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Conseil Municipal - del 2018 0110 vente lots ctre commercial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2018
VLLEDE
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2018
S
&
Affiché
le
PE
AE
RS
ID
: 091-219102860-20181119-DEL_2018_0110-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
19
Novembre
2018
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
Lundi
19
Novembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
Centre
Culturel
Sidney
BECHET,
sous
la présidence.de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
24
P.
RIO
- D.
ATIG
- F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
—
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
-— P.
TROADEC
—
À.
ZERKAL
-S.
BELLAHMER
-— P.
LOUISON -— J.
BORTOLI
- C.
VAZQUEZ
-— F. NDOMBELE
—
M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-—
M.
AUBRY
-
C.
RENKLICAY
—
G.
BAGAVANE
- T.
DIAWARA
- S. GHENAIM -—
L.
CAMARA
-S. GIBERT
-S.
GAUBIER
- K.
OUKBI
Absents
Excusés
Représentés
:
7
S.
LAATIRISS
représenté
par
M.
AUBRY
-
M.
GAMIETTE
représenté
par
Ÿ.
LE
BRIAND
-
A.
QAROUACH
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY-—
Y.
ITOUA
représentée
par
Y.
BOUKANTAR
-—
C.
MABANZA
représentée
par
F.
OGBI
-—
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
—
A.
LAMOTEE
représentée
par K.
OUKBI.
Absents :
4
C.
M'PIANA —S.
BENDIAB
-— D.
DIARRA
-—
G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
— 2018-0110
:
« Autorisation
donnée
au Maire
de signer
l’acte
de
vente
des
lots
10019,
et
10038
à
10045
du
Centre
Commercial
Grigny
2,
correspondant
aux
lots
occupés par
la grande
surface
alimentaire
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
l’acte
de
vente
en
date
du
1° août
2008,
Vu
le Plan
de
Sauvegarde
n°3
de
Grigny
Il approuvé
par le Préfet
le 26
août
2014,
Vu
le
Décret
n°
2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit «Grigny
2»
à Grigny,
Vu
la
convention
entre
partenaires
publics
prévue
à
l’article
L741-1
du
CCH
signée
le
19
avril
2017, Vu
l’avis
de
la Direction
Nationale
d’Interventions
Domaniales
en date
du
10
octobre
2018,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet :
http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2018
Affiché le
Fe
ID
: 091-219102860-20181119-DEL_2018_0110-DE
Considérant
que
le
décret
en
Conseil
d’Etat
n°
2016-1439
en
date
du
26
octobre
2016
a
déclaré
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
(ORCOD-IN)
du
quartier
dit «
Grigny
I
»,
Considérant
qu’à
ce
titre
et
conformément
au
périmètre
de
cette
opération
établit
dans
le
décret,
l’Établissement
Public
Foncier
d’Ile
de
France
(EPFIF)
a
été
missionné
pour
assurer
le
portage
immobilier
des
lots
qui
font
l’objet
de
mutation,
soit
par
usage
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
soit par
voie
amiable,
Considérant
qu’une
stratégie
globale
d’intervention
publique
dans
le
quartier
de
Grigny
II
a
été
définie
dans
le
cadre
de
la convention
entre
partenaires
publics
signée
le
19
avril
2017,
prévoyant
plusieurs
volets
:
-
Un
dispositif d’intervention
immobilière
et foncière
(acquisition,
travaux,
portage
de
lots
de
copropriété)
-
Un
plan
de relogement
et d'accompagnement
social
des
occupants
;
-
La
mobilisation
des
dispositifs
coercitifs
de
lutte
contre
l'habitat indigne
;
-
La
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
sauvegarde
ainsi
que
de
la
procédure
d'administration
provisoire
renforcée ;
-
La
mise
en œuvre
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
Considérant
que
la
copropriété
de
Grigny
2
ce
n’est
pas
seulement
une
ORCOD-IN,
c’est
également
un
Plan
de
Sauvegarde
n°3,
instauré
par
arrêté
du
Préfet
de
l’Essonne,
depuis
août
2014,
dont
l’enjeu
principal
est le traitement
du
syndicat
principal
et sa dissolution
par voie
de
scission,
Considérant
que
ces
deux
dispositifs,
totalement
exorbitants
du
droit
commun,
ont
été
mis
en
œuvre
suite
au
constat
que
l’état
de
la copropriété
Grigny
2 n’a
cessé
de
se
dégrader
au
fil
des
ans
en
raison
du
vice
structurel
attaché
à
son
organisation
juridique
et
à
son
gigantisme
malgré
deux
plans
de
sauvegarde
successifs
(2001-2007,
2008-2013),
Considérant
qu’ainsi,
l’'ORCOD-IN
et
le
plan
de
sauvegarde
n°3
ont
permis
de
placer
la
copropriété
au
cœur
de
mesures
d’accompagnement
opérationnelles
et
financier
extraordinaires,
destinées
à en assurer
le redressement
durable,
notamment
par
l’élaboration
d’un
plan
stratégique
de
désendettement
de
la copropriété,
Considérant
qu’en
outre,
ces mesures
sont complétées
par un projet de rénovation
urbaine
qui doit
permettre
de
définir
une
opération
d'aménagement
ambitieuse
de
transformation
des
quartiers
Sablons,
Barbusse
et Tuileries,
Considérant
que
la
Ville
est
propriétaire
du
lot
n°
10019
du
centre
commercial
Grigny
2,
correspondant
au
local
occupé
par
la boulangerie,
et des
lots
n°
10038
à
10045,
correspondant
aux
lots
occupés
par
l’ex
grande
surface
alimentaire,
inclus
dans
le
périmètre
de
l’'ORCOD
IN
de
Grigny, Considérant
que
l’EPFIF,
en
sa qualité
d’opérateur
de
l’'ORCOD
IN
a donc
vocation
à les
acquérir
afin de pouvoir
:
—
Mettre
en
œuvre
le dispositif global
de
traitement
des
copropriétés
dégradées
en
assurant
le
portage
des
lots de
copropriété
(anciennement
lots
80 et 81)
—
Permettre,
par
la
sortie
desdits
lots
de
la
copropriété
de
Grigny
2,
une
diminution
des
tantièmes
de
copropriétés
et de
l’assiette
foncière
de la copropriété,
—
Mener
à bien
son
opération
d'aménagement
de
l’espace
urbain
à Grigny
2. Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2018
Affiché le
SE
ID
: 091-219102860-20181119-DEL_2018_0110-DE
Considérant
que
l’acquisition
de
ces
terrains
par
l’EPFIF
participera
donc
à
l’opération
d’aménagement
globale
menée
sur
le
secteur
de
Grigny
2,
Considérant
que
la
Ville
et
l’EPFIF
se
sont
entendus
et
ont
convenu
que
les
lots
n°
10019,
10038
à
10045
du
centre
commercial
Grigny
2 pourraient
être
cédés
au
prix
de
1.858.000,00
€,
Considérant
qu’il
est
utile
de
préciser
que
la
Ville
de
GRIGNY,
l'agglomération,
l’EPFIF
et
l’'ETAT
conviennent
de
travailler
à
la
co-construction
d’un
projet
urbain
mixte
en
lien
avec
les
évolutions
urbaines
de
Ris-Orangis
sur
chacune
des
entités
concernées
soit
les
secteurs
La
Folie,
Barbusse
par
extension
le
secteur
Chaulais.
Il
sera
veillé
à promouvoir
un
aménagement
durable
et
soutenable
par
le
rétablissement
de
la
diversité
des
fonctions
urbaines
et
le
renforcement
des
services
et
équipements
de
proximité
en
faveur
de
la
population,
dans
le
but
de
résorber
les
dysfonctionnements
urbains
et
sociaux.
Une
ambition
visant
la
transition
énergétique
et
écologique
sera
privilégiée.
Les
habitants
seront
associés
à l'ensemble
de
la
démarche.
Délibère,
et,
Décide
d'approuver
des
lots
n°
10019,
10038
à
10045
du
centre
commercial
Grigny
2
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°24
pour
31
668
m°
et
AM
n°
25
pour
3
213
m°,
au
profit
de
l’EP-
FIF,
au
prix
de
UN
MILLION
HUIT
CENT
CINQUANTE
HUIT
MILLE
EUROS
(1.858.000,00
€). Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
à
intervenir,
ainsi
tous
les
actes
qui
en
seraient
la
suite
ou
la
conséquence,
notamment
constitution
de
servitudes,
et
qui
s’avéreraient
nécessaires
à la
finalisation
de
l’opération,
et
tous
les
documents
utiles
ou
indispensables
à la
présente
délibération.
Précise
que
la
recette
en
résultant
sera
constatée
au
budget
de
la
Ville.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Philippe
RIO
Vote
:
Pour:
29
Abstentions
:
2
(K.
OUKBI
- A,
LAMOTHE).
2 1
NOV,
2018
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
2
Î
NOV.
2018 Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2018
Affiché le
FE so
ID
: 091-219102860-20181119-DEL_2018_0110-DE