

- PC 23 B 0001 – SCI FRANCESCO représentée par M. TECLA / rue du Muscat – Construction de 2 maisons ; Avis favorable

- PC 23 B 0002 –M. BAUMER Hubert / 1 rue du Schauenberg – Construction d’une véranda ; Avis favorable

• Commission de l’Urbanisme du 27/03/2023

Mme Corinne KAUFFMANN présente le compte-rendu de la commission :

- PC 23 B 0003 –M. DEMIRKAN Mehmet / rue de la Lauch – Construction d’une maison d’habitation accolée ; Avis favorable (sous réserve avis ABF)

- DP 23 B 0003 – Mme BURGLEN Sandrine / 32 rue du Raisin – Installation de 14 panneaux photovoltaïques ; Avis favorable (sous réserve avis ABF)

- DP 23 B 0004 – M. BERNHARD Claude / 16a rue du Vignoble – Mise en place d’une clôture ; Avis favorable

- DP 23 B 0005 – Mme FISCHER Margaux / 37 rue du Maréchal Leclerc – Remplacement de 4 fenêtres; Avis favorable (sous réserve avis ABF)

- DP 23 B 0006 – M. GROELLIN André / 1A rue du Maréchal Leclerc – Ravalement des façades du hangar ; Avis favorable (sous réserve avis ABF)

- DP 23 B 0007 – M. QUINTLE Vincent / 4 Chemin du Hartzweg – Construction d’une piscine enterrée (4x7) ; Avis défavorableCommune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

4

- DP 23 B 0008 – M. JOLY Georges / 66 rue du Maréchal Leclerc – Insertion d’un portillon d’accès dans une clôture existante ; Avis favorable (sous réserve avis ABF)

Le conseil municipal prend acte du compte-rendu de cette commission.

POINT N°4 : COMPTE-RENDU DES REPRESENTATIONS EXTERIEURES

• Réunion du Syndicat de la Lauch du 09/03/2023

Le projet de création d’une passe à poissons à Linthal a été abordé. La participation 2023 due au syndicat par la commune est de 2 034 €.

• Comité syndical du SIEPI du 10/03/2023

Il s’agissait d’une réunion budget avec également un point sur les chantiers en cours. Le tarif de l’eau va augmenter de 0,01 € pour 2023.

• SIVOM

Au cours de cette réunion, le budget a été voté ainsi qu’une étude de faisabilité sur l’installation de panneaux solaires sur le toit du COSEC.

• SIVU des Trois-Châteaux

Lors de cette séance, le budget a été voté.

POINT N°5 : COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2022

Dans le cadre de l’examen du compte administratif, Monsieur le Maire propose de désigner Mme Martine ZOLLER-LOISON pour assumer la présidence pendant le présent point. Le Conseil approuve cette proposition à l’unanimité.

Mme Martine ZOLLER-LOISON – 3ème adjointe, présente le compte administratif 2022 du service assainissement qui a été joint à l’ordre du jour et qui a été examiné par la Commission des finances le 20 mars 2023.

Les résultats de ce compte administratif se résument comme suit :

Section d’exploitation :

Dépenses 137 697,93 €

Recettes 106 335,94 €

Solde d’exécution : Déficit de - 31 361,99 €

Report de l’excédent 2021 40 851,62 €

Solde d’exécution cumulé : Excédent de 9 489,63 €

Section d’investissement :

Dépenses 3 951,47 €

Recettes 22 507,02 €Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

5

Solde d’exécution : Excédent de 18 555,55 €

Report de l’excédent 2021 181 583,10 €

Solde d’exécution cumulé : Excédent de 200 138,65 €

RESULTAT GLOBAL CUMULE :

Excédent de 209 628,28 € (9 489,63 € + 200 138,65 €)

Monsieur Pascal DI STEFANO, Maire, ne participant pas au vote, quitte la salle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022 du service assainissement.

Le Maire revient en séance.

POINT N°6 : COMPTE DE GESTION DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2022

Monsieur le Maire informe le conseil que le compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le Trésorier de Colmar fait apparaître une parfaite concordance avec les montants des mandats et des titres émis en 2022 par la commune.

La balance de clôture est identique à celle du compte administratif 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 du service assainissement de la Trésorerie de Colmar.

POINT N°7 : AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2022 du service assainissement fait apparaître les résultats suivants :

Section Reports de

l’exercice

2021

Résultat de

l’exercice

2022

Solde d’exécution 2022

(Résultat de clôture cumulé)

Exploitation 40 851,62 - 31 361,99 9 489,63

Investissement 181 583,10 18 555,55 200 138,65

TOTAL 222 434,72 - 12 806,44 209 628,28

Aucun montant n’est affecté à la couverture de la section d’investissement (compte 1068).

Les résultats de clôture de l’exercice 2022 pourront s’inscrire au budget primitif 2023 du service assainissement de la façon suivante :

• R 002 - Excédent d’exploitation reporté 9 489,63 € • R 001 - Excédent d’investissement reporté 200 138,65 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, approuve à l’unanimité ces propositions.

POINT N°8 : BUDGET PRIMITIF 2023 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 du service assainissement qui a été étudié par la commission des finances le 20 mars 2023.Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

6

L’ensemble du budget est équilibré en recettes et dépenses à :

Section

d’exploitation

Section

d’investissement

Total cumulé

DEPENSES

RECETTES

112 005,63 €

112 005,63 €

222 648,65 €

222 648,65 €

334 654,28 €

334 654,28 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023 du service assainissement ainsi arrêté.

POINT N°9 : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2022

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Martine ZOLLER-LOISON pour assumer la présidence pendant le présent point portant sur l’approbation du compte administratif principal 2022. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Mme Martine ZOLLER-LOISON – 3ème adjointe, présente le compte administratif principal 2022 qui a été joint à l’ordre du jour et qui a été examiné par la Commission des finances le 20 mars.

Il fait apparaître, après intégration des résultats antérieurs reportés, les résultats ci-après :

Section de fonctionnement

Dépenses 530 967,03 € Recettes 736 554,47 € Résultat de l’exercice - Excédent de 205 587,44 € Report de l’excédent 2021 345 709,46 € Résultat de fonctionnement cumulé 551 296,90 €

Section d’investissement

Dépenses 360 522,36 € Recettes 263 260,75 € Résultat de l’exercice – Déficit de - 97 261,61 € Report de l’excédent 2021 16 647,32 € Résultat d’investissement cumulé - 80 614,29 €

RESULTAT GLOBAL CUMULE : EXCEDENT DE 470 682,61 €

(551 296,90 € - 80 614,29 €)

Monsieur Pascal DI STEFANO, Maire, ne participant pas au vote, quitte la salle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à l’unanimité, approuve le compte administratif principal de l’exercice 2022.

Le Maire revient en séance.

POINT N°10 : COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2022Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

7

Monsieur le Maire informe le conseil que le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le Trésorier fait apparaître une parfaite concordance avec les montants des mandats et des titres émis en 2022 par la commune.

La balance de clôture est identique à celle du compte administratif 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 principal dressé par le Trésorier de Colmar.

POINT N°11 : AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif principal voté de l’exercice 2022 fait apparaître :

→ un excédent à la section de fonctionnement de 551 296,90 € → un déficit à la section d’investissement de - 80 614,29 €

Il précise que l’excédent de la section de fonctionnement constaté doit faire l’objet d’une affectation qui dans tous les cas doit permettre de couvrir le déficit de la section d’investissement. En tenant compte des restes à réaliser, il apparaît un déficit d'investissement de 188 769,29 € par conséquent :

Il est proposé :

- d’affecter la somme de 188 769,29 € au compte 1068 du budget primitif 2023 pour la couverture de la section d’investissement,

- de reporter la somme de 362 527,61 € en recette de la section de fonctionnement sur la ligne 002 du budget primitif 2023.

Les résultats de clôture de l’exercice 2022 pourront s’inscrire au budget primitif général 2023 de la façon suivante :

• R- compte 1068 : excédent de fonctionnement 188 769,29 € • D- ligne 001 : déficit d’investissement reporté 80 614,29 € • R- ligne 002 : excédent de fonctionnement reporté 362 527,61 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à l’unanimité, approuve ces propositions.

POINT N°12 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur propose de maintenir les taux comme suit.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, - DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

8

TAXES TAUX 2023 BASES PRODUIT CORRESPONDANT

Taxe d’habitation 17,24 % 46 531 8 022 € Taxe foncière (bâti) 24,13 % 1 033 000 249 263 € Taxe foncière (non bâti) 69,51 % 83 800 58 249 € CFE (Cotisation foncière

des entreprises) 22,76 % 80 500 18 322 € Produit fiscal

attendu 333 856 €

- CHARGE Monsieur le Maire,

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

POINT N°13 : SUBVENTIONS DIVERSES

LE CONSEIL MUNICIPAL, arrête la liste des subventions à verser pour l’exercice 2021, selon détail ci-après :

• Subvention aux associations locales et autres

APAMAD 100,00 € ASSOCIATION SPORTIVE HATTSTATT 560,00 € CHORALE STE CECILE DE HATTSTATT 280,00 € CLUB « AGE D’OR DE LA CITE DES SEIGNEURS » HATTSTATT 280,00 € ASSOCIATION JSP VOEGTLINSHOFFEN 150,00 € CLUB VOSGIEN ROUFFACH 50,00 € SOCIETE D’HISTOIRE DE ROUFFACH 100,00 € LA PREVENTION ROUTIERE 40,00 € OFFICE MUNICIPAL DE HATTSTATT (OMSCL) 190,00 € SYNDICAT VITICOLE DU HATSCHBOURG 150,00 € MUSIQUE DE GUEBERSCHWIHR 150,00 € RONDE DES FETES 130,00 € TOTAL 2 180 €

Le tableau récapitulatif des subventions est annexé au budget primitif 2023.

POINT N°14 : BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023

Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances, réunie le 20 mars 2023, a étudié le projet de budget primitif 2023.

Il présente le détail de ce budget primitif.

Ce budget s’équilibre de la façon suivante :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 048 002,61 € 1 048 002,61 €

Investissement 1 198 844,29 € 1 198 844,29 €Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

9

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à l’unanimité,

- APPROUVE le Budget primitif général 2023 ainsi arrêté et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

POINT N°15 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 19/12/2022 – AUTORISATION

DE DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Dans le cadre de la transmission au contrôle de légalité de la délibération du 19/12/2022, la

Préfecture a fait une observation concernant le montant de l’autorisation de dépenses avant

le vote du budget primitif. En effet, les restes à réaliser ne peuvent être pris en compte dans

le calcul du quart des crédits.

Ainsi, le quart des crédits ouverts, correspondant au total des dépenses d’investissement de

la page 10 du budget, soit 934 896 €, se monte à 233 724 €.

La délibération est donc modifiée comme suit :

« Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 934 896 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 233 724 € (< 25% x 934 896 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Compte 21538 : 5 250 € (défibrillateurs)

- Compte 231 : 228 474 € (travaux protection inondations rue du Maréchal Leclerc) »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- DECIDE d’approuver la modification de la délibération du 19/12/2022

POINT N°16 : CONTRAT DE TERRITOIRE REGION DE COLMAR AVEC LA

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Région de Colmar, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace. Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Région de Colmar :

Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et accueillant.Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

10

- Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ; - Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel.

Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son patrimoine naturel.

- Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et la sensibilisation au développement durable ;

- Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.

Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à chaque habitant d’y trouver sa place.

- Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge médico- sociale des personnes âgées ;

- Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements contribuant à l’épanouissement des jeunes.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar et de m’autoriser à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023, Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et accueillant. - Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ; - Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel. Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son patrimoine naturel.

- Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et la sensibilisation au développement durable ;

- Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.

Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à chaque habitant d’y trouver sa place.

- Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge médico-sociale des personnes âgées ;Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

11

- Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements contribuant à l’épanouissement des jeunes.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, • La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace, • La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

POINT N°17 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire explique que l’association sportive était jusqu’à maintenant destinataire de la facture concernant la redevance spéciale déchets concernant le club house. En 2022, et afin d’uniformiser les conventions, la convention de gestion des déchets a été signée entre la commune et la CC PAROVIC.

Afin de permettre la prise en charge du montant de 436,80 € correspondant à la facture 2022 de redevance spéciale déchets et facturée au club, il y a lieu de reverser ce montant sous forme de subvention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 436,80 € à l’Association Sportive de Hattstatt.

POINT N°18 : NUMEROTATIONS DE VOIRIES

Monsieur le Maire expose que suite à l’acceptation d’un permis de construire sur le terrain sis rue des Saules, section 6 parcelle n°710, il est donc nécessaire de prévoir un numéro de voirie pour ces maisons jumelées.

De plus, il précise qu’il est également nécessaire de renuméroter les propriétés sises au 26 rue du Maréchal Leclerc, section 1 parcelles 197 et 198 puisque deux foyers portent le même numéro alors qu’il s’agit de deux maisons disctinctes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE la numérotation des maisons jumelées sise rue des Saules, section 6 parcelle n°710 qui porteront le numéro : 8 et 8 A rue des Saules (selon le plan joint)

- APPROUVE la numérotation des maisons sises 26 rue du Maréchal Leclerc, section 1 parcelles n°197 et 1998 qui porteront le numéro : 26 et 26 A rue du Maréchal Leclerc (selon le plan joint)

- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer ces informations aux propriétaires ainsi qu’aux différents services (cadastre – Orange – La Poste – ENEDIS).

POINT N°19 : DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil les déclarations d’intention d’aliéner un

bien soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) suivantes :Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023

12

- demande formulée par Maître Claude HEITZ notaire à Colmar et qui porte sur la vente d’une propriété sise 5 rue du Fossé, section 1 parcelle 8 d’une superficie totale de 2,20 ares au profit de M. et Mme KILLY.

- demande formulée par Maître Marine GROSS notaire à Colmar et qui porte sur la vente d’une propriété sise rue de la Lauch, section 2 parcelle 282/37 d’une superficie totale de 3,89 ares au profit de M. Mehmet DEMIRKAN.

LE CONSEIL MUNICIPAL est informé que le droit de préemption n’a pas été mis en œuvre pour le bien susvisé.

POINT N°20 : AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION VERSEE DANS LE CADRE DU

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2020, une participation de 74 200 € avait été versée à la Région concernant le déploiement de la fibre optique. Cette participation, en tant que subvention d’équipement, doit faire l’objet d’un amortissement. Il appartient à la commune de fixer la durée de l’amortissement. Monsieur le Maire propose de la fixer à 30 ans soit 30 X 2 473. De plus, il y a lieu de régulariser cette année les 2 annuités de 2021 et 2022 qui n’ont pas été amorties.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- FIXE la durée d’amortissement de la subvention relative au déploiement de la fibre optique à 30 ans

- AUTORISE le Maire a régulariser les annuités 2021 et 2022 sur l’exercice 2023

Les crédits correspondant sont inscrits au budget primitif aux comptes 6811 chapitre 042 et 280418 chapitre 040 au budget 2023.

POINT N°21 : DIVERS

- M. le Maire rappelle que la journée citoyenne se tiendra le samedi 13/05. Une réunion de présentation des différents chantiers se tiendra le vendredi 28/04 à 19h.

- Les enrobés rue du Maréchal Leclerc seront terminées dès que possible. Une validation de la CEA est encore en attente.

- M. Jean-Marc MEYER informe qu’un dépôt sauvage a été effectué près du stade. La Brigade Verte a été prévenue.

_________

La séance est levée à 21h30.