Procès Verbal - pv cm 20211125

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Procès Verbal - pv cm 20211125 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20211125)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, 1/11

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-cinq novembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, 4 rue Jean JAURES à Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire.

PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Paméla BOISARD / Denis BEZIAT / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Chantal REBOUT / Richard HALUPNICZAK / Sonia GRIDEL / Sonia FAURE/ Patrick FEIXA / Annick BEX / Fabienne BARRE / Julien CHARLUET. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Nadia ESTANG à Michel COURTIADE, Serge BOURREL à Pierre GAYRAL.

ABSENTS : Elie CHEMIN, Gabrielle GUINAUDEAU, Victoria HAWEL et Quentin LOPPART.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Chantal REBOUT

En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 19

Ouverture de la séance à 20h35.

En préambule, M. COURTIADE informe le conseil municipal de l’enregistrement audio-visuel de cette séance et rappelle les règles qui s’appliquent en la matière telles qu’elles sont définies à l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal dont il donne lecture.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2021 :

F. BARRE rappelle la question écrite posée par les élus du groupe Et Si demain Venerque au sujet de l’absence de transcription dans le procès-verbal de la séance du 4 novembre dernier des échanges qui ont eu lieu à l’occasion des questions diverses.

M. COURTIADE lui répond que les questions diverses ne relèvent pas des points inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal et qui font l’objet d’une délibération. Il rappelle que, de ce fait, la séance du conseil municipal du 4 novembre dernier a été levée à l’issue des délibérations et l’enregistrement audio-visuel interrompu à ce moment-là, même si le public a été autorisé à rester dans la salle. Il explique que les questions et sujets qui sont traités après la clôture de la séance le sont au titre d’une réunion de travail et, par conséquent, ne sont pas retranscrits dans le procès-verbal de la séance.

M. COURTIADE indique qu’il s’est référé au règlement intérieur du conseil municipal et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sur ce point.

J. CHARLUET souligne que ces questions étaient toujours retranscrites dans le procès-verbal jusqu’à présent.

P. BLANQUET lui répond qu’il s’agissait d’une pratique mais qu’elle n’avait pas de base réglementaire.

Le procès-verbal de la séance du 4 novembre est approuvé à l’unanimité.2/11

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 4 novembre 2021 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

25/10/2021 ENTREPRISE DE SERRURERIE TOULOUSAINE Fourniture et pose d'une tôle à damier pour accès PMR à la salle des fêtes 1 096,58 €

25/10/2021 ENTREPRISE DE SERRURERIE TOULOUSAINE Plaque commémorative sur le bâtiment de la Poste 745,07 €

28/10/2021 HELIOS ECO ELEC 2 plafonniers médiathèque 83,76 €

29/10/2021 C3RB Code-barres pour la médiathèque 61,20 €

03/11/2021 MANUTAN 4 tableaux simples 823,54 €

04/11/2021 MANUTAN Fauteuil Maire 269,42 €

09/11/2021 CAROSS EXPRESS Réparation véhicule police municipale 720,72 €

15/11/2021 OMBRES BLANCHES Livres médiathèque 752,47 €

15/11/2021 LOGITUD Ré-installation de deux stations de transfert PV électroniques 144,00 €

II/ Délibérations :

Modification des statuts du SIVOM SAGe, délibération n°2021-11-1

Par délibération n°99/2021 en date du 4 octobre 2021, le SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) a modifié ses statuts afin :

- De modifier l’article 1 des statuts en approuvant l’adhésion de la commune de Sabonnères pour la compétence « Crématorium » (procédure de l’article L.5211-18 du CGCT)

- De modifier l’article 3 de ses statuts en étendant son périmètre pour la compétence « Eau potable » pour les communes de la communauté d’agglomération du muretain (procédure de l’article L.5211-20 du CGCT).

Conformément aux dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-20 du CGGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de la délibération du SIVOM SAGe, soit jusqu’au 6 janvier 2022, pour se prononcer par délibération sur les modifications statutaires présentées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : D’approuver la demande d’adhésion de la commune de Sabonnères à la compétence « Crématorium » et de modifier ainsi l’article 1 des statuts (procédure de l’article L 5211.18 du CGCT) ;

Article 2 : D’approuver l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence « Eau potable », pour la CA Le Muretain Agglo aux communes suivantes :3/11

Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « Eau potable » recouvre les trois missions de production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT) ;

Article 3 : D’approuver les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés.

Intégration dans le domaine public de la station de relevage des eaux usées du lotissement du Quartier des Vignes 2, délibération n°2021-11-2

Par courrier reçu en mairie le 21 septembre dernier, Nexity a sollicité l’intégration dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section H n°841, 842 et 843 sur lesquelles a été construit le poste de relevage des eaux usées du lotissement le Quartier des Vignes 2 et contenance d’environ 77m2.

D. BEZIAT précise que le poste de relèvement est situé à l’angle de la route de Narbonne et de l’avenue Malbec. Il indique que cet ouvrage a été dimensionné pour permettre, à l’issue de son intégration dans le domaine public, le raccordement de 7 à 8 riverains de la route de Narbonne qui sont aujourd’hui en assainissement autonome.

Il explique que cette station permet le refoulement des eaux usées vers le réseau d’assainissement collectif situé avenue des Coteaux.

Il confirme que la conformité de cet ouvrage a été confirmée par les services du SIVOM SAGe et explique qu’il sera transféré dans l’actif du SIVOM SAGe après son intégration dans le domaine public communal dans la mesure où la commune a transféré la compétence assainissement à ce syndicat.

J. CHARLUET demande quel a été le coût de cet ouvrage.

D. BEZIAT lui répond que ce poste de relèvement a été réalisé et entièrement financé par l’aménageur NEXITY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’accepter l’intégration dans le domaine public, pour le prix d’1€, des parcelles cadastrées section H n°841,842 et 843 et d’une contenance de 77 m2 sur lesquelles se trouve la station de relevage des eaux usées issues de l’opération menée par la SNC FONCIER CONSEIL pour la réalisation du lotissement Le Quartier des Vignes 2.

Article 2 : de dire que l’intégration de ces parcelles sera conditionnée à la vérification préalable de la conformité de l’ouvrage et, si nécessaire, à sa remise en état.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tout document permettant d’exécuter la présente décision, en particulier l’acte notarié.

Autorisation donnée au Maire de signer la convention de servitude d’ancrage sur façade pour les illuminations de Noël, délibération n°2021-11-34/11

M. COURTIADE explique qu’afin d’animer leur cœur de ville et de renforcer son attractivité pendant la période des fêtes de fin d’année, la commune souhaite mettre en place un nouveau système d’illuminations de Noël dit « ciel étoilé » dans la rue Rémusat et le bas de l’avenue Mont-Frouzy.

Il souligne que la mise en place de cet éclairage implique l’ancrage de dispositifs techniques adaptés sur des façades d’immeubles situés dans les secteurs concernés.

Un certain nombre d’immeubles, bâtiments ou éléments susceptibles d’accueillir lesdits équipements appartenant à des propriétaires privés, il convient d’obtenir préalablement à toute intervention l’accord desdits propriétaires et de définir par convention les conditions dans lesquelles s’exercera l’occupation induite.

F. BARRE demande si les propriétaires concernés ont donné leur accord.

D. BEZIAT lui répond que les propriétaires concernés ont été contactés et qu’ils ont tous donné leur accord.

F. BARRE demande si des horaires d’éclairage seront appliqués afin de respecter l’arrêté sur la prévention et la limitation des nuisances lumineuses.

D. BEZIAT lui répond qu’il posera la question aux techniciens du SDEHG dans la mesure où cette régulation est fonction de celle de l’éclairage public qui, à ce jour, n’est pas encore mise en place.

F. BARRE souligne qu’il s’agit d’une obligation réglementaire et rappelle que le premier arrêté pour limiter les nuisances lumineuses a été pris en 2017.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude d’ancrage avec les propriétaires ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant.

Appel à projets socle numérique dans les écoles élémentaires : autorisation de signature de la convention, délibération n°2021-11-4

Arrivée de S. GRIDEL à 20h50.

S. REYSER informe le conseil municipal que cette délibération est liée à un appel à projets de l’éducation nationale qui permet le financement de l’équipement numérique des écoles.

En effet, le ministère de l’éducation nationale a lancé un appel à projets centré sur le 1er degré qui visait à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public d’éducation. Il était fondé sur deux volets principaux : d’une part l’équipement numérique des écoles et d’autre part les services et ressources numériques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les termes de la convention de servitude d’ancrage sur façade pour les illuminations de Noël.5/11

Pour cela, l’Etat a choisi de soutenir la transformation numérique des écoles élémentaires (du CP au CM2) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base tel qu’il est défini dans le cahier des charges de l’appel à projet.

Les communes qui souhaitaient déposer un dossier devaient le faire avant le 31 mars 2021. Dans ce cadre, la commune de Venerque a déposé un dossier de demande qui portait sur : 1- un volet équipement correspondant à une dépense prévisionnelle de 15 129€ TTC finançable à hauteur de 10 590.30€ (70%) pour l’achat de 24 PC portables et 8 tablettes 2- un volet services et ressources numériques dont le montant de la dépense prévisionnelle est estimé à 1 476€ finançables à hauteur de 738€ (50%) pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail (ENT) par élève pendant 2 ans

La commune a été informée que le dossier de demande de subvention qu’elle a déposé au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires a été retenu pour un montant total de subvention de 11 328.30€ maximum.

S. REYSER précise que l’objet de la délibération est d’autoriser la signature de la convention par Monsieur le Maire.

J. CHARLUET rappelle que lors de la constitution du dossier de candidature de la commune à l’appel à projets au mois de mars dernier, il avait été convenu qu’une réunion avec l’équipe pédagogique serait organisée pour affiner les besoins et préciser le projet pédagogique afférant à l’utilisation de cet équipement numérique.

J. CHARLUET relève que cette réunion n’a pas été organisée.

A.BEX s’étonne qu’entre le mois de mars et maintenant il n’y ait pas eu de réunion avec l’équipe pédagogique sur ce projet tel que cela était prévu lors du dépôt du dossier.

S. REYSER lui répond qu’une réunion pédagogique a eu lieu en début d’année avec la mairie, la directrice de l’école et le représentant « numérique » de l’éducation nationale. Il souligne que le sujet a été évoqué à nouveau lors du dernier conseil d’école et le projet sera affiné en début 2022 pour une fin de déploiement fin 2022.

J. CHARLUET indique qu’il n’est pas sûr de valider la délibération s’il ne connaît pas l’utilisation qui sera faite de ce matériel ni le projet pédagogique qui s’y rapporte. De même, il aimerait avoir l’assurance que le dispositif prévoit l’utilisation de logiciels libres d’accès.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Abstentions : 3 (A. BEX, F. BARRE et J. CHARLUET).

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires annexée à la présente délibération.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Remise gracieuse sur des factures du service de la restauration scolaire, délibération n°2021-11-56/11

Par délibération n°2021-10-03 en date du 4 novembre 2021, le conseil municipal a modifié et porté à 0.50€ le tarif applicable aux enfants encadrés par un Plan d’Accueil Individualisé (PAI) qui apportent leur repas complet au restaurant scolaire.

Cette modification avait pour objectif de mettre en cohérence ce tarif avec la grille tarifaire du service de la restauration scolaire telle que l’avait approuvée le conseil municipal le 29/06/2021 par délibération n°2021-06-01. En effet, dans cette grille le tarif pour les PAI avait été maintenu à 1€, alors que le tarif instauré pour les familles dont le QF est compris entre 0 et 599 avait été fixé à 0.70€ et celui pour les familles sont le QF est compris entre 600 et 1399 à 1€.

S. REYSER informe le conseil municipal que la délibération du 4 novembre ne peut pas être appliquée de façon rétroactive et que, de ce fait, le tarif de 0.50€ pour les PAI a pris effet le 8 novembre dernier.

Aussi, afin de répondre à la demande de la famille concernée par cette modification de tarif et compenser l’impossibilité d’un effet rétroactif de la délibération, S. REYSER propose au conseil municipal d’approuver une délibération portant remise gracieuse des montants facturés pour les 23 repas pris au restaurant scolaire par cet enfant pendant la période du 01/09/2021 au 22/10/2022. La famille se verra ainsi rembourser la différence entre le tarif initial (1€) et le nouveau tarif (0.5€), soit 0.5€ par repas consommé et un total de 11.5€ pour les 23 repas pris pendant la totalité de la période.

Article 3 : de donner pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Création d’un emploi non permanent à temps complet sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, délibération n°2021-11-6

M. COURTIADE rappelle qu’un seul agent travaille au service urbanisme et souligne que

celui-ci est confronté à un fort accroissement de son activité en raison de l’augmentation du

nombre de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment sur les lotissements en

cours de construction. Il souligne que le service doit également participer au suivi de la

procédure de révision du PLU. Enfin, ce service doit préparer l’entrée en vigueur au 1er janvier

2022 de l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les demandes

d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.

Il souligne que, dans ces conditions, il est nécessaire de renforcer les moyens humains du

service.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 11.5€ au profit d’une famille correspondant à l’application d’un tarif de 0.5€ par repas pour les 23 repas pris au restaurant scolaire par son enfant pendant la période du 2 septembre au 22 octobre 2021,

Article 2 : de dire que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 67,7/11

P. FEIXA demande si ce poste correspond à un besoin pérenne ou temporaire. Il fait part de sa grande réserve concernant la création d’emplois temporaires en raison de leur caractère précaire.

M. COURTIADE lui confirme qu’au vu des éléments rappelés précédemment, le besoin est aujourd’hui apprécié comme étant temporaire et que cela justifie la création d’un poste pour une durée d’un an au terme de laquelle le besoin pourra, si nécessaire, être reconsidéré.

F. BARRE demande quel est le rôle du Pays Sud Toulousain (PST) et rappelle que son périmètre d’intervention avait été élargi en 2020.

C. BEILVERT lui répond que le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) du PST instruit la totalité des autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune. Elle souligne que la commune assure la pré-instruction des dossiers et s’assure également de la fiabilité de l’instruction réalisée le PST. Elle confirme par ailleurs que l’instruction de la totalité des autorisations d’urbanisme a été transférée au PST en août 2020, alors qu’auparavant la commune instruisait les autorisations d’urbanisme des projets qui ne créent pas de surface de plancher. Elle indique que le recrutement d’un second agent permettra de réduire le périmètre de l’instruction confiée au PST.

M. COURTIADE confirme cet objectif et fait part des difficultés rencontrées dans l’instruction des dossiers avec le PST compte-tenu de son manque d’effectifs.

P. FEIXA informe le conseil municipal qu’il s’abstiendra, non pas parce qu’il remet en cause le besoin de ce recrutement, mais en raison de sa philosophie sur les emplois temporaires.

P. BLANQUET souligne que la commune doit également veiller à maîtriser l’évolution de sa masse salariale et qu’à ce titre il est indispensable d’apprécier la pérennité du besoin avant toute création d’emplois permanents.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Abstention : 1 (P. FEIXA)

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif à temps complet pour répondre à un accroissement temporaire d’activité.

Article 2 : De dire que cet emploi non permanent sera occupé par un contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois pendant une même période de 18 mois.

Article 3 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif.

Article 4 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Adhésion au groupement de commandes du SDEHG pour l’achat de radars pédagogiques, délibération n°2021-11-7

Le SDEHG a souhaité assister les communes dans la poursuite du déploiement de radars8/11

pédagogiques sur l’ensemble du territoire de la Haute-Garonne (hors Toulouse) et a organisé pour cela un groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques auquel les communes du département peuvent être membres.

Considérant le projet pour la commune de pouvoir se doter de deux radars pédagogiques dans l’objectif de réduire la vitesse sur le territoire et de sensibiliser les automobilistes sur cette problématique, il est proposé au conseil municipal :

- d’adhérer au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques (en PJ) , - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, annexée à la présente délibération,

- d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

M. COURTIADE explique que le positionnement des radars sera défini en commission prévention.

R. HALUPNICZAK demande le nombre de radars que la commune prévoit de commander.

M. COURTIADE lui répond que la commune projette de commander deux radars pédagogiques.

R. HALUPNICZAK demande quelle sera la durée de la garantie de ce matériel. Il pose également la question de savoir qui en sera propriétaire.

D. BEZIAT lui répond que les radars seront garantis pendant trois ans et qu’ils appartiendront à la commune qui devra par conséquent en assurer l’entretien.

A. BEX explique qu’elle n’est pas contre les radars pédagogiques mais qu’elle trouve surprenant que la commune souhaite adhérer à ce groupement de commande alors qu’elle ne sait pas encore où elle souhaite positionner ces radars et qu’une étude sur la mobilité va être lancée.

M. COURTIADE lui répond que les radars seront solaires et que par conséquent les possibilités pour les positionner seront multiples. Il souligne par ailleurs que la commune est traversée par plusieurs voies départementales sur lesquelles le trafic et parfois la vitesse sont importants.

R. HALUPNICZAK met en avant le risque de dégradations de ce matériel.

D. BEZIAT lui répond que le risque de dégradations sur ce matériel existe comme sur tout matériel de type mobilier urbain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : d’adhérer au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement.9/11

Article 3 : d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Validation et engagement de la participation financière de la commune pour la réalisation de travaux de rénovation des points lumineux n°274 et n°62 par le SDEHG, délibération n°2021-11-8

Suite à la demande de la commune du 09/08/2021 concernant la rénovation des points lumineux vétustes N° 274 et N°62, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : - Remplacement des points lumineux n°274 et n°62 hors service par des appareils d'éclairage public neufs routiers équipés chacun d'une source LED 36 Watts, à fixer sur 2 crosses neuves (0,50m et 2,00 m), RAL 900 gris sablé.

NOTA :

- Les appareils seront équipés d'un driver bi-puissance permettant une réduction de puissance d’au moins 50% au cœur de la nuit, tout en gardant un niveau d’éclairement suffisant.

- Sauf zone à configuration particulière (Accès PMR, piétonniers, …) ou demande du maire, les projets d’éclairage relèvent de la classe énergétique A+, la plus économe au regard du schéma de l’ADEME.

- Les luminaires seront certifiés en catégorie 1 au regard des certificats d’économie d’énergie en éclairage public (La catégorie 1 comprend les luminaires disposant d’une attestation du constructeur mentionnant une efficacité lumineuse = 90 lumens par Watt et ULOR = 1 % ou pour les luminaires à LED, ULR = 3%).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

q TVA (récupérée par le SDEHG) 375 € q Part SDEHG 1 526 € q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 485 € Total 2 386 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

D. BEZIAT explique que ces lampes, situées route des Cimes et avenue Sous-Roche, sont déclarées irréparables en terme de fonctionnement et qu’il est par conséquent nécessaire de procéder à leur remplacement complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : d’approuver le projet des travaux de rénovation des points lumineux vétustes n°274 et n°62 et de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

Article 2 : de couvrir la part à charge de la commune, par le biais de fonds de concours, en versant une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux10/11

éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement pour un montant plafonné à 485€.

Validation et engagement de la participation financière de la commune pour la réalisation des travaux d’extension de l’éclairage par le SDEHG, délibération n°2021-11-9

Suite à la demande de la commune du 17/09/2020 concernant l’extension de l'éclairage public chemin de Crouzille, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération correspondante. Par délibération n°2020-09-03 en date du 24 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet sommaire (APS) de ces travaux, ainsi que la participation financière de la commune pour leur réalisation pour un montant estimatif maximum de 835€.

Toutefois, suite à la modification de la nature travaux, le SDEHG a réalisé une nouvelle étude pour la réalisation des travaux d’extension de l'éclairage public chemin de Crouzille. Or, le dispositif est un peu plus onéreux que la solution chiffrée dans l'avant-projet sommaire et la délibération prise à l'avant-projet sommaire par la commune en date du 24 novembre 2020 ne couvre pas le montant des travaux supplémentaires.

Le projet modifiée est le suivant :

- Depuis le point lumineux existant n°838, création d'une extension aérienne du réseau d'éclairage en câble 2x16 mm² alu, sur une longueur de 24 mètres.

- Fourniture et pose d'un support béton à implanter, à l'entrée du chemin de Crouzille, en domaine public.

- Fourniture et pose d'un luminaire de type routier, équipé d'une source Led 36 W, à installer sur une crosse tubulaire de 1,5 m. RAL gris 2900 sablé.

**Travaux supplémentaires :

-Création d'une sous-commande d'éclairage au lotissement le Couzy, pour réaliser une extinction nocturne à partir de 23h, sur l'éclairage du piétonnier.

NOTA :

- L'appareil proposé sera équipé d'un driver bi-puissance, permettant d'abaisser la tension (et donc la consommation d'environ 30 %) sur une plage horaire définie, tout en gardant un niveau d’éclairement suffisant.

- Le luminaire sera certifié en catégorie 1 au regard des certificats d’économie d’énergie en éclairage public (La catégorie 1 comprend les luminaires disposant d’une attestation du constructeur mentionnant une efficacité lumineuse = 90 lumens par Watt et ULOR = 1 % (ou, pour les luminaires à LED, ULR = 3%).

Il convient par conséquent de délibérer à nouveau sur l’engagement de la participation financière de la commune, calculée sur les bases suivantes :

∑ TVA (récupérée par le SDEHG) 865 € ∑ Part SDEHG 3 516 € ∑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 117 € Total 5 498 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.D. BEZIAT explique cette lampe éclairera le carrefour ainsi que la dernière maison qui s’est construite sur le chemin du Crouzille. Ces travaux permettront ainsi de finaliser l’éclairage de ce chemin.

F. BARRE demande si ces lampes seront installées sur un réseau existant.

D. BEZIAT lui confirme que c’est le cas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : d’approuver le projet des travaux d’extension de l’éclairage public chemin de Crouzille.

Article 2 : de couvrir la part à charge de la commune, par le biais de fonds de concours, en versant une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement pour un montant plafonné à 1 117€.

J. CHARLUET demande la parole pour faire une déclaration.

M. COURTIADE lui répond que l’ordre du jour de la séance est clos.

M.COURTIADE rappelle que élus du groupe Et Si Demain Venerque ont envoyées une dizaine de questions écrites qui feront l’objet d’une réponse écrite annexée au PV.

La séance est levée à 21h15.