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Déliberation - 99 DE 14 Desaffectation Declassement Terrain SIS Boulevard de Normandie
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 14 Desaffectation Declassement Terrain SIS Boulevard de Normandie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
N° D’ORDRE : 2022-247
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 19 SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022 Pouvoirs : 08
Excusé : 01
Absent : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 13 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan.
Pouvoirs : M. TOULOUSE Christian pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. BLANC Romain pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. QUENET Xavier pouvoir à M. MARIN Michel – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie pourvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. CLAVE Denis pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre pouvoir à M. DEZERAUD Philippe.
Excusé : M. SAUVAT Sébastien.
Absente : Mme MONTAGNY Nolwenn (à partir de 19h31).
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
14- DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN SIS BOULEVARD DE NORMANDIE ENTRE LES PARCELLES AE 37 ET AE 38
La Commune est propriétaire de la parcelle non-cadastrée jouxtant les parcelles AE 37 et AE 38. En effet, celle-ci avait été intégrée au domaine public communal par délibération du Conseil municipal en date du 25 août 1978.
Concernant les caractéristiques du terrain en question, il s’agit d’une parcelle d’une superficie d’environ 40 m² se situant entre le 1 boulevard de Normandie (parcelle AE 38) et le 3 boulevard de Normandie (parcelle AE 37).
Cette parcelle est une portion de terrain de pleine terre en impasse constituant une voie du lotissement « Le Marégau ». Il est à noter que cette parcelle n’avait pas été intégrée dans le procès-verbal de transfert de biens à la Métropole TPM au titre de la compétence voirie.
Par courriers en date du 12 décembre 2019 et du 22 janvier 2020, les propriétaires de la parcelle AE 37 et de la parcelle AE 38 ont formulé une demande d’acquisition du terrain en question.
Aussi, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques et notamment, ses aux articles L. 2111-1 et L. 2141-1, avant toute cession, il conviendra de constater la désaffectation à l’utilité publique du terrain et d’en prononcer le déclassement du domaine public.
Au regard de ses caractéristiques, la bande de terrain en cause n’apparaît ni affectée à l’usage direct du public, ni affectée à un service public avec aménagement indispensable. A ce titre, son maintien dans le domaine public communal n’est pas justifié.
En l’état, la Commune n’a aucun intérêt à conserver ladite parcelle, celle-ci étant inexploitable compte tenu de ses caractéristiques. Ainsi, le déclassement de cette parcelle permettrait à la Commune d’optimiser son patrimoine en cédant un bien inutilisable à un prix fixé par France Domaine. Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- De constater la désaffectation de la parcelle non-cadastrée, à savoir la bande de terrain d’une superficie d’environ 40 m² située entre les parcelles AE 37 et AE 38 ;
- De prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle précitée pour une incorporation au domaine privé communal.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 20 décembre 2022, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT