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Conseil Municipal - del 2018 0146 cession 5surcouf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2018
VLLEDE
®
Afiché le
Ses
RS
rt
ID : 091-219102860-20181220-DEL
2018 0146-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Jeudi
20
Décembre
2018.
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
Jeudi
20
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
21
P.
RIO
- F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
-S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
-—
A,
ZERKAL
-
S.
BELI:AHMER
-—
P.
LOUISON
-
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
F.
NDOMBELE
—
M.
GAMIETTE
-
M.
SOILIHI
-
M.
AUBRY
-
C.
RENKLICAY
-
S.
GHENAIM
-—
L.
CAMARA
-S.
GIBERT
-S.
GAUBIER
-
K.
OUKBI.
Absents
Excusés
Représentés
:
4
D.
ATIG
représenté
par
Y.
LE
BRIAND
-
G.
BAGAVANNE
représenté
par
S.
LAATIRISS
—
T.
DIAWARA
représentée
par
M.
AUBRY
- A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
Excusés
:
2
Y.
BOUKANTAR
-— P.
TROADEC.
Absents
:
8
À.
QAROUACH
-
Y.
ITOUA
-
C.
MABANZA
-
L.
HERGAUX
-
C.
M'
PIANA
- S.
BENDIAB
-
D.
DIARRA
-
G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
—
2018
—
0146:
«
Cession
de
la
Propriété
communale
située
au
sein
de
la
copropriété
Grigny
II
sise
5
Square
SURCOUF,
au
profit
de
l’'EPFIF
dans
le
cadre
de
l
ORCOD
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
son
article
R.
421-1
.1,
et
suivants
Vu
l’acte
de
vente
en
date
du
27
novembre
2013,
Vu
le
Plan
de
Sauvegarde
n°3
de
Grigny
II
approuvé
par
le
Préfet
le
26
août
2014,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2018
Affiché
le
ee
ID
: 091-219102860-20181220-DEL
2018 0146-DE
Vu
le
Décret
n°
2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit
«Grigny
2»
à
Grigny,
Vu
la
convention
entre
partenaires
publics
prévue
à
l’article
L741-1
du
CCH
signée
le
19
avril
2017,
Vu
L'avis
de
la
Direction
Nationale
d’Interventions
Domaniales
en
date
du
20
novembre
2018,
Considérant
que
le
décret
en
Conseil
d’État
n°
2016-1439
en
date
du
26
octobre
2016
a
déclaré
d’intérêt
national
l'opération
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
(ORCOD-IN)
du
quartier
dit
«
Grigny
I
»,
Considérant
qu’à
ce
titre
et
conformément
au
périmètre
de
cette
opération
établit
dans
le
décret,
l’Établissement
Public
Foncier
d’Île
de
France
(EPFIF)
a été
missionné
pour
assurer
le
portage
immobilier
des
lots
qui
font
l’objet
de
mutation,
soit
par
usage
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
soit
par
voie
amiable,
Considérant
qu’une
stratégie
globale
d'intervention
publique
dans
le
quartier
de
Grigny
II
a
été
définie
dans
le
cadre
de
la
convention
entre
partenaires
publics
signée
le
19
avril
2017,
prévoyant
plusieurs
volets
:
- Un
dispositif
d’intervention
immobilière
et
foncière
(acquisition,
travaux,
portage
de
lots
de
copropriété) - Un
plan
de
relogement
et
d'accompagnement
social
des
occupants
;
- La
mobilisation
des
dispositifs
coercitifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
;
-
La
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
sauvegarde
ainsi
que
de
la
procédure
d'administration
provisoire
renforcée
;
- La
mise
en
œuvre
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
Considérant
que
la
Ville,
propriétaire
d’un
logement
au
sein
de
la
copropriété
de
Grigny
IT
et
situé
dans
les
secteurs
cibles,
considérés
comme
prioritaires
dans
les
actions
menées
par
l’EPFIF,
peut
bénéficier
également
de
ce
portage
par
l'EPFIF,
Considérant
que
la
Ville
est
propriétaire
du
logement
suivant
:
- 5
square
Surcouf
—
lots
n°
260555
et
830449
représentant
un
studio
et
un
parking,
Considérant
que
la
cession
de
ce
bien
à
l’EPFIF
est
stratégique
pour
permettre
la
requalification
de
la
copropriété
dégradée
de
Grigny
II,
Considérant
que
Ville
et
l'EPFIF
se
sont
entendus
et
ont
convenu
que
le
bien
pourrait
être
cédé
au
prix
de
34.200,00
€.
Délibère,
et,
Décide
d’approuver
la
cession
du
bien,
sis
5
square
Surcouf
—
lots
n°
260555
et
830449,
au
profit
de
l’EPFIF,
au
prix
de
TRENTE
QUATRE
MILLE
DEUX
CENT
EUROS
(34.200,00
€),
libre
de
toute
occupation. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2018
Affiché le
Fe
ID
: 091-219102860-20181220-DEL
2018 0146-DE
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
à
intervenir
ainsi
que
tous
les
documents
et
demandes
d’autorisation
liés
à l’utilisation
et
à l’affectation
de
cette
propriété.
Précise
que
la
recette
en
résultant
sera
constatée
au
budget
de
la
Ville.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Philippe
RIO
Vote
:
Al'Unanimité.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
À
4
(/
2 A
4
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
À.
b
/
[2
/ l s Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2018
Affiché le
ses
ID
: 091-219102860-20181220-DEL
2018 0146-DE