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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv cc 6 septembre 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv cc 6 septembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1/15

PROCES-VERBAL

La séance est ouverte par Monsieur Gilles STUDNIA qui prend la présidence de la séance conformément à l’article 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, puis procède à l’appel.

L'an deux mille vingt-trois

Le mercredi 6 septembre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué en date du 31 août 2023, s'est réuni dans la salle des fêtes de Montainville, en séance publique, sous la présidence de Gilles STUDNIA, Président de séance,

Présents :

Commune d’ANDELU : Olivier RAVENEL

Commune de BAZEMONT : Martine DELORENZI

Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC, Jérôme COTIGNY (à partir de 19h05) Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN

Commune de DAVRON :

Commune de FEUCHEROLLES :Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL Commune d’HERBEVILLE : Vincent GAY

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Caroline QUINET

Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE

Procurations :

Jean-Bernard HETZEL à Martine DELORENZI

Stéphane GOMPERTZ à Myriam BRENAC

Agnès TABARY à Adriano BALLARIN

Patrick LOISEL à Gilles STUDNIA

Katrin VARILLON à Michel DELAMAIRE

Jean Christophe SEGUIER à Olivier LEPRETRE

William FALCHETTO à Sylvie BIGAY

Christine CAILLAT à Karine DUBOIS

Excusée : Hajer RIVIERE

Absents : Damien GUIBOUT, Jean-Philippe ANTOINE

Nombre de conseillers en exercice : 34

Nombre de conseillers présents : 22 à 18h30 – le quorum est atteint 23 à 19h05 – le quorum est atteint

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2023 A 18H30

EN SALLE DES FETES DE MONTAINVILLE2/15

CONVOCATION DU 31 AOUT 2023

ORDRE DU JOUR

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

II. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023

III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

IV. DELIBERATIONS

I. RESSOURCES HUMAINES

1. Dénonciation de la convention de mise à disposition de

services entre la CCGM et la commune de Maule

2. Création d’un poste de Directeur des finances et

ressources humaines à temps complet

3. Modification de l’organigramme administratif de la

communauté de communes – activités accessoires et

indemnités correspondantes des agents

II. FINANCES

1. Constitution et adhésion au groupement de commandes –

informatique (système d’information mutualisé avec 4

communes volontaires)

2. Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères pour Intermarché à Mareil-sur-Mauldre et

Exclusiv’Golf à Feucherolles

3. Décision modificative n° 2 du budget communautaire 2023

V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VI. QUESTIONS DIVERSES

:- :- :- :- :- :- :- :- :- :3/15

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Christophe DEBUISNE se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité.

II. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2023

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité sans observation.

III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECISION DU PRESIDENT N° 2023/22 DU 11 JUILLET 2023

Objet : Modification de la régie de recettes de droits divers pour les services de maintien à domicile

Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération n°2018-04-16 du 04 avril 2018 fixant le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP,

Vu la délibération n° 2021-10-66 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2021 autorisant le président à modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision n°2021/02 du 02 février 2021 créant la régie de droits divers pour les services de maintien à domicile ;

Vu la nécessité d’actualiser l’acte de création de la régie ;

DECIDE

Article 1 : La décision n° 2021/02 du 02 février 2021 est abrogée à compter du 11 juin 2023.

Article 2 : A compter du 12 juin 2023, il est institué une régie de recettes auprès du service de maintien à domicile des personnes âgées de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.

Article 3 : Cette régie est installée à la Mairie de Mareil-sur-Mauldre.

Article 4 : Cette régie encaisse les prestations de portage de repas à domicile des habitants de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.4/15

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : espèces contre remise d’une quittance

2° : chèques

3° : Chèques Emploi Service universel (CESU)

4° : carte bancaire

5° : prélèvements automatiques.

Article 6 : Un compte de Dépôt de Fonds Trésor est ouvert au nom de la régie auprès de la DDFIP des Yvelines.

Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 € et le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 600 €.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire de la communauté de communes Gally-Mauldre le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

Article 9 : Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

DECISION DU PRESIDENT N° 2023/23 DU 28 JUILLET 2023

Objet : Contrat d’abonnement pour deux téléphones portables de la C.C. Gally Mauldre

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits seront inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT que la C.C. Gally Mauldre a besoin d’avoir un contrat d’abonnement suite à l’achat de téléphones portables pour le personnel de la C.C Gally Mauldre,

CONSIDERANT l’offre de la société Bouygues Télécom Entreprises,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société Bouygues Télécom Entreprises sise 130 avenue Claude Antoine Peccot – 44700 ORVAULT, un contrat d’abonnement pour les téléphones portables de la C.C. Gally Mauldre pour un montant de 17,64€ H.TVA/mensuel par portable, pour un engagement de 48 mois et selon les conditions du contrat.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.5/15

IV. DELIBERATIONS

I. RESSOURCES HUMAINES

1

Délibération 2023-09-51

Dénonciation de la convention de mise à disposition

de services partagés entre la CCGM et

la Commune de Maule

Rapporteur :

Gilles STUDNIA

Le Président de séance, Gilles STUDNIA, rappelle qu’une convention de mise à disposition de services partagés a été signée et renouvelée depuis 2014 entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et la Commune de Maule pour fixer les modalités de mise à disposition des différents services qui effectuent une partie de leurs missions pour le compte de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (services finances/marchés publics et ressources humaines).

La convention étant arrivée à échéance, elle a été renouvelée pour trois ans par délibération n°2023-06-39 en date du 29 juin 2023.

En son article 8, il est prévu qu’elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services.

Des échanges de courriers recommandés entre Monsieur Le Maire de Maule et Monsieur Le Président de la CCGM en juin, juillet et août 2023 conduisent à la dénonciation de cette convention.

Le service partagé Ressources Humaines de la Commune de Maule, un des services objet de cette convention, doit en effet évoluer dans sa structuration à la demande de Monsieur Le Maire de Maule formulée par courrier recommandé du 30 juin 2023, si possible avant le 31 décembre 2023. Or, cette évolution ne permettra pas à la CCGM de maintenir une bonne et efficace organisation des services communautaires et de garantir un bon fonctionnement.

C’est la raison pour laquelle, dans le respect du préavis de 6 mois prévu dans ladite convention, la CCGM souhaite dénoncer celle-ci avec effet au 21 janvier 2024 au plus tard pour permettre la rapide réorganisation des services finances/marchés publics et ressources humaines tout en optimisant encore son organisation actuelle en s’appuyant sur l’ensemble des agents communautaires déjà en poste.

Laurent RICHARD souhaite rappeler qu’une réunion s’est tenue 15 jours avant l’envoi de sa lettre recommandée au Président. La responsable des ressources humaines de Maule, mutualisée avec la CCGM, a dressé l’ensemble de ses tâches, tant pour Maule que pour l’intercommunalité. Le constat est que, pour mener à bien sa mission, elle est dans l’obligation d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires et qu’il n’est plus possible d’y faire face.

Laurent RICHARD souhaiterait que soit ajouté dans le « considérant » qu’il y a eu concertation et préavis avant l’envoi de la lettre recommandée.

Il ajoute que la Commune de Maule a proposé de participer au recrutement du futur responsable ressources humaines et a prévu un tuilage pour former cette personne.6/15

Il souhaiterait également qu’il soit ajouté que la dénonciation prendra effet au 31 décembre 2023 et si possible avant dans le cas où une personne déjà formée serait recrutée.

Laurent RICHARD tient à préciser que les représentants de la Commune de Maule ont été outrés de recevoir le courrier recommandé du Président stipulant qu’il souhaitait mettre un terme à l’ensemble de la mutualisation avec les agents de Maule, soit 4 agents au total, sans compter la responsable des ressources humaines.

Il ajoute que cette dénonciation va entrainer 61 000 € de frais de fonctionnement pour la Commune de Maule qui va devoir assumer par une augmentation de 1,5 % de la taxe foncière.

(Arrivée de Jérôme COTIGNY à 19h05).

Laurent RICHARD poursuit en indiquant qu’il est utopique de penser que la CCGM pourra économiser de ce fait 20 000€, comme le mentionne le Président dans son courrier, car il faudra recruter une personne qui soit omnisciente et qu’il est irréalisable qu’elle fasse seule le travail.

Il indique enfin que les élus de la Commune de Maule s’exécuteront mais il demande un « atterrissage financier en douceur » et souhaite un rapide échange sur ce point.

Le Président de séance mentionne que, suivant le compte rendu qui lui a été dressé de la réunion, le Président de la CCGM a exprimé assez clairement que la demande initiale de Maule entrainerait vraisemblablement une remise en question de l’ensemble de la mutualisation.

Laurent RICHARD acquiesce et déclare que c’est une évidence.

Le Président de séance précise que la demande de compensation de Maule sera débattue lors d’une prochaine commission Affaires Générales et Financières et Gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes et ajoute qu’il n’est pas interdit, tant dans le privé que dans le public, de procéder à des réorganisations de tâches dans pareille situation.

Laurent RICHARD déclare qu’il faut trouver des solutions pour tous, notamment comment éviter ce « choc financier » pour Maule.

Le Président de séance entend ses propos qui seront bien évidemment retranscris dans le procès-verbal mais rappelle que ce n’est pas le point à l’ordre du jour.

Laurent RICHARD termine en stipulant que les agents de Maule continueront à apporter leur pleine collaboration à la CCGM jusqu’au 31 décembre.

Le Président de séance rectifie, ce sera jusqu’au 21 janvier ; Laurent RICHARD ajoute qu’il fait grâce à l’intercommunalité des 3 semaines de janvier 2024.

Le Président de séance confirme que la question de la compensation a bien été entendue et prend bonne note de la volonté des représentants de la Commune de Maule que tout se passe bien.7/15

Yves DEKEYREL s’étonne que la convention ait été envoyée en préfecture le 5 juillet pour être dénoncée 14 jours plus tard et est entièrement en accord avec Laurent RICHARD concernant les arguments financiers avancés ; il précise d’ailleurs avoir demandé à ce que les 20 000 € soient justifiés. Enfin, il trouve étonnant que depuis un an « on essaie d’ostraciser » 25 % des habitants de la CCGM, c’est-à-dire les Maulois en enlevant dans un premier temps la présidence à Laurent RICHARD, puis sa délégation pour le Cinéma et maintenant en supprimant toute collaboration avec les agents de Maule, notamment le DGS de Maule, DGA Finances pour la CCGM, mais en gardant la DGS de Feucherolles, ce qui lui parait aberrant. Il votera en conséquence contre cette délibération.

Laurent RICHARD remercie Yves DEKEYREL et renchérit en confirmant que tous les liens ont été coupés en n’accordant aucune délégation à la Commune de Maule et désormais en stoppant la mutualisation avec le personnel alors qu’elle avait été créée pour éviter des dépenses de fonctionnement.

Le Président de séance intervient et rappelle que le débat a déjà eu lieu.

Adriano BALLARIN déclare qu’il a toujours été clair sur ce sujet depuis le début et est contre la mutualisation du personnel, la CCGM devant être indépendante du point de vue des agents ; en revanche, il rejoint Laurent RICHARD sur le fait que la Commune de Maule n’a pas à subir les conséquences de ce qui se passe depuis 1 an, même si cela découle des propres agissements du Maire de Maule.

A l’interrogation de Yves DEKEYREL sur la proximité des dates entre l’envoi de la convention et sa dénonciation, le Président de séance concède que cela peut étonner mais que chacun sait que les collectivités territoriales et EPCI sont tenus par des dates administratives.

Par ailleurs, il tient à dénoncer tout principe d’ostracisme vis-à-vis de quelle que commune que ce soit et souligne que dans l’intercommunalité il y a des personnalités différentes, des problèmes différents, des masses différentes mais efface catégoriquement un principe d’ostracisme.

Michel DELAMAIRE déclare qu’il comprend parfaitement que la collaboratrice des ressources humaines de Maule ne peut plus assumer car il s’agit d’une fonction essentielle dont on ne peut pas se passer. Il ajoute qu’il est toutefois impossible pour la CCGM de recruter une personne à 20 ou 25 % de temps de travail et qu’en conséquence l’intercommunalité doit trouver une solution de réorganisation et d’équilibre financier en sachant qu’il y a déjà un agent qui travaille à 100 % pour la CCGM en finances.

Le Président de séance procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,

CONSIDERANT que le Conseil Communautaire a approuvé une convention de mise à disposition de services partagés entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et la Commune de Maule afin de fixer les modalités de mise à disposition des différents services ainsi que les modalités de remboursement,8/15

CONSIDERANT le renouvellement de cette convention par délibération n° 2023-06-39 en date du 29 juin 2023 avec effet au 1er juillet 2023,

CONSIDERANT l’évolution de la structuration du service partagé Ressources Humaines de la Commune de Maule, un des services objet de ladite convention, demandée par Monsieur Le Maire de Maule par courrier recommandé du 30 juin 2023,

CONSIDERANT qu’une réunion s’était tenue le 15 juin 2023 et avait donné lieu à un échange ouvert à ce sujet,

CONSIDERANT le courrier recommandé du 19 juillet 2023 de Monsieur Le Président en réponse exprimant l’intention de dénoncer la convention dans sa totalité pour assurer la continuité du bon fonctionnement des services communautaires tout en tenant compte de la demande initiale de Monsieur Le Maire de Maule de mettre un terme le plus rapidement possible à la fin de la mise à disposition de la responsable du service partagé des Ressources Humaines de la Commune de Maule,

CONSIDERANT que, pour permettre la rapide réorganisation des services finances/marchés publics et ressources humaines et garantir une bonne et efficace organisation des services communautaires, il est nécessaire de dénoncer cette convention avec effet au 21 janvier 2024 au plus tard,

CONSIDERANT l’avis favorable et deux avis défavorables des représentants de Maule émis par la Commission Affaires Générales et Financières et Gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 30 août 2023,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Gilles STUDNIA, Président de séance,

Après en avoir délibéré à la majorité (9 CONTRE : Yves DEKEYREL, Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Jean-Christophe SEGUIER représenté par Olivier LEPRETRE, Caroline QUINET, William FALCHETTO représenté par Sylvie BIGAY) :

 APPROUVE la dénonciation avec effet au 21 janvier 2024 au plus tard de la convention de mise à disposition de services partagés entre la CCGM et la Commune de Maule (services finances/marchés publics et ressources humaines) fixant les modalités de mise à disposition et de remboursement,

 AUTORISE le Président à signer tout document pris pour la mise en œuvre de cette délibération.

2 Délibération 2023-09-52

Création d’un poste de Directeur des Finances

et des Ressources Humaines à temps complet

Rapporteur :

Gilles STUDNIA

Monsieur le Président de séance explique que cette délibération découle de la précédente puisqu’il s’agit de la création d’un poste de Directeur des Finances et des Ressources Humaines à temps complet et procède au vote.9/15

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment le livre III articles L311-1 à L352-6,

Vu le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi de rédacteur (rédacteur ou rédacteur principal de 2ème classe ou rédacteur principal de 1ère classe) ou d’attaché territorial pour assurer les fonctions de Directeur des Finances et des Ressources Humaines,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par des fonctionnaires n’a pu aboutir. Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé, par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique,

CONSIDERANT l’avis favorable et deux avis défavorables des représentants de Maule émis par la Commission Affaires Générales et Financières et Gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 30 août 2023,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Gilles STUDNIA, Président de séance,

Après en avoir délibéré à la majorité (9 CONTRE : Yves DEKEYREL, Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Jean-Christophe SEGUIER représenté par Olivier LEPRETRE, Caroline QUINET, William FALCHETTO représenté par Sylvie BIGAY) :

 DÉCIDE d’adopter la proposition du Président,

 DÉCIDE de créer, à compter du 1er janvier 2024, un poste de rédacteur (rédacteur ou rédacteur principal de 2ème classe ou rédacteur principal de 1ère classe) ou d’attaché territorial à temps complet pour occuper les fonctions de Directeur des Finances et des Ressources Humaines,

 DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communautaire.

3 Délibération 2023-09-53

Modification de l’organigramme administratif de

la communauté de communes – activités

accessoires et indemnités correspondantes des

agents

Rapporteur :

Gilles STUDNIA

Monsieur le Président de séance énonce qu’il s’agit d’une modification de l’organigramme administratif pour se mettre en conformité avec la situation des effectifs de la CCGM.10/15

Laurent RICHARD déclare que le Président a décidé, sans aucune concertation, la

suppression du poste du DGA Finances de Maule alors même que celui n’avait pas encore

demandé sa mutation ce qui relève, selon lui, d’un manque total de coopération. Pour cette

raison et en soutien au DGA, les représentants de Maule s’abstiendront sur cette délibération.

Monsieur le Président de séance rappelle que l’arrivée du DGA Finances de Maule, pour lequel il a une grande estime, avait à l’époque suscité des interrogations puis procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L123-1 à L123-10,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants ainsi que l’article L5214-16 relatifs à la Communauté de Communes,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,

VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

VU la délibération n° 2013-02/30 modifiée relative à la création de missions d’expertise, de conseil dans les domaines administratif, technique et financier, de missions de services fonctionnels et de missions de gestion administrative et financière de la régie du cinéma de Maule et fixation des indemnités accessoires correspondantes,

CONSIDERANT la nécessité de disposer du concours des directeurs généraux des services, secrétaires généraux ou cadres des communes de Maule, Feucherolles et Crespières afin d’accompagner la mise en œuvre des compétences et missions fixées dans les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ainsi que la mise en œuvre de projets spécifiques ponctuellement,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les activités et indemnités accessoires votées par

le Conseil,

CONSIDERANT que les fonctions susmentionnées ne nécessitent pas la création d’emplois permanents à temps non complet,

CONSIDERANT l’avis favorable et deux abstentions des représentants de Maule émis par la Commission Affaires Générales et Financières et Gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 30 août 2023,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Gilles STUDNIA, Président de séance,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 CONTRE : Yves DEKEYREL ; 8 ABSTENTIONS : Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Jean- Christophe SEGUIER représenté par Olivier LEPRETRE, Caroline QUINET, William FALCHETTO représenté par Sylvie BIGAY) :

 DECIDE de modifier à compter du 1er Novembre 2023 la rémunération mensuelle nette

avant impôts et le nombre d’agents exerçant des activités accessoires de direction

comme suit :11/15

Fonctions exercées dans

les communes membres

Fonctions exercées à la

CC

Indemnité Effectif

DGS/SG Direction Technique 400 € net 1

Cadres Chefferie d’un projet

spécifique

250 € net

pendant la durée

du projet

1

 PRECISE que cette activité étant une activité accessoire, elle est soumise à autorisation de la collectivité d’origine.

 PRECISE que cette activité lucrative est compatible avec les fonctions des intéressés, n'affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2023.

 AUTORISE le Président à signer toute pièce de nature administrative ou financière relative à l'exécution de la présente délibération.

II. AFFAIRES FINANCIERES

1

Délibération 2023-09-54

Constitution et adhésion au groupement de

commandes – informatique (système d’information

mutualisé avec 4 communes volontaires)

Rapporteur :

Michel DELAMAIRE

Michel DELAMAIRE explique que 4 communes volontaires et la CCGM ont décidé de constituer et d’adhérer à un groupement de commandes afin de mettre en place une solution de virtualisation des serveurs informatiques et des connexions VPN des communes à ces serveurs.

La CCGM assurera les fonctions de « coordonnateur » du groupement.

Monsieur le Président de séance procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique sur les groupements de commandes dans les marchés publics ;

CONSIDERANT que les Communes de Bazemont, Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur- Mauldre d’une part et la Communauté de Communes Gally-Mauldre d’autre part doivent lancer un marché pour mise en place d’une solution de virtualisation et de continuité d’activité ;12/15

CONSIDERANT qu’il convient de signer avec les Communes de Bazemont, Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre, une convention constitutive de groupement de commandes dont la Communauté de Communes Gally-Mauldre sera coordonnateur et de lancer une procédure unique ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et Gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 30 août 2023 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 AUTORISE la création du groupement de commandes auquel participeront les collectivités suivantes :

✓ Bazemont,

✓ Chavenay,

✓ Feucherolles,

✓ Mareil-sur-Mauldre,

✓ Communauté de Communes Gally-Mauldre,

 ACCEPTE que la Communauté de Communes Gally-Mauldre soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

 AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Gally-Mauldre au groupement de commandes auquel participeront les Communes de Bazemont, Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre,

 ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une solution de virtualisation VMware vSphere centralisée ainsi que des connexions VPN site à site et VPN utilisateur pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,

 AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents,

 AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché à intervenir.

2

Délibération 2023-09-55

Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères pour Intermarché à Mareil-sur-Mauldre et

Exclusiv’Golf à Feucherolles

Rapporteur :

Michel DELAMAIRE

Michel DELAMAIRE déclare qu’il s’agit d’exonérer de la TEOM deux entreprises, Intermarché et Exclusiv-Golf, dans la mesure où elles assument elles-mêmes la charge directe de l’évacuation de leurs déchets.

A la question d’Yves DEKEYREL de savoir comment EXCLUSIV’GOLF va traiter les déchets organiques à partir de janvier 2024, Monsieur le Président de séance déclare que Jean-Bernard HETZEL se penchera sur ce dossier prochainement puis procède au vote.13/15

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente pour statuer directement sur les éventuelles exonérations de TEOM pour les communes n’adhérant pas au SIEED, concernant les établissements disposant de leur propre système d’évacuation des déchets,

CONSIDERANT que les établissements INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil-sur-Mauldre appartenant à la SCI Rue de Chavoye et EXCLUSIV’GOLF sis RD 307 à Feucherolles disposent d’un système privé d’enlèvement des déchets issus de leur activité,

CONSIDERANT qu’à ce titre et conformément aux dispositions du Code des Impôts, ils ont sollicité la Communauté de Communes pour bénéficier d’une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et Gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 30 août 2023 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2024, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts, les établissements suivants :

✓ L’établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye à Mareil-sur- Mauldre

✓ L’établissement EXCLUSIV’GOLF situé sur la RD 307 à Feucherolles

 AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

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Délibération 2023-09-56

Décision modificative n° 2 du budget

communautaire 2023

Rapporteur :

Michel DELAMAIRE

Michel DELAMAIRE déclare qu’il s’agit d’une décision modificative purement technique dans la mesure où lorsque le budget primitif 2023 a été établi, nous n’avions pas l’ensemble des éléments sur la gestion des biens et les amortissements n’ont pas pu être générés.

Monsieur le Président de séance procède au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;14/15

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2022-12-95 du 14 décembre 2022 portant adoption du Budget Primitif 2023 de la CC Gally Mauldre, la délibération n°2023-02-01 du 15 février 2023 portant adoption de la décision modificative n°1 et la délibération n° 2023-06-30 du 29 juin 2023 portant adoption du budget supplémentaire ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative n° 2 du budget communautaire 2023 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières et Gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 30 août 2023 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 ADOPTE par chapitre la décision modificative n° 2 suivante du budget communautaire 2023 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 10 000,00 €

- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 10 000,00 € Article 6811 – Dotations aux amortissements des immobilisations + 10 000,00 €

Total dépenses de fonctionnement 0,00 €

SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement - 10 000,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 10 000,00 €

Article 2805 – Licences, logiciels + 2 000,00 € Article 281838 – Autres matériels informatiques + 1 000,00 € Article 28188 – Autres + 7 000,00 €

Total recettes d’investissement 0,00 €

SOLDE INVESTISSEMENT 0,00

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