Compte-Rendu - compte rendu cm 20 decembre 2012

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Compte-Rendu - compte rendu cm 20 decembre 2012 Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 20 decembre 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

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PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 20 décembre 2012 à 18h30

Salle du Conseil en Mairie d’Ondres

PRÉSENTS : M. et Mmes les membres du Conseil Municipal : Bernard CORRIHONS,Hélène ALONSO, Alain ARTIGAS, Eric BESSE, Isabelle CHAISE, Laurent DUPRUILH, Céline DUTAUZIA, Marie-Thérèse ESPESO, Eric GUILLOTEAU, Jean-Jacques HUSTAIX, Christian JAVELAUD, Pierre JOANTEGUY, Eglantine MAYRARGUE, Dominique MAYS, Muriel O’BYRNE, Jean-Jacques RECHOU, Jean SAUBES ; Christian CLADERES, Françoise LESCA.

Absents excusés :

Marie-Hélène DIBON a donné procuration à Marie-Thérèse ESPESO en date du 19 décembre 2012. Michèle MABILLET a donné procuration à Isabelle CHAISE en date du 20 décembre 2012. Nathalie HAQUIN.

Muriel PEBE.

Valérie PERLIN.

Jean SAUBES.

Absents non excusés :

Olivier GRESLIN.

Gérard SABRASES.

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse ESPESO.

La séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2012 est ouverte à 18h30 par Monsieur Bernard CORRIHONS, Maire d’ONDRES.

Avant de procéder à l’appel des présents Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la démission de Monsieur Patrick Collet. Cette démission ayant été acceptée deux jours avant ce conseil municipal, le successeur de Monsieur Collet n’a pas encore fait part de sa décision. Par conséquent à ce jour, les membres en exercice au sein du Conseil Municipal sont au nombre de 26.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Marie-Thérèse ESPESO est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 23 novembre 2012.

Monsieur le Maire précise que suite à une erreur de retranscription du vote des élus de l’opposition quant à l’approbation de la Déclaration de Projet du Plan Plage, sur le compte-rendu paru du conseil municipal du 23 novembre 2012, paru dans le journal Sud-Ouest, un rectificatif sera demandé. Le procés-verbal de la séance du 23 novembre est approuvé à l’unanimité.

**********Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

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Point 1 : Acquisition parcelle cadastrée section AI n° 187p, Chemin de Choy.

Dans le cadre de l’élargissement du Chemin de Choy, la Commune d’ONDRES envisage l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée Section AI n° 187, pour une contenance de 94 m2 environ, appartenant à Mme GIRARD Josette.

Mme GIRARD Josette, domiciliée à 6400 PAU -18, rue Galos – nous a fait part de son accord, dont les modalités de vente sont indiquées dans son courrier en date du 02 octobre 2012 annexée à la présente délibération.

Le prix d’acquisition est de 2 820 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Par avis en date du 29 novembre 2012, les services fiscaux ont estimé ce bien à 2 800€.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 2 820 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la partie de parcelle cadastrée Section AI n° 187 d’une contenance de 94 m2 environ au prix de 2 820 euros, appartenant à Mme Josette GIRARD, usufruitière, et à Madame GIRARD Laurence, nu-propriétaire.

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE Mte POEY-NOGUEZ Pierre -2, rue Mourot – 64000 PAU, afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 2 : Acquisition parcelle cadastrée section AS n° 174p, avenue du 11 novembre 1918.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision du 6 avril 2012 approuvant les travaux sur l’immeuble de la copropriété « la poste ».

La Commune souhaite ainsi acquérir, à la copropriété de l’immeuble « la poste » la parcelle AS n°174p d’une surface de 145m2, nécessaire à l’élargissement de la rue de Janin. .

Par décision du Conseil Syndical du 20 décembre 2011, la copropriété a accepté la cession de cette partie de parcelle à la Commune au prix de 6 000 euros.

Par avis en date du 19 décembre 2012, les services fiscaux ont estimé ce bien à 6 000€.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle cadastrée section AS n°174p, d’une surface de 145 m2 au prix de 6 000 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AS n°174p, d’une surface de 145 m2 au prix de 6 000 euros,

- DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

- CHARGE la SCP LACAZE BOMPOINT JOLY – 32 avenue du Mal Foch 64200 BIARRITZ -afin d’établir tous les actes y afférents.

Point 3: Démolition et reconstruction de vestiaires sportifs – Stade Municipal.

Désignation du maître d’œuvre.

Face à l’augmentation des licenciés de l’Association Sportive Ondraise (rugby) notamment dans les catégories de jeunes, à la vétusté des vestiaires sportifs préfabriqués, les dirigeants du club de rugby ont sollicité la commune pour le lancement d’une étude visant à remplacer ces équipements inadaptés.

A cet effet, Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’en date du 9 novembre 2012 une consultation de maître d’œuvre à été lancée pour la construction de vestiaires sportifs envisagés à proximité immédiate des tribunes du stade municipal.

Monsieur le Maire donne lecture des résultats de la consultation et précise que l’offre la mieux disante présentée est celle de la SARL C&A Architectes – TOULOUSE. Le taux de rémunération s’élève à 5 % du montant HT des futurs travaux. Ce taux peut s’avérer bas mais il s’explique par le fait que l’architecte propose un concept de construction modulaire, réalisé et pré-assemblé en usine, permettant un gain de temps non négligeable par rapport à une construction traditionnelle.

Madame Lesca Françoise précise qu’elle a sollicité ce matin auprès des services le montant de l’enveloppe budgétaire affectée à ce projet, et qui a priori s’élève à 150 000 €. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une enveloppe prévisionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- DECIDE de retenir l’offre de la SARL C&A Architectes pour une mission de maîtrise de d’œuvre relative à la démolition et la reconstruction de vestiaires sportifs au stade municipal, pour un taux de rémunération s’élevant à 5 % du montant HT des travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant,

- DIT que les crédits seront prévus au budget 2013.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

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Point 4: Réhabilitation de locaux administratif - Maison pour tous.

Désignation du maître d’œuvre.

Le développement de la commune et l’arrivée de population nouvelle doit s’accompagner d’une réflexion sur la nécessité de l’intégration de ces nouvelles personnes, et de l’instauration d’un véritable lien social entre les différentes générations.

Aussi, Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la réflexion sur la mise en œuvre de l’objectif de « création d’un cœur de bourg véritable », il est envisagé à partir de l’année 2013 d’aménager dans les locaux communaux anciennement occupés par La Poste, un nouvel espace pour la réalisation d’un projet de « Maison Pour Tous ».

A cet effet, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la consultation de maître d’œuvre lancée le 09 novembre 2012, dans le cadre d’une procédure adaptée.

Monsieur le Maire donne lecture des résultats de la consultation et précise que l’offre la mieux disante présentée est celle du Cabinet LABADIE SOUPRE ARCHITECTURE Le taux de rémunération s’élève à 8 % du montant HT des futurs travaux.

Madame Lesca Françoise tient à vérifier le montant de l’enveloppe budgétaire affectée à ce projet.

Monsieur le Maire lui confirme l’enveloppe prévisionnelle de 200 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- DECIDE de retenir l’offre du Cabinet LABADIE SOUPRE ARCHITECTURE pour une mission de maîtrise de d’œuvre relative à la réhabilitation du bâtiment La Poste, pour un taux de 8 % du montant HT des travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant,

- DIT que les crédits seront prévus au budget 2013.

Point 5: Extension école maternelle.

Désignation du maître d’œuvre.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que d’après les derniers éléments fournis par les Directeurs d’écoles maternelle et élémentaire, l’évolution démographique entraînera pour la rentrée 2013/2014, une création de classe dans chaque groupe scolaire.

A cet effet, Monsieur le Maire précise qu’après visite des locaux, une salle de classe à l’école primaire est disponible et sera aménagée par les services municipaux, pour la prochaine rentrée scolaire.

Afin d’accueillir dans les meilleures conditions les nouveaux élèves de l’école maternelle et de maintenir les activités du Centre de Loisirs dans les locaux actuels, il est nécessaire de lancer l’étude et la réalisation d’une extension de l’école maternelle.

A cet effet, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la consultation de maître d’œuvre lancée le 19 octobre 2012, dans le cadre d’une procédure adaptée.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

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Monsieur le Maire donne lecture des résultats de la consultation et précise que l’offre la mieux disante présentée est celle du cabinet LABADIE SOUPRE Architecture. Le taux de rémunération s’élève à 7,90 % du montant HT des futurs travaux.

Madame Lesca Françoise tient à vérifier le montant de l’enveloppe budgétaire affectée à ce projet.

Monsieur le Maire lui confirme l’enveloppe prévisionnelle de 300 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- DECIDE de retenir l’offre du Cabinet LABADIE SOUPRE Architecture pour une mission de maîtrise de d’œuvre relative à l’extension de l’école maternelle pour un taux de 7,90 % du montant HT des travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant,

- DIT que les crédits seront prévus au budget 2013

Point 6: Autorisation d’installation d’un poste NRA sur la parcelle communale cadastrée AK 18.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre du projet de Parc Commercial et de Loisirs, l’installation de lignes de communication nouvelles sera nécessaire. Compte tenu de l’importance de ce nouveau réseau de télécommunication, l’installation d’un poste de relais technique, appelé shelter NRA est nécessaire.

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la communauté de communes prendra en charge la réalisation de ce shelter NRA.

Considérant que la parcelle cadastrée AK 18, propriété de la commune (domaine privé), située à l’intersection entre la RD n°26 et le chemin de Claous, serait susceptible de supporter cet équipement, la communauté de communes a sollicité la commune d’Ondres pour commencer à engager les formalités nécessaires (dépôt d’une déclaration préalable) à cette installation.

Dès que la déclaration préalable sera obtenue, il conviendra de définir les modalités de mise à disposition ou de cession de cette parcelle à la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE la communauté de communes du Seignanx, et notamment son président, Monsieur, Jean-Marc LARRE, à déposer une déclaration préalable de travaux pour l’installation d’un shelter NRA sur la parcelle communale cadastrée AK 18.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

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Point 7: Avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public entre la commune et Bouygues Télécom

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 22 février 2010, la société Bouygues Télécom a été autorisée à installer une antenne relais sur le site de la station d’épuration d’Ondres, en remplacement de celle installée sur le château d’eau.

Monsieur le Maire précise que par courrier en date du 21 novembre 2012, la société Bouygues Télécom a informé la commune de son intention de céder son pylône à sa filiale, France pylônes services, et demande par conséquent l’autorisation de transférer à cette société les droits et obligations nés au titre du bail d’occupation du Domaine public.

Ce transfert serait acté dans l’avenant proposé ci-après.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette autorisation de transfert,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le transfert de bail d’occupation du domaine public du site de la station d’épuration d’Ondres, de la Société Bouygues Télécom à sa filiale France pylônes services.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant actant ce transfert.

Point 8: Tarif d’occupation du Domaine Public appliqué à la SARL B3C.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 12 avril 2005, un tarif d’occupation du Domaine public par les restaurateurs ou cafetiers, avait été institué à hauteur de 1.50 € par m² et par an.

A ce jour, seul Monsieur Blanc Christophe, gérant du Bar Restaurant Larrendart est concerné par le paiement de cette redevance.

Considérant que Monsieur Blanc utilise le domaine public situé devant son Bar Restaurant pour y installer des tables et des bancs, mais également pour y installer un camion vitrine qui lui permet de vendre sur place et à emporter, des fruits de mer.

Considérant qu’à l’occasion des fêtes locales, il utilise également le domaine public pour installer un comptoir extérieur et pour servir des repas.

Il est demandé au conseil municipal de revoir le tarif d’occupation du domaine public à appliquer à Monsieur Blanc, afin que celui-ci soit en adéquation avec l’utilisation qui en est faite. Monsieur le Maire propose de :

- fixer à hauteur de 5 € par m² et par an le tarif d’occupation de la terrasse située devant le Bar Restaurant Larrendart, relevant du domaine public communal, et d’une superficie de 130m², conformément au plan ci-joint.

- Fixer une redevance forfaitaire de 400 € par an pour l’installation à l’année du camion vitrine

- Fixer une redevance forfaitaire de 300 € pour l’utilisation de la terrasse située sur le domaine public à l’occasion des fêtes d’Ondres (dont l’abri non fermé du complexe Larrendart pour le lundi des fêtes).Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

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La redevance totale dont devra s’acquitter Monsieur Blanc pour l’occupation du Domaine public situé devant le Bar Restaurant Larrendart s’élève donc à 1350 € annuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le montant de la redevance d’occupation du Domaine Public par Monsieur Blanc.

- DEMANDE à Monsieur le Maire de fixer par arrêté les conditions d’occupation du Domaine public par Monsieur Blanc.

Point 9: Avenant au contrat de bail commercial entre la commune d’Ondres et la SARL B3C.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibérations en date du 21 mai 2008 et 27 janvier 2009, un bail commercial a été souscrit entre la Commune d’Ondres et la SARL B3C géré par Monsieur Blanc, pour l’exploitation d’une activité de bar-restaurant, d’un point chaud et d’un débit de tabac au sein du complexe municipal « Larrendart ».

Monsieur le Maire précise également que lors de la signature du bail commercial, et compte tenu de l’absence de compteur électrique propre à l’activité de Monsieur Blanc, il était convenu que ce denier s’acquitterait auprès de la commune et en plus de son loyer, d’un forfait mensuel de 100 € au titre de sa consommation électrique.

Considérant que depuis le mois d’avril 2012, un comptage de la consommation électrique spécifique à l’activité de Monsieur Blanc a pu se mettre en place, il est proposé d’adapter le forfait « électrique » de Monsieur Blanc en fonction de la réalité de sa consommation et des factures acquittées par la commune.

Le relevé mensuel du compteur, la proratisation de l’abonnement mensuel et des différentes taxes permettent d’établir un forfait « électrique » à fauteur de 320 € mensuel. Compte tenu des 100 € mensuels acquittés par Monsieur Blanc depuis le début d’année 2012, le différentiel à sa charge s’élève à :

(320 x 12)- (100 x 12) = 2 640 €

Monsieur le Maire précise en outre que Monsieur Blanc l’a informé de son intention de mettre un terme à son activité de point chaud à compter du 31 décembre 2012.

Pour autant Monsieur Blanc a précisé avoir la possibilité de prendre en charge l’activité liée au PMU.

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter ce changement d’activité. Dans ce cas, et considérant que la consommation d’électricité devrait être moins importante sans l’activité point chaud, il est proposé de fixer à 250 € le forfait « électrique » mensuel dont devra s’acquitter Monsieur Blanc à compter du 1er janvier 2013. Un réajustement sera fait en fin d’année 2013 en fonction des relevés de consommation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE à 2 640 € la somme dont Monsieur Blanc reste redevable auprès de la commune au titre de sa consommation électrique 2012.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

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- PREND ACTE de la fermeture de l’activité point chaud à compter du 31 décembre 2012.

- DONNE l’autorisation à Monsieur Blanc d’intégrer l’activité « PMU » au sein de son Bar- Restaurant.

- PRECISE que ces changements d’activités seront formalisés dans le cadre d’un avenant au bail commercial.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant.

Point 10: Location d’un emplacement saisonnier sur le Domaine Public communal pour une activité de location de vélos.

Suite à différentes sollicitations, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante de sa volonté de prévoir dès la saison estivale 2013 la mise à disposition d’une partie du Domaine Public pour permettre l’exercice d’une activité de location de vélos.

Après examen des parcelles disponibles à proximité de la piste cyclable et du futur quartier touristique, qui accueillera à terme ce type d’activité, il apparaît que cette activité de location de vélos pourrait être installée sur la parcelle communale cadastrée BD 0032, sur une surface d’environ 30 m².

Une convention d’occupation du Domaine Public serait établie entre la commune et le gestionnaire (privé) de cette activité. L’occupation serait consentie pour une durée maximale de six mois (avril à septembre 2013), et donnerait lieu au paiement d’une redevance d’un montant de 3500€. Il est précisé que le gestionnaire privé qui sera retenu supportera l’ensemble des dépenses et recettes liées à cette activité.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise à disposition dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public, d’une partie (environ 30 m²) d’une partie de la parcelle BD 0032 pour y installer une activité saisonnière de location de vélos.

- FIXE à 3500€ le montant de la redevance dont le bénéficiaire de la convention d’occupation du Domaine public devra s’acquitter.

- CHARGE Monsieur le Maire de rechercher le gestionnaire de cette activité saisonnière de location de vélos.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du Domaine public à venir.Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

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Point 11: Modification du tableau des emplois : augmentation du volume horaire de 2 postes d’Adjoint Technique de 2ème classe

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la réorganisation des directions Enfance Education, et Culture et Vie Locale, il est nécessaire de modifier le volume horaire de 2 postes d’Adjoint Technique de 2ème classe.

Par conséquent, Monsieur le Maire, propose, à compter du 1er janvier 2013, l’augmentation du volume horaire de ces 2 postes d’Adjoint Technique de 2ème classe comme suit :

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 32 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 33 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE l’augmentation du volume horaire de 2 postes d’Adjoint Technique de 2ème classe comme suit :

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 32 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires

- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe de 33 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires

- CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à et effet.

Point 12: Convention de participation couvrant la garantie prévoyance et participation financière de l’employeur.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 5 octobre 2012, le conseil municipal a acté la mise en place à compter du 1er janvier 2013 d’une convention de participation couvrant la garantie prévoyance des agents communaux qui souhaiteront adhérer à ce contrat. Lors de la même séance, le conseil municipal avait également acté l’instauration d’une participation financière de la commune sur les cotisations acquittées par les agents adhérents.

A cet effet, Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’une consultation a été effectuée pour recueillir les offres de mutuelles et sociétés d’assurances, conformément aux dispositions duMairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

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décret du 8 novembre 2011 et de sa circulaire d’application.

Monsieur le Maire précise que 5 offres ont été réceptionnées dans les délais de la consultation. Ces offres ont été analysées, présentées aux agents lors d’une réunion d’information organisée le 10 décembre 2012, aux élus de la commission ressources humaines réunies le 13 décembre 2012, aux membres du Comité Technique paritaire réuni le 18 décembre 2012.

Il ressort de ces différents examens que l’offre présentée par la SMACL apparaît comme la mieux disante tant au niveau des garanties proposées que des tarifs.

VU l’avis de la commission des ressources humaines en date du 13 décembre 2012, qui tout en soulignant l’intérêt de l’offre de la SMACL a souhaité s’en remettre à l’avis du CTP dans la mesure où la convention prévoyance est souscrit pour les agents.

VU l’avis du Comité Technique en date du 18 décembre 2012 optant pour l’offre de la SMACL et le pack collectif correspondant aux garanties Incapacité Temporaire et Invalidité pour un taux de 1.56 % appliqué à la base TBI+NBI+RI.

Il est proposé au Conseil Municipal de souscrire une convention de participation sur la prévoyance avec la SMACL.

En outre, concernant la participation financière de l’employeur, il est proposé d’accorder un montant unitaire par agent adhérent à la convention de participation, dans les conditions ci-dessous : - 150 € annuel pour les agents dont le Traitement brut mensuel (comprenant TBI + NBI+ RI) est inférieur à 1 800 €.

- 100 € annuel pour les agents dont le Traitement brut mensuel (comprenant TBI + NBI+ RI) est compris entre 1 800 € et 3 000 €.

- 50 € annuel pour les agents dont le Traitement brut mensuel (comprenant TBI + NBI+ RI) est supérieur à 3 000 €.

A ces montants s’ajouteraient la somme de 10€ par enfant à charge, quel que soit le revenu brut des agents.

Cette répartition conduit à une enveloppe globale évaluée à environ 11 000 € si tous les agents adhérent au contrat. Cette somme sera à affiner dans le cadre de la préparation du budget 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

- RETIENT l’offre de la SMACL pour souscrire la convention de participation couvrant la garantie prévoyance des agents communaux qui voudront y adhérer.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation avec la SMACL.

- FIXE le montant de la participation financière accordée aux agents qui adhéreront à la convention, comme suit :

o 150 € annuel pour les agents dont le Traitement brut mensuel (comprenant TBI + NBI+ RI) est inférieur à 1 800 €

o 100 € annuel pour les agents dont le Traitement brut mensuel (comprenant TBI + NBI+ RI) est compris entre 1 800 et 3 000 €

o 50 € annuel pour les agents dont le Traitement brut mensuel (comprenant TBI + NBI+ RI) est supérieur à 3 000 €Mairie d’Ondres - Conseil Municipal du 20 décembre 2012.

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Plus la somme de 10 € par enfant à charge quel que soit le revenu brut des agents.

Informations :

Vœux au personnel /élus : le vendredi 21 décembre 2012 à 18H30 à la salle Capranie. Vœux à la population en Mairie le 04 janvier 2012 à 19H00.

**********

La séance est levée à 19H20.

Monsieur Le Maire

Bernard CORRIHONS