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Déliberation - f8521 2024 072 convention relative no attribution
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f8521 2024 072 convention relative no attribution)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publiéle - f JUIL, 2024
ID : 035-213502362-20240704-SG2024_296-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE REDON
\\t7,
R d 77 Séance du 4 juillet 2024 - Délibération n° 2024-072
/ CONVENTION RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UN CONCOURS
FINANCIER AU COMITÉ REDONNAIS DE L'ENSEIGNEMENT
CATHOLIQUE POUR LA RÉNOVATION DU MUR D’ENCEINTE
DU LYCÉE SAINT-SAUVEUR
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
Redon, dûment convoqué le 24 juin, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la
salle des Mariages de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
Nombre de Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
membres du Conseil
En exercice | 28 En présence de l'ensemble des membres du Conseil
Présents 22 Municipal à l'exception de :
Votants 28 - Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Vote Monsieur Benoit Quélard, pouvoir donné à
Pour 28 Monsieur Marc Droguet.
Contre 0 Monsieur Jean-Luc Guillaume, pouvoir donné à
Abstention |0O Monsieur Lionel Remande.
Madame Sylvie Massicot, pouvoir donné à
Monsieur Mickaël Jouan.
Madame Soazig RUIz, pouvoir donné à
Madame Karen Lanson.
. Monsieur Valentin Perré, pouvoir donné à
Madame Géraldine Denigot.
Monsieur Loïc L'Haridon, pouvoir donné à
Madame Martine Évain.
Secrétaire de séance : Monsieur Mickaël Jouan.
Rapport de Marc Droguet.
Le Comité Redonnais de l'Enseignement Catholique (CREC) porte un projet global de
rénovation de l'Abbaye Saint-Sauveur. Cet ensemble bâti, abritant les locaux du Lycée
privé Saint-Sauveur, nécessite des travaux de restauration, sur un programme
2023-2024, du mur d'enceinte du lycée constituant une portion du rempart de la Ville.
Le plan de financement adressé par la Présidente du CREC prévoit une dépense totale,
au titre de 2023-2024, de 412 447 euros toutes taxes comprises. Des financements ont
été sollicités auprès de la Mission Bern - Fondation du Patrimoine, de l’État (Direction
Régionale des Affaires Culturelles) et de la Région Bretagne.
Le CREC demande également l'attribution d’une subvention par la Ville. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Pubiiéle … ÿ JUIL. 202k
ID : 035-213502362-20240704-SG2024_296-DE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-17,
L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dam leurs
relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Vu la demande de subvention du Comité Redonnais de l'Enseignement Catholique
pour le financement des travaux de rénovation des remparts du Lycée Saint-Sauveur,
Considérant, l'intérêt historique et patrimonial pour Redon de ce bâtiment adossé à
l'abbatiale elle-même classée monument historique, d’une part que le rempart
constitue un des derniers vestiges visibles de la ceinture de ville de la fin du moyen âge
et d'autre part que la Ville de Redon a décidé d'aider au financement de l'opération de
rénovation par l'attribution d’une subvention d'équipement correspondant à
dix pourcents du coût estimé hors taxes de ce projet,
Vu la présentation à la Commission Aménagement du Territoire et Urbanisme - Habitat
et Mobilités - Développement Durable et Transition Écologique du 19 juin 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention relative à l'attribution d’un concours financier
au Comité Redonnais de l'Enseignement Catholique pour la rénovation des remparts
du Lycée Saint-Sauveur.
ACCEPTE de financer les travaux à hauteur de 34 370 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement et tous les documents afférents à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Mickaël Jouan
Conseiller Municipal
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Mis en ligne le - & JUIL. 2024 \ll/
N VILLE DE Z
de
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213502362-20240704-SG2024 296-DE
S Q N Î REDON
QUVEUFr
1
CONVENTION RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UN CONCOURS FINANCIER
AU COMITÉ REDONNAIS DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
POUR LA RÉNOVATION DU MUR D’ENCEINTE DU LYCÉE SAINT-SAUVEUR
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la demande de subvention du Comité Redonnais de l’Enseignement Catholique pour le financement des travaux de rénovation des remparts du Lycée Saint-Sauveur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L .2122-17, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
IL EST CONVENU ENTRE :
La Ville de Redon représentée par Monsieur Pascal Duchêne, Maire, habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020,
Ci-après dénommée "la VILLE"
ET
Le Comité Redonnais de l’Enseignement Catholique (CREC) représenté par Madame Caroline ASTRAUDO, Présidente, domicilié 16, place Saint-Sauveur à REDON (35) avec pour numéro SIRET 310 257 027 00014,
Ci-après dénommé "le CREC"
CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le CREC porte un projet global de rénovation de l’Abbaye Saint-Sauveur. Cet ensemble bâti, abritant les locaux du Lycée privé Saint-Sauveur, nécessite des travaux de restauration sur un programme 2023-2024 du mur d’enceinte du lycée constituant une portion du rempart de Ville.
Le plan de financement adressé par la Présidente du CREC prévoit une dépense totale, au titre de 2023-2024, de 412 447 euros toutes taxes comprises.
Des financements ont été sollicités auprès de la Mission Bern - Fondation du Patrimoine, de l’État (DRAC) et de la Région Bretagne.
Le CREC demande également l’attribution d’une subvention par la Ville de Redon. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213502362-20240704-SG2024 296-DE
2
Considérant, l’intérêt historique et patrimonial pour Redon de ce bâtiment adossé à l’abbatiale elle-même classée monument historique d’une part, le fait que le rempart constitue un des derniers vestiges visibles de la ceinture de ville de la fin du moyen âge d’autre part, la VILLE a décidé d’aider au financement de l’opération de rénovation par l’attribution d’une subvention d’équipement correspondant à 10% du coût estimé hors taxes de ce projet.
Obligations de la collectivité :
Article 2 : Subvention d’équipement
Pour l’année 2024, la VILLE alloue une subvention d’équipement d’un montant de 34 370 euros (trente-quatre milles trois cent soixante-dix euros) au CREC pour les travaux de rénovation des remparts de l’établissement Saint-Sauveur.
Article 3 : Modalités de versement
L’intégralité de cette participation financière sera versée après le démarrage effectif des travaux attesté par la fourniture par le CREC de la copie de l’ordre de service de démarrage desdits travaux. Le versement sera effectué par virement administratif sur le compte bancaire du CREC qui sera joint à la présente convention par ce dernier.
Le Comptable assignataire est le Receveur Percepteur du Service de Gestion Comptable de Redon.
Obligations du Comité Redonnais de l’Enseignement Catholique
Article 4 : Réalisation des travaux
Les travaux seront conduits sous le contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France. Le CREC devra informer les services de la VILLE de la date de commencement et d’achèvement des travaux de rénovation. En cas d’abandon des travaux de rénovation et ce quelle qu’en soit la raison, le CREC devra en informer la VILLE par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : documents à transmettre à la Ville
Le CREC s’engage à transmettre à la fin des travaux un bilan financier de l’opération présentant le détail des dépenses et les financements obtenus.
Clauses générales
Article 6 : Résiliation de la convention
La VILLE se réserve la possibilité de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le CREC de l’une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la commune, le CREC n’aura pas pris les mesures appropriées.
Article 7 : remboursement de la subvention
Dans le cas visé à l’article 6 ou en cas d’abandon définitif du projet de rénovation, la VILLE pourra annuler la subvention ou demander son remboursement.
Article 8 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative du ressort territorial de la VILLE.
Fait en deux exemplaires
À Redon, le
Pour la Ville de Redon Pour le Comité Redonnais de l’Enseignement Catholique
Le Maire La Présidente
Pascal Duchêne Caroline Astraudo