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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2018 0109 vente terrain la folie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2018
VLLEDE
©
Re
es
Affiché
le
EF
7
ID
: 091-219102860-20181119-DEL_2018_0109-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
19
Novembre
2018
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
Lundi
19
Novembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
Centre
Culturel
Sidney
BECHET,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
24
P.
RIO
- D.
ATIG
- F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
-
P.
TROADEC
—
À.
ZERKAL
-S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
- J.
BORTOLI
- C.
VAZQUEZ
-
F.
NDOMBELE
—
M.
SOILIHI
—
Y.
BOUKANTAR
-
M.
AUBRY
-
C.
RENKLICAY
—
G.
BAGAVANE
- T.
DIAWARA
- S.
GHENAIM
-
L.
CAMARA
-S.
GIBERT
-S.
GAUBIER
- K.
OUKBI
Absents
Excusés
Représentés
:
7
représenté
par
YŸ.
LE
BRIAND
-
A.
S.
LAATTRISS
représenté
par
M.
AUBRY
-
M.
GAMIETTE
QAROUACH
représenté
par
C.
TAWAB
KEBAY
— Y.
ITOUA
représentée
par
Y.
BOUKANTAR
-
C.
MABANZA
représentée
par
F.
OGBI
—
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
—
A.
LAMOTÉHE
représentée
par
K.
OUKBJI.
Absents
:
4
C.
M'PIANA
-S.
BENDIAB
- D.
DIARRA
-
G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
—
2018
—
0109
:
«
Autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
l’acte
de
vente
du
terrain
« La
Folie
»
Le
Conseil
Municipal,
Va
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de l’Urbanisme,
Vu
l’acte
de
vente
en
date
du
24
décembre
2002,
Vu
le
Plan
de
Sauvegarde
n°3
de
Grigny
II
approuvé
par
le
Préfet
le
26
août
2014,
Vu
le
Décret
n°
2016-1439
du
26
octobre
2016
déclarant
d’intérêt
national
l’opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit
«Grigny
2»
à Grigny,
Vu
la
convention
entre
partenaires
publics
prévue
à
l’article
L741-1
du
CCH
signée
le
19
avril
2017, Vu
l'avis
de
la
Direction
Nationale
d’Interventions
Domaniales
en
date
du
12
novembre
2018,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. : 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet :
http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers. ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2018
Affiché le
comes
Considérant
que
le
décret
en
Conseil
d’Etat
n°
2016-1439
en
date
du
ID :
091-219102860-20181119-DEL.2018_0109-DE
d'intérêt
national
l’opération
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
(ORCOD-IN)
du
quartier
dit
« Grigny
I
»,
Considérant
qu’à
ce
titre
et
conformément
au
périmètre
de
cette
opération
établit
dans
le
décret,
l’Établissement
Public
Foncier
d’Ile
de
France
(EPFIF)
a été
missionné
pour
assurer
le
portage
immobilier
des
lots
qui
font
l’objet
de
mutation,
soit
par
usage
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
soit
par
voie
amiable,
Considérant
qu’une
stratégie
globale
d’intervention
publique
dans
le
quartier
de
Grigny
Il
a été
définie
dans
le
cadre
de
la
convention
entre
partenaires
publics
signée
le
19
avril
2017,
prévoyant
plusieurs
volets
:
-
Un
dispositif
d’intervention
immobilière
et
foncière
(acquisition,
travaux,
portage
de
lots
de
copropriété)
-
Un
plan
de
relogement
et
d'accompagnement
social
des
occupants
;
-
La
mobilisation
des
dispositifs
coercitifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
;
-
La
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
sauvegarde
ainsi
que
de
la
procédure
d'administration
provisoire
renforcée
;
-
La
mise
en
œuvre
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
Considérant
que
le
terrain
dit
«
terrain
de
la
Folie
»,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°68
pour
56
772
m°
(terrain
anciennement
inclus
dans
le
lot
81),
et
le
terrain
dit
« terrain
H
»
(anciennement
lot
80)
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°73
pour
1 765
m?,
appartenant
à
la
Ville,
constituent
des
terrains
à bâtir,
inclus
dans
le
périmètre
de
l’'ORCOD
IN
de
Grigny,
Considérant
que
l’EPFIF,
en
sa
qualité
d’opérateur
de
l’ORCOD
IN
a donc
vocation
à
les
acquérir
afin
de
pouvoir
:
__
Mettre
en
oeuvre
le
dispositif global
de
traitement
des
copropriétés
dégradées
en
assurant
le
portage
des
lots
de
copropriété
(anciennement
lots
80
et
81)
__
Permettre,
par
la
sortie
desdits
lots
de
la
copropriété
de
Grigny
2,
une
diminution
des
tantièmes
de
copropriétés
et
de
l'assiette
foncière
de
la
copropriété,
___
Mener
à bien
son
opération
d'aménagement
de
l’espace
urbain
à Grigny
2.
Considérant
qu’afin
de
pouvoir
céder
les
terrains
visés
ci-dessus
à
l’'EPFIF,
il
est
nécessaire
de
procéder
au
préalable
au
retrait
des
lots
de
copropriété
par
voie
de
scission,
puisqu'ils
représentent
des
lots
privatifs
dépendant
de
la
copropriété
de
Grigny
2,
et
correspondent
aux
lots
80
et
81,
Considérant
qu’à
l’issue
de
l’acte
de
scission
de
copropriété,
il
sera
donc
procédé
au
retrait
des
lots
80
et
81,
Considérant
que
ces
lots
seront
donc
annulés,
de
telles
sortes
que
la
Ville
sera
propriétaire
de
terrains
à bâtir,
qui
pourront
faire
l’objet
d’une
cession
au
profit
de
l’EPFIF,
Considérant
que
l’acquisition
de
ces
terrains
par
l’EPFIF
participera
donc
à
l’opération
d'aménagement
globale
menée
sur
le
secteur
de
Grigny
2,
Considérant
que
la
Ville
et
LEPFIF
se
sont
entendus
et
ont
convenu
que
le
terrain
de
la
Folie,
et
le
terrain
H,
pourraient
être
cédés
au
prix
de
5.500.000,00
€,
Considérant
qu’il
est
utile
de
préciser
que
la
Ville
de
GRIGNY,
l'agglomération,
l'EPFIF
et
l’'ETAT Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2018
SE
Affiché
le
ID
: 091-219102860-20181119-DEL_2018_0109-DE
conviennent
de
travailler
à
la
co-construction
d’un
projet
urbain
mixte
en
lien
avec
les
évolutions
urbaines
de
Ris-Orangis
sur
chacune
des
entités
concernées
soit
les
secteurs
La
Folie,
Barbusse
par
extension
le secteur
Chaulaïs.
Il sera veillé
à promouvoir
un
aménagement
durable
et soutenable
par
le
rétablissement
de
la
diversité
des
fonctions
urbaines
et
le
renforcement
des
services
et
équipements
de
proximité
en
faveur
de
la
population,
dans
le
but
de
résorber
les
dysfonctionnements
urbains
et
sociaux.
Une
ambition
visant
la transition
énergétique
et écologique
sera privilégiée.
Les
habitants
seront
associés
à l'ensemble
de
la démarche.
Délibère,
et,
Décide
d’approuver
la cession
du
terrain
dit « La
Folie
» situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
AM
n°68
pour
56
772
m°
(terrain
anciennement
inclus
dans
le lot 81),
et le terrain
dit « terrain
H
» (an-
ciennement
lot 80)
situé
sur
la parcelle
cadastrée
section AM
n°73
pour
1 765
m°,
au profit
de
l’EP-
FIF,
au
prix
de
CINQ
MILLIONS
CINQ
CENT
MILLE
EUROS
(5.500.000,00
€),
libre
de
toute
occupation. Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
à
intervenir,
ainsi
tous
les
actes
qui
en
seraient
la
suite
ou
la conséquence,
notamment
constitution
de
servitudes,
et qui
s’avéreraient
nécessaires
à la
finalisation
de
l’opération,
et tous
les documents
utiles
ou
indispensables
à la présente
délibération.
‘
Précise
que
la recette
en résultant
sera
constatée
au
budget
de la Ville.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et an
susdits,
Le
Maire,
Philippe
RIO
Vote_:
Pour:
29
Abstentions
:
2
(K.
OUKBI
-A.
LAMOTHE)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié le:
?
4
NOV.
2918
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
2
Î
N [0
V.
? 0 16 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2018
Affiché le
Eee
ID
:091-219102860-20181119-DEL_2018_0109-DE