Compte-Rendu - compte rendu cm 23 janvier 2012

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Compte-Rendu - compte rendu cm 23 janvier 2012 Document publié le Lundi 23 janvier 2012 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 23 janvier 2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation, Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 janvier 2012.

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PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 23 janvier 2012 à 18h30

Salle du Conseil en Mairie d’Ondres

PRÉSENTS : M. et Mmes les membres du Conseil Municipal :Bernard CORRIHONS, Hélène ALONSO, Alain ARTIGAS, Roland BORDUS, Isabelle CHAISE, Marie-Hélène DIBON, Laurent DUPRUILH, Marie-Thérèse ESPESO, Eric GUILLOTEAU, Jean-Jacques HUSTAIX, Christian JAVELAUD, Pierre JOANTEGUY, Dominique MAYS, Muriel O’BYRNE, Jean-Jacques RECHOU, Jean SAUBES, Christian CLADERES, Patrick COLLET, Françoise LESCA .

Absents excusés :

Eric BESSE a donné procuration à Hélène ALONSO en date du 23 janvier 2012. Michèle MABILLET a donné procuration à Isabelle CHAISE en date du 23 janvier 2012. Eglantine MAYRARGUE a donné procuration à Pierre JOANTEGUY en date du 19 janvier 2012. Muriel PEBE a donné procuration à Jean-Jacques RECHOU en date du 18 janvier2012. Valérie PENNE a donné procuration à Marie-Hélène DIBON en date du 23 janvier2012. Yolande BEYRIE a donné procuration à Christian CLADERES en date du 23 janvier 2012. Nathalie HAQUIN

Absents non excusés :

Olivier GRESLIN

Secrétaire de séance :

Marie-Hélène DIBON

La séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2012 est ouverte à 18 h 30 par Monsieur Bernard CORRIHONS, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance Madame Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 25 novembre 2011. Approbation à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :

- Décision du 17 janvier 2012 : Contrat de transport scolaire avec la Régie Départementale des Transports Landais (RDTL).

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Point 1 : Acquisition parcelle cadastrée section AA n° 5 située promenade de la Plage.

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que la mise en œuvre du planMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 janvier 2012.

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plage, dont le programme prévisionnel a été validée par délibération en date du 16 novembre 2010, suppose que la Commune soit propriétaire de l’ensemble des parcelles situées dans l’emprise du plan plage, et prioritairement de celles située en bord de mer.

Aussi, les différents propriétaires privés concernés ont été reçus et le projet de plan plage leur a été explicité.

Suite à cette présentation, une offre d’achat de leur parcelle leur a été proposée.

A ce jour, les propriétaires indivis RIGAUD/PONTNAU de la parcelle cadastrée Section AA n° 5, d’une contenance totale de 248 m2, ont accepté la proposition d’achat faite par la Commune à hauteur de 5 000 euros.

Monsieur le Maire tient à préciser que l’estimation de la valeur vénale de cette parcelle établie par la Direction Départementale des Finances Publiques des Landes - France Domaine - est de l’ordre de 124 euros.

S’il s’avère en effet que cette parcelle de sable, située en zones Nl et Npp du Plan Local d’Urbanisme, a foncièrement peu de valeur, son acquisition indispensable pour la Commune pour mettre en œuvre un projet d’intérêt général devant permettre d’aménager les accès à la plage, d’installer de nouveaux équipements d’accueil et de loisirs de qualité tout en veillant à assurer la protection des milieux naturels, et ce pour plusieurs décennies ; justifie le montant de cette transaction à l’amiable, laquelle permet en outre d’éviter une procédure d’expropriation à l’encontre des propriétaires indivis RIGAUD/PONTNAU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AA n° 5 d’une contenance de 248 m2 au prix de 5 000 euros, appartenant aux propriétaires indivis RIGAUD/PONTNAU

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE la SCP LAFARGUE-HOURREGUE – Office Notarial à 26, rue Jean Moulin – 40140 SOUSTONS, afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 2 : Acquisition parcelle cadastrée section AH n° 43p, Chemin de Piron.

Dans le cadre de l’aménagement du chemin de Piron, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont M. COURT Jean-Paul, propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 43p d’une contenance de 92m2.

Le prix d’acquisition est de 2 760 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Par avis en date du 16 mai 2011, les services fiscaux ont estimé ce bien à 2 760 €.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 2 760 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 janvier 2012.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AH n° 43p d’une contenance de 92 m2 au prix de 2 760 euros, appartenant M. COURT Jean-Paul,

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 3 : Acquisition parcelles cadastrées section AE n° 142 et AE n° 143, située Chemin d’Yrieu.

La Commune d’ONDRES envisage l’acquisition des parcelles cadastrées Section AE n°142 et AE n° 143 pour une contenance totale de 866 m2, en vue de l’élargissement du chemin d’Yrieu.

M. et Mme GARCIA Jésus, propriétaires de ces parcelles, demeurant 255, chemin d’Yrieu – 40440 ONDRES, ont fait part de leurs accords pour une cession au profit de la Commune moyennant la somme de un euro.

Par avis en date du 22 décembre 2011, les services fiscaux ont estimé à 26 000 euros la valeur totale de ces deux parcelles.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir ces parcelles au prix d’ 1 euro; les frais d’acte étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrée Section AE n° 142 et AE n° 143 d’une contenance totale de 866 m2 environ au prix de 1 euro, appartenant à M. et Mme GARCIA Jésus,

- DIT que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 4 : SITCOM : convention de mise à disposition des conteneurs semi-enterrés situés au parking de l’école maternelle.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la relocalisation définitive du point tri sélectif du centre bourg au niveau du parking de l’école maternelle et de l’accueil péri- scolaire. Il précise que ce lieu d’implantation a été retenu en concertation avec les services duMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 janvier 2012.

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SITCOM et qu’il remplit les conditions techniques d’exploitation définies par le SITCOM (visibilité, accessibilité du camion de collecte et accès sécurisé pour les usagers).

A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de mise à disposition de conteneurs semi-enterrés (1 pour la collecte des ordures ménagères et 5 pour la collecte sélective).

Monsieur le Maire précise que le forfait de rémunération s’élève à 14 400 € (5 X 2 880 €). Le SITCOM prenant en charge la totalité des frais d’acquisition du conteneur à ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de mise à disposition de conteneurs semi-enterrés, dans le cadre de l’implantation d’un point tri sélectif au parking de l’école maternelle à Ondres, dont le montant de la participation communale s’élève à 14 400 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

- DIT que les crédits sont prévus au budget.

Point 5 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation d’un square. Désignation du Maître d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- sa délibération en date du 25 novembre 2011, approuvant l’idée d’aménagement d’un square au centre bourg et décidant de lancer un marché de maîtrise d’œuvre.

A cet effet, Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal les résultats de la consultation lancée le 08 décembre 2011 et donne lecture du rapport de maîtrise d’ouvrage sur le déroulement de la procédure.

Il propose de retenir l’offre de « Atelier de Paysages » dont le taux de rémunération s’élève à 5,7 % du montant HT des travaux.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 voix contre,

- DESIGNE « Atelier de Paysage » avec pour mandataire Mlle Marie BERTHE, ingénieur paysagiste, pour assurer une mission de maîtrise d’œuvre, conception, réalisation d’un square au taux de rémunération de 5,7 % du montant HT des travaux.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2012.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 janvier 2012.

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Point 6 : Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du cimetière communal. Désignation du Maître d’œuvre.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’afin de se conformer à la législation funéraire, notamment la loi (n°2008-1350) du 19 décembre 2008, qui prévoit notamment qu’au 1er janvier 2013, les communes de plus de 2 000 habitants doivent avoir au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps donne lieu à crémation, il est nécessaire de procéder à l’aménagement complet du cimetière communal.

Cet aménagement devra permettre de répondre aux besoins suivants :

-réalisation d’un cheminement pour les convois funéraires et les personnes à mobilité réduite,

-réalisation d’un ossuaire et d’un caveau communal de 2 places au minimum, -réservation et conception d’un espace cinéraire (déplacement des 3 columbariums, intégration de nouveaux columbariums, d’un jardin du souvenir…),

-réalisation d’un lieu de rassemblement abrité,

-répartition cohérente des points d’eau, du site de stockage des déchets.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2007, cette mission avait été confiée au cabinet d’architecture Dumontier Jean-Pierre (Capbreton), celui-ci était parvenu jusqu’à la phase APS, mais que suite au décès de Monsieur Dumontier, cette étude n’avait pas été poursuivie.

Aussi Monsieur le Maire précise qu’une consultation de maître d’œuvre a été lancée. Après analyse des offres reçues (4), il est proposé de retenir l’offre du cabinet SOUPRE LABADIE ARCHIECTURE dont le taux de rémunération s’élève à 5,9 % du montant HT des travaux.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DESIGNE « SOUPRE LABADIE ARCHITECTURE » pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement du cimetière communal avec une rémunération de 5,9 % du montant HT des tavaux.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2012.

Point 7 : Projet de résidence de Tourisme sise Las Nazas : approbation du compromis de vente de la parcelle cadastrée section AB n°191p entre la commune et la société Bouygues Immobilier.

La Commune d’ONDRES est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB n°191p, d’une superficie d’environ 155 946m2, classée en zone Ucch2 du Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur, pour une urbanisation de type : campement et/ou de caravanage (camping - caravaning), d’hôtellerie et/ou de para-hôtellerie de tourisme, de village de vacances.

Dans le cadre du projet de développement touristique de la commune, un appel à candidatures a été lancé dès l’année 2009 pour la réalisation d’une résidence de tourisme de haut standing, sur cette parcelle communale.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 janvier 2012.

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Après analyse des différentes offres reçues, celle de la société MMV Terresens, en tant que société gestionnaire de résidence, avait été considérée comme la « mieux disante » eu égard notamment à la prise en compte de la dimension environnementale du site et à l’adaptation de leur projet en fonction de celle-ci.

Aussi Monsieur le Maire précise que ce projet de résidence a été travaillé avec la société MMV Terresens qui a présenté au mois de juillet 2011 la société Bouygues Immobilier comme investisseur du projet.

A ce jour, la société BOUYGUES IMMOBILIER (investisseur) en partenariat avec le groupe MMV-TERRESENS (futur gestionnaire de la résidence) propose à la Commune de réaliser une résidence de tourisme, d’environ 250 logements, éco-labellisée avec un classement 4 étoiles, sur une surface d’environ 8,7 ha.

Considérant l’intérêt de ce projet pour assurer le développement de l’accueil touristique de la commune et notamment diversifier les offres d’hébergement,

Considérant le lien étroit de ce projet avec les projets du plan plage et du cœur de quartier touristique,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature d’un compromis de vente de la parcelle cadastrée section AB n°191p d’une contenance d’environ 8,7 ha, pour un prix de 1 800 000 € HT. Il est toutefois précisé que ce compromis de vente est assorti de conditions suspensives liées notamment à l’obtention du permis de construire déposé par la société Bouygues Immobilier et à la prè-commercialisation par cette dernière de 50% des logements de la futur résidence. (voir projet ci- annexé)

Vu l’avis du service des Domaines mentionnant un prix au m² de 22€,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions,

- APPROUVE la signature d’un compromis de vente de la parcelle cadastrée section AB n°191p d’une contenance d’environ 8 ha avec la société BOUYGUES IMMOBILIER pour la construction d’une résidence de tourisme d’environ 250 logements et équipements y afférents.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

- CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

- DIT que tous les frais liés au permis de construire, aux sondages et études seront à la charge exclusive de la société BOUYGUES sans aucune possibilité pour cette dernière de demander un éventuel remboursement en cas soit de refus de permis de construire, soit d’une absence de signature de l’acte définitif.

Point 8 : Subvention 2011 versée au CCAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un acompte sur la subvention 2011 a déjà été versé au CCAS pour un montant de 20 000 € (délibération du 4 mars 2011).

Considérant qu’à ce jour l’équilibre du budget du CCAS suppose la comptabilisation d’uneMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 janvier 2012.

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subvention d’un montant total de 10 000 €.

Il est proposé de procéder au versement du solde de la subvention 2011 pour un montant de 10 000 € au CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE le versement du solde de la subvention 2011 au CCAS pour un montant de 10 000 €.

Point 9 : Redevance d’Occupation du Domaine Public due par FRANCE TELECOM.

Il est rappelé que l’occupation du Domaine Public par France Télécom donne lieu chaque année au paiement d’une redevance.

Les tarifs de cette redevance ont été définis dans le décret n°2005-1676 du 27/12/2006, et font l’objet chaque année d’une revalorisation par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux Travaux Publics,

Considérant que depuis 2008 France Télécom ne transmet plus aux collectivités d’état récapitulatif précisant à la fois les emprises qu’ils utilisent et les tarifs revalorisés,

La commune d’Ondres n’a pas perçue cette redevance depuis l’année 2009,

Après avoir recherché les informations au calcul de ces redevances, il est proposé au conseil municipal de demander à France Télécom les redevances d’occupation du Domaine Public des années 2009, 2010 et 2011, à savoir :

DOMAINE PUBLIC ROUTIER FRANCE TELECOM

2009 2010 2011

AERIEN 27,022 x 47,34 = 1279,23 € 27,022 X 47,38 = 1280,31 € 27,022 x 49,29 = 1331,92 €

SOUTERRAIN 42,131 x 35,51 = 1496,08 € 43,029 X 35,53 = 1528,82 € 43,029 x 36,97 = 1590,79 €

EN SURFACE 8 x 23,67 = 189,36 € 7 x 23,69 = 165,83 € 7 x 24,64 = 172,48 €

TOTAL 2 964,67 € 2 974,96 € 3 095,19 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DEMANDE à France Télécom de s’acquitter auprès de la commune d’Ondres des redevances d’Occupation du Domaine Public au titre des années 2009, 2010 et 2011.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 janvier 2012.

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Point 10 : Décision modificative n° 2 Budget principal 2011

VU le Budget Primitif 2011 voté le 25 mars 2011,

VU les ajustements nécessaires notamment pour la transcription comptable des montants correspondants aux travaux effectués en régie,

Les inscriptions mentionnées dans la décision modificative ci-dessous sont soumises au vote du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n° 2 du Budget Principal 2011, telle que présentée ci-après.

DECISION MODIFICATIVE N°2

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

CHAPITRES ARTICLES Fonctions Programme MONTANT MONTANT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

TOTAUX GENERAUX 35 350,00 35 350,00 37 650,00 37 650,00 €

DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 10 700 € - € - € - €

Dépenses imprévues 22 22 001 6 000 €

Cotisations CDG et CNFPT 011 6336 20 1 000 €

locations mobilières 011 6135 421 1 400 €

prestations de services 011 6042 421 2 300 €

AUGMENTATION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 46 050 € 35 350 € 37 650 € 37 650 €

T ra va ux e n R é gie

Mairie 72 722 020 12 900 €

Stade 412 6 173 €

Larrendart et Dous maynades 414 9 983 €

Ecole maternelle 211 3 344 €

Ecole primaire 212 2 950 €

Immobilisa tions T ra va ux e n R é gie

Mairie 21 21311 020 1000 12 900 €

Stade 21318 412 1039 6 173 €

Larrendart et Dous maynades 21318 414 1022 9 983 €

Ecole maternelle 21312 211 1006 3 344 €

Ecole primaire 21312 212 1003 2 950 €

Virement à la section de fonctionnement 021 021 37 650 €

Virement à la section d'investissement 023 023 37 650 €

Achats jouets ludothèque 100 2188 421 2 300 €

Petit Matériel CLSH 011 60631 421 1 400 €

Rémunération titulaires 012 64111 20 1 000 €

NBI 012 64112 20 2 000 €

Rémunération contractuels 012 64131 20 4 000 €

BUDGET PRINCIPAL 2011Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 janvier 2012.

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Point 11 : Admission en non valeur.

Sur demande du trésorier municipal, lequel justifie de l’impossibilité de recouvrer certaines créances (état P511 joint),

Il est proposé d’admettre en non valeur un titre de recette impayé sur l’exercice 2004, pour un montant de 125€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’admettre en non valeur ce produit irrécouvrable à hauteur de 125€.

Point 12 : Tarifs des photocopies

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 décembre 2001, le conseil municipal avait fixé, dans le cadre du passage à l’Euro, le tarif des photocopies.

Considérant que les demandes de photocopies, même si elles représentent un volume très faible, sont assez régulières, il est proposé au conseil municipal d’actualiser ces tarifs tels qu’il suit : - A4 noir et blanc : 0.25 €

- A4 couleur : 0.30 €

- A4 r/v noir et blanc : 0.30 €

- A4 r/v couleur : 0.40 €

- A3 noir et blanc : 0.30 €

- A3 couleur : 0.40 €

- A3 r/v noir et blanc : 0.40 €

- A3 r/v couleur : 0.50 €

Monsieur le Maire précise que ces tarifs sont encaissés dans le cadre de la régie des photocopies instituée par délibération en date du 14 décembre 1993.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer les tarifs des photocopies comme définies ci-dessus.

Point 13 : Attribution de participations scolaires.

Monsieur Eric GUILLOTEAU ne participe pas au vote.

Considérant les demandes financières effectuées par :

- le Collège privé ST JOSEPH de CAPBRETON en date du 08 Décembre 2011, pour l’organisation d'une visite culturelle des Châteaux de la Loire, se déroulant du 10 au 13 Avril 2012 auxquels 1 élève ondrais participera.

- le Lycée René Cassin de BAYONNE en date du 17 Novembre 2011 reçue en Mairie le 8 Décembre 2011, pour l’organisation d’un voyage scolaire en CHINE, du 20 au 29 Février 2012 auquelMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 janvier 2012.

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2 élèves ondrais participeront.

- le Collège Jean ROSTANG de CAPBRETON en date du 25 Novembre 2011 reçue en Mairie le 16 Décembre 2011, pour l’organisation d'un séjour culturel sur le thème "Connaissances des champs professionnels landais et régionaux, se déroulant du 5 au 10 Mars 2012 auquel 1 élève ondrais participera.

- le Collège de LABENNE en date du 12 janvier 2012, pour l'organisation d'un séjour à la neige du 25 au 30 mars 2012 auquel 33 élèves ondrais participeront et pour l'organisation d'un séjour en Espagne du 10 au 18 Février 2012 auquel 9 élèves ondrais participeront.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 50.00 euros par élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCORDE une subvention de :

- 50 Euros au Collège privé ST JOSEPH de CAPBRETON pour l'organisation d'une visite culturelle des Châteaux de la Loire,

- 100 Euros au Lycée René Cassin pour l'organisation d'un voyage scolaire en CHINE,

- 50 Euros au Collège JEAN ROSTANG de CAPBRETON pour l'organisation d'un séjour culturel sur le thème "Connaissances des champs professionnels landais et régionaux,

- 2 100 Euros au Collège de LABENNE pour l'organisation d'un séjour à la neige et d'un séjour en Espagne.

Point 14 : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse – 2011-2014.

Vu le projet éducatif local fixant les orientations de travail des services éducatifs de la commune,

Vu la délibération du 13 décembre 2007 relative à la signature du Contrat Enfance jeunesse.

Ce contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2010.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Il est rappelé que le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement, avec la CAF de Bayonne, qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

- favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil

- recherchant l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

La nouvelle convention détermine les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (PSEJ).Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 23 janvier 2012.

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Elle a pour objet de :

- déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des cocontractants et les conditions de sa mise en œuvre ;

- décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement ; - fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le Contrat Enfance Jeunesse 2011- 2014

- APPROUVE la Convention d’objectifs et de financement avec la CAF de Bayonne

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour la poursuite de ce dossier

**********

La séance est levée à 19H00

Monsieur Le Maire

Bernard CORRIHONS