Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023

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Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune d'Hattstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HATTSTATT DE LA SEANCE

DU MARDI 21 NOVEMBRE 2023

Le lundi vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, sur convocation du Maire du 16 novembre 2023, le conseil municipal de la Commune de Hattstatt s’est réuni à la salle de séances de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal DI STEFANO, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 12

MMES. Marie-José FURSTENBERGER, Corinne KAUFFMANN, Solange CARRET, Martine ZOLLER-LOISON, Marie LESAGE

MM. Pascal DI STEFANO, Jean-Marc MEYER, Jean KNAUS, Philippe HERQUE, Stéphane SALCH, Stéphane OLIVIER, Claude SOURICE

Nombre de membres absents excusés : 0

Nombre de membres absents excusés ayant donné procuration : 2 Tristan TRAWALTER qui a donné procuration à Pascal DI STEFANO Isabelle MANTEAUX qui a donné procuration à Marie-José FURSTENBERGER

Nombre de membres absents non excusés : 0

Assiste à la séance :

Mme Manon JACOB, secrétaire de mairie

______

Monsieur DI STEFANO ouvre la séance à 18 heures 30 et salue bien cordialement les membres présents.

Il sollicite l’ajout de deux points supplémentaires.

Point n°9 : Désignation d’un membre au sein du Comité Syndical de la Brigade Verte d’Alsace

Point n°10 : Acceptation d’un don

Après acceptation, il passe à l’ordre du jour suivant.Commune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023

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ORDRE DU JOUR

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023

3°) Compte-rendu des commissions communales

4°) Compte-rendu des représentations extérieures

5°) Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU Nord par voie de modification

du P.L.U.

6°) Composition conférence de gouvernance RGE

7°) Déclaration d’intention d’aliéner

8°) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour

l’exercice 2022

9°) Désignation d’un membre au sein du Comité Syndical de la Brigade Verte d’Alsace

10°) Acceptation d’un don

11°) DiversCommune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023

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POINT N°1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur DI STEFANO rappelle que l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Conformément aux pratiques antérieures et afin de faciliter la rédaction des comptes-rendus de séances, il est proposé d’affecter à cette tâche la secrétaire de mairie, Madame Manon JACOB.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

POINT N°2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

Monsieur DI STEFANO rappelle que le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023 a été transmis à tous les membres.

Aucune observation n’est formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023.

POINT N°3 : COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

• Commission de l’Urbanisme du 23/10/2023

Mme Corinne KAUFFMANN présente le compte-rendu de la commission :

- DP 23 B 0029 – M. Philippe CONRAD / 29 rue des Seigneurs – Remplacement menuiseries extérieures, volets roulants et porte de garage ; Avis favorable (sous réserve avis ABF) - DP 23 B 0030 – M. Xavier PETITCOLAS / 7A rue des Vergers – Pose d'une pergola en toile rétractable coté Est adossée à la maison ; Avis favorable

- DP 23 B 0031 – M. Paul SONNTAG / 113 rue du Maréchal Leclerc – Agrandissement d'une terrasse, installation d'une pergola et création d'un balcon à l'étage ; Avis favorable

POINT N°4 : COMPTE-RENDU DES REPRESENTATIONS EXTERIEURES

M. SOURICE souhaite revenir sur le compte-rendu du conseil communautaire qui a été fait lors de la séance précédente concernant les déchets. En effet, il serait intéressant d’expliquer aux habitants pourquoi la poubelle de biodéchets n’est plus ramassée si elle contient des déchets de jardin. Beaucoup d’administrés sont dans l’incompréhension car une tolérance était appliquée jusqu’à maintenant. Les ainés qui ne peuvent pas se rendre facilement à la déchetterie sont pénalisés.

De plus, plusieurs conseillers rebondissent sur le fait que la benne à déchets végétaux située à la déchetterie est en hauteur et difficile d’accès.

Il est proposé qu’un courrier soit fait à la Communauté de communes afin de les rendre attentifs à ces différents points.Commune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023

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• Réunion du SIEPI du 25/10/2023

Mme ZOLLER-LOISON fait part du compte-rendu du comité syndical du 25/10. Lors de cette réunion, un bilan des chantiers en cours et à venir pour l’année prochaine a été fait. Il s’agit notamment de poursuivre l’installation des compteurs de télérelève, dans les communes qui ne sont pas encore équipées.

• Réunion du Syndicat de le Lauch

M. SOURICE informe que lors de la dernière réunion, un bilan a été fait sur les crues attendues dans le département. La station hydraulique située à Linthal ne fonctionne plus. Pour 2024, la cotisation due par les communes augmentera de 5%.

• Réunion du Comité syndical du SIVOM

M. KNAUS fait le compte-rendu du comité syndical du SIVOM. Il est prévu d’agrandir le COSEC afin de mettre le plateau en conformité avec les rencontres nationales de Futsal. Les charpentes seront renforcées et des panneaux solaires seront installés sur le toit. Le chantier s’élève à 1,8 millions d’euros.

POINT N°5 : JUSTIFICATION DE L'OUVERTURE A L'URBANISATION DE LA ZONE AU NORD PAR VOIE DE MODIFICATION DU P.L.U.

La commune de Hattstatt dispose d’un PLU approuvé le 11 février 2019.

Une modification du PLU est rendue nécessaire afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone AU Nord dans la perspective d’un projet d’habitat desservi depuis la rue du Raisin. La superficie de la zone AU Nord à ouvrir à l’urbanisation représente environ 0,2 ha.

Conformément aux objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain inscrit dans le PADD, le PLU de Hattstatt à délimité 2,4 ha de zones à urbaniser pour l’habitat. Sur ces 2,4 ha, 2,0 ha sont classés en zones de réserve foncière AU et ne sont pas directement urbanisables, car leurs conditions d’accès et de desserte ne sont pas arrêtées.

Ainsi, le PLU de Hattstatt comprend pour l’instant une seule zone AUa directement urbanisable d’environ 0,4 ha. Cette zone AUa est directement contiguë à la zone AU Nord de 0,2 ha dont la présente délibération justifie l’ouverture à l’urbanisation.

Après des études menées par des géomètres-experts, il apparait que l’aménagement du secteur en question n’est faisable que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble couvrant à la fois la zone AUa et la zone AU Nord à ouvrir à l’urbanisation. Seule, une opération d’ensemble sur cette surface totale de 0,6 ha permet de garantir un aménagement cohérent, avec un accès unique depuis la rue du Raisin, en répondant aux critères de densité urbaine du SCoT (20 logts/ha, soit environ 16 logts à créer) et sans générer d’enclave.

À l’inverse, l’urbanisation de la zone AUa seule, risque d’enclaver la zone AU dont la présente délibération justifie l’ouverture à l’urbanisation.

Ainsi, l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU Nord créera les conditions en matière d’urbanisme permettant la réalisation d’une opération d’habitat d’environ 16 logements à même d’assurer la vitalité du village et la pérennité des équipements, scolaires et associatifs notamment.Commune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023

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Au-delà des questions d’accès et de desserte déjà évoquées concernant les autres zones AU du PLU, ces dernières font également l’objet de blocage foncier. Certains propriétaires ne souhaitant pas urbaniser leurs terrains. Plusieurs tentatives en vue d’engager une procédure du type AFU ont échoué. Certains propriétaires préférant maintenir leur terrain en l’état sous forme de vignes ou de jardin en cœur de village. Ainsi, ces zones AU conserveront encore longtemps leur rôle d’îlot vert au sein du tissu bâti.

Par ailleurs, le blocage du foncier concerne également certains terrains figurant en zone UB, de la même façon les propriétaires présents souhaitent maintenir leur terrain dans leur situation actuelle de vignes ou de jardin dans le contexte d’un village viticole où ces parcelles sont pour la plupart classées en aire AOC vin d’Alsace.

Depuis l’approbation du PLU en 2019, 20 logements ont été créés selon les données SITADEL. Ces logements ont été bâtis sur des dents-creuses à l’intérieur du tissu urbain.

Dans ces conditions, face à une relative baisse de la population depuis 2014, la commune se doit de recourir à l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU Nord, étant donné l’absence d’un potentiel foncier disponible équivalent d’un seul tenant dans l’espace urbanisé actuel.

Conforter Hattstatt dans sa fonction résidentielle est parfaitement légitime, compte tenu des nombreux atouts dont dispose la commune en particulier la proximité directe de Colmar et de Rouffach, pôles économiques et d’équipements, l’accès à la RD 83 et la ligne TER Strasbourg- Bâle avec deux gares proches, Rouffach et Colmar.

Les terrains sur lesquels portent le projet de modification du PLU bénéficient d’une situation en tous points favorable dans un contexte résidentiel rural calme et en l’absence de toutes formes de nuisances. Les propriétaires présents ont manifesté leur volonté de réaliser en commun une opération sur la base d’un projet d’aménagement qui englobe l’ensemble du périmètre des zones AUa/AU rue du Raisin.

Cette zone AU Nord à reclasser en secteur AUa, s’apparente à une « dent creuse » en situation d’interface entre le village et le vignoble. Les terrains considérés, situés hors zone inondable du PPRI de la Lauch, ne subissent aucune contrainte physique ou environnementale particulière et ne figurent pas à l’intérieur des différents périmètres d’inventaires écologiques.

En termes d’accès et de desserte par la voirie et les réseaux, l’aménagement du périmètre ne pose pas de problème particulier. Les terrains en question réunissent toutes les conditions pour une insertion réussie d’une future opération d’habitat à la trame urbaine existante. Dans le cadre de la procédure de modification du PLU, une orientation d’aménagement et de programmation sera élaborée dont les principes devront être respectés lors de l’ouverture à l’urbanisation du secteur, notamment la densité urbaine d’environ 20 logts/ha (soit environ 16 logts à créer sur la totalité du secteur).

Conformément à l’article L153-38 du Code de l’Urbanisme, lorsque le projet de modification d’un PLU porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée du Conseil Municipal doit justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Cette obligation de délibérer a été introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014 (article L123- 13-1 du code de l’urbanisme devenu l’article L153-38 au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 septembre 2015).

En résumé, la procédure de modification du PLU, modification de droit commun avec enquête publique, vise l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU Nord située rue du Raisin afin de créer les conditions permettant la mise en œuvre d’une opération d’habitat.Commune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023

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Ce choix en matière d’urbanisme découle de la prise en compte de différents paramètres : - terrains d'un seul tenant d'une superficie suffisante pour implanter une opération d’ensemble à vocation d’habitat nécessitant la mobilisation d’un foncier important (0,6 ha au total, dont 0,2 ha ouvert par modification) ;

- situation permettant une bonne insertion à la trame existante en termes d'accès et de raccordement aux réseaux ;

- contexte urbain, environnemental et paysager favorable à l'accueil d’une telle opération et au bien-être des futurs habitants.

Aucun site dans la commune n'offre un potentiel équivalent garantissant la mise en œuvre d’un tel projet urbain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-38 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Hattstatt approuvé le 11 février 2019 ; VU la nécessité d'ouvrir à l'urbanisation la zone AU au Nord du village pour y réaliser une opération d'habitat sans remettre en cause les orientations et les grands équilibres du PLU approuvé ;

VU les articles R 104-33 à R 104-37 du Code de l’Urbanisme et la nouvelle procédure d’examen au cas par cas ad hoc ;

Considérant l’utilité pour l’avenir du village du projet d’ouverture à l’urbanisation de la zone AU Nord, d'une superficie d’environ 0,2 ha ;

Considérant l’importance de réaliser une opération d’aménagement d’ensemble avec la zone AUa attenante ;

Considérant, conformément à l’article R 104-34 du Code de l’Urbanisme, que les changements opérés dans le cadre de la procédure de modification du PLU ne sont pas susceptibles de produire des incidences notables sur l’environnement ;

- VALIDE le principe de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU au Nord du village reclassée en secteur AUa ;

- JUSTIFIE l’utilité de l'ouverture à l'urbanisation de cette zone au regard des motifs présentés par M. le Maire et repris dans les considérants énoncés ci-dessus ; - ESTIME que le projet de modification du PLU, par sa portée limitée, ne requiert pas une évaluation environnementale ; conformément à l’article R 104-34 du Code de l’Urbanisme l’ensemble des informations à ce propos seront transmis à l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas ad hoc ; - PREND ACTE que M. le Maire va poursuivre la procédure ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de HATTSTATT durant un mois.

La présente délibération sera transmise au Préfet du Haut-Rhin ainsi qu’au Sous-Préfet de Thann-Guebwiller.

POINT N°6 : COMPOSITION CONFERENCE DE GOUVERNANCE RGE

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a remplacé la Conférence des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ».

La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI etCommune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023

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communes compétents en matière d’urbanisme par courrier. Les évolutions proposées pour la composition de cette Conférence sont les suivantes :

- Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT

- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des documents d’urbanisme : agences de l’eau (2 représentants), Pacs naturels Régionaux (1 représentant), Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie, 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture, 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat)

La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres.

Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes & EPCI dans le cadre de l’application de la loi Climat et Résilience, et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d’être doublée comme le propose la Région.

L’InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour des démarches d’économie de ressources.

La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures membres de la Conférence, à savoir :

• 15 représentants de la Région ;

• 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;

• 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT ;

• 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ; • 7 représentants des communes avec document d’urbanisme ; • 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ; • 5 représentants de l’Etat ;

• 2 représentants des agences de l’eau ;

• 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :

• 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ; • 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;

• 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.

La liste éventuellement mise à jour est consultable sur : https://www.grandest.fr/conferenceartif/

Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l’échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l’expérience en matière de planification.

La loi du 23 juillet 2023 impose un avis conforme des EPCI et communes sollicitées dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 20 janvier 2024.

M. le Maire propose d’approuver la composition proposée.Commune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte

contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et

notamment son article 2,

Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique

de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil

régional de la Région Grand Est,

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- DECIDE d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.

- DEMANDE de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.

POINT N°7 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) suivante :

- demande formulée par Maître Magali MULHAUPT, notaire à Colmar et qui porte sur la vente d’une propriété sise Impasse de la Lauch, section 2 parcelle 302/37 d’une superficie totale de 0,09 ares.

LE CONSEIL MUNICIPAL est informé que le droit de préemption n’a pas été mis en œuvre pour le bien susvisé.

POINT N°8 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’EXERCICE 2022

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2022, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Un exemplaire est remis à chaque membre.

Ce rapport comprend :

1. La caractérisation technique du service

2. La tarification et recettes du service

3. Le financement des investissements

4. Les indicateurs de performance

LE CONSEIL MUNICIPAL, prend acte de ce rapport qui est annexé à la présente délibération.

POINT N°9 : DESIGNATION D’UN MEMBRE AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DE LA BRIGADE VERTE D’ALSACECommune de HATTSTATT PV du CM du 21 novembre 2023

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Lors du dernier Comité Syndical du Syndicat mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du 24 octobre dernier, les nouveaux statuts du syndicat ont été adoptés. Cette refonte a été engagée en 2021 suite au contrôle opéré par la Chambre Régionale des Comptes et la création de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Comme mentionné à l’article 7.3 des statuts, chaque commune doit désigner un membre titulaire et suppléant, représentant la commune au sein du Comité syndical.

M. le Maire propose de maintenir les membres actuellement désignés à savoir Mme Marie- José FURSTENBERGER en tant que membre titulaire et M. Jean-Marc MEYER en qualité de membre suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité désigne les membres suivants au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux :

- Marie-José FURSTENBERGER, membre titulaire

- Jean-Marc MEYER, membre suppléant

POINT N°10 : ACCEPTATION D’UN DON

Suite à sa dissolution, l’association de Gymnastique Volontaire de Hattstatt souhaite faire un don de 10 000 € à la commune. Ce don servira à l’acquisition d’une nouvelle aire de jeux pour l’école, la précédente ayant été démontée car vétuste.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

- ACCEPTE le don de 10 000 € provenant de l’Association de Gymnastique Volontaire de Hattstatt

- AFFECTE ce don à l’acquisition d’une aire de jeux à l’école.

- CHARGE M. le Maire de procéder à l’encaissement de ce don.

POINT N°11 : DIVERS

- Le marché de Noël se tiendra samedi 24/11 de 14h à 20h.

- M. le Maire informe les conseillers que l’école a fait l’objet d’une alerte à la bombe diffusé

par mail. Les élèves ont été évacués dans un bâtiment communal. Les élèves ont pu

réintégrés le bâtiment en début d’après-midi, après sécurisation par une brigade

cynophile.

- La brigade de gendarmerie passera faire des contrôles de vitesse dans le village plus

régulièrement.

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La séance est levée à 19h30.