Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hattstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HATTSTATT DE LA SEANCE

DU LUNDI 20 AVRIL 2026

Le lundi vingt avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures trente, sur convocation de Madame le Maire en date du 14 avril, le conseil municipal de la Commune de Hattstatt s’est réuni à la à la salle de séances de la Mairie sous la présidence de Madame Marie-José FURSTENBERGER, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

MMES. Marie-José FURSTENBERGER, Martine ZOLLER-LOISON, Isabelle MANTEAUX, Solange CARRET, Corinne KAUFFMANN, Cindy KUHN, Sandrine LOCHERT MM. Jean-Marc MEYER, Jean KNAUS, Claude SOURICE, Philippe HERQUE, Stéphane OLIVIER, Clément BIDAU

Nombre de membres absents excusés : 0

Nombre de membres absents excusés ayant donné procuration : 2

Tristan TRAWALTER qui a donné procuration à Martine ZOLLER-LOISON Agathe KIENNER qui a donné procuration à Jean KNAUS

Nombre de membres absents non excusés : 0

Assiste à la séance :

Mme Manon JACOB, secrétaire de mairie

______

Madame Marie-José FURSTENBERGER ouvre la séance à 19 heures 30 et salue bien cordialement les membres présents.

Elle passe à l’ordre du jour ci-après :Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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ORDRE DU JOUR

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2026

3°) Compte-rendu des commissions communales

4°) Compte-rendu des représentations extérieures

5°) Compte Financier Unique du service assainissement 2025

6°) Affectation du résultat 2025 du service assainissement

7°) Budget primitif 2026 du service assainissement

8°) Compte Financier Unique du budget principal 2025

9°) Affectation du résultat 2025 du budget principal

10°) Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026

11°) Subventions diverses

12°) Crédits scolaires 2026

13°) Budget primitif principal 2026

14°) Remplacement des luminaires d’éclairage public en LED

15°) Désignation des membres de la Commission Communale Consultative de la Chasse

16°) Renouvellement de la Commission Communale des Impôts directs (CCID) suite aux

élections municipales

17°) Déclaration d’intention d’aliéner

18°) DiversCommune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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POINT N°1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame le Maire rappelle que l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire. Conformément aux pratiques antérieures et afin de faciliter la rédaction des comptes-rendus de séances, il est proposé d’affecter à cette tâche la secrétaire générale de mairie, Madame Manon JACOB.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

POINT N°2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MARS 2026

Madame le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 31 mars 2026 a été transmis à tous les membres.

Aucune observation n’est formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 31 mars 2026.

POINT N°3 : COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

• Commission de l’Urbanisme du 20/04/2026

Mme Corinne KAUFFMANN présente le compte-rendu de la commission :

- DP 26 B 0005 – 3 rue du Schauenberg – Mise en place d’un abri de jardin maçonné ; Avis favorable ;

- DP 26 B 0006 – 3 rue du Ackerhof – Ravalement des façades à l’identique ; Avis favorable ; - DP 26 B 0007 – 18 rue de la Lauch – Fenêtre de toit ; Avis favorable (sous réserve avis ABF); - DP 26 B 0008 – 27B rue des Seigneurs – Installation d’une pergola ; Avis favorable (sous réserve avis ABF) ;

Le conseil municipal prend acte du compte-rendu de cette commission.

POINT N°4 : COMPTE-RENDU DES REPRESENTATIONS EXTERIEURES

• Conseil communautaire du 15 avril 2026

Rapport de Marie-José FURSTENBERGER et Martine ZOLLER-LOISON

Cette 1ère séance du conseil communautaire a permis l’élection du Président et des Vice- présidents comme suit :

- Président : M. Auguste OTT – Maire de ROUFFACH

- 1er vice-Président : M. Denis KUSTER – Maire d’Eguisheim (Tourisme / Culture) - 2ème vice-Présidente : Mme Nathalie LALLEMAND – Maire de Westhalten (Environnement / développement durable)

- 3ème vice-Président : M. Christophe RIEFLE – Maire de Pfaffenheim (Aménagement de l’espace / Cadre de vie)Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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- 4ème vice-Présidente : Mme Marie-José FURSTENBERGER – Maire de Hattstatt (Enfance / Jeunesse)

- 5ème vice-Président : M. Fabrice KRIEGER – Adjoint au Maire de Voegtlinshoffen (Finances / Mutualisation)

• Conseil d’administration de l’Office de tourisme Intercommunal du 16/04/2026

Rapport de Solange CARRET

Le Train Gourmand du Vignoble a évoqué car il s’agit d’un évènement déficitaire pour l’OTI. En effet, depuis le COVID les habitudes des gens ont changé et il y a moins de réservations. Un audit a également été réalisé.

La manifestation Col’attitude sera reconduite au vu du succès rencontré. L’organisation des balades ludiques se poursuit. La prochaine en préparation est celle d’Osenbach.

La Communauté de communes verse une subvention de fonctionnement à l’OTI.

• Rapport de la Commission finances en introduction du vote du budget

Rapport de Claude SOURICE

1. Contexte

Nous présentons aujourd’hui le budget de l’année écoulée. Il s’inscrit dans un contexte marqué par une inflation en baisse à 0,9 %. Le prix de l’énergie est resté stable et la dotation globale de fonctionnement a légèrement augmenté en 2025. Notre objectif était de maintenir un service public de qualité tout en préservant l’équilibre financier de la commune, notamment à travers la réhabilitation de la Mairie.

2. Résultats de l’exercice précédent

2-1 Fonctionnement

L’exercice N1 se clôture avec un résultat de fonctionnement de 169 734,42 € et une capacité d’autofinancement de 169 734,42 € moins les remboursements d’emprunts effectués, soit 74 713 €.

La situation de la commune permet donc de financer des investissements importants pour la commune en 2026.

La dette de la commune s’élève à 889 378 €, soit 5,24 années de capacité de désendettement, ce qui reste dans une zone très saine et très favorable. Le désendettement est le temps nécessaire pour rembourser la dette en y consacrant toute l’épargne brute (source : Banque des territoires). Ce taux est légèrement inférieur à la moyenne de 5,5 ans pour 75 % des communes.

En 2023, la dette par habitant à Hattstatt était de 651 € pour 821 habitants. En 2026, elle s’élève à 1 016 € par habitant pour 875 habitants. Au terme du mandat en 2031, la dette par habitant sera de 652 €. En comparaison, pour les communes de 500 à 2 000 habitants, la dette médiane est de 519 € par habitant (derniers chiffres connus en 2023).

2-2 Budget section investissement

Le résultat de la section investissement de 440 235,69 € est lié à la réalisation de l’emprunt de 500 000 € pour la commune.

Les travaux de la mairie atteignent un montant total de 894 381,42 € HT et un montant TTC de 1 073 257,70 €, dont une quote-part de TVA récupérable en 2027 pour environ 124 978 €. Le coût total de la mairie sera de 946 257 € (total TTC – TVA récupérable), pour un total de subvention de 365 900 €, soit un coût supporté de 582 357 € pour une réhabilitation totale duCommune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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lieu. Ce coût est relativement exemplaire : 189 m², soit un coût net de 3 081 € au m², incluant tous les investissements annexes (mobilier, bureaux, chaises, cuisine aménagée et appareils Electro-ménagers).

Le compte financier unique présente un résultat positif cumulé de 582 236,35 €.

2-3 Budget fonctionnement et investissement section assainissement Le budget de fonctionnement de la section assainissement dégage un excédent de 13 272,81 €. Il s’agit d’un budget relativement équilibré, avec peu de surprises entre les charges et les produits.

Le budget d’investissement est relativement faible ; seul un raccordement assainissement complémentaire a été effectué au niveau du club house, d’où un excédent de 7 225,44 € en 2025.

L’excédent cumulé au titre du compte financier est de 239 628,60 €, ce qui permettra d’envisager des travaux complémentaires dans les prochaines années, notamment dans la rue de l’école et la rue des seigneurs.

Le compte financier unique présente un résultat positif de 582 236,35 € après le restant à réaliser en 2026.

3. Orientations 2026

Les priorités retenues pour le fonctionnement cette année sont :

- Sécurisation des voiries

- Un point noir est à traiter cette année rue des Saules (changement partiel de la conduite d’eaux usées – budget assainissement)

- Rue des Prés (réparation des nids de poule)

- Travaux à réaliser le long de la Lauch, près de la station d’épuration, où un fossé doit être enroché suite à effritement

- Travaux d’entretien sur le chemin de défruitement le long de la N 83 - Accès mobilité pour les personnes handicapées à l’église et au cimetière - Révision du plan de circulation

En 2027, lorsque les soldes de subvention de la mairie seront disponibles ainsi que le crédit TVA sur la mairie, le réaménagement total de la place de la mairie pourra être décidé.

4. Fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 909 176,97 €, dont 195 671,97 € d’excédent. Les dépenses sont maîtrisées avec des dépenses exceptionnelles imprévues de 36 947,97 € et un virement à la section d’investissement de 250 000 €. Les coûts d’énergie ont été revus pour tenir compte de la nouvelle mairie, avec une hausse sensible des coûts de gaz et d’électricité. Des ajustements pourront être effectués en 2027 en fonction des consommations exactes de 2026.

5. Investissement

Les investissements prévus représentent 93 516 €. Les principaux projets sont : - Travaux LED sur l’ensemble de la commune pour un montant de 76 000 € - Investissements annexes : 17 516 €

- Une subvention de 11 764 € sera perçue pour les LED

6. Fiscalité

Nous proposons de conserver les taux sur les impôts locaux. Aucune augmentation n’aura lieu sur la part communale. Cette décision permet de démontrer aux habitants la gestion prudente de la commune et d’éviter d’augmenter les prélèvements obligatoires dans une période incertaine liée au contexte national et international.

7. Conclusion

Ce budget est réaliste, équilibré et cohérent avec nos priorités. Je vous propose d’accepter ce budget.Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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POINT N°5 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2026 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Dans le cadre de l’examen du compte financier unique, Madame le Maire propose de désigner Madame Martine ZOLLER-LOISON pour assumer la présidence pendant le présent point. Le Conseil approuve cette proposition à l’unanimité.

Madame Martine ZOLLER-LOISON – 1ère adjointe expose en introduction que le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui fusionne le Compte Administratif (établi par l’ordonnateur) et le Compte de Gestion (établi par le comptable). Institué par l’article 242 de la loi de finance 2019, il a été généralisé à toutes les communes en 2026.

Elle présente le compte financier unique 2025 du service assainissement qui a été examiné par la Commission des finances le 1er avril 2026.

Les résultats de ce CFU se résument comme suit :

Section d’exploitation :

Dépenses 99 321,34 €

Recettes 112 594,15 €

Solde d’exécution : Excédent de 13 272,81 €

Report de l’excédent 2024 - 10 608,74 €

Solde d’exécution cumulé : Excédent de 2 664,07 €

Section d’investissement :

Dépenses 15 281,58 €

Recettes 22 507,02 €

Solde d’exécution : Excédent de 7 225,44 €

Report de l’excédent 2024 229 739,09 €

Solde d’exécution cumulé : Excédent de 236 964,53 €

RESULTAT GLOBAL CUMULE :

Excédent de 239 628,60 € (2 664,07 € + 236 964,53 €)

Madame Marie-José FURSTENBERGER, Maire, ne participant pas au vote, quitte la salle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le compte financier unique 2025 du service assainissement.

POINT N°6 : AFFECTATION DU RESULTAT 2025 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Madame le Maire, rappelle que le compte financier unique 2025 du service assainissement fait apparaître les résultats suivants :

Section Reports de

l’exercice 2024

Résultat de

l’exercice 2025

Solde d’exécution 2025

(Résultat de clôture

cumulé)

Exploitation - 10 608,74 13 272,81 2 664,07

Investissement 229 739,09 7 225,44 236 964,53

TOTAL 219 130,35 20 498,25 239 628,60Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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Aucun montant n’est affecté à la couverture de la section d’investissement (compte 1068).

Les résultats de clôture de l’exercice 2025 pourront s’inscrire au budget primitif 2026 du service assainissement de la façon suivante :

• R 002 - Excédent d’exploitation reporté 2 664,07 € • R 001 - Excédent d’investissement reporté 236 964,53 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, approuve à l’unanimité ces propositions.

POINT N°7 : BUDGET PRIMITIF 2025 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Madame Martine ZOLLER-LOISON, 1ère adjointe, présente le budget primitif 2026 du service assainissement qui a été étudié par la commission des finances le 1er avril 2026.

L’ensemble du budget est équilibré en recettes et dépenses à :

Section

d’exploitation

Section

d’investissement

Total cumulé

DEPENSES

RECETTES

111 864,07 €

111 864,07 €

259 474,53 €

259 474,53 €

371 338,60 €

371 338,60 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à l’unanimité, approuve le budget primitif 2026 du service assainissement ainsi arrêté.

POINT N°8 : COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL 2025

Madame le Maire propose de désigner Madame Martine ZOLLER-LOISON pour assumer la présidence pendant le présent point portant sur l’approbation du compte financier unique du budget principal 2025. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Madame Martine ZOLLER-LOISON – 1ère adjointe, présente le compte financier unique 2025 qui qui a été examiné par la Commission des finances le 1er avril.

Il fait apparaître, après intégration des résultats antérieurs reportés, les résultats ci-après :

Section de fonctionnement

Dépenses 605 952,95 € Recettes 775 687,34 € Résultat de l’exercice - Excédent de 169 734,39 € Report de l’excédent 2024 25 937,58 € Résultat de fonctionnement cumulé 195 671,97 €

Section d’investissement

Dépenses 836 593,27 € Recettes 1 198 965,09 € Résultat de l’exercice – Excédent de 362 371,82 €Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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Report de l’excédent 2024 77 863,87 € Résultat d’investissement cumulé 440 235,69 €

RESULTAT GLOBAL CUMULE : EXCEDENT DE 635 907,66 €

(195 671,97 € + 440 235,69 €)

Madame Marie-José FURSTENBERGER, Maire, ne participant pas au vote, quitte la salle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le compte financier unique principal de l’exercice 2025.

POINT N°9 : AFFECTATION DU RESULTAT 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire rappelle que le compte administratif principal voté de l’exercice 2025 fait apparaître :

→ un excédent à la section de fonctionnement de 195 671,97 € → un excédent à la section d’investissement de 440 235,69 €

Elle précise que l’excédent de la section de fonctionnement constaté doit faire l’objet d’une affectation qui dans tous les cas doit permettre de couvrir le déficit de la section d’investissement. En tenant compte des restes à réaliser, il apparaît un excédent d'investissement de 386 564,38 € par conséquent :

Aucune somme n’est donc affectée au compte 1068 du budget primitif 2026 pour la couverture de la section d’investissement.

Les résultats de clôture de l’exercice 2025 pourront s’inscrire au budget primitif général 2026 de la façon suivante :

• R- ligne 001 : excédent d’investissement reporté 440 235,69 € • R- ligne 002 : excédent de fonctionnement reporté 195 671,97 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à l’unanimité, approuve ces propositions.

POINT N°10 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

L’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, est présenté. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame le Maire expose que, sur proposition de la Commission Finances, il est proposé de maintenir les taux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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TAXES TAUX 2026 BASES PRODUIT CORRESPONDANT

Taxe d’habitation 17,41 % 81 700 14 224 € Taxe foncière (bâti) 24,37 % 1 145 000 279 037 € Taxe foncière (non bâti) 70,21 % 77 700 54 553 € CFE (Cotisation foncière

des entreprises) 22,99 % 90 900 20 898 €

Produit fiscal attendu 368 712 €

- CHARGE Madame le Maire,

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

POINT N°11 : SUBVENTIONS DIVERSES

LE CONSEIL MUNICIPAL, arrête la liste des subventions à verser pour l’exercice 2026, selon détail ci-après :

• Subvention aux associations locales et autres

APAMAD 100 € ASSOCIATION SPORTIVE HATTSTATT 560 € CHORALE STE CECILE DE HATTSTATT 280 € CLUB « AGE D’OR DE LA CITE DES SEIGNEURS » HATTSTATT 280 € ASSOCIATION JSP VOEGTLINSHOFFEN 150 € CLUB VOSGIEN ROUFFACH 50 € SOCIETE D’HISTOIRE DE ROUFFACH 100 € LA PREVENTION ROUTIERE 40 € OFFICE MUNICIPAL DE HATTSTATT (OMSCL) 190 € SYNDICAT VITICOLE DU HATSCHBOURG 150 € MUSIQUE DE GUEBERSCHWIHR 200 € AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 250 € TOTAL 2 350 €

Le tableau récapitulatif des subventions est annexé au budget primitif 2026.

POINT N°12 : CREDITS SCOLAIRES 2026

Madame le Maire expose le budget prévisionnel 2026 pour le RPI, transmis par M. FONTAINE.

Les effectifs scolaires se décomposent comme suit :

Gueberschwihr : 44 élèves / Hattstatt : 46 élèves

Il est proposé d’inscrire au budget 2026 les crédits scolaires suivants : - Transports piscine : 1 665 € ;

- Transport pour sorties diverses : 650 €

- Spectacles et sorties : 650 €

- 1 840 € (40 € X 46 élèves) : fournitures scolaires et matériel pédagogiqueCommune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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Madame le Maire précise que, conformément à la convention financière signé avec Gueberschwihr, les dépenses effectuées par les deux communes sont comparées fin d’année et proratisées au nombre d’élèves entre les deux communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE les crédits scolaires tels que présentés ci-dessus ;

POINT N°13 : BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2026

Madame Martine ZOLLER-LOISON, 1ère adjointe, présente le budget primitif 2026 du service assainissement qui a été étudié par la commission des finances le 1er avril 2026.

Elle présente le détail de ce budget primitif.

Ce budget s’équilibre de la façon suivante :

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 909 176,97 € 909 176,97 €

Investissement 950 289,99 € 950 289,99 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à l’unanimité,

- APPROUVE le Budget primitif général 2026 ainsi arrêté et autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

POINT N°14 : REMPLACEMENT DES LUMINAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC EN LED

Madame le Maire rappelle qu’en fin d’année dernière, une offre a été demandée à Vialis concernant le remplacement des luminaires d’éclairage public de la commune par des LED. En effet, il reste 79 luminaires qui ne sont pas équipés en LED et TEA (anciennement Syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin) verse encore une aide de 150 € par points lumineux.

Le montant total des travaux s’élève à 63 088,30 € H.T soit 75 705,96 € T.T.C. pour remplacer la totalité des luminaires restants. Une offre avait également été demandé pour remplacer uniquement les luminaires du centre ancien soit 23 luminaires pour un montant de 20 682,15 € H.T. soit 24 818,58 € T.T.C.

Il avait été convenu lors d’un précédent conseil qu’un dossier de subvention soit déposé pour la totalité du projet afin de bloquer l’éligibilité de la subvention (qui ne sera plus reconduite) et de valider ensuite soit la tranche de 23 luminaires soit la totalité de 79 luminaires.

Par courrier du 19 décembre 2025, TEA nous a informé avoir donné un avis favorable à notre demande d’aide sur la base de 30 % du montant HT des travaux de remplacement (plafonné à 150 € par point lumineux) soit 11 764,80 €.

Une demande de Certificats d’Economie d’Energie pourra également être faite avec un gain estimé de 2 100 €.

Vialis a en parallèle effectué une étude du gain en puissance et en consommation effectué en validant l’ensemble des travaux :Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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• Dans un scénario « réaliste-confort », c’est-à-dire en laissant des luminaires avec des puissances plus que correctes :

 Réduction de puissance installée = 53%

 Gain de consommation = 1600 €/an (hors abonnement)

• Dans un scénario « plus optimisé », c’est-à-dire en optimisant la puissance des luminaires dès l’enclenchement :

 Réduction de puissance installée = 62%

 Gain de consommation = 1900 €/an (hors abonnement)

A cela, il faut également ajouter le gain au niveau du contrat de maintenance, quel que soit le scénario à savoir un gain de 10 € H.T./point lumineux passé en LED soit 820 € HT/an.

Une offre avait également été demandée pour le rajout d’un candélabre rue des Seigneurs. Le devis s’élève à 1 273 € H.T. soit 1 527,60 € T.T.C. Il serait intéressant de profiter du programme de travaux pour effectuer ce rajout.

Madame le Maire propose, sur proposition de la Commission Finances, de valider la totalité des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- VALIDE le projet de remplacement des luminaires d’éclairage public encore non équipés dans le village, soit 79 luminaires pour un montant de 63 088,30 € H.T soit 75 705,96 € T.T.C. ainsi que le rajout d’un candélabre rue des Seigneurs pour 1 273 € H.T. soit 1 527,60 € T.T.C.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le devis de Vialis correspondant. - INSCRIT les montants au budget primitif 2026

POINT N°15 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE

CONSULTATIVE DE LA CHASSE

Madame le Maire rappelle le rôle de la Commission communale consultative de la Chasse (4C).

La 4C est obligatoirement consultée pour avis sur :

- la consistance des lots de chasse y compris les éventuelles réserves et enclaves ; - le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place par convention de gré à gré ;

- le choix du mode de mise en location des lots par adjudication ou appel d’offres ; - l’agrément des candidats à la location ;

- l’agrément des permissionnaires, des associés et des sociétaires ; - les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse (nomination des garde-chasses et référents ; cession partielle ou totale du bail ; résiliation du bail ; incapacité ou décès du locataire ; clauses particulières ; protection contre les dégâts de gibier ; demandes modificatives des communes sur les plans de chasse qui doivent être déposées à la FDC avant le 15/02)

- sur le niveau des troubles affectant l’exercice de la chasse.

Il convient de désigner les deux nouveaux membres du conseil municipal qui siégeront à la commission communale consultative de la chasse. Elle rappelle que le Maire est président de droit de cette commission.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, désigne à l’unanimité, les membres ci- après :

- Jean-Marc MEYER

- Martine ZOLLER-LOISONCommune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

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POINT N°16 : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

DIRECTS (CCID) SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES

Madame le Maire expose au conseil municipal que l’article 1650 paragraphe 3 du Code général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, cette commission, outre le Maire – ou l’adjoint délégué – qui en assure la présidence, comprend six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, lesquels sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune. En outre, lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois ou de forêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, appelé à désigner 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants, parmi ceux-ci : 2 titulaires et 2 suppléants n’étant pas domiciliés dans la commune ainsi que 2 titulaires et 2 suppléants propriétaires de bois ou forêts, propose les personnes dont les noms suivent :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

TAXE D’HABITATION TAXE D’HABITATION Monsieur ERHART Bernard –

68420 HATTSTATT

Monsieur GRÖGER Gérard –

68420 HATTSTATT

Madame PENSERINI Nathalie –

68420 HATTSTATT

Madame BITZBERGER Chantal –

68420 HATTSTATT

Monsieur SCHERB Jean-Claude –

68420 HATTSTATT

« propriétaire de bois »

Monsieur TRAWALTER Christian –

68420 HATTSTATT

FONCIER BÂTI FONCIER BÂTI

Monsieur KILLY Bertrand –

68420 HATTSTATT

Monsieur MAEDER Alain –

68420 HATTSTATT

Monsieur KIENNER Frédéric –

68420 HATTSTATT

Monsieur BIECHY Victor –

68420 HATTSTATT

Monsieur OTTER Gilles –

68420 HATTSTATT

Monsieur WEBER Régine –

68420 HATTSTATT

FONCIER NON BÂTI FONCIER NON BÂTI Monsieur BURN Frédéric –

68420 GUEBERSCHWIR

« propriétaire de bois »

Monsieur ROESLE Aimé –

68420 HATTSTATT

Monsieur JECKER François –

68420 HATTSTATT

Monsieur SCHERB Joseph –

68420 GUEBERSCHWIHR

Madame THOMANN Marie-Andrée –

68420 HATTSTATT

Madame KLEIN Mireille –

68570 SOULTZMANN

« propriétaire de bois »Commune de HATTSTATT PV du CM du 20 avril 2026

13

Monsieur KLEIN Jean-Jacques –

68420 HATTSTATT

Monsieur SYDA François –

68500 BERGHOLTZ-ZELL

« propriétaire de bois »

CFE CFE

Madame BARANOWSKI Monique –

68420 HATTSTATT

Monsieur MENNESSON Philippe –

68420 HATTSTATT

Monsieur OTTER Régis –

68420 HATTSTATT

Monsieur PERRIN Jean-Christophe –

68420 EGUISHEIM

POINT N°17 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Madame le Maire porte à la connaissance du conseil la déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) suivante :

- demande formulée par Maître Marie LOEB-OSSOLA, notaire à Colmar et qui porte sur la vente d’une maison sise 4 rue du Buhnackerweg, section 2 parcelle 273/37 d’une superficie totale de 2,89 ares.

LE CONSEIL MUNICIPAL est informé que le droit de préemption n’a pas été mis en œuvre pour les biens susvisés.

POINT N°18 : DIVERS

- Madame le Maire rappelle que la Journée citoyenne aura lieu le 23 mai prochain.

- Madame le Maire présente un devis de 5 203,20 € TTC pour la réfection d’une partie du sol amortissant de l’aire de jeux au plateau sportif, qui est surélevé à cause d’une racine ce qui forme un point dur. Cela a été pointé dans le rapport de vérification annuelle de l’installation comme une anomalie. Avant de valider ces travaux, un devis sera demandé pour éventuellement remplacer le sol amortissant par des copeaux.

- Les bâlois des Alte Hatstätter viendront en visite à Hattstatt le Samedi 5 septembre 2026. Une petite réception sera organisée pour les accueillir en Mairie.

- Le Ministère des armées souhaite que la commune nomme un correspondant défense dont le rôle est d’être le relais local des questions de défense, de mémoire et de citoyenneté. Le conseil municipal propose de nommer Corinne KAUFFMANN en tant que correspondant défense.

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La séance est levée à 22h.