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Déliberation - 99 AU 7 Autorisation de Signature Dune Convention APL Avec la Ddtm Pour le Conventionnement du Logement « HONORAT » SIS 14 Quai Aristide Briand
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 7 Autorisation de Signature Dune Convention APL Avec la Ddtm Pour le Conventionnement du Logement « HONORAT » SIS 14 Quai Aristide Briand)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
N° D’ORDRE : 2018-099
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018 Pouvoirs : 05
Excusés : 01
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 18 Septembre 2018
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise -
M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h51, participe à compter
du point n°6) - Mme ROURE Simone - M. BLANC Romain - M. LHOMME Bernard – M. BOUVIER
Rémy - M. VENTRE Jean-Claude - Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU Brigitte – M.
TOULOUSE Christian - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure – Mme MATHIVET
Séverine - Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno - M. PAPINIO Raoul - M. CORNU François.
Pouvoirs : Mme GIOVANNELLI Marie-France à M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie à
M. BALLESTER Alain – M. CHAMBELLAND Michel à Mme MONTAGNE Françoise - Mme BALS
Fabienne à M. MARIN Michel - Mme LABROUSSE Sylvie à M. HOEHN Gérard -
Absents : Mme LEVY Séveryn - M. POUMAROUX Jean.
Excusé : M. KUHLMANN Jean.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
7 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION APL AVEC LA
DDTM POUR LE CONVENTIONNEMENT DU LOGEMENT « HONORAT » SIS
14 QUAI ARISTIDE BRIAND
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le 5 juin 2009, le conseil
municipal l’a autorisé à acquérir le logement « Honorat » sis 14 Quai Aristide Briand.
Egalement, Monsieur le Maire rappellera qu’il s’agit d’un logement à vocation sociale.
Ainsi, afin de conventionner ledit bien, Monsieur le Maire informe l’Assemblée
de la nécessité de conclure une convention d’APL avec la DDTM.
Monsieur le Maire informe en premier lieu l’Assemblée que le prix du loyer
mensuel est à 6,08 € le mètre carré de surface utile (valeur janvier 2018). La surface utile
comprend l’addition de la surface habitable et de la surface annexe (garage, balcon, etc.).
En second lieu, Monsieur le Maire précise que la surface utile dudit logement est
de 41,05 m² se décomposant comme suit : 39,75 m² de surface habitable + 2,60 m² de
surface de balcon à l’étage. Etant ici précisé que c’est la DDTM qui a calculé la surface
utile sur la base des plans du logement.
Finalement, le prix du loyer mensuel reviendrait alors à 249,584 €
(6,08 x 41,05 m²). 2
Ces chiffres sont basés sur le conventionnement d’un logement type PLAI (Prêt
locatif aidé d’intégration) qui concerne tous logements destinés aux personnes les plus
démunies. En dessous de 917 € par mois de ressources pour une personne seule.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention APL avec la DDTM
pour le conventionnement du logement « Honorat » sis 14 Quai Aristide Briand.
Le Conseil municipal délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU la convention APL avec la DDTM pour le conventionnement dudit
logement.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention APL avec la DDTPM
pour le conventionnement du logement « Honorat » sis 14 Quai Aristide
Briand.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 26 Septembre 2018, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT